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1 Saturday, 17 May 2014 Sophie Parisse – Juriste SPF Santé publique 23 novembre 2006 Laide-soignant Précisions concernant la réglementation en vigueur.

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1 1 Saturday, 17 May 2014 Sophie Parisse – Juriste SPF Santé publique 23 novembre 2006 Laide-soignant Précisions concernant la réglementation en vigueur

2 Saturday, 17 May ARs + 1 Circulaire ministérielle 12/01/2006 AR fixant les modalités denregistrement comme aide-soignant 12/01/2006 AR fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes 8/11/2006 Circulaire ministérielle relative aux arrêtés royaux du 12 janvier 2006 fixant les modalités denregistrement comme aide-soignant et fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes

3 Saturday, 17 May Raisons de cette réglementation ? Offrir un véritable statut aux aides- soignants en application de lAR n°78 Leur permettre daccomplir officiellement des actes de soins infirmiers Réglementer les modalités denregistrement de aides-soignants auprès de ladministration de la Santé publique

4 Saturday, 17 May Dans le passé…. AR n° 78 : art. 21 quinquiesdecies et 21sexiesdecies (insérés par la loi du 10/08/2001): Art. 21quinquiesdecies. Nul ne peut exercer la profession daide-soignant sans avoir été enregistré au sein des services du gouvernement, conformément aux modalités fixées par le Roi. (= réglementation actuelle relative à lenregistrement de laide- soignant)

5 Saturday, 17 May Art. 21sexiesdecies On entend par aide-soignant : une personne spécifiquement formée pour assister linfirmier, sous leur contrôle, en matière de soins, déducation à la santé et de logistique dans le cadre des activités coordonnées par linfirmier dans une équipe structurée.

6 Saturday, 17 May AIDE-SOIGNANT = Professionnel de la santé Spécifiquement formé (+ FP) Pour assister linfirmier Sous le contrôle de ce dernier

7 Saturday, 17 May Quentend-on par contrôle ? Les actes sont coordonnés par linfirmier Laide-soignant fait rapport à linfirmier Linfirmier doit être disponible/joignable

8 Saturday, 17 May Equipe structurée Continuité des soins Contrôle de lattribution des tâches Procédure de collaboration Discussion et plan de soins

9 Saturday, 17 May Et quid de la responsabilité Responsabilité de lhôpital ou de linstitution de soins Responsabilité de linfirmier ? Contrôle exercé ? LAS est-il capable ? Linfirmier pouvait-il lui déléguer lacte infirmier ? LAS doit rester dans le cadre de la délégation

10 Saturday, 17 May Responsabilité de lAS Si petites fautes répétées Si faute intentionnelle Si agit en dehors du cadre de la délégation ou de ce quil peut faire

11 Saturday, 17 May Délégation – comment ? Pas dans le texte Clair, de préférence par écrit –Ordres permanents ? non –Procédures de soins ? non –Plan de soins ? oui –Quid des ordres oraux ? Problème de preuve

12 Saturday, 17 May Actes que laide-soignant peut accomplir Tâches que laide-soignant pouvait réaliser avant lAR « actes » et qui nétaient pas réservées à dautres professionnels de santé Certains actes de soins infirmiers que laide- soignant peut aujourdhui accomplir valablement en vertu de lAR du 12/01/2006

13 Saturday, 17 May Actes de soins infirmiers (1) Ces actes demeurent des tâches de linfirmier ! Observer et signaler les changements sur les plans physique, psychique et social dans le contexte des activités de la vie quotidienne (A.V.Q.) Informer et conseiller le patient/résident conformément au plan de soins, relativement aux prestations techniques autorisées Assister le patient/résident et son entourage dans les moments difficiles Soins de bouche

14 Saturday, 17 May Actes de soins infirmiers (2) Enlever et remettre les bas destinés à prévenir et/ou traiter des affections veineuses, à lexception de la thérapie par compression à laide de bandes élastiques Observer le fonctionnement des sondes vésicales et signaler les problèmes Soins dhygiène à une stomie cicatrisée, ne nécessitant pas des soins de plaies Surveiller lhydratation par voie orale du patient/résident et signaler les problèmes

15 Saturday, 17 May Actes de soins infirmiers (3) Aide à la prise de médicaments par voie orale pour le patient/résident, selon un système de distribution préparé et personnalisé par un(e) infirmier/ère ou un pharmacien Aide à lalimentation et lhydratation par voie orale du patient/résident à lexception des cas dalimentation par sonde et de troubles de la déglutition

16 Saturday, 17 May Actes de soins infirmiers (4) Installation et surveillance du patient/résident dans une position fonctionnelle avec support technique, conformément au plan de soins Soins dhygiène chez les patients/résidents souffrant de dysfonction de lA.V.Q., conformément au plan de soins Transport des patients/résidents, conformément au plan de soins Application des mesures en vue de prévenir les lésions corporelles, conformément au plan de soins Application des mesures en vue de prévenir les infections, conformément au plan de soins

17 Saturday, 17 May Actes de soins infirmiers (5) Application des mesures dans le cadre de la prévention des escarres, conformément au plan de soins Prise du pouls et de la température corporelle, signalement des résultats Assistance du patient/résident lors du prélèvement non stérile dexcrétions et de sécrétions

18 Saturday, 17 May Précisions concernant ces actes infirmiers Restent des actes infirmiers Confiés par linfirmier (possibilité pour linfirmier de soustraire ces actes à laide-soignant) Sous le contrôle de linfirmier Dans une équipe structurée Continuité des soins

19 Saturday, 17 May ENREGISTREMENT DE LAIDE-SOIGNANT = CONDITION REQUISE POUR EXERCER LA PROFESSION DAIDE-SOIGNANT !!! Comment ? 2 façons A) Méthode classique - 1 ère année art infirmier - 7 ème année aide-soignant B) Via mesures transitoires ! - enregistrement complet - enregistrement provisoire

20 Saturday, 17 May A. Méthode classique Mode denregistrement le moins utilisé à lheure actuelle Comment procéder ? Compléter le formulaire de demande individuelle Le faire parvenir au SPF SPSCAE, en y joignant les pièces justificatives demandées.

21 Saturday, 17 May B. Mesures transitoires Comment procéder ? 3 façons a)Enregistrement automatique (reprise des données INAMI) b)Enregistrement facilité (établissements de soins) c)Demande individuelle (en cas de non- enregistrement au 30/09/07)

22 Saturday, 17 May Enregistrement automatique définitif – mesures transitoires En tant quaide-soignant à la date du 13/02/2006 : employé en MRPA, MRS ou CSJ comme personnel soignant et titulaire dun numéro INAMI (sur base dune formation) Ces personnes font lobjet dun enregistrement automatique via transfert des données de lINAMI vers le SPF SP

23 Saturday, 17 May Aspects pratiques LINAMI transmettra les données au SPF Santé publique dici le 20/12. Les aides-soignants concernés recevront la confirmation de leur enregistrement dans le courant de lannée Ils peuvent dici là continuer à exercer. Ils ne doivent pas introduire de demande personnelle Si, en date du 30/09/2007, ils nont pas reçu leur attestation denregistrement introduire demande individuelle.

24 Saturday, 17 May Enregistrement facilité – définitif – mesures transitoires Pour laide-soignant qui au 13/02/2006: est employé comme personnel soignant dans un établissement de soins (à lexception des MRPA, MRS et CSJ) et qui –soit a suivi avec succès une formation telle que fixée à lannexe I, –soit dispose dune expérience de 5 ans en matière de soins Pour ces personnes : enregistrement définitif au moyen dun formulaire complété par les établissements de soins.

25 Saturday, 17 May Aspects pratiques pour laide-soignant Létablissement de soins transmettra les données au SPF Santé publique dici le 20/01/07. Les aides-soignants concernés recevront la confirmation de leur enregistrement dans le courant de lannée Ils peuvent dici là continuer à exercer Ils ne doivent pas introduire de demande personnelle Si, en date du 30/09/2007, ils nont pas reçu leur attestation denregistrement introduire une demande individuelle.

26 Saturday, 17 May Aspects pratiques pour létabl. de soins Un nouveau courrier leur sera envoyé en novembre 2006, comprenant la circulaire et ses annexes – voir surtout tableau des formations (annexe I) et formulaire pour établissements de soins. Le formulaire est à renvoyer (de préférence par e- mail/site web SPF) au SPF Santé publique dici le 20/01/07, sans pièce justificative (à tenir néanmoins à disposition). Seules les personnes employées comme personnel soignant au 13/02/06 doivent être déclarées. Toujours mentionner aussi le numéro de registre national

27 Saturday, 17 May Enregistrement provisoire – Etablissement de soins Pour les personnes qui étaient en service au 13/02/06, mais qui nont pas suivi de formation et ne peuvent exciper dune expérience de 5 ans. Létablissement de soins déclarera également ces personnes comme expliqué plus haut. Si au 30/09/07, lenregistrement provisoire nest pas confirmé demande individuelle (délai jusquau 31/12/2008) Possibilité jusquau 13/02/2011 de suivre 120 h. de formation complémentaire en vue dobtenir lenregistrement complet.

28 Saturday, 17 May Enregistrement provisoire – Demande individuelle Laide-soignant a suivi une formation avec succès Laide-soignant nétait pas employé comme personnel soignant au 13/02/06 Létablissement de soins NE déclarera PAS ces personnes Demande individuelle via formulaire (jusquau 31/12/2008) Possibilité jusquau 13/02/2011 de suivre 120 h. de formation complémentaire en vue dobtenir un enregistrement complet.

29 Saturday, 17 May Que faire en cas de non-respect des délais pour lenregistrement provisoire ? Laide-soignant ne peut pas continuer à exercer ! Contrôle par la Commission médicale

30 Saturday, 17 May Questions & Réponses


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