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DSE – SAN - 17. mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Nombre de conductrices et conducteurs au.

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1 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Nombre de conductrices et conducteurs au 30 septembre 2013 dans le canton de Vaud détenant la catégorie B et âgés de 70 ans et plus : (2008 : 42429) soit plus de enregistrements de contrôle médical subséquent par année

2 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 14 LCR (loi sur la circulation routière) Alinéa 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder laptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.

3 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Capacité / aptitude / qualifications Facultés psychiques et physiques momentanées de lindividu de conduire avec sûreté un véhicule dans la circulation routière

4 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Capacité / aptitude / qualifications Facultés psychiques et physiques suffisantes de lindividu pour être durablement à même de conduire avec sûreté un véhicule automobile dans la circulation routière, indépendamment du cas despèce et du cadre temporel. Ces conditions doivent être réunies de manière stable.

5 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Capacité / aptitude / qualifications Connaissances des règles de la circulation et capacité de conduire en toute sécurité les véhicules de catégorie correspondant au permis

6 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 14 LCR alinéa 2 Est apte à la conduite celui qui remplit les conditions suivantes: a. il a atteint lâge minimal requis; b. il a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité ; c. il ne souffre daucune dépendance qui lempêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité; d. ses antécédents attestent quil respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route.

7 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 14 LCR alinéa 3 Dispose des qualifications nécessaires celui qui remplit les conditions suivantes: a. il connaît les règles de la circulation; b. il est capable de conduire en toute sécurité les véhicules de la catégorie correspondant au permis.

8 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 1 OAC (Ordonnance sur ladmission à la circulation routière) Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil Lobligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil sapplique : a. tous les cinq ans jusquà leur 50 ème année puis tous les trois ans: aux titulaires dun permis de conduire des catégories C et D ainsi que des sous-catégories C1 et D1, ou de lautorisation de transporter des personnes à titre professionnel

9 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 1 OAC Contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil Lobligation de se soumettre à un contrôle médical subséquent effectué par un médecin-conseil sapplique aux: b. titulaires de permis ayant plus de 70 ans, tous les deux ans ; c. conducteurs qui ont été grièvement blessés lors dun accident ou qui se relèvent dune grave maladie.

10 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 2 OAC Lautorité cantonale peut: a. déléguer aux médecins traitant les contrôles médicaux subséquents dans les cas visés à lal. 1, let. b et c; b. sur proposition du médecin, abréger les délais fixés à lal. 1, let. a et b, ou exiger, dans dautres cas, des contrôles médicaux périodiques; c. ordonner, dans dautres cas, des contrôles médicaux périodiques.

11 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 3 OAC Lexamen fait par un médecin-conseil sétend aux points prévus par lannexe 2 (certificat médical). Les résultats seront communiqués à lautorité cantonale au moyen de la formule correspondant à lannexe 3.

12 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 4 OAC Lautorité cantonale peut, dans des cas despèce, ordonner un examen médical limité à certains points ou étendu à dautres; dans un tel cas, le médecin nest pas tenu dutiliser les formules reproduites aux annexes 2 et 3.

13 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Article 27 alinéa 5 OAC Sur demande, lautorité cantonale met à la disposition du médecin tous les documents concernant laptitude de la personne à examiner à conduire des véhicules automobiles.

14 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Levée du secret professionnel (LCR article 15d alinéa 2) Les médecins sont libérés du secret professionnel dans le cas des communications au sens de lal. 1, let. e. Ils peuvent notifier celles-ci directement à lautorité cantonale responsable de la circulation routière ou à lautorité de surveillance des médecins.

15 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors LCR article 15d alinéa 1 lettre e Si laptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera lobjet dune enquête, notamment dans les cas suivants: communication dun médecin selon laquelle une personne nest pas apte, en raison dune maladie physique ou mentale ou dune infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité.

16 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Questions « seniors » Votre patient(e) présente-t-il(elle) des troubles cognitifs susceptibles dentraîner des baisses de la vigilance, de lattention ou des difficultés techniques à conduire un véhicule automobile (MMSE, test de la montre, évaluation clinique, autre test) ? Présente-t-il(elle) dautres pathologies (notamment troubles visuels, maladies cardiaques, syndrome des apnées du sommeil, diabète, épilepsie, dépendances) ?

17 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Questions « seniors » Le cas échéant, le traitement est-il compatible avec la conduite automobile ? Au vu de ce qui précède, pouvez-vous vous prononcer sur laptitude à la conduite de votre patient(e) (apte/inapte) ? En cas de doutes, pensez-vous quune course de contrôle est suffisante pour évaluer cette aptitude ou jugez-vous nécessaire dapprofondir les investigations (expertise auprès de lUnité de médecine et de psychologie du trafic (UMPT), avis dun spécialiste) ?

18 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors La course de contrôle (article 29 OAC) Alinéa 1 Une course de contrôle peut être ordonnée pour déterminer les mesures à prendre en cas de doutes sur laptitude ou sur les qualifications nécessaires à la conduite. Alinéa 3 La course de contrôle ne peut pas être répétée.

19 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Prochaines modifications légales : Exigences médicales rassemblées en deux groupes Système actuel (OAC annexe 1) : Icatégorie D (cars) II catégories C/C1, D1, taxis, experts de la circulation III A/A1, B, F/G/M Système futur Deux groupes : professionnels / non professionnels

20 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Prochaines modifications légales : Enclassement des médecins en quatre « niveaux » : - Examens conducteurs non professionnels - Examens conducteurs professionnels - Médecins autorisés à valider des dérogations - Médecins formés dans un institut de médecine du trafic

21 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Prochaines modifications légales : Formation obligatoire aussi pour les médecins autorisés à évaluer laptitude des conducteurs non professionnels

22 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Les seniors, ce sont aussi en 2012 : 567 retraits de permis de conduire, dont entre autres : 70 pour excès de vitesse 46 pour ivresse Mais aussi quelques accidents, certains aux conséquences dramatiques, qui font régulièrement la « une » de la presse ! Mais cest aussi des centaines de personnes qui renoncent volontairement à leur permis de conduire chaque année !

23 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Attention : il est faux de prétendre que -je conduis lentement donc je suis prudent -je nai jamais eu daccident en 50 ans, donc je conduis bien

24 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Les seniors amènent aussi des questions complexes : Aptitude : zone grise, dans quelle direction faut-il pencher ? Mobilité individuelle / sécurité routière Piste éventuelle : les restrictions (pas de conduite sur lautoroute et/ou la nuit, conduite réduite dans un rayon géographique autour du domicile) avec une question fondamentale : la personne concernée est-elle vraiment encore apte ? Grand débat de société !

25 DSE – SAN mai 2014 Service des automobiles et de la navigation Contrôle médical des conducteurs seniors Je vous remercie de votre attention. Avez-vous des questions ?


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