L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS PRESENTATION DE LAVS 1. Les cotisations.

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1 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS PRESENTATION DE LAVS 1. Les cotisations

2 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Art. 1 er LAVS: Sont obligatoirement assurées à l'AVS: Toutes les personnes exerçant en Suisse une activité lucrative. Toutes les personnes domiciliées en Suisse 1. Généralités et bases légales:

3 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Tant qu'ils travaillent pour une Organisation Internationale, ils sont exonéré de lAVS suisse (pour les ressortissants suisses, uniquement à partir du moment où ils sont affiliés à la caisse des pensions) Situation particulière des fonctionnaires internationaux: Dès la cessation dactivité, perte du statut et par conséquent assujettissement obligatoire à lAVS

4 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Après avoir quitté l'organisation Internationale, l'ancien fonctionnaire international a 3 possibilités: Soit il quitte la SuisseIl n'est alors pas concerné par l'AVS Soit il reste travailler en Suisse Soit il reste domicilié en Suisse sans travailler Il est alors assuré à l'AVS

5 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 2. L'ancien fonctionnaire international reste travailler en Suisse: 2.1 S'il travaille pour une autre Organisation Internationale, il bénéficie à nouveau des privilèges liés à son statut et n'est pas soumis à l'AVS. (pour les ressortissants suisses, uniquement à partir du moment où ils sont affiliés à la caisse des pensions) Cotisations AVS/AI/APG: 10.3% du salaire, réparties de façon paritaire entre l'employeur et le salarié, chacun à raison de 5,15%. Assurance-chômage: 2.2% du salaire jusqu'à CHF 126'000.- et 1% de CHF 126'001 à 315'000.-, répartis de façon paritaire Assurance-maternité: 0.09% du salaire, répartis de façon paritaire Allocations familiales: 1.7%, entièrement à la charge de l'employeur 2.2 S'il travaille comme salarié pour un employeur en ville: Il est soumis de façon traditionnelle aux assurances sociales suisses Les cotisations sont dues jusquà la cessation totale de lactivité

6 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Exemple: Salaire mensuel brut de CHF 8'000.- Retenue AVS/AI/APG: Retenue Assurance-chômage: Retenue Assurance-maternité: Salaire net LPP, et Assurance accidents non professionnels. 5.15% 1.10% 0.045%CHF 3.60./. Autres déductions: CHF 412.00./. CHF 88.00./. CHF 7'496.40

7 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 2.3 S'il travaille comme indépendant: Il est soumis à cotisations sur ses revenus, communiqués à la caisse par l'administration fiscale. Cotisations AVS / AI / APG:9,7% des revenus Si les revenus sont inférieurs à 55700.- les cotisations sont calculées selon un barème dégressif. La cotisation ne pourra toutefois être inférieure à Frs.475.- par année. Assurance-maternité:0,045% des revenus Allocations familiales:1,7% des revenus

8 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3. L'ancien fonctionnaire reste domicilié en suisse, sans travailler: 3.1. Généralités: Il sera soumis à l'AVS, et devra cotiser jusqu'à l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) 3.1.1 Les cotisations sont calculées sur la base de: et des revenus sous forme de rente (multipliés par 20) Elles se situent entre Frs. 475.- et Frs. 23'750.- par année. la fortune

9 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Fortune: La fortune prise en considération est la fortune au 31 décembre de l'année concernée. Elle est communiquée à la Caisse de compensation par les autorités de l'impôt fédéral direct.

10 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Revenu acquis sous forme de rente: Toute prestation ayant une influence sur les conditions sociales Prestations périodiques acquises en Suisse ou à l'étranger. Sauf rente AI (mais rente AVS anticipée soumise) P.ex: Pension alimentaire de la femme divorcée (mais pas la pension alimentaire des enfants) Indemnités journalières d'assurances (LAA, assurance-maladie,…) Rente versée par la Caisse de pension du CERN Rente LPP Etc….

11 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Calcul de la cotisation: Les revenus sous forme de rente sont capitalisés en les multipliant par 20. De cette façon, il est possible de les additionner à la fortune. Laddition des 2 éléments permet de trouver le Revenu déterminant Le revenu déterminant permettra de fixer le montant de la cotisation, selon des tables de cotisations.

12 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Exemple: Fortune selon IFD Rente de la Caisse de pension : 12 x 3'000 = 36'000 x 20 : Base de calcul 300'000.- 720'000.- 1'020'000.- Cotisation de non-actif 1'957.-

13 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.1.2. Si la personne non-active exerce encore quelques petites activités: Les cotisations payées sur l'activité sont imputées sur les cotisations de non-actif. Ex: Cotisation de Non-actif La personne a travaillé et cotisé par son employeur Le solde dû en tant que non-actif sera de Si les cotisations versées par le biais de l'activité dépassent la moitié des cotisations dues en tant que non-actif, c'est alors l'aspect salarié qui sera prédominant, et aucune cotisation ne sera finalement due en tant que non-actif. 1'957.- 200.- 1'757.-

14 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.2. Si l'ancien fonctionnaire international sans activité est marié: Il faut distinguer 3 cas de figure: Le conjoint ne travaille pas non plus Le conjoint exerce une activité en ville Le conjoint est fonctionnaire international

15 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.2.1. Le conjoint ne travaille pas: Lorsque les 2 époux domiciliés en Suisse sont sans activité lucrative, ils doivent s'affilier chacun comme personne sans activité Leurs cotisations personnelles seront calculée INDIVIDUELLEMENT pour chacun sur la base de: La moitié de la fortune du couple La moitié des revenus sous forme de rente du couple (multipliée par 20). +

16 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Exemple: Monsieur X, domicilié en Suisse est préretraité d'une OI. Il touche une rente versée par la caisse de pension de l'OI d'un montant de Frs. 4'000.- par mois, et dispose d'une fortune de Frs. 600'000.- Cotisations de M.X: Son épouse, Madame Y n'exerce pas d'activité. Elle a une fortune de 400'000.- touche une rente LPP de Frs. 2'500.-/mois Frs.500'000.-½ fortune (600'000 + 400'000) ½ revenus sous forme de rente 4'000 + 2'500 = 6'500 6'500 x 12 = 78'000 ½ = 39'000 x 20Frs.780'000.- Frs.1'280'000.- Frs. 2'472.-Montant de la cotisation: Montant déterminant

17 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Cotisations de Mme Y: Frs.500'000.- ½ fortune x 20Frs.780'000.- Frs.1'280'000.- Frs. 2'472.-Montant de la cotisation: Montant déterminant ½ revenus sous forme de rente 4'000 + 2'500 = 6'500 6'500 x 12 = 78'000 ½ = 39'000

18 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.2.2. Le conjoint exerce une activité (salariée ou indépendante) en ville: Si le conjoint exerce une activité régulière à plus de 50% et paie des cotisations à l'AVS d'un montant supérieur à Frs. 950.- par année (double de la cotisation minimale), le conjoint non-actif est dispensé de payer d'autres cotisations. Si le conjoint actif (au sens de l'AVS) paie des cotisations pour un montant inférieur à Frs. 950.-, le conjoint non-actif devra s'acquitter de ses cotisations personnelles, calculées sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.

19 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.2.3.1 Le conjoint est de nationalité étrangère, il travaille dans une Organisation Internationale et a le statut de fonctionnaire international: Le conjoint actif n'est pas assuré et le conjoint préretraité non-actif n'est pas soumis à l'AVS. Mais possibilité d'adhérer volontairement: Conditions:Domicile en Suisse S'adresser à la caisse cantonale de compensation AVS Fournir l'attestation d'affiliation du conjoint fonctionnaire au système de prévoyance de l'Organisation Internationale Déposer la demande d'adhésion dans un délai de 3 mois Comment: Fournir une attestation de salaire du conjoint fonctionnaire. Combien:Les cotisations sont calculées sur la moitié du salaire du conjoint (multipliée par 20)

20 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.2.3.2. Le conjoint est de nationalité suisse et travaille pour une Organisation Internationale: Si le conjoint n'est pas affilié au système de prévoyance de l'Organisation Internationale: il est lui-même obligatoirement assujetti à l'AVS. Donc s'il cotise + de Frs. 950.- par an, le conjoint non-actif est exonéré. Et s'il cotise moins de Frs. 950.-, le conjoint non-actif devra des cotisations sur la base de la moitié de la fortune et des revenus sous forme de rente du couple.

21 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Si le conjoint de nationalité suisse est affilié au système de prévoyance de l'Organisation Internationale, il n'est pas assuré à l'AVS, et le conjoint non- actif non plus. Par ailleurs, le conjoint fonctionnaire international a la possibilité d'adhérer à l'AVS dans un délai de 3 mois. Le non-actif a la possibilité de s'assurer de façon volontaire selon les conditions énumérées plus haut (domicile en Suisse, demande dans un délai de 3 mois).

22 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.3.1. Affiliation à une caisse de compensation Se présenter personnellement au guichet de la Caisse cantonale de compensation AVS 54, Route de Chêne 1208 Genève Service des personnes sans activité lucrative Formulaire d'affiliation à remplir et à retourner avec les documents requis (dernière taxation fiscale, attestations de rentes -not. rente de la caisse des pensions, 2 e pilier, rentes LAA…- attestations de rentes versées par le dernier employeur ou d'un pont-AVS, etc…) Le non-actif est lui-même responsable de s'affilier et de payer ses cotisations. 3.3. Modalités de perception des cotisations

23 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Sur la base des éléments fournis lors de laffiliation, la caisse va estimer les cotisations dues pour lannée. 3.3.2. Calcul et facturation dacomptes: Les cotisations seront ainsi facturées sur une base dacomptes à un rythme trimestriel. Toute modification de la situation financière doit être signalée au plus vite, en vue de ladaptation des acomptes.

24 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 3.3.3. Taxation définitive et décompte final: Après la fin de lannée, suite à la taxation fiscale, les autorités fiscales communiquent à la caisse la fortune retenue. La caisse doit encore établir le montant exact des revenus sous forme de rentes perçus. Ce nest quà ce moment-là quelle peut procéder à la taxation définitive. Suite à cette taxation, la caisse établit un décompte final, fixant la différence entre les acomptes payés, et les cotisations effectivement dues.

25 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 4. En cas de départ à l'étranger: Les non-actifs ne sont tenus à cotisations que s'ils ont leur domicile en Suisse. Donc s'il/elle quitte la Suisse, aucune cotisation en tant que non-actif n'est due. 4.1. Dans un pays de l'Union Européenne: Les non-actifs domiciliés dans un pays de lUE n'ont aucune possibilité de s'assurer en Suisse. L'assurance facultative est exclue.

26 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS 4.2. Hors de lUE : Les Non-actifs peuvent adhérer à l'assurance facultative Conditions: Nationalité suisse ou d'un pays de l'Union Européenne 5 ans d'assurance ininterrompue immédiatement avant le départ Demander l'assurance dans un délai d'1 an Organes compétents: Représentations suisses à l'étranger Caisse suisse de compensation 18 Av. Edmond Vaucher Case postale 3100 1211 Genève 2

27 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS PRESENTATION DE LAVS 2. Les prestations

28 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS GENRE DE PRESTATIONS FOURNIES PAR LAVS Rentes Moyens auxiliaires Allocations pour impotence complètes partielles fauteuils roulants chaussures etc. (OMAV) degré faible degré moyen degré grave

29 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS DEMANDE Pour bénéficier de prestations de lAVS, il faut : Faire une demande sur formulaire officiel 4 mois avant le début du droit à la rente Déposer le formulaire complété auprès de la caisse de compensation compétente, soit celle qui a encaissé en dernier les cotisations Il est possible danticiper ou dajourner la rente de vieillesse.

30 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS TYPE DE RENTES DE LAVS RENTES DE VIEILLESSERENTES DE SURVIVANTS Rente de vieillesse Rente pour enfant Rente de veuve Rente de veuf Rente dorphelin

31 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS RENTE DE VIEILLESSE Pour les hommes, lâge ordinaire de la retraite : Pour les femmes, il est fixé à :64 ans RENTE POUR ENFANT Enfants: jusquà leur 18 ème anniversaire jusquà la fin de leur formation, jusquà 25 ans révolus ou 65 ans

32 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS RENTE DE SURVIVANTS Pour les veufs:Présence denfants (jusquà 18 ans révolus) Pour les veuves: Âge de la veuve Durée du mariage Présence denfants Pour les orphelins:Jusquà 18 ans Ou Jusquà 25 ans révolus au plus tard en cas de formation professionnelle

33 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS ANTICIPATION : 1 année/ 2 années au maximum Le formulaire de demande doit être déposé au plus tard le dernier jour du mois précédant lâge auquel on souhaite prendre une retraite anticipée Réduction de la rente 6,8% pour une anticipation d'une année 13,6% pour une anticipation de 2 ans RENTES DE VIEILLESSE

34 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Le formulaire de demande doit être déposé dans le délai dun an à partir du début droit à la rente au plus tard AJOURNEMENT : De 1 année à 5 années au maximum Augmentation de la rente + 5,2%1 an + 10,8%2 ans + 17,1%3 ans + 24%4 ans + 31%5 ans

35 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS CALCUL DUNE RENTE 1. Durée de cotisations: moyenne des revenus moyenne des bonifications pour tâches éducatives ou dassistance ÉCHELLE DE RENTE : 1 à 44 + RAM Revenu annuel moyen déterminant 2 éléments:DUREE DE COTISATIONS + REVENUS 2. Revenu annuel moyen:

36 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS BONIFICATIONS POUR TÂCHES EDUCATIVES (BTE) OU DASSISTANCE Revenu fictif dont chaque personne assurée bénéficie pour chaque année où elle a la charge dun enfant ou de plusieurs enfants de moins de 16 ans Les bonifications sont partagées entre les deux conjoints durant les années de mariage Valeur = 3 x la rente minimale annuelle de léchelle 44 (CHF 41760.--) /durée de cotisations =Moyenne des bonifications

37 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS SPLITTING / PROCEDURE DE PARTAGE DES REVENUS Les revenus acquis par les conjoints pendant les années de mariage sont partagés. Chaque conjoint en reçoit la moitié. Il a lieu :Au moment où les conjoints ont droit tous les deux à la rente Au moment du divorce ou Au moment du décès dun conjoint si lautre bénéficie déjà dune rente

38 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS PLAFONNEMENT Limitation du montant de la rente pour un couple à 150% du montant maximum de léchelle appliquée aux conjoints mariés ou pacsés. La somme des rentes individuelles complètes de lépoux et de lépouse ne doit en aucun cas dépasser CHF 3480.--. A défaut, chacune des rentes individuelles est diminuée proportionnellement.

39 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS FORMES DE RENTES AVS Rente ordinaire :au moins 1 an de cotisations. Complète : avoir eu la qualité dassuré durant toutes les années du 1 er janvier qui suit le 20 ème anniversaire jusquà lévénement assuré (échelle de rente 44). Partielle :pour toutes les personnes qui ne présentent pas une durée complète de cotisations (échelles de rente 1 à 43). Rente extraordinaire :moins dune année de cotisations (ex : pour les très jeunes veuves ou veufs).

40 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS RENTE COMPLETE Avec une durée complète de cotisations (échelle 44) : Rente minimale : CHF 1160.-- pour un RAM inférieur à CHF 13920.-- Rente maximale : CHF 2320.-- pour un RAM de CHF 83520.-- et plus RENTE PARTIELLE Avec une durée de cotisations de 5 ans (échelle 5 pour un homme) : Rente minimale : CHF 132.-- pour un RAM inférieur à CHF 13920.-- Rente maximale : CHF 264.-- pour un RAM de CHF 83520.-- et plus

41 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Exemple : 25 octobre 194617 avril 1947 Dès 2005 : cotisations AVS en 1969 1970 et 1972 : Novembre 2011: retraite légale Mai 2011 : Retraite légale En 1968 : cotisations AVS Fonctionnaire exempté jusquen 2004

42 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Somme des revenus non partagés en 1968 (CHF 20000.--) et de 2005 à 2010 (CHF 120000.--) Aucun droit à des BTE Rente mensuelle : CHF 238.-- Moyenne des revenus revalorisés CHF 20000.-- + CHF 120000.-- / 7 années = CHF 20000.-- RAM = CHF 20880.-- / Echelle 8

43 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Calcul de la rente : Somme des revenus non partagés en 1968 et 1969 (CHF 20000.--) Revenus partagés pendant mariage 2005 à 2010 (CHF 70000.--) Revenus partagés pendant mariage de 2005 à 2010 (CHF 120000.--) Moyenne des revenus revalorisés CHF 70000.-- / 2 + CHF 120000.-- / 2 / 6 années = CHF 15833.-- Moyenne des revenus revalorisés = CHF 20000.-- + CHF 70000.-- / 2 + CHF 120000.-- / 2 / 7 années = CHF 16428.--

44 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Calcul de la rente : RAM : CHF 16704.-- / Echelle 8 Aucun droit à des BTE RAM : CHF 16704.-- / Echelle 6 Rente mensuelle : CHF 166.--Rente mensuelle : CHF 222.--

45 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS DROIT EUROPEEN Institution compétente : pays de domicileElle déclenche la procédure européenne Calcul de la rente : rente calculée selon la législation propre à chaque pays La Suisse ne tient compte que des périodes suisses Exception : rente pour enfants et orphelins : périodes suisses et européennes cumulées par rapport à la durée de cotisations seulement

46 L.Jaccard / Ph.Girard - 16.11.2011 Présentation de l'AVS Merci de votre attention !