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Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014 1 Retraites : ce qui va changer Loi N°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant lavenir et la justice du système des retraites.

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1 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Retraites : ce qui va changer Loi N° du 20 janvier 2014 garantissant lavenir et la justice du système des retraites

2 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Allongement de la durée dassurance La durée dassurance sera de 43 ans à compter de la génération 1973 pour obtenir une retraite à taux plein

3 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Allongement de la durée dassurance Tous les régimes sont concernés : régime général ; régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) ; régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de lEtat), régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats

4 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Lâge légal de la retraite ne change pas Vous êtes n é Vous pouvez partir à la retraite à Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois En ans et 9 mois En ans et 2 mois En ans et 7 mois A partir de ans

5 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Allongement progressif de la durée dassurance à 43 ans Ann é e de naissance Dur é e d assurance pour une retraite à taux plein R é forme Avant trimestresFillon trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestres trimestresFillon trimestres trimestres 1955 – 1956 – trimestres

6 Réunion UD FO 31 – 30 janvier trimestres pour une retraite à taux plein à compter de 2020 Ann é e de naissanceDur é e d assurance pour une retraite à taux plein R é forme trimestresAyrault trimestres trimestres trimestres trimestres A partir de trimestres

7 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Avant 1993 : 37 ans et demi de cotisations pour la retraite…

8 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Réforme 1993 : 40 ans de cotisations…

9 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Réforme 2013 : 42 ans de cotisations !

10 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Augmentation des cotisations Augmentation des cotisations des actifs et des entreprises. Tous les régimes sont concernés. Hausse progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes. Au final en 2017, laccroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

11 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Les nouveaux taux de cotisations Cotisations du r é gime g é n é ral et des administrations et collectivit é s territoriales Cotisations des fonctionnaires R é mun é rations vers é es Sur la part de la r é mun é ration dans la limite du plafond Sur la totalit é des r é mun é rations Ann é e Taux Employeur Salari é Employeur Salari é 20149,14 % Du 1er janvier au 31 d é cembre ,45 %6,80 %1,75 %0,25 %20159,46 % Du 1er janvier au 31 d é cembre ,50 %6,85 %1,75 %0,25 %20169,78 % A compter du 1er janvier ,55 %6,90 %1,75 %0,25 %201710,05 % ,32 % ,59 % A compter de ,86 %

12 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Modification de la date de revalorisation des pensions Revalorisation annuelle des pensions des retraités au 1er octobre au lieu du 1 er avril. Maintien de la revalorisation au 1 er avril pour les compléments de retraite : - lASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) - lASI (allocation supplémentaire dinvalidité) - lallocation supplémentaire vieillesse

13 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Refonte des majorations pour enfants Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à limpôt sur le revenu. Une refonte de ces majorations est à létude : - pour quelles bénéficient davantage aux femmes - et quelle soient attribuées dès être dès le premier enfant Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite dici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées.

14 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Les polypensionnés Les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions dun mono-pensionné et dun poly-pensionné peuvent différer fortement. Dès lors quils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension des polypensionnés fera lobjet dun calcul unique, lassuré restant affilié aux deux régimes. Principe étendu aux pensions de réversion

15 Réunion UD FO 31 – 30 janvier La prévention de la pénibilité Création dun compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1 er janvier 2015 Les points acquis pourront être utilisés : - pour la formation, - pour un départ anticipé à la retraite : au maximum trois ans avant lâge légal - ou pour un complément de revenu en cas de travail à temps partiel Doublement des points pour les salariés proches de la retraite.

16 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Nouvelles modalités dacquisition des trimestres A compter du 1 er janvier 2014, il faudra cotiser 150 heures au Smic pour valider un trimestre à lassurance retraite, au lieu de 200 actuellement. Seules les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic seront prises en compte. Possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur lannée suivante.

17 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) A compter du 1er janvier 2014, 4 trimestres de chômage et 2 trimestres dinvalidité seront réputés cotisés. Tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

18 Réunion UD FO 31 – 30 janvier RACL : les conditions

19 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Extension de la retraite progressive Lassuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service dune fraction de celle-ci à condition : davoir atteint lâge légal diminué de deux années ; et de justifier dune durée dassurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus fixée par décret en Conseil dÉtat. Révision du barème pour permettre que la somme de la fraction de retraite et de la quotité travaillée soit proche de 100 %.

20 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Cumul emploi retraite tous régimes La reprise dactivité par le bénéficiaire dune retraite personnelle servie par un régime de base légalement obligatoire nouvre aucun droit à un avantage de vieillesse.

21 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Faciliter le rachat de trimestres détudes ou dapprentissage 4 trimestres au maximum, parmi les 12 prévus, seront rachetables à ce tarif préférentiel. Dans les 10 ans suivant la fin des études ou de lapprentissage. Possibilité de racheter les trimestres « incomplets » dans le cadre des jobs étudiants. Le tarif préférentiel correspondra à un montant daide forfaitaire par trimestre au régime général pour avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles.

22 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Validation des stages en entreprise Versement de cotisations dassurance vieillesse au titre des stages de plus de 2 mois en entreprise. Dans les 2 ans qui suivent le stage. Dans la limite de 2 trimestres au total, à retrancher des 4 trimestres pour années détudes. Coût pour le stagiaire : 300. Cotisations de 12,50 par mois pendant deux ans ou 25 par mois pendant un an. A létude : validation des années détudes pour la retraite.

23 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Travailleurs handicapés : accès facilité à la retraite anticipée Laccès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier dun taux dincapacité permanente dau moins 50% contre 80 % auparavant. Abandon du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1 er janvier A létude : mise en place dun compte handicap/travail sur le modèle du compte pénibilité

24 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Handicapés : retraite à taux plein dès lâge légal Les assurés handicapés bénéficiant dun taux dIP de 50 % pourront désormais obtenir une retraite à taux plein dès lâge légal. Ils pourront bénéficier de lallocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. A compter du 1 er février 2014.

25 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Mieux reconnaître les aidants familiaux Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé se verront accorder une majoration de durée dassurance dun trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres. Aidants familiaux : la condition de ressources sera supprimée pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes daide auprès dune personne handicapée (AVPF).

26 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Améliorer le droit à linformation Compte retraite unique pour chaque Français regroupant lensemble des informations sur les droits acquis sur lensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées et projetant la fin de carrière. Demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré remplie. Simplification du paiement et utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité davoir accès à lensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.

27 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Les études et rapports commandés Impact du passage de 65 à 67 ans de lâge du taux plein sans condition de durée dassurance, et plus particulièrement de leffet sur la retraite des femmes. Evolution des conditions de pénibilité pour mesurer limpact du compte de prévention de la pénibilité (avant 2020). Reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors. Situation des bénéficiaires de lallocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953 (printemps 2015). Validation des études post-bac (été 2015). Application des conventions internationales et difficultés liées à la perception dune retraite à létranger.

28 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Le calendrier de la réforme Mesures de justiceMesures de financementMesures de gouvernance D è s fois le Smic horaire pour valider un trimestre, au lieu de Prise en compte de tous les trimestres de cong é maternit é, y compris pour la retraite anticip é e pour carri è re longue. - Assouplissement de la retraite anticip é e pour carri è re longue. - Rachat des trimestres d é tude à co û t r é duit pour les jeunes. - Prise en compte de tous les trimestres d apprentissage. - Am é lioration des droits à la retraite des personnes handicap é es et des aidants - Fiscalisation des majorations de pension pour parents de trois enfants. - Augmentation de 0,15% des cotisations salariales et patronales - Cr é ation du Comit é de suivi des retraites (Source : Ministère des Affaires Sociales)

29 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Le calendrier de la réforme Mesures de justiceMesures de financementMesures de gouvernance Compte de pr é vention de la p é nibilit é. - Prise en compte des trimestres de formation professionnelle pour les chômeurs. - Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales. - Compte unique de retraite pour tous les Fran ç ais. - Harmonisation du calcul de la retraite des polypensionn é s Accroissement de la dur é e de cotisation d un trimestre tous les trois ans. (Source : Ministère des Affaires Sociales)

30 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Bon à savoir

31 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Lâge de la retraite Lâge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite. Lâge dobtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée dassurance. La retraite complémentaire est accordée à partir de lâge du taux plein. Toutefois, laccord du 18 mars 2011 prévoit daccompagner le décalage progressif de lâge de départ légal en retraite prévu au régime général ainsi que lâge dobtention du taux plein.

32 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein Date de naissanceAge légal de départDurée dassurance pour le taux plein Age du taux plein Du 01/07/1951 au 31/12/ ans et 4 mois163 trimestres Soit 40,75 années 65 ans et 4 mois ans et 9 mois164 trimestres Soit 41 années 65 ans et 9 mois ans et 2 mois165 trimestres Soit 41,25 années 66 ans et 2 mois ans et 7 mois165 trimestres Soit 41,25 années 66 ans et 7 mois ans166 trimestres Soit 41,5 années 67 ans

33 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein Date de naissanceAge légal de départDurée dassurance pour le taux plein Age du taux plein ans 167 trimestres Soit 41,75 années 67 ans ans 168 trimestres Soit 42 ans 67 ans ans 169 trimestres Soit 42,25 années 67 ans ans 170 trimestres Soit 42,50 années 67 ans ans 171 trimestres Soit 42,75 années 67 ans A partir de ans 172 trimestres Soit 43 années 67 ans

34 Réunion UD FO 31 – 30 janvier La durée totale dassurance Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés Trimestres validés dindemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc. Majorations dassurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge Trimestres reconnus équivalents, etc.

35 Réunion UD FO 31 – 30 janvier La durée dassurance cotisée Trimestres acquis par cotisations à lassurance obligatoire et à lassurance volontaire Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite Trimestres cotisés à létranger dans le cadre dun accord de sécurité sociale Trimestres cotisés aux autres régimes français

36 Réunion UD FO 31 – 30 janvier La retraite de base : la durée dassurance La durée dassurance correspond à lensemble des trimestres retenus pour tous les régimes Un nombre maximum de trimestres est fixé selon lannée de naissance Si la durée dassurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres. Des majorations de durée dassurance peuvent être accordées sous certaines conditions

37 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Les majorations de durée dassurance Pour chaque enfant, depuis le 1 er avril 2010 Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère Au titre de ladoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père Au titre de léducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père Pour congé parental déducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité dau moins 80 %, titulaire dune allocation spécifique

38 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Pour en savoir plus : le site spécial « réforme » de la CNAV

39 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Pour en savoir plus : le site ministériel dédié à la réforme des retraites

40 Réunion UD FO 31 – 30 janvier Merci pour votre attention Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière


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