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Linstitution de la démocratie directe dans le cadre des accords pour la libre circulation des personnes Amalia Sofia, Laura Mapelli e Lara Tarantolo IDHEAP.

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Présentation au sujet: "Linstitution de la démocratie directe dans le cadre des accords pour la libre circulation des personnes Amalia Sofia, Laura Mapelli e Lara Tarantolo IDHEAP."— Transcription de la présentation:

1 Linstitution de la démocratie directe dans le cadre des accords pour la libre circulation des personnes Amalia Sofia, Laura Mapelli e Lara Tarantolo IDHEAP Prof. Olivier Giraud

2 Plan de la présentation 1. Les institutions de la démocratie directe: un rappel - Référendum - Initiative - Impact des ces institutions sur le processus décisionnel suisse 2. La démocratie directe dans les Accords de Libre Circulation (ALCP) - Une brève chronologie - Leffet des référendums dans la signature des traités internationaux - Linitiative populaire: possibles sources de conflits dans la politique internationale de la Suisse 3. Conclusion

3 Le référendum

4 Linitiative

5 Limpact ces institutions sur le PDS Ouverture aux citoyens du processus décisionnel Réduction de la marge de manœuvre de lEtat vis-à-vis de la société Imprévisibilité Référendum: fin du processus Initiative: instrument dimpulsion

6 La démocratie directe en lien avec les ALCP

7 Chronologie (1) 21 juin 1999: signature des ALCP (dans le cadre des Accords bilatéraux I) Arrêté fédéral du sujet au référendum facultatif Dix différents comités référendaires recueillent signatures: le referendum est lancé 21 mai 2000: votation populaire, larrêté fédéral du 8 octobre 1999 est acceptée par 67,2 % de oui (entrée en vigueur le 1er juin 2002)

8 Chronologie (2) 17 décembre 2004: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du protocole relatif à lextension de laccord entre la Confédération suisse, dune part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, dautre part, sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne et portant approbation de la révision des mesures daccompagnement concernant la libre circulation des personnes. Quatre comités recueillent les signatures nécessaires: le referendum est lancé Votation populaire 25 septembre 2005 (arrêté accepté par 56 % de oui) Entrée en vigueur le 1er avril 2006

9 Chronologie (3) 2 octobre 2008: arrêté fédéral portant approbation de la reconduction de laccord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, ainsi quapprobation et mise en œuvre du protocole visant à étendre laccord sur la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie Referendum lancé par quatre différents comités aboutit le février 2009: le peuple accepte larrêté fédéral (par 59,6 % de oui) 1er juin 2009: entrée en vigueur

10 Leffet de la démocratie directe sur les traités internationaux Augmentation de la légitimité démocratique, mais: Ralentissement/blocage de la procédure de ratification des accords

11 Linitiative: source de conflit dans la politique internationale (1) Initiative sur le renvois des étrangers criminels (dans le cas de sa mise en œuvre): Violation des accords sur la libre circulation des personnes Mise en péril de lensemble des accords bilatéraux (clause guillotine) Citation de Micheline Calmy-Rey: « Notre pays a toujours misé sur la primauté du droit dans les relations internationales. Sil choisit de ne plus respecter les engagements quil y pris en vertu du droit international, il perd sa crédibilité et affaiblit les valeurs quil défendait jusquà présent. »

12 Linitiative: source de conflit dans la politique internationale (2) Initiative «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple). Soumettre au référendum obligatoire (peuple et cantons): Les traités qui entraînent une unification multilatérale du droit dans des domaines importants, Les traités qui obligent la Suisse à reprendre de futures dispositions fixant des règles de droit dans des domaines importants, Les traités qui délèguent des compétences juridictionnelles à des institutions étrangères ou internationales dans des domaines importants et Les traités qui entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus dun milliard de francs ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs

13 Conclusion Démocratie Directe dans les négociations internationales: un couteau à double tranchant «Menace» référendaire: un instrument de veto important Droit interne impulsé par une initiative vs. traités internationaux

14 Pour aller plus loin… BOURNAND, F., 03 novembre 2010, Etrangers criminels : pomme de discorde avec lUE ?, In : www. Swissinfo.ch, consulté le 27 octobre FF , Message du Conseil Fédéral concernant linitiative populaire « Pour le renforcement des droits politiques dans la politique étrangère (accords internationaux : la parole au peuple !), disponible sur Swiss Info, 13 août 2009, Pour une politique étrangère « vox populi, vox Dei », In : consulté le 28 octobre 2011.www.swissinfo.ch Swiss Info, 13 avril 2011, Le peuple ne doit pas se prononcer sur tout, In : consulté le 28 octobre CALMY-REY, M., 14 octobre 2011, Adapter les droits populaires aux exigences de lEtat de droit. In : LeTemps, 14 octobre 2011, disponible sur


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