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In the EU Regulation SSGI A new status ? Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale Bérengère STEPPE POD Maatschapelijk Integratie.

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1 in the EU Regulation SSGI A new status ? Manuel PAOLILLO SPF Sécurité Sociale Bérengère STEPPE POD Maatschapelijk Integratie

2 2. Impact voor de sociale economie 3. EU rules : aides détat, marchés publics, marché intérieur, commerce extérieur 4. Past, Present, Future THE PLAN 1. Notions : KESAKO ? 5. Governance 6. Conclusions ?

3 1 SSIG Kesako ?

4 PAS de définition juridique dans les Traités (uniquement SIG, SIEG et SIGNE) Régimes de sécu + Services à la personne Les services non-économiques : non soumis aux règles des traités en matière daides dEtat et de marché intérieur

5 Notions importantes Activité ÉCONOMIQUE à prendre dans une acceptation très large Entreprise le statut dassociation ne dispense pas de lapplication des règles européennes en matière daides dEtat et de marché intérieur ASBL = entreprise si activité économique

6 Précision pour les CPAS Activité non économique Distribution dallocation sociale – relève de la protection sociale Activité économique Activités où dautres opérateurs rendent même service (services de livraison de repas à domicile par ex.)

7 Caractéristiques des SSIG communication de la Commission de 2007 « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen » publiée suite à la consultation de 2006

8 Caractéristiques des SSIG Répondent à des besoins sociaux essentiels Participation dans la société et respect des droits fondamentaux Cohésion sociale et territoriale Universalité – accessibilité – qualité

9 2 Impact sur léconomie sociale

10 Évolution de la prestation des services sociaux : quasi-marchés Services de léconomie sociale plutôt réponse à la demande de terrain Nécessité de reconnaître la spécificité de ces initiatives – equal playing field

11 EU economic 3 Rules

12 Compensation de mission de service public A. Aides dEtat

13 SIEG - DAEB Entreprise – onderneming SIGNE NEDAB Aides possibles mais… PAQUET de règles Aides détat illégales Non concernées par les Aides détat car pas dactivité économique

14 SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles ADBC Mission de service public Ex : tarif social – couverture territoriale imposée – heures douvertures (question dintérêt général) Ce que lentité ne ferait pas compte tenu de son intérêt commercial COMPENSATION

15 SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 1. ALTMARK 4 conditions pour SIEG aide 2. DÉCISION COM (base 86 TCE) Sinon = aide détat Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de lencadrement Sinon – notification : PAQUET MONTI-KROES

16 SIEG - DAEB 1. ALTMARK 4 conditions pour SIEG aide Sinon = aide détat lArrêt ALTMARK (1) MISSION de service public clairement définie (2) COMPENSATION calculée préalablement (3) PAS DE SURCOMPENSATION (4) BONNE ENTREPRISE

17 SIEG - DAEB Décision DÉCISION COM (base ex 86 TCE) Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M Sinon – notification On ne doit pas notifier si (aide compatible) (1) MISSION de service public clairement définie (2) COMPENSATION calculée préalablement (3) PAS DE SURCOMPENSATION (4) BONNE ENTREPRISE

18 SIEG - DAEB Encadrement ENCADREMENT Aides analysées en vertu de lencadrement

19 SIEG - DAEB Aides possibles mais… PAQUET de règles 1. ALTMARK 4 conditions pour SIEG aide 2. DÉCISION COM (base 86 TCE) Sinon = aide détat Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de lencadrement Sinon – notification : PAQUET MONTI- KROES De minimis1. ALTMARK 4 conditions pour SIEG aide 2. DÉCISION COM 106 et 107 TFUE De Minimis spécial pour les compensations de service public Sinon = aide détat Aides compatibles si 4 conditions + respect des seuils de 30 M et 100 M 3. ENCADREMENT Aides analysées en vertu de lencadrement Sinon – notification 2012 ? PAQUET ALMUNIA

20 So What

21 Externalisation ou Pas B. Marchés publics Difficultés législatives Principes fondamentaux du marché intérieur : non- discrimination, libre circulation, libre concurrence Directive européenne (2004/18/CE) prévoit des exceptions – à clarifier Problématique du in-house

22 Difficultés pratiques Rigidité des procédures de marchés publics Durée limitée des contrats

23 Réforme européenne en cours Livre blanc 2011 Consultation européenne : clivage dans lapproche entre organisations du secteur et Etats membres Propositions fin 2011 Alternatives aux marchés publics : ex. Suède

24 C. Marchés intérieur Directive Services Cest quoi ? Scope Liberté détablissement Libre prestation de services

25 C. Marchés intérieur Directive Services OUT Scope OUT Article 2.2.j) : exclusion de certains services sociaux les services sociaux relatifs au logement social, à laide à lenfance et à laide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés par lÉtat, par des prestataires mandatés par lÉtat ou par des associations caritatives reconnues comme telles par lÉtat;

26 C. Marchés intérieur Directive Services IN ? Presque rien ne change pour les opérateurs ? Opérateurs concurrents UE Réglementations des autorités publiques doivent être adaptées

27 C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 3 – Liberté détablissement Régimes dautorisation : proportionnels Exigences interdites ou soumises à évaluation

28 Exigences Nationalité et assimil. Pas plus dun établ. O° quant au choix détablissement C° de réciprocité Test économique Interventions dopérateurs concur. O° garantie financière X Registre pendant X temps Limites quantitatives ou territ. Forme juridique X K Accès activité ô dir 2005/36 Interdit de + 1 établ sur le m Etat Nombre minimum de salariés Tarifs obligatoires: min/max O° de services conjoints SIEG SIEG sauf SI échec

29 C. Marchés intérieur Directive Services Adaptations Chapitre 4 – Libre prestation de services Pas applicable aux SIEG Chapitre 5 – Qualité des services Mise à disposition des informations sur les prestataires

30 D. Commerce Exterieur OMC Dossier à suivre Négociations en cours Scope : bien délimiter

31 4 Présent Passé FUTUR

32 Présidence Belge Passé 3ème Forum SSIG 15 recommandations – Actes Conseil Conclusions

33 Présidence Belge Passé Difficultés Tensions Compréhension Degré dambition « Terrain »

34 Présent Aides détat Paquet ALMUNIA Parlement européen Rapport DE ROSSA – Avis Paquet Almunia Marchés publics Impact CPAS

35 ? Futur Marchés publics Social Business Initiative BE : Accord de gouvernement Webdocumentaire

36 Initiative pour lentreprenariat social Reconnaissance de la spécificité des entreprises sociales Outil financier spécifique pour ces entreprises ? Futur

37 BE nous et groupe de travail informel UE Conseil : Comité européen de protection sociale Groupe de travail informel PE Intergroupes Services Publics et Economie sociale Commission différentes DG Gouvernance

38 5 Réflexions Conclusives

39 Marchandisation Sociale ? Dynamiques UE et nationales Regroupement des actions Gap de compréhension Invitation

40 A aller plus loin… Guide de la Commission Actes du Forum SSIG Notes de Contexte de la Présidence Webdocumentaire SSIG sur Youtube, Linkedin Nous contacter

41

42 YOU ! Thank


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