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Service Public Fédéral Finances Mesures fiscales innovatrices en faveur de la Recherche & Développement IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009 Cellule Fiscalité

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Présentation au sujet: "Service Public Fédéral Finances Mesures fiscales innovatrices en faveur de la Recherche & Développement IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009 Cellule Fiscalité"— Transcription de la présentation:

1 Service Public Fédéral Finances Mesures fiscales innovatrices en faveur de la Recherche & Développement IDEALYS (Gembloux), le 4 juin 2009 Cellule Fiscalité des Investissements Etrangers Michèla Ritondo

2 1. Déduction des intérêts notionnels 2. Décisions anticipées (Ruling) 3. Les 10 mesures en faveur de la R&D

3 1. Déduction des intérêts notionnels De quoi sagit-il? Dune déduction annuelle dun intérêt fictif calculé sur les fonds propres corrigés Qui va diminuer votre base imposable et donc le taux effectif de lI.Soc.

4 1. Déduction des intérêts notionnels QUI ? Sociétés soumises - à limpôt des sociétés - à limpôt des non-résidents / sociétés

5 1. Déduction des intérêts notionnels Comment cela fonctionne ? Déduction fiscale annuelle = Capitaux proprestaux Capitaux propres X taux

6 1. Déduction des intérêts notionnels EXEMPLE 1: (rendement sur capitaux: 5%) ActifPassif Financement intra-groupe 10,000 Capitaux propres 10,000 Compte de P&P Avant déduction intérêts notionnels Après déduction intérêts notionnels Bénéfice avant impôt 500 Déduction intérêts notionnels (4.473 %) / Imposable Impôt des sociétés (33.99 %) Taux réel I. soc % 3.58 %

7 1. Déduction des intérêts notionnels EXEMPLE 2: ActifPassif Actifs dentreprise 10,000 Capitaux propres 10,000 Résultat net (rendement des capitaux propres) Taux réel I. Soc %0 % 5 % (slide précédent)3.58 % 8 %14.99 % 10 %18.79 %

8 1. Déduction des intérêts notionnels EXEMPLE 3: (PME) (rendement sur capitaux: 6%) BILAN Actifs CP Compte de résultats Avant déduction des intérêts notionnels Après déduction des intérêts notionnels Bénéfice avant impôt 600 Intérêts notionnels (4,973%) / Imposable I. Soc. (24,98%) Taux réel I.soc % 4.28%

9 1. Déduction des intérêts notionnels Sur quels fonds propres? La déduction dintérêts est calculée sur les fonds propres déterminés selon les règles comptables belges (bilan non consolidé) Tels quils apparaissent à la fin de lexercice comptable précédent Avec application de corrections pour éviter abus et double emploi = fonds propres corrigés

10 1. Déduction des intérêts notionnels Taux dintérêt TAUX = moyenne annuelle des indices de référence pour les obligations linéaires de lEtat belge à 10 ans Fixé annuellement: Ex.imp = moyenne OLO – 10 ans – taux année civile 2008 = 4,473 % Variation par rapport à lex. précédent limité à 1% (*) Maximum absolu: 6,5 % (*) (*)Le Roi peut y déroger par AR (délibéré en Conseil des Ministres)

11 1. Déduction des intérêts notionnels Taux dintérêt (PME) = petites sociétés au sens de lart. 15 du Code des Sociétés Taux : + 0,5% Ex. Imposition 2010: 4,973 %

12 1. Déduction des intérêts notionnels Particularités attrayantes Avantage permanent En cas dinsuffisance de bénéfices: déduction reportable pendant 7 ans Formalités: formulaire à joindre à la déclaration fiscale Pas de ruling, ni dautre agrément nécessaire Pas dobligation dinvestissement, ni dobligation de mise en réserve SUPPRESSION, au 1/01/2006, du droit denregistrement de 0,5% sur les apports de capitaux Entièrement conforme à la législation européenne

13 2. Décisions anticipées (Ruling fiscal) Le Ruling fiscal - ou décisions anticipées de ladministration fiscale - permet dinvestir en Belgique en toute CONFIANCE Linvestisseur décrit les faits, ce qui permet à ladministration de déterminer, à lavance et AU CAS PAR CAS, comment sappliqueront les lois fiscales Doù une SECURITE JURIDIQUE PREALABLE quant à toutes les implications fiscales de votre projet dinvestissement

14 2. Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ dapplication couvrant les implications fiscales de TOUTES vos taxes: Impôt des sociétés Impôt des personnes physiques TVA Droits de douane Droit dapport …

15 2. Décisions anticipées (Ruling fiscal) Champ dapplication illimité: -- Prix de transfert -- Réorganisations dentreprises -- Amortissements -- Charges déductibles -- Provisions -- Financements -- Succursales -- Entrepôts en douane / TVA, etc.,…

16 2. Décisions anticipées (Ruling fiscal) Ruling favorable pour la quasi totalité des questions fiscales Ruling au cas par cas dans une nouvelle culture douverture Sécurité juridique pour les investisseurs En accord avec les lois internationales Pour investisseurs potentiels ET existants Lie ladministration fiscale pour une période de 5 ans renouvelable Substance économique requise

17 1/ Déduction de revenus de brevets De quoi sagit-il ? Déduction de 80% des revenus de brevets de la base imposable, résultant à un taux dimpôt effectif de max. 6,8% sur ces revenus. Pour qui ? Sociétés soumises - à limpôt des sociétés - à limpôt des non-résidents/sociétés 3. Mesures en faveur de la R&D

18 1/ Déduction de revenus de brevets Exemple Revenus de la licence: 100 Déduction: ( 80) Base imposable: 20 I. SOC (33,99%) (6,8) Revenu net après impôt: 93,2 Taux dimposition effectif: 6,8 % 3. Mesures en faveur de la R&D

19 1/ Déduction de revenus de brevets Brevets visés Brevets et certificats de protection complémentaire: développés en interne, dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à létranger acquis de tiers, pour autant que la société continue à développer les produits brevetés dans des centres de recherche (*), en Belgique ou à létranger (quel que soit le mode dacquisition: achat, apport, licence,..) (*) Les centres de recherche doivent former une branche dactivité. 3. Mesures en faveur de la R&D

20 1/ Déduction de revenus de brevets Calcul de la déduction pour les brevets octroyés sous forme de licence: 80% des revenus nets perçus, pour autant quils correspondent à une rémunération de pleine concurrence pour les brevets utilisés dans le processus de production: déduction censée correspondre à 80% des redevances qui seraient dues par des tiers si la société avait concédé une licence sur les brevets quelle exploite elle-même. 3. Mesures en faveur de la R&D

21 1/ Déduction de revenus de brevets Applicable sur les revenus fixes ou variables, tels que redevances, avances,…. Non applicable sur les revenus des autres droits de propriété intellectuelle tels que le savoir-faire, les marques, les modèles, etc.,… 3. Mesures en faveur de la R&D

22 1/ Déduction de revenus de brevets Particularités mesure anti-abus pour éviter la double déduction de certains frais, dans le cas de brevets acquis par la société en cas dinsuffisance de bénéfices, déduction non reportable en conformité avec les règles européennes formalités: un formulaire à joindre à la déclaration fiscale applicable aux revenus de nouveaux brevets à partir de lexercice dimposition Mesures en faveur de la R&D

23 1/ Déduction de revenus de brevets Mesure hautement compétitive taux dimposition très bas de max. 6,8% et absence de tout plafonnement de revenus déduction fiscale ordinaire des autres dépenses opérationnelles de R&D déduction pour investissement en matière de R&D et brevets déduction de lintérêt notionnel sur les fonds investis, etc.,... Cumul des déductions en faveur de la R&D 3. Mesures en faveur de la R&D

24 2/ Déduction pour investissement pour les investissements des centres de R&D pour les investissements qui tendent à promouvoir la R&D de produits nouveaux et de technologies avancées respectueux de lenvironnement En une fois: 15,5% de la valeur de lactif; Étalée dans le temps: 22,5% de lamortissement annuel; Déduction pour investissement en brevets Obtenu de tiers à titre onéreux ou constitué par lentreprise En une fois: 15,5% de la valeur de lactif; NB. En cas dinsuffisance de bénéfices, exonération reportée sans limite de temps 3. Mesures en faveur de la R&D

25 3/ Crédit dimpôt R&D Economie dimpôt équivalente à la D.P.I., mais remboursable Ex: Investissement de Cr.I.= x 15,5% x 33,99% = Avantage: établissement des comptes financiers dans un contexte international En cas dinsuffisance de bénéfices, le Crédit dImpôt est reportable sur les 4 exercices suivants; le crédit non utilisé après 5 ans est remboursé; 3. Mesures en faveur de la R&D

26 4/ Exemption partielle de versement de Pr.P. Sur les rémunérations versées aux chercheurs Principe: le précompte professionnel est retenu normalement, mais une partie ne doit pas être versée à lEtat (moyens financiers supplémentaires pour la recherche) Pourcentage de la dispense: Jusquau 30/06/08 : de 25 à 65% suivant la catégorie des bénéficiaires A partir du 1/07/08 : 65% de dispense pour toutes les catégories de chercheurs (étendu aux chercheurs titulaires dun master) Depuis le 1/01/09: 75% de dispense pour tous les chercheurs 3. Mesures en faveur de la R&D

27 5/ Déduction pour personnel additionnel Exonération de (année 2009) des bénéfices des entreprises: - pour le chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité - pour le chef du service Exportations 3. Mesures en faveur de la R&D

28 6/ Prime dinnovation Principe: une prime peut être octroyée à un chercheur pour une innovation qui crée une valeur ajoutée réelle pour les activités normales de lentreprise Exonération fiscale et sociale dune prime unique dinnovation pas dI.P.P. pour le bénéficiaire pas de cotisations patronales et personnelles de sécurité sociale déductibles à lI.Soc. pour lemployeur Conditions: - Ne peut pas dépasser le salaire brut mensuel par travailleur - Publication au sein des entreprises des critères et projets; Communication de ces données au SPF Economie; 3. Mesures en faveur de la R&D

29 3. Mesures en faveur de la R&D 7/ Régime des expatriés en R&D Conditions attractives pour les cadres étrangers et chercheurs: Exclusion des indemnités dexpatriation des rémun. imposables: 29,750 par an pour les dépenses répétitives (cost of living, cost of housing, tax equalization) Remboursement en exemption dimpôt des frais dinstallation, school fees pour les enfants,… Exclusion de la base imposable des rémunérations des jours prestés en dehors de la Belgique

30 3. Mesures en faveur de la R&D 7/ Régime des expatriés en R&D Conditions attractives pour les employeurs: Réduction du coût du personnel (pas dimpôt et pas de cotisations sociales sur ces indemnités)

31 8/ Exonération des primes régionales Exonération des primes régionales octroyées aux sociétés en faveur de la R&D Reprise si aliénation volontaire des immobilisations dans les 3 ans 3. Mesures en faveur de la R&D

32 9/ Amortissements accélérés sur les actifs immatériels actifs immatériels en R&D: en 3 ans au lieu de 5 (suivant la méthode damortissement linéaire) 3. Mesures en faveur de la R&D

33 10/ Libéralités déductibles Sommes payées en espèces en faveur de programmes publics de R&D: déductibles des revenus nets imposables de lentreprise max. 5% du revenu net ou Mesures en faveur de la R&D

34 10 raisons dinvestir en R&D en Belgique Personnel Dispense partielle versement de Pr. P. Déduction pour personnel additionnel Prime dinnovation Régime fiscal des expatriés Centre R & D belge ActivitésInvestissements Brevets Rulings favorables prix de transfert Déduction Investissement Crédit dImpôt R&D Amortissements accélérés Exonération des primes rég. Déduction Revenus Brevets

35 INVEST IN BELGIUM – increase your profits Société de production avec un centre R&D: Fonds propres: (dont = valorisation des brevets) Rendement sur fonds propres: 12% Revenu net : (dont 300 = revenus de brevets ; 900 = ventes de produits) A déduire: - Déd. Invest brevets: 15,5% x = Déd. Revenus brevets: 80% x 300 = Déd. Int. Not.: 4,473% x = 447 Base imposable : 203 Impôt des Sociétés: (203 x 33,99%) = 68,99 Taux dimpôt effectif: 5,74% Synthèse

36 INVEST IN BELGIUM – increase your profits Besoin den savoir plus ? Service Public Fédéral Finances Cellule fiscalité des investissements étrangers Rue de la Loi, Bruxelles BELGIQUE Michèla RITONDO Courriel: Tél.: Fax:


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