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COURS DE POLITIQUES DENVIRONNEMENT Sébastien Rouillon, 2014 (Première version : 2014)

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1 COURS DE POLITIQUES DENVIRONNEMENT Sébastien Rouillon, 2014 (Première version : 2014)

2 Les taxes reliées à lenvironnement Détails sur quelques taxes importantes Taxes sur les carburants Taxes sur les véhicules à moteur Taxes sur les déchets La fiscalité de lenvironnement dans lOCDE

3 Les taxes reliées à lenvironnement LOCDE définit comme taxe reliée à lenvironnement : tout versement obligatoire, payé au profit des administrations publiques, sans contrepartie compensatoire, et réputé avoir un effet potentiel sur lenvironnement. Remarque : Dans le cas où le paiement est la contrepartie dun service rendu, on parle de redevances. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

4 Base de données – OCDE/AEE La base de données de lOCDE et de lAEE recensent environ 375 taxes reliées à lenvironnement, au sein de lOCDE. En classant par domaines, on obtient la répartition : 150 taxes sur les énergies ; 125 taxes sur les véhicules à moteur ; 50 taxes sur les déchets ; 40 taxes autres (azote, batteries, bruit, emballages, pesticides, pneus, etc.). OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

5 Base de données – OCDE/AEE Fig. 1 – Taxes reliées à lenvironnement, OCDE, en % du PIB. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

6 Base de données – OCDE/AEE Fig. 2 – Taxes reliées à lenvironnement, OCDE, en % des recettes fiscales. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

7 Base de données – OCDE/AEE Fig. 3 – Taxes reliées à lenvironnement, OCDE, par habitants. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

8 Base de données – OCDE/AEE Fig. 4 – Recettes des taxes reliées à lenvironnement, OCDE, par assiettes fiscales, en OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

9 Base de données – OCDE/AEE On note peu de changements à noter depuis 1995, sauf : un report des taxes sur lessence au plomb, sur lessence sans plomb et le diesel ; laccroissement significatif des taxes : sur les déchets (Cf. Fig. 5) ; sur certains produits posant des problèmes de traitement en fin de vie (batteries, huile, pneus, etc.). Fig. 5 – Recettes des taxes sur les déchets, en % des recettes des taxes reliées à lenvironnement (*). (*) Autriche, République Tchèque, Danemark, Pays- Bas, Norvège, Suède, Suisse et Royaume-Unis. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

10 Taxes sur les carburants On constate : de fortes différences entre les pays (plus faibles en Amérique du nord) ; des variations entre 2000 et 2005, à la baisse comme à la hausse ; des taxes souvent plus faibles sur le gazole (sauf en Australie, aux Etats- Unis, au Royaume-Unis et en Suisse). Fig. 6 – Taxes sur lessence et le gazole, OCDE, par litre. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

11 Taxes sur les carburants La Fig. 6 montre aussi les coûts externes associés aux deux carburants (cf. les lignes en pointillés), pour le Royaume-Uni et les Etats-Unis (Newberry, 2005 ; Parry and Small, 2005). Ils incluent les coûts sociaux (accidents, congestion, effet de serre, pollution de lair, etc.), sous lhypothèse que les recettes générées servent à diminuer certaines taxes désincitatives (taxes sur le capital et travail). La Fig. 7 ci-contre détaille lévaluation faite par Parry et al. (2006). Fig. 7 – Dommages liés à lusage de lautomobile (Parry et al, 2006). Parry et al. (2006), Automobile Externalities and Policies, RFF.

12 Taxes sur les carburants Il y a plusieurs ex. de taxations différentielles des carburants, sur critères environnementaux. Un ex. passé est le différentiel entre lessence au plomb et sans plomb. La Fig. 8 recense quelques taxes différentielles, selon la teneur en soufre des carburants, dans 7 pays de lOCDE. La Fig. 9 montre quaprès son introduction au Royaume-Uni, en 1999 et 2001, pour le gazole et lessence, respectivement, les carburants les plus polluants disparaissent rapidement. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, Fig. 9 – Recettes des taxes différentielles, R.-U. Fig. 8 – Ecarts de taxation, selon la teneur en soufre des carburants, 2005.

13 Taxes sur les véhicules à moteur Les taxes reliées à lenvironnement, assises sur les véhicules à moteur, sont payées soit : Par le premier acquéreur ; Par chaque nouvel acquéreur ; Périodiquement. La Figure 10 présente la taxe sur les véhicules à moteur, en Norvège. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, Fig. 10 – Calcul de la taxe sur les véhicules à moteur, en Norvège, 2006.

14 Taxes sur les déchets La figure 11 montrent les taxes sur lenfouissement dans quelques pays de lOCDE. Elles sont prélevées soit à lachat des produits, soit à la collecte des déchets. Dans quelques pays (en Norvège, notamment), des différentiels de taxes sont introduits, suivant le mode de traitement, par enfouissement ou par incinération. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, Fig. 11 – Taxes sur lenfouissement des déchets municipaux.

15 Taxes sur les déchets Dans la Fig. 11, les traits en pointillés donnent quelques ordres de grandeurs des coûts privés et sociaux des déchets. La Fig. 12 détaille les évaluations de Bartelings et al. (2005), pour les Pays-Bas. Les données sont données sous la forme : meilleure estimation (estimation basse - estimation haute). Bartelings et al. (2005), Effectiveness of landfill taxation. home_subsection.cfm/subsectionid/FF91BCBD-EAFE-426A-ABB A39BBF Fig. 12 – Coûts privés et sociaux de lincinération et de lenfouissment, au Pays-Bas, en euros par tonne.

16 Dérogations… Fig. 13 – Recensement des dérogations aux taxes reliées à lenvironnement. LOCDE recense 1150 exemptions, introduites pour des raisons sociales, environnementales ou économiques. OCDE, The Political Economy of Environmentally Related Taxes, 2006.

17 Naissance dune idée Emission Trading Program Lead Phase-out Program Le programme Acid Rain. Les marchés de permis démissions

18 Historique schématique Les marchés de permis démissions ont émergé en 4 phases : de réflexion, avec : des travaux théoriques de Coase, Crocker et Dales ; des expériences de flexibilité menées par lEPA ; de découverte, avec la réforme du CAA en 1977 ; dexpérimentation, avec le programme Acid Rain, en 1990 ; de généralisation, avec le protocole de Kyoto et le marché du carbone européen. Coase, R.H. (1960), The Problem of Social Cost, Journal of Law and Economics, 3, Crocker, T. D. (1966). The Structuring of Atmospheric Pollution Control Systems. The Economics of Air Pollution. H. Wolozin. New York, W. W.Norton & Co.: Dales, J. H. (1966), Land, Water, and Ownership, Canadian Journal of Economics, 1(4): Fig. 14 – Trois articles fondateurs.

19 Clean Air Act (1970) En 1970, le Clean Air Act (CAA) fait de la pollution de lair une prérogative du gouvernement fédéral, gérée par lEnvironmental Protection Agency (EPA) : LEPA impose des normes nationales de qualité de lair (National Ambient Air Quality Standard) pour six polluants : Les normes, définies par rapport aux meilleures technologies disponibles, sont strictes. le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone, les particules en suspension, les oxydes dazote, lozone le plomb (après 1975).

20 Clean Air Act (1970) LEPA découpe le territoire américain en 247 zones, classées en deux catégories, selon quelles sont en conformité avec les normes de qualité de lair ou non (attainment ou non-attainment area). Les Etats doivent mettre en place des State Implementation Plan (SIP), fixant les émissions autorisées des sources sous leur juridiction, pour atteindre les normes de qualité de lair. Les SIP sont encadrés par une réglementation fédérale stricte. En particulier : linstallation de nouvelles sources est interdite dans les zones dépassant les normes de qualité de lair ; La modification dune source existante est autorisée à conditions dadopter les meilleures technologies disponibles.

21 Emissions trading (1976) Devant léchec de cette politique, lEPA assouplit le CAA, à partir de 1977, en proposant aux Etats 4 mécanismes de flexibilité : La compensation externe (offset, 1976) ; La compensation interne (netting, 1977) ; Les bulles (bubbles, 1979) ; La mise en réserve (banking, 1979). On peut considérer quil sagit de la première tentative dexpérimentation dun marché de permis démissions.

22 Emissions trading/Offset (1976) La compensation externe, agréée par lEtat, permet à une entreprise : dimplanter une nouvelle source dans une zone non conforme, à condition de compenser : soit en réduisant les émissions dautres sources lui appartenant ; soit en finançant la réduction des émissions dautres sources ne lui appartenant pas.

23 Emissions trading/Netting (1977) La compensation interne, agréée par lEtat, permet à une entreprise : de modifier une source existante, sans respecter les normes technologiques en vigueur; à condition de compenser : en réduisant les émissions dautres sources lui appartenant.

24 Emissions trading/Bubbles (1979) Une bulle est un regroupement de plusieurs sources, agréé au niveau fédéral par lEPA. Le mécanisme proposé repose sur la notion de crédits de réduction des émissions (Emission Reduction Credits), permettant aux sources faisant mieux que leurs émissions autorisées : à utiliser lexcédent dans la même entreprise ; à le capitaliser pour un usage futur ; à le vendre à dautres usines. En pratique, ceci permet aux sources de la bulle de se réallouer librement les émissions autorisées par le SIP.

25 Emissions trading/Banking (1979) La mise en réserve (le banking) autorise une entreprise à épargner les crédits de réduction démissions de lannée, pour être utilisés ou vendus plus tard

26 Emissions trading/Bilan Hahn et Hester (1987) estiment que lEmissions trading at permis : des économies de coût de réduction des émissions, estimées entre 0,5 et 12 milliards de $ ; sans contrepartie environnementale. Son bilan serait inférieur aux prévisions, en raison de : lopacité des critères dagrément des bulles ; la faible taille de certains marchés ; des coûts de transaction élevés. Type de transaction Nombre déchanges Gains (millions de dollars) Impact sur la qualité de lair Compensation Interne (offset) Compensation Externe (netting) Bulles (bubbles) Mise en réserves (banking) 5000 à à Très faible Neutre Faiblement Négatif Faiblement positif Fig. 14 – Evaluation du progromme Emissions tading. Hahn et Hester (1989), "Marketable Permits: Lessons for Theory and Practice", Ecology Law Quaterly, 16(2): -.

27 Lead Phase-out Les E.-U. limitent la teneur en plomb des carburants depuis En 1981, il est décidé de durcir la norme selon le calendrier suivant : 1,1 g/gallon, en 1981, 0,5 g/gallon, en 1985, 0,1 g/gallon, en Entre 1982 à 1986, lEPA crée un marché de droits à utiliser du plomb : alloués gratuitement, en quantité égale à la production de carburant, multipliée par la norme ; sont capitalisables à partir de Objectifs environnementauxInstrument économique

28 La Fig. 15 illustre le fonctionnement du marché, en distinguant les petites et les grandes raffineries. Avant 1985, les petites raffineries dépassent la norme, achetant des droits aux grandes raffineries ; En 1985, toutes raffineries font mieux que la norme, capitalisant des droits pour les années suivantes. Une étude préalable de lEPA chiffrait les économies pour les raffineurs à 226 millions de $. Fig. 15 – Teneur en plomb de lessence Hahn et Hester (1989), "Marketable Permits: Lessons for Theory and Practice", Ecology Law Quaterly, 16(2): -. Lead Phase-out

29 Acid rain Les émissions de SO2 menacent la santé humaine et lenvironnement, en contribuant : au niveau local, à la pollution de lair ; au niveau régional, au phénomène des "pluies acides". Fig. 16 – Dommages marginaux du SO2 Muller N.Z. and R. Mendelsohn (2009),"Efficient Pollution Regulation: Getting the Prices Right", American Economic Review 99(5):

30 Acid rain Le CAA visait le problème de pollution locale par : des normes de qualité de lair ambiant ; des normes technologiques pour les nouvelles sources et les modifications de sources existantes. Cette politique a permis : daméliorer la qualité de lair locale, notamment par la construction de 429 cheminées hautes.

31 Acid rain Le CAA a aussi eu deux effets pervers : un renforcement du problème de pluies acides ; un allongement de la durée de vie des sources existantes. Plusieurs amendements (Clean Air Act Amendments, CAAA) sont apportés en Le titre IV des CAAA régule les émissions de SO2 des centrales électriques, pour corriger ces effets pervers.

32 Acid rain/Objectifs Le programme Acid rain veut ramener les émissions de SO2 de 25 à 15 millions de tonnes, entre 1980 et Pour les centrales électriques, leffort de réduction est de lordre de 50 %, avec deux moyens pour y parvenir : Utiliser du charbon pauvre en soufre (Western ; < 1%) ; Installer des filtres de désulfuration.

33 Acid rain/Calendrier Le programme Acid rain crée dun marché de permis démissions de SO2, en deux phases : La phase 1, de 1995 à 1999, concerne seulement les centrales supérieures à 100 MW ; La phase 2, après 2000, étend le système aux centrales de plus de 25 MW et aux centrales utilisant des combustibles à forte teneur en SO2. Remarque : Il était prévu de segmenter le marché en deux régions, est et ouest. Ca na pas été appliqué.

34 Acid rain/Règles Le marché des permis de SO2 est géré par lEPA. Un permis autorise lémission d1 tonne. Il peut être utilisé dans lannée en validité, être vendu ou mis en réserve. Les transactions sont libres, peuvent se faire à terme, avec tous les partenaires possibles (banques, courtiers, autres compagnies, particuliers, ONG). En cas de dépassement, les sanctions sont prévus une amende par tonne et obligation de compenser lannée suivante.

35 Acid rain/Dotations initiales Pour les sources existantes, la dotation en permis sera renouvelée, annuellement et gratuitement, de 1995 à 2025, au prorata de la chaleur produite pendant la période Pour les nouvelles sources, la dotation en permis doit être achetée aux enchères sur la bourse de Chicago (qui reçoit 2,8% de la dotation annuelle).

36 Acid rain/Réductions des émissions Pendant la phase I : les émissions sont très en deçà de la dotation ; 11,6 millions de permis sont ainsi mis en réserve. Pendant la phase II : les émissions diminuent, mais sont supérieures à la dotation, en raison de lutilisation des permis mis en réserve. Burtraw D. and al. (2005), Economics of Pollution Trading for SO2 and Nox, RFF 05-05, Burtraw D. and al. (2006),"Lessons for a cap-and-trade program". Fig. 17 – Emissions de SO2 par les centrales électriques.

37 Acid rain/Réductions des émissions

38 Acid rain/Effets sur lenvironnement Leffet a été globalement considéré comme positif. En particulier, le risque de hotspots de pollution a été évité. Malgré certains progrès, les problèmes dacidification demeurent. Ceci tient au fait que le processus de récupération écologique est lent. Au niveau local/pollution de lairAu niveau régional/pluies acides

39 Acid rain/Prix Pendant la phase I, les prix ont été plus faibles que prévus (entre 70 et 210 $/t, contre 250 à 400 $/t). Trois explications principales ont été avancées : La dérégulation du secteur minier ; La dérégulation du secteur ferroviaire ; La concurrence dans le secteur des filtres de désulfuration. Burtraw, D. and S.J. Szambelan (2009), "U.S. Emissions Trading Markets for SO2 and NOx", RFF Fig. 18 – Prix des permis démisisons de SO2 (données mensuelles).

40 Acid rain/Réductions des coûts On estime dabord les coûts de réduction démissions, à laide dune analyse technico-économique ou économétrique. On compare ensuite les coûts totaux résultant du fonctionnement du marché du SO2, par rapport à une politique contrefactuelle de référence. Carlson et al. (2000) estiment que le marché du SO2 réduiraient les coût de réduction des émissions, par rapport à une approche réglementaire indifférenciée, de lordre de 250 millions de $ par an, pour la phase I, et 784 millions de $ par an, pour la phase II, soit environ 43 %. PrincipeMéthode

41 Fiscalité de lénergie Fiscalité des transports Redevances de leau Redevances sur les déchets Les écotaxes Le bonus-malus écologique Politiques denvironnement en France

42 Conseil des Impôts, 2005 Le 23-ième rapport du Conseil des impôts, en 2005, sur la fiscalité et lenvironnement recense environ 50 taxes ou redevances, soit une recette fiscale de 48 Md. La TIPP, les taxes et redevances perçues dans le secteur de leau et des déchets représentent à elles seules environ 40 Md. Le rapport sappuie sur la typologie suivante : Les taxes à finalité budgétaire ; Les redevances pour service rendu ; Les écotaxes ; Les incitations fiscales.

43 Fiscalité de lénergie La Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) est la plus importante des taxes sur lénergie. Elle représente environ 10% des recettes fiscales de lEtat. Son taux varie selon les produits et selon leur utilisation. Fig. 18 – Les taux de TIPP Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

44 Fiscalité de lénergie Le Conseil des impôts évalue les coûts externes induits la circulation automobile. Il conclut que : La TIPP ne couvre pas les coûts des effets négatifs sur lenvironnement en zone urbaine ; Dautres mesures fiscales, comme les péages urbains, seraient plus appropriées. Fig. 18 – Coûts externes liés à la circulation automobile Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

45 Fiscalité des transports La taxe dimmatriculation des véhicules particuliers dépend de la puissance mécanique et des émissions de CO2. Elle est divisée par 2 pour les véhicules de plus de 10 ans ! Depuis 2000, la taxe de circulation ne concerne plus les véhicules particuliers. Une exception en Europe ! La taxe à lessieu les poids lourds de plus de 12 tonnes. Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement. Fig. 18 – Les taux de TIPP

46 La loi sur leau de 1964 En 1964, la première grande loi sur leau crée 6 grands bassins hydrographiques. Dans chaque bassin, la politique de leau est : débattue et définie démocratiquement par un Comité de bassin ; mise en oeuvre par une Agence de leau. Fig. 19 – Les 6 bassins hydrographiques

47 Redevances sur leau Il existe deux grandes catégories de redevances : celles perçues par les collectivités territoriales, au titre de lapprovisionnement et de lassainissement ; celles perçues par les agences de leau, au titre de la protection de la ressource. Les autres redevances sont comparativement faibles. Fig. 20 – Redevances sur leau Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

48 Red. Eau potable et assainissement La redevance deau potable et dassainissement est assimilée à un prix, payé en contrepartie dun service, en fonction du volume deau prélevé par lusager. Son produit doit servir exclusivement à couvrir les charges de fonctionnement et dinvestissement du service dapprovisionnement et dassainissement. Cette tarification ne garantit pas le respect du principe pollueur-payeur, car la redevance nest pas calculée sur la pollution réellement causée.

49 Redevances des agences de leau M et % Redevance pollution Redevance prélèveme nt Total Part de la redevance pollution Collectivités Industries Agriculture Total % 75 % 0 % 82 % Le tableau ci-contre montre la répartition des redevances perçues par les agences de leau, entre les collectivités territoriales, les industries et lagriculture. La plus grande partie est payée par les collectivités territoriales. Lagriculture y échappe largement. Fig. 20 – Redevances des agences de leau Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

50 Redevances pour pollution Les agences de leau fixent les taux de redevance, par polluant, en fonction des priorités du bassin. En principe, les redevances de pollution sont calculées en fonction des rejets de polluants. En pratique, ça nest vrai que pour les rejets industriels : Pour les collectivités territoriales, les redevances sont proportionnelles au volume deau consommé ; Le secteur agricole échappe à la redevance pollution, sauf exception.

51 Redevance pour prélèvement Les redevances pour prélèvement sont payées en fonction des prélèvements dans le milieu naturel. Lexistence de seuils et coefficients forfaitaires en limitent le caractère incitatif, notamment dans lagriculture. Quelques agences de leau appliquent des dispositifs incitatifs pour protéger les nappes aquifères fragiles. Fig. 21 – Répartition des prélèvements deau par usage (2001) IFEN (2006), Lenvironnement en France.

52 Gestion sur les déchets Le tableau ci-contre énumère les différentes contributions pour services rendus, perçues par les collectivités. Les deux principales sont : La Redevance dEnlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ; La Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Fig. 22 – Impositions sur la collecte des ordures ménagères Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

53 Gestion sur les déchets/TEOM La Taxe dEnlèvement des Ordures Ménagères est linstrument le plus utilisé, couvrant 82 % de la population française et levant 90 % des impositions en Elle se différencie dune redevance pour service rendu : Son assiette est la taxe foncière payée par le ménage ; Son taux ne dépend pas du coût du service ; Les recettes vont au budget général de la collectivité. Plusieurs évolutions récentes attestent cependant une évolution vers une tarification plus en lien avec le service rendu (fréquence de ramassage, zonage).

54 Gestion sur les déchets/REOM La Redevance dEnlèvement des Ordures Ménagères couvre 18 % de la population française et lève 10 % des impositions en En tant que redevance pour service rendu, en théorie : Son assiette doit être la production de déchets ; Son taux doit être déterminé pour financer le ramassage et le traitement des ordures ménagères.

55 Gestion sur les déchets/REOM En pratique, il est difficile de mesurer la quantité de déchets de chaque ménage (poids, volume). On recourt donc à des méthodes indirects, comme le volume des containers, le nombre de ramassages, la composition de la famille, etc. Fig. 23 – Exemples de tarification incitative SICTOM Moutiers les Mauxfaits.

56 Les écotaxes La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) a été créée en 1999, en regroupant plusieurs taxes existantes. Elles peuvent être classées selon leur assiette : sur des produits ; sur des émissions ; sur des installations. Fig. 21 – La TGAP Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

57 Les écotaxes/Lessives La TGAP-préparations pour lessives incite à limiter la teneur en phosphates des lessives (responsables de leutrophisation des rivières). Elle est payée par un nombre très limité de producteurs. Les trois taux (71,65 /t, 79,27 /t et 86,90 /t) varient en fonction de la teneur en phosphates des produits taxables Fig. 22 – Phénomène deutrophisation

58 Les écotaxes/Lessives

59 Lapport excessif de substances nutritives (notamment lazote provenant des nitrates agricoles et des eaux usées) est lautre cause deutrophisation des rivières.

60 Les écotaxes/Produits antiparasitaires La TGAP-produits antiparasitaires concerne la consommation et la livraison de produits antiparasitaires à usage agricole. Elle est payée par un nombre très limité de producteurs. Les substances dangereuses sont classées en 7 catégories, par ordre croissant de toxicité. Le taux de la taxe croît avec la catégorie du produit. Fig. 23 – Matières actives phytosanitaires à usage agricole commercialisées en France IFEN (2006), Lenvironnement en France.

61 Les écotaxes/Polluants atmosphériques La TGAP-polluants atmosphériques concerne les émissions de SO2, NOx, HCl et COV. Elle est payée par les usines dincinération et les centrales électriques. Le taux de la taxe varie en fonction de la nocivité des émissions. Les taux de taxation en vigueur seraient très insuffisants pour pour internaliser les dommages. Fig. 23 – TGAP sur les polluants atmos. vs dommages externes Conseil des impôts (2005), Fiscalité et environnement.

62 Les écotaxes/Polluants atmosphériques

63 Les écotaxes/Déchets ménagers La TGAP-déchets ménagers et assimilés est une taxe sur la mise en décharges. Elle est payée par les collectivités locales. Elle vise à inciter le développement de la filière du tri sélectif et à accélérer le processus dagrément et de certification des décharges. Le taux est de 18,29 /t, pour les décharges non agréés, de 9,15 /t pour les sites autorisés et de 7,5 /t pour les sites ayant fait lobjet dune certification environnementale.

64 Le bonus/malus écologique (BME) Le bonus/malus écologique est une mesure du Grenelle de lenvironnement, entré en vigueur en janvier Ce dispositif applique des primes ou des pénalités, basées sur les émissions de CO2, lors de lachat de véhicules neufs. Fig. 24 – Barême du Bonus/Malus écologique (2008, 2012) Givord P. et X. dHaultfoeuille (2012) « Le bonus/malus écologique : éléments dévaluation », Insee Analyses, N°3, janvier.

65 BME/Ventes Son application sest ressentie immédiatement, avec une part de marché : des véhicules de classe B (<120 gCO2/km) passant de 20% des ventes fin 2007 à 32 % en janvier 2008, des véhicules de classe E (>160 gCO2/km) divisée par deux en quelques mois. Ceci se traduit sur la figure ci- contre, représentant les émissions moyennes dun véhicule neuf. Fig. 25 – Emissions de CO2 des véhicules neufs (g/km) Givord P. et X. dHaultfoeuille (2012) « Le bonus/malus écologique : éléments dévaluation », Insee Analyses, N°3, janvier.

66 BME/Ventes Commissariat général au développement durable (2012), "Les immatriculations de véhicules équipés de motorisations alternatives", ENERGIE, n°148.

67 BME/Ventes Le bonus/malus écologique a aussi soutenu les ventes de véhicules neufs. Elles ont augmenté de 7,4 % entre octobre 2007 et mars Cet impact a dépassé les attentes des pouvoirs publics, au point que la mesure, calibrée pour être fiscalement neutre, aurait coûté environ 200 millions deuros en Ceci a dailleurs justifié plusieurs révisions de barèmes, en janvier 2010, 2011 et Fig. 25 – Vente de véhicules neufs Commissariat général au développement durable (2012), "Les immatriculations de véhicules équipés de motorisations alternatives", ENERGIE, n°148.

68 BME/Evaluation à CT A CT, 3 éléments doivent être pris en compte pour évaluer les effets du bonus/malus écologique sur les émissions de CO2 : Les comportements des propriétaires de véhicules dépendent de la catégorie de lautomobile ; Il peut exister un effet rebond, du fait que des ménages, équipés de véhicules plus économes, roulent plus ; La production dune automobile émet 5,5 tCO2 par tonne de véhicules (ADEME). Fig. 25 – Décomposition des effets du bonus/malus (kt de CO2 par trimestre) Givord P. et X. dHaultfoeuille (2012) « Le bonus/malus écologique : éléments dévaluation », Insee Analyses, N°3, janvier. En tenant compte de ces éléments, on obtient une augmentation à court terme des CO2 de 168 mille tonnes de CO2 par trimestre, soit une hausse de 1,2%.

69 BME/Evaluation à LT A LT, 2 éléments supplémentaires doivent être pris en compte : Il faut tenir compte de lévolution du barème ; Il faut déterminer quelle proportion des nouvelles immatriculations découle d'un surcroît de véhicules en circulation ou d'un renouvellement plus rapide des véhicules anciens. Létude de Givord et dHaultfoeuille (2012) croise deux scénarios, avec : dune part, le maintien du barême 2008, à long terme, ou le passage au barême 2012 ; dautre part, deux hypothèses (haute ou basse) quant à la proportion de véhicules neufs venant en remplacement de véhicules anciens.

70 BME/Evaluation à LT Givord P. et X. dHaultfoeuille (2012) « Le bonus/malus écologique : éléments dévaluation », Insee Analyses, N°3, janvier. Scénario 1 : Les consommateurs nadaptent pas la durée de vie de leur voiture en fonction du bonus/malus. Scénario 2 : Les consommateurs ayant une préférence pour les véhicules soumis à un malus retardent leur achat, tandis que les acheteurs de modèles moins polluants les renouvellent plus souvent.

71 BME/Modélisation microéconomique Des consommateurs achètent des automobiles parmi deux modèles : Le modèle m coûte c /km et rejette d gCO2/km ; Le modèle M coûte C /km et rejette D gCO2/km. On admet que lautomobile de type m revient moins cher et rejette moins de CO2 : c < C et d < D.

72 BME/Modélisation microéconomique Chaque consommateur choisit son automobile en fonction de ses besoins en déplacements et de ses goûts pour les deux modèles. On note : q = Demande de déplacement (km) ; P(q) = Fonction de demande ; = préférence pour le modèle M. On suppose que P(q) = a – b q.

73 BME/Déplacements déq. Si un conso. achète le modèle m, sa demande de déplacement vérifie : P(q) = c. Il sensuit quil parcourt : q* = (a – c)/b (km) ; et quil rejette : e* = d q* (gCO2). Fig. 26 – Déplacement à léquilibre (modèle m)

74 BME/Déplacements déq. Si un conso. achète le modèle M, sa demande de déplacement vérifie : P(Q) = C. Il sensuit quil parcourt : Q* = (a – C)/b (km) ; et quil rejette : E* = D Q* (gCO2). Fig. 27 – Déplacement à léquilibre (modèle M)

75 BME/Effet rebonds Comme c < C, on peut montrer que le propriétaire dun modèle m roule plus : q* – Q* = (C – c)/b. On observe ce quon appelle leffet rebond : Un consommateur dissuadé dacheter le modèle M au profit dun modèle m émet moins de CO2 au kilomètre, mais parcourt plus de kilomètres. Leffet sur les émissions est donc ambigu : e* – E* = [(a – c) d – (a – C) D]/b < 0 D/d > (a – c)/(a – C)

76 BME/Choix du modèle A léq., le conso. retire un surplus du déplacement égal à : s* = (a – c)²/(2b), S* = (a – C)²/(2b), en achetant les modèles m et M, respectivement. Comme c S*. Fig. 27 – Calcul des surplus s* = Aire du triangle acf S* = Aire du triangle aCF

77 BME/Choix du modèle Notons : p, = prix de vente et bonus dun modèle m ; P, = prix de vente et malus dun modèle M. Le consommateur retire une utilité égale à : 0,sil nachète rien, u = s* – p +,sil achète le modèle m, U = S* – P – +,sil achète le modèle M. {

78 La Fig. ci-contre représente les utilités 0, u et U, en fonction de. Chaque conso. fait le choix associé à la courbe la plus haute. Il existe * tel que u = U. Tous les conso. tels que < * achètent un modèle m, les autres achètent un modèle M. Fig. 27 – Eq. du consommateur BME/Choix du modèle

79 Notons : F( ) = distribution cumulée de dans la pop°. A léquilibre la part de marché du modèle m est égale à la proportion F( *). Une hausse de (bonus) et/ou de (malus) accroît * et donc la part de marché F( *) du modèle m. Léquilibre budgétaire du bonus-malus écologique nécessité que F( *) = (1 – F( *)).

80 Intérêts catégoriels Elections et politiques denvironnement Groupes de pression Analyses empiriques Analyse positive des politiques

81 Intérêts catégoriels Les instruments des politiques denvironnement modifient le bien-être des agents économiques, de manière différente selon leur catégorie (pollueurs, pollués, contribuables, syndicats, etc.). Il faut dissocier : les effets directs, imputables à lamélioration de la qualité de lenvironnement ; les effets distributifs, liés aux transferts monétaires induits par la politique.

82 Supposons que le régulateur décentralise létat optimal de léconomie, au moyen de lun des instruments suivants : a)Norme uniforme de rejets ; b)Taxe (pigouvienne) sur les rejets ; c)Subvention de la dépollution ; d)Droits de polluer alloués gratuitement ; e)Droits de polluer mis aux enchères. Intérêts catégoriels

83 Coûts et bénéfices directs Leffet direct de la politique est le passage de léquilibre du marché E* à létat optimal E°. On utilise la figure ci- contre pour évaluer les coûts et les bénéfices de chacun, reportés dans le tableau. Cm Dm E°E° z O A C B D Bénéfices ()PollueursPollués Etat initial (E*) OCE*– ODE* Etat final (E°) OCE°z°– OE°z° Solde (E° – >E*) – z°E°E*z°E°DE* Fig. 28 – Effets directs z°E*

84 Transferts monétaires Selon linstrument choisi, des effets distributifs, liés à des transferts monétaires, sajoutent aux effets directs. Ils sont recensés dans le tableau ci contre. Transf. reçus ()PollueursPolluésContribuables (a)--- (b) – OAE°z° - OAE°z° (c) z°E°BE* - – z°E°BE* (d)--- (e)– OAE°z°-OAE°z° Fig. 29 – Transferts monétaires

85 Classements des instruments On peut tirer de ces résultats le classement suivant des instruments, selon la catégorie des agents : Pollueurs :(b) (e) < (a) (d) < (c) Pollués :(a) (b) (c) (d) (e) Contribuables :(c) < (a) (d) < (b) (e) Linterprétation est délicate, du fait quen réalité, les trois catégories peuvent se recouper. On note toutefois que : Les pollueurs et les contribuables ont des préférences opposées ; Les pollués sont indifférents au choix de linstrument.

86 LAnalyse positive des politiques Lanalyse positive des politiques est létude des décisions politiques comme résultat dun processus (élection, lobbying, négociation, etc.), impliquant lensemble des acteurs concernés par la politique (parties politiques, administrations, entreprises, syndicats, etc.), chacun agissant en fonction de ses intérêts catégoriels.

87 LAnalyse positive des politiques On va donner quelques illustrations à suivre, en proposant une analyse : du vote majoritaire (théorème de lélecteur médian) de la lutte dinfluence (lobbying). Remarque : Ces analyses sont seulement exploratoires et illustratives.

88 Lélecteur médian Selon le théorème de lélecteur médian (Black, 1948 ; Down, 1957), dans un vote à la majorité simple, les choix sociaux reflètent la médiane des issues préférées parmi les électeurs. On va adapter ce cadre danalyse ci-dessous, en prenant lexemple de la taxe carbone.

89 Lélecteur médian/Hypothèses On imagine ici que le taux de la taxe carbone doit être décidé par un vote à la majorité simple, entre plusieurs propositions émanant de parties politiques en compétition. On pose : i = 1, …, N = les électeurs ; t = la taxe carbone ; U i (t) = la fonction dutilité de lélecteur i. Pour simplifier, on suppose que le nombre délecteurs N est impair (i.e., il existe m > 1 tel que N = 2 m – 1).

90 Lélecteur médian/Hypothèses Chaque électeur i a une fonction dutilité de la forme : U i (t) = (a i – t/2) t, où a i est un paramètre positif. Elle est représentée sur la figure ci-contre. t U i (t) aiai Fig. 30 – Fonction dutilité de lélecteur i

91 Lélecteur médian/Interprétation Chaque électeur met en balance les avantages et les inconvénients dune taxe carbone : Elle permet de ralentir/limiter le réchauffement climatique, en incitant à réduire les rejets de CO2 ; Elle renchérit le prix de lénergie (chauffage et transport). Implicitement, on fait lhypothèse que, jusquà un certain taux, chaque électeur voit dun œil favorable linstauration dune carbone, le premier effet lemportant. Au-delà, les inconvénients privés finissent par lemporter.

92 Lélecteur médian/Unimodalité Graphiquement, la fonction dutilité a la forme dun U renversé: Elle est maximum lorsque le taux de la taxe carbone est égal à a i ; Elle décroît à mesure quon séloigne de a i, à gauche comme à droite. Cette propriété, dite dunimodalité, est essentielle pour démontrer le théorème de lélecteur médian. Ici, on peut interpréter le paramètre a i comme la taxe carbone préférée de lélecteur i.

93 Lélecteur médian/Définition Rangeons les paramètres a i dans lordre croissant : a 1 a 2 … a m … a N-1 a N, en supposant, pour simplifier, que cet ordre suit lordre des indices. Lélecteur m est lélecteur médian, car son programme préféré a m partage la population en deux sous- ensembles de même cardinal (égal à m – 1) : ceux qui préfèreraient une taxe inférieure à a m ; ceux qui préfèreraient une taxe supérieure à a m.

94 Lélecteur médian/Théorème Le théorème suivant est facile à montrer : Théorème (de lélecteur médian) : Le programme préféré de lélecteur médian lemporte dans un vote à la majorité simple contre nimporte quel autre programme. Preuve : Il suffit de remarquer que si t ), alors tous les électeurs dindice i m (resp., ) voteront pour a m. Or, ils sont majoritaires !

95 Lélecteur médian/Conséquences En vertu du théorème de lélecteur médian, il est raisonnable de penser que : A léquilibre du jeu politique, la taxe t* qui sera adoptée à lissue du vote est la médiane de la suite des taxes préférées dans la population des électeurs. Formellement, on a : t* = Me(a 1, …, a N ).

96 Lélecteur médian/Conséquences Comparons-la maintenant à la taxe optimale. La taxe optimale maximise le surplus social : S = i U i (t) = ( i a i – N t/2) t. La solution vérifie : dS/dt = i U i (t) = i a i – N t = 0, La taxe optimale est : t° = i a i /N.

97 Lélecteur médian/Conséquences On en vient à démontrer la propriété suivante : Le vote à la majorité simple peut décentraliser létat optimal si et seulement si Me(a 1, …, a N ) = i a i /N.

98 Les groupes de pression On étudie ici les rouages conduisant à lautorisation de mise sur le marché de produits/procédés potentiellement dangereux pour la santé et/ou lenvironnement. En particulier, on sintéresse à linfluence des groupes de pression au cours de ce processus et sur son issue.

99 Les groupes de pression Les exemples sont nombreux : Ils font souvent lobjet dune large médiatisation, la controverse naissant précisément de linfluence pressentie des groupes de pression, sur fond de controverse scientifique. A suivre, nous proposons une analyse empirique (FIFRA) et une analyse théorique (modèle de contest) du rôle du lobbying. OGM ; Gaz de schiste ; Médicaments ; Pesticides.

100 FIFRA La FIFRA (Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act) est la loi américaine régissant lutilisation des produits phytosanitaires. Cette loi mandate lEPA de prévenir tout "risque non raisonnable sur lhomme et/ou lenvironnement", en prenant en compte les coûts et les bénéfices économiques, sociaux et environnementaux, de lusage des pesticides.

101 FIFRA/Evaluer le risque… Les preuves quun produit est cancérigène découlent dessais sur des animaux en laboratoire, permettant de déterminer une relation entre la dose de pesticide et le risque de cancer (lifetime risk of cancer). Cette relation est ensuite extrapolée à lhomme et multipliée par une estimation du dosage (exposition). On quantifie ainsi le risque de cancer sur la durée de la vie dun travailleur agricole ou dun consommateur.

102 FIFRA/Exposition au risque… Lexposition au risque de cancer se fait à létape de la préparation (ouvriers des industries chimiques) et de lapplication du pesticide (ouvriers agricoles), et par lingestion de résidus de pesticides sur les aliments (consommateurs). Le risque est très inférieur pour les consommateurs, par rapport aux personnes qui appliquent les pesticides (dun facteur 1 contre 400 environ). Cependant, le nombre de personnes exposées par leur consommation quotidienne est très supérieur au nombre des personnes appliquant ces produits.

103 FIFRA/Amendements En 1972, un amendement de la FIFRA obligent lEPA à réenregistrer environ pesticides précédemment approuvés pour la vente aux Etats-Unis. En 1978, un autre amendement simplifie la tâche, en limitant lexercice au réenregistrement des 600 ingrédients actifs, entrant dans la composition des pesticides

104 FIFRA/Processus de décision Le ré-enregistrement passe par plusieurs étapes : 1)LEPA évalue si lingrédient/usage a des "effets nuisibles non raisonnables sur lenvironnement" ; 2)Si tel est le cas, une analyse risque-bénéfice est faite, pour évaluer dans quelle mesure les bénéfices compensent les risques ; 3)Après avoir publier cette évaluation, lEPA décide dannuler, de suspendre ou de maintenir (avec ou sans restrictions) lenregistrement ; 4)LEPA arrête sa décision finale après une phase de consultation.

105 FIFRA/Décisions Entre 1975 et 1989, on recense 37 ingrédients qui sont passés par la phase consultative et pour lesquels lEPA a rendu sa décision. Parmi ces 37 ingrédients, lanalyse économétrique de Cropper et al. (1991) porte sur 19 ingrédients démontrant des risques cancérigènes en laboratoire. Ces 19 ingrédients représentent 245 usages agricoles enregistrés. Fig. 28 – Les 19 ingrédients actifs cancérigènes Cropper et al. (1991), "The Determinants of Pesticide Regulation: A Statistical Analysis of EPA Decision Making", JPE, 100 (1):

106 FIFRA/Cropper et al. (1992) Ce processus de révision des autorisations administratives sur une période courte offrent à Cropper et al. (1992) lopportunité détudier les motivations présidant à lautorisation ou à linterdiction de la vente des pesticides aux Etats-Unis (risques, bénéfices, groupes de pression).

107 FIFRA/Rôle des groupes dintérêts Les groupes environnementaux agissent en amont du processus, pour alerter lEPA sur les pesticides pressentis comme dangereux. Les producteurs de pesticides participent tout au long du processus. Ils doivent fournir les données sur les risques. Il ont un droit de réponse sur les conclusions de lEPA. Les agriculteurs peuvent avoir intérêt à encourager lenregistrement dun pesticide utile dans leur activité. Les administrateurs de lEPA peuvent aussi avoir une influence.

108 FIFRA/Modèle économétrique Si lEPA suit lesprit de la FIFRA, on sattend à ce que le pesticide i soit interdit pour lusage j, si la valeur du vecteur des risques associés, R ij, excède une somme pondérée des bénéfices associés, B ij. En intégrant les risques et bénéfices non mesurés, u ij, comme facteur aléatoire, la probabilité que le pesticide i soit interdit pour lusage j sécrit P(cancel ij ) = P(a R ij + b B ij + u ij > 0), où a et b sont les vecteurs de poids attachés aux risques et bénéfices, respectivement.

109 FIFRA/Modèle économétrique Linfluence des groupes dintérêt modifie le modèle économétrique, soit en complétant la liste des risques et des bénéfices pris en compte par lEPA, soit en changeant les poids associés. En introduisant X ij un vecteur des variables mesurant la participation des groupes de pression dans le processus, le modèle économétrique devient P(cancel ij ) = P(a R ij + b B ij + c X ij + u ij > 0).

110 FIFRA/Base de données La base de données utilisée par Cropper et al. (1991) mesure : Les risques sur la santé et lenvironnement : Risques de cancer (données très incomplètes) ; Impacts sur la reproduction (var. dummy) ; Impacts sur les milieux aquatiques (var. dummy) ; Les bénéfices des producteurs : Manque à gagner pendant 5 ans, en cas dinterdiction du pesticide. De linfluence des groupes dintérêts (groupes environnementaux, agriculteurs et académiques) : Dépôts de commentaires lors de la phase consultative (var. dummy). Remarque : Linfluence des producteurs de pesticides na pas pu être mesurée, du fait quils commentent toutes les décisions.

111 Cropper et al. (1991), "The Determinants of Pesticide Regulation: A Statistical Analysis of EPA Decision Making", JPE, 100 (1): FIFRA/Base de données

112 Cropper et al. (1991) donnent 3 estimations, intégrant progressivement les variables politiques. Les résultats prouvent que la décision de lEPA tient compte de certains risques et des bénéfices. Un ingrédient/usage a moins de chances dêtre enregistré sil présente des risques à létape de lapplication (de manière moins concluante, de la consommation et sur les milieux aquatiques). Un ingrédient/usage a plus de chances dêtre enregistré sil procure un bénéfice élevé. Elle est aussi influencée par les groupes de pression. La probabilité de ne pas enregistrer un ingrédient/usage augmente (diminue) en cas de participation de groupes écologistes (de groupes dagriculteurs et dacadémiques). Fig. 29 – Résultats économétriques FIFRA/Résultats économétriques

113 Lobbying/Un bien ou un mal ? Lanalyse empirique de Cropper et al. (1991) prouve que des décisions sensibles sont influencées par la participation de groupes dintérêts catégoriels. Faut-il sen inquiéter ? La théorie économique peut aider à recenser les arguments pour et contre… Fig. 30 – Le lobbying en débat…

114 Lobbying/Analyse théorique On considére deux groupes dintérêt, opposés au sujet de la mise sur le marché dun nouveau produit/procédé (OGM, Gaz de schiste, etc). En cas dautorisation par les autorités : Le lobby environnemental, noté E, subira un coût d, du fait des dommages environnementaux associés ; Le lobby industriel, noté I, retirera un bénéfice b de la vente de son produit.

115 Lobbying/Régle optimale (1-ier rang) Dun point de vue social, la décision optimale est de : Autoriser la mise sur le marché si et seulement si b > d. Pour la suite de lanalyse, on peut lénoncer comme suit : La règle de décision optimale (de premier rang) est dautoriser la vente avec la probabilité : P° = 0, si b d, et P° = 1, si b > d.

116 Lobbying/Régle optimale (1-ier rang) En réalité, cette règle de décision est délicate à mettre en oeuvre, du fait que le régulateur dispose dune information imparfaite. En particuler, lévaluation des dommages est problématique : Méthodes dévaluation des risques controversées ; Protection par brevets des produits/procédés.

117 Lobbying/Régle optimale (1-ier rang) Pour en rendre compte de cette difficulté, supposerons que : Le régulateur ne connaît pas le dommage d ; Le régulateur sait seulement que d peut prendre les valeurs 0 ou 1, avec la probabilité 1/2 ; Dans le cas défavorable (d = 1), le produit ne devrait pas être mis sur le marché, car b < 1.

118 Si la règle optimale est applicable, calculons le surplus social résultant de son application. On distingue selon les états du monde : Si d = 0, il y a mise sur le marché (car b > 0 => P° = 1) et le surplus social est égal à b ; Si d = 1, le produit nest pas autorisé (car b P° = 0) et le surplus social est égal à 0. Ex ante, le surplus social est donc égal à : S° = (1/2) b + (1/2) 0 = b/2 Lobbying/Régle optimale (1-ier rang)

119 Lobbying/Régle optimale (2-d rang) Si la règle optimale nest pas applicable, faute de mieux, le régulateur devra suivre le critère de décision suivant : Autoriser la mise sur le marché si et seulement si b > E[d] = 1/2. Pour la suite de lanalyse, on peut lénoncer comme suit : La règle de décision optimale (de second rang) est dautoriser la vente avec la probabilité : P°° = 0, si b 1/2, P°° = 1, si b > 1/2.

120 Calculons le surplus social résultant de lapplication de la règle de second rang. On distingue deux cas : Si b 1/2, le produit nest pas autorisé et le surplus social est égal à 0 ; Si b > 1/2, il y a mise sur le marché et le surplus social est égal à b – E[d] = b – 1/2. Ex ante, le surplus social est donc égal à : S°° = 0, si b 1/2, et S°° = b – 1/2, si b > 1/2. Lobbying/Régle optimale (2-d rang)

121 Lobbying/1-er rang vs 2-d rang Létat dinformation imparfaite ex ante implique une décision parfois erronée ex post. La figure illustre ce fait : En vert, la règle de premier rang : P° = 0, si b d, et P° = 1, si b > d ; En rose, la règle de second rang : P° = 0, si b d, et P° = 1, si b > d. Fig. 31 – Comparaison de P° et P°°

122 Lobbying/1-er rang vs 2-d rang La figure ci-contre donne une autre caractérisation de lerreur de décision induite par linformation imparfaite. Elle représente la différence (P° - P°°) entre les règles de 1-ier rang et de 2-d rang. Elle repose sur le code de couleurs suivant : Rouge : P° – P°° = – 1 ; Blanc : P° – P°° = 0 ; Vert : P° – P°° = 1. Fig. 32 – Différence entre P° et P°°.

123 Lobbying/1-er rang vs 2-d rang La figure ci-contre permet dapprécier le coût social imputable au manque dinformation sur les dommages. Elle représente le surplus social associé à lapplication de la règle de premier rang (vert), avec celui associé à la règle de second rang (rouge). Fig. 33 – Surplus social S° vs S°°.

124 Lobbying/Modèle de contest Le modèle de contest formalise la décision comme un tournoi dont lissue dépend de la combativité des parties concernées. Dans notre application, le régulateur : Compare les efforts de lobbying exercés par E et I, notés x E et x I respectivement ; Autorise la mise sur le marché avec la probabilité P = x I /(x E + x I ).

125 Lobbying/Modèle de contest La figure ci-contre illustre la relation existant : entre leffort de lobbying x E du groupe dintérêt E ; et la probabilité P que le régulateur autorise la mise sur le marché ; pour différents niveaux deffort x I de son compétiteur. Fig. 34 – Probabilité de mise sur le marché P en fonction de x E. x I = 3/4 x I = 1/2 x I = 1/4

126 Lobbying/Jeu du contest Le modèle de contest définit un jeu sous forme stratégique, dans lequel : Les joueurs sont E et I ; Les stratégies sont x E et x I ; Les utilités sont U E = P v E – x E et U I = P v I – x I ; où v E 0 et v I 0 sont les gains de E et I, en cas de mise sur le marché. Un équilibre de Nash de ce jeu est un couple (x E *, x I *), tel que chaque joueur joue sa meilleure réponse à la stratégie de lautre.

127 Lobbying/Modèle de contest Bien entendu, décider denjeux graves sur la base dun tel processus peut sembler choquant. Néanmoins : Lanalyse empirique de Cropper et al. (1992) prouve que les lobbies influencent bien la décision dans la réalité ; Le tournoi peut être vu comme un mécanisme indirect (plus ou moins imparfait) pour collecter linformation nécessaire à une meilleure décision. Nous illustrons ce dernier point ci-dessous, avant dinsister sur les nombreuses limites.

128 Lobbying/Responsabilité civile Une dimension importante de la situation considérée est lexistence dun système de responsabilité civile. Ce système rend le groupe industriel responsable des dommages occasionnés au groupe environnemental. En cas de poursuite et de condamnation, il sera tenu de réparer le dommage occasionné. Autrement dit : Un juge évaluera le dommage subi et condamnera le groupe industriel à verser une indemnité équivalente au groupe environnemental.

129 Lobbying/Responsabilité civile En pratique, le groupe industriel peut échapper à sa responsabilité : Soit parce que les victimes du dommage renonceront à demander réparation ; Soit parce que le juge ne parviendra pas à prouver légalement le lien de causalité existant entre lactivité du groupe industriel et le dommage subi par le groupe environnemental ; Soit parce que lindemnité de dommages-intérêts excède la richesse du lobby industriel, le mettant donc en faillite.

130 Lobbying/Sans indemnisation Supposons dans un premier temps que le lobby industriel échappera à sa responsabilité. Dans ce cas, on a : v E = – d et v I = b, et les utilités sécrivent : U E = – P d – x E et U I = P b – x I. On cherche léquilibre de Nash (x E *, x I *) du jeu.

131 Lobbying/Sans indemnisation Un équilibre de Nash (x E *, x I *) vérifie les conditions du premier ordre : dU E /dx E = d x I /(x E + x I )² – 1 = 0, dU I /dx I = b x E /(x E + x I )² – 1 = 0. On en déduit que : x E * = b d²/(b + d)² et x I * = b² d/(b + d)².

132 Lobbying/Sans indemnisation On en tire les informations suivantes : Leffort de lobbying total de E et I est égal à : x E * + x I * = b d/(b + d) ; La probabilité que le régulateur autorise la mise sur le marché est égale à : P* = x I */(x E * + x I *) = b/(b + d).

133 Lobbying/Sans indemnisation Remarquons que la probabilité de mise sur le marché sécrit également : P* = 1/(1 + d/b). Donc : P* = 1/2 si d/b = 1 ; P* décroît avec d/b. La figure ci-contre donne une représentation graphique de P* (en rouge), en comparant avec P° (en vert). Fig. 35 – La probabilité de mise sur le marché à léquilibre de Nash

134 Lobbying/Sans indemnisation Le surplus social résultant du contest sécrit : S* = P* (b – d) – x E * – x I *. avec, selon létat du monde : Si d = 0 : x E * + x I * = b d/(b + d) = 0 ; P* = b/(b + d) = 1 ; Si d = 1 : x E * + x I * = b d/(b + d) = b/(b + 1) ; P* = b/(b + d) = b/(b + 1).

135 Lobbying/Sans indemnisation On obtient : Si d = 0, alors S* = b. Si d = 1, alors S* = b (b – 2)/(b + 1). Ex ante, le surplus social est donc égal à : S* = (1/2) b + (1/2) b (b – 2)/(b + 1) = b (b – 1/2)/(b + 1).

136 Lobbying/Sans indemnisation La figure ci-contre donne une caractérisation de lerreur de décision induite par le contest. Elle représente la différence entre les règles de 1-ier rang (P° = 0, si b d, P° = 0, sinon) et déquilibre (P* = 1/(1 + d/b)). La figure utilise : Un code de couleur : Vert signifie P° – P* > 0 ; Rouge signifie P° – P* < 0 ; Un dégradé Clair signifie |P° – P*| 0 ; Foncé signifie |P° – P*| 1. Fig. 31 – Différence P° – P*

137 Lobbying/Contest vs 2-d rang Fig. 31 – Comparaison des erreurs selon le mécanisme de décision - Analyse coût-bénéfice - Résultat du Contest

138 Lobbying/Comparaisons La figure ci-contre permet dapprécier la (mauvaise) performance du contest comme mécanisme de choix social (sans indemnisation du dommage). Elle représente le surplus social associé au contest sans indemnisation du dommage (bleu). Pour la comparaison, sont reportés les surplus sociaux associés aux règles de premier rang (vert) et de second rang (rouge). Fig. 33 – Surplus social S*, S° vs S°°.

139 Lobbying/Avec indemnisation Supposons maintenant que les deux groupes dintérêt anticipent que le lobby industriel réparera le dommage causé. Dans ce cas, on a : v E = 0 et v I = b – d, et les utilités sécrivent : U E = – x E et U I = P (b – d) – x I. On cherche léquilibre de Nash (x E **, x I **) du jeu.

140 Lobbying/Avec indemnisation Dans ce cas, il est facile de voir quun équilibre de Nash du jeu devient : x E **= 0 et x I ** = 0,si b d, 0,si b > d. Il sensuit que la probabilité que le régulateur autorise la mise sur le marché est : P**= 0,si b d, = 1,si b > d. On remarque que léquilibre du jeu décentralise la règle optimale.

141 Lobbying/Comparaison La figure ci-contre permet de conclure à la (bonne) performance du contest comme mécanisme de choix social (avec indemnisation du dommage). En effet, le surplus social associé est confondu avec celui résultant de lapplication aux règles de premier rang (vert). Pour la comparaison, sont reportés les surplus sociaux associés à la règle de second rang (rouge) et au contest sans indemnisation du dommage (bleu). Fig. 33 – Surplus social S*, S° vs S°°.

142 Lobbying/Conclusion Nos résultats montrent que : Dans un contexte dinformation imparfaite, le meilleur mécanisme de choix sera : Une analyse coût-bénéfice ex ante, lorsquon craint que le groupe industriel échappera à sa responsabilité ; Un tournoi, lorsquon pense que la responsabilité du groupe industriel sera engagée.

143 Lobbying/Limites de lanalyse Ce résultat dépend fortement dhypothèses implicites faites ci-dessus : Problème du free-riding : un groupe industriel vs une multitude de consommateurs ; Asymétrie dinformation : le groupe industriel a un accès privilégié à linformation sur le dommage ; Etc.


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