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La conduite encadrée LES TEXTES Article R 211-5-2 Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe.

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1 La conduite encadrée LES TEXTES Article R Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL

2 1 – LES CONDITIONS A partir de 16 ans Après validation des compétences théoriques (ETG) Après validation au préalable, des compétences pratiques à lobtention du permis de la catégorie B. 2 – AU PRÉALABLE Avoir participé à un rendez-vous pédagogique (1 heure) avec lenseignant de la conduite, (les) laccompagnateur(s) et lélève Après accord écrit du chef détablissement Accord préalable écrit de la société d'assurances BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL

3 DEROULEMENT Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de la période de formation (1 heure) avec lenseignant de la conduite, lélève et (les) laccompagnateur(s) Respecter les vitesses imposées aux jeunes conducteurs (R.413-5) Être en possession des attestations du chef détablissement et assureur durant la conduite encadrée Prend fin dés validation du titre final (permis de conduire) ou en cas darrêt de la formation BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL

4 LACCOMPAGNATEUR Titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie Participer aux rendez-vous pédagogique, préalable et au cours de la formation LE VEHICULE doit être équipé De deux rétroviseurs latéraux extérieurs, lun à droite, lautre à gauche Dun signe distinctif apposé à larrière (autocollant ou magnétique) Peut être équipé dune boîte de vitesses manuelle ou automatique Un ou plusieurs véhicules désignés au contrat peuvent être utilisés Une remorque peut être attelée au véhicule en accord avec lassureur, si elle nentraîne pas de classement dans la catégorie E BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL

5 Article R Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de conduire peuvent pratiquer la conduite dite encadrée, sur un véhicule de la catégorie B, avec un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de cette catégorie. La période de conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves ayant validé les compétences théoriques et pratiques préalables à l'obtention du permis de conduire de la catégorie B dans le cadre de la préparation d'un diplôme de l'éducation nationale, et ayant participé à un rendez-vous pédagogique préalable avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle et avec l'accompagnateur. Au moins un autre rendez-vous pédagogique doit avoir lieu au cours de cette période. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions d'application du présent article. BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL

6 Ce que dit le projet du texte conjoint RDV pédagogique préalable(1) 1 heure minimum sous forme dune séquence de conduite sur le véhicule de létablissement de formation. Laccompagnateur RDV pédagogique au cours de la formation(2) dune durée d1 heure comportant une phase de conduite La présence du ou des accompagnateurs Questions RDV (1) et RDV (2) différents en terme daccompagnement ? RDV (1) que de la conduite Organisation ? (24 élèves = 24 h) Quid du livret dapprentissage ? Si pas de livret: - pas de traçabilité du RDV ( 2) - pas de suivi des activités Pas de guide prévu pour (les) laccompagnateur(s) BACPRO CTRM - CAP CLM - CAP CRM – CAP DVUL


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