Retraites : ce qui va changer

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1 Retraites : ce qui va changer
Loi N° du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites

2 Allongement de la durée d’assurance
La durée d’assurance sera de 43 ans à compter de la génération 1973 pour obtenir une retraite à taux plein FO ne peut pas cautionner cette mesure centrale, c’est le marqueur du projet, ce qui le rend inacceptable. Cette contre-réforme s’inscrit dans la logique des cinq précédentes. Le Gouvernement valide ainsi le prolongement du dispositif Fillon : cette mesure anti jeunes constitue un point de blocage majeur pour FO. Pour une génération née en 1974 qui entre sur le marché du travail en moyenne aujourd’hui à 24 ans, il faudra attendre 68 ans pour avoir une retraite à taux plein. Ce qui signifie qu’ils partiront avec une décote, donc une pension amputée. C’est la double peine !

3 Allongement de la durée d’assurance
Tous les régimes sont concernés : régime général ; régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) ; régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de l’Etat), régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats Travailler alors qu'on est déjà plus en bonne santé, ou mettre en danger sa santé parce qu'on travaille plus longtemps, voilà ce que propose le Gouvernement.  En 2012, deux tiers des ans sont soit au chômage, soit bénéficiaires d’une pension d’invalidité, soit en préretraite, selon les dernières statistiques de l’INSEE.  65 % des pensions d’invalidité en 2011 au régime général ont été accordées à des personnes de plus de 50 ans, selon la Drees. De même, si la proportion d’assurés bénéficiant d’arrêts maladie indemnisés décroît légèrement avec l’âge, la durée des arrêts s’allonge avec l’âge et les assurés de plus de 40 ans comptabilisent davantage de jours d’arrêt que les autres.  Un sénior sur deux n’est plus en activité au moment de la liquidation de sa retraite. Les derniers chiffres du chômage confirment cette tendance : le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans a augmenté de près de 15 % sur un an, tout comme le chômage de très longue durée qui augmente de 19 % sur la même période. En allongeant la durée de cotisations, on transfère la charge vers l’assurance chômage.  Les titulaires d’une pension de retraite d’ex-invalides ont une durée de vie à 60 ans jusqu’à 6 années inférieure à celle des titulaires d’une pension normale, selon une étude de la CNAV.  Les derniers chiffres connus de la CNAV font état d’une durée moyenne tous régimes de 151 trimestre d’assurance au moment du passage à la retraite en 2012, soit près de 38 ans tous régimes confondus. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes ; on est loin des 44 ans.

4 L’âge légal de la retraite ne change pas
Vous êtes né Vous pouvez partir à la retraite à Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois En 1952 60 ans et 9 mois En 1953 61 ans et 2 mois En 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans 4 4

5 Allongement progressif de la durée d’assurance à 43 ans
Année de naissance Durée d’assurance pour une retraite à taux plein Réforme Avant 1944 150 trimestres Fillon 2003 1944 152 trimestres 1945 154 trimestres 1946 156 trimestres 1947 158 trimestres 1948 160 trimestres 1949 161 trimestres 1950 162 trimestres 1951 163 trimestres Fillon 2010 1952 164 trimestres 165 trimestres 1955 – 1956 – 1957 166 trimestres 5 5

6 172 trimestres pour une retraite à taux plein à compter de 2020
Année de naissance Durée d’assurance pour une retraite à taux plein Réforme 167 trimestres Ayrault 2013 168 trimestres 169 trimestres 170 trimestres 171 trimestres A partir de 1973 172 trimestres 6 6

7 Avant 1993 : 37 ans et demi de cotisations pour la retraite…

8 Réforme 1993 : 40 ans de cotisations…

9 Réforme 2013 : 42 ans de cotisations !
Allonger la durée de cotisations ne rapporte rien dans l’immédiat. FO l’a déjà dénoncé, l’allongement de la durée d’activité individualise le système de retraite et éloigne un peu plus tous les jours de la solidarité : c’est loin d’être anodin. On pourrait imaginer un système contributif basé sur la durée et s’en remettre à l’impôt pour le versant solidarité, cela existe, ça s’appelle un système en compte notionnels. L’ancien directeur de la Sécurité sociale suédoise indique lui-même que ce n’est pas l’exemple à suivre.

10 Augmentation des cotisations
Augmentation des cotisations des actifs et des entreprises. Tous les régimes sont concernés. Hausse progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les trois années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. Si la hausse des cotisations faisait partie des choix que notre organisation assumait, cette hausse s’entendait de la cotisation intégrale (part patronale et salariale). En compensant la hausse de la part patronale par une diminution de la cotisation d’allocations familiales des employeurs dans la même proportion, le gouvernement confirme sa dérive libérale. Cette politique économique orientée vers la compétitivité-prix et la baisse du coût du travail conduit à faire porter les efforts sur les seuls salariés. D’une manière générale, FORCE OUVRIERE dénonce cette politique qui pénalise les recettes et affaiblit le financement de la Sécurité sociale, mettant en péril l’existence des régimes de protection sociale collective et solidaire.

11 Les nouveaux taux de cotisations
Cotisations du régime général et des administrations et collectivités territoriales Cotisations des fonctionnaires Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond Sur la totalité des rémunérations Année Taux Employeur Salarié 2014 9,14 % Du 1er janvier au 31 décembre 2014 8,45 % 6,80 % 1,75 % 0,25 % 2015 9,46 % Du 1er janvier au 31 décembre 2015 8,50 % 6,85 % 2016 9,78 % A compter du 1er janvier 2016 8,55 % 6,90 % 2017 10,05 % 2018 10,32 % 2019 10,59 % A compter de 2020 10,86 %

12 Modification de la date de revalorisation des pensions
Revalorisation annuelle des pensions des retraités au 1er octobre au lieu du 1er avril. Maintien de la revalorisation au 1er avril pour les compléments de retraite : - l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) - l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) - l’allocation supplémentaire vieillesse L’article 5 prévoit le report au 1er octobre de la revalorisation des pensions : cette mesure équivaut à un gel des pensions pendant 6 mois. Cette sous-revalorisation qui ne dit pas son nom est une marque d’hypocrisie de la part du Gouvernement, alors qu’à aucun moment de la concertation le sujet n’a été abordé. Si les montants de l’ASPA  et de l’allocation supplémentaire vieillesse continueront à être revalorisés au 1er avril, les pensions du minimum contributif seront réévaluées au 1er octobre. Entrée en vigueur : 1er avril Exemple sur une pension de base de 1000 € : En 2014, revalorisation de 0,9 %. Sans réforme, la pension aurait été revalorisée à 1009 € au 1er avril. Avec la réforme, elle sera revalorisée au 1er octobre. Manque à gagner pour le retraité : 54 € (soit 9 mois à 1000 € et 3 mois à 1009 €). A noter que le gouvernement a inscrit dans la LFSS 2014 : - une double revalorisation du minimum vieillesse en 2014 : une fois le 1er avril et une seconde fois le 1er octobre, de façon à ce que cette allocation atteigne le seuil des 800 euros - un relèvement de 50 euros du montant de l’ACS (Aide à la complémentaire santé) pour les plus de 60 ans (ce montant est aujourd’hui de 500 euros).

13 Refonte des majorations pour enfants
Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. Une refonte de ces majorations est à l’étude : - pour qu’elles bénéficient davantage aux femmes - et qu’elle soient attribuées dès être dès le premier enfant Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. La réforme en cours prévoit la fiscalisation des majorations de pensions accordées aux retraités ayant élevé 3 enfants ou plus (article 6 de la loi de finances pour 2014). Près de 5,5 millions d’assurés bénéficient de ce bonus parmi lesquels 3,3 millions sont imposables et verront leur impôt augmenter. Ceux qui ne sont pas actuellement imposables risquent de le devenir. Nous sommes très critiques sur la fiscalisation de la majoration de 10% pour enfant, cette mesure, comme son nom l’indique, n’a rien à voir avec une « réforme » des retraites : ce n’est ni plus ni moins qu’une recette fiscale supplémentaire. Et les conséquences iront bien au delà de l’augmentation de l’impôt sur les revenus pour les pensionnés concernés. Cela risque d’avoir un effet cascade sur les exonérations de taxe d’habitation, de redevance TV ou sur l’accès aux aides sociales. L’article 22 de la réforme des retraites, relatif aux droits familiaux, fera l’objet d’une vigilance extrême de Force Ouvrière à l’occasion de la publication du rapport annoncé. Si la transformation de la majoration de pension de 10 % pour trois enfants en forfait par enfant, attribué aux femmes, peut être envisagée, ce doit être à coût constant minimum. Quant à l’évolution des droits familiaux en matière de durée d’assurance, nous n’accepterons pas de remise en cause de l’équilibre juridique trouvé en 2004.

14 Les polypensionnés Les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un poly-pensionné peuvent différer fortement. Dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension des polypensionnés fera l’objet d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes. Principe étendu aux pensions de réversion - Mesure prévue au 1er janvier 2016 : 40 % des polypensionnés impactés 1 - Champ d’application Entrent dans le champ de la mesure prévue à l’article 43 : - le régime général ; - le régime des salariés agricoles ; - le régime social des indépendants. 2 - Une demande entrainant la liquidation de toutes les pensions de droit personnel Lorsqu'un assuré relève ou a relevé successivement, alternativement ou simultanément du régime général, du régime des salariés agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et demande à liquider l’un de ses droits à pension de vieillesse auprès d’un des régimes concernés, il est réputé avoir demandé à liquider l’ensemble de ses pensions de droit direct auprès desdits régimes. Les dates d’effet des pensions de ces régimes seront dès lors identiques. 3 - Un calcul opéré par un seul régime La pension est calculée par un seul des régimes concernés, en fonction de ses modalités et règles de liquidation. Un décret en Conseil d’Etat détermine la règle de priorité permettant de désigner le régime compétent pour liquider la pension.

15 La prévention de la pénibilité
Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1er janvier 2015 Les points acquis pourront être utilisés : - pour la formation, - pour un départ anticipé à la retraite : au maximum trois ans avant l’âge légal - ou pour un complément de revenu en cas de travail à temps partiel Doublement des points pour les salariés proches de la retraite. 1. Les salariés bénéficiaires - L CT Sont visés tous les salariés d’entreprises et d’établissements relevant du champ de la formation professionnelle continue (article L CT). Sont ainsi visés tous les employeurs sauf l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements à caractère administratif et les salariés relevant des autres régimes spéciaux (L CSS). De manière générale, les emplois régis par le droit public ne sont pas visés. Les 10 facteurs de pénibilité au travail définis par le Code du travail : Contraintes physiques marquées Manutentions manuelles de charges Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques Environnement physique agressif Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées Activités exercées en milieu hyperbare Bruit Températures extrêmes Rythmes de travail Travail de nuit dans certaines conditions Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini

16 Nouvelles modalités d’acquisition des trimestres
A compter du 1er janvier 2014, il faudra cotiser 150 heures au Smic pour valider un trimestre à l’assurance retraite, au lieu de 200 actuellement. Seules les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic seront prises en compte. Possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante. Le dispositif concerne les assurés du régime général et des régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) L’article 25  modifie les modalités de validation d’un trimestre d’assurance vieillesse. Le passage de 200 heures de SMIC à 150 heures comme seuil de déclenchement pour valider des droits à la retraite permettra d’améliorer la prise en compte du temps partiel. C’est une revendication constante de FO. Pour autant, cela ne peut être un encouragement aux contrats de travail à temps très réduit et la réforme juste aurait consisté à fixer le seuil de cotisation vieillesse à 200h de SMIC pour tout CDI. Cet article prévoit par ailleurs la possibilité d’affecter les cotisations dites inutiles d’une année civile sur l’autre, intention généreuse mais complexe à mettre en œuvre.

17 Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL)
A compter du 1er janvier 2014, 4 trimestres de chômage et 2 trimestres d’invalidité seront réputés cotisés. Tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. Entrée en vigueur : 1er janvier 2014 Actuellement, pour une retraite anticipée à 60 ans à partir de la génération 1955 : 5 trimestres cotisés avant 20 ans et 166 trimestres cotisés sur toute la carrière, certains trimestres étant réputés cotisés. FO est fortement opposée aux logiques individualistes basées sur la seule durée de cotisation et qui pourraient déboucher sur une réforme systémique. Cela transforme la retraite par répartition en système assurantiel dans lequel chacun cotise pour soi. Ce système amplifie la discrimination entre homme et femme : 75 % des carrières longues sont celles des hommes. Mesure non financée pour les retraites complémentaires : plus de 10 milliards depuis dix ans !

18 RACL : les conditions Attention : un assuré qui pouvait bénéficier de la RACL qui part quand même à l’âge légal n’aura pas de surcote sur sa pension. Le nombre de trimestres+ cotisés pour bénéficier de la RACL doit être atteint à partir de 60 ans : possibilité de partir dès que le nombre de trimestres est atteint. 18

19 Extension de la retraite progressive
L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci à condition : d’avoir atteint l’âge légal diminué de deux années ; et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus fixée par décret en Conseil d’État. Révision du barème pour permettre que la somme de la fraction de retraite et de la quotité travaillée soit proche de 100 %. La réforme de 2010 organisait le recul de la retraite progressive à partir de l’âge légal (62 ans pour la génération 1955). En ramenant cet âge à 60 ans, ce projet transforme le dispositif en préretraite progressive mais la durée de 150 trimestres fixée par la loi sera désormais fixée par décret et devrait suivre l’évolution de la durée taux plein. 19

20 Cumul emploi retraite tous régimes
La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base légalement obligatoire n’ouvre aucun droit à un avantage de vieillesse. Le droit au cumul emploi-retraite est maintenu mais il est subordonné à l’obligation de liquider tous ses droits à retraite. Jusqu’à présent, la poursuite d’une activité dans un autre régime ouvrait de nouveaux droits, ce ne sera plus possible. L’absence de droit à retraite alors que les cotisations sont dues par le salarié pourrait conduite à un risque d’augmentation des situations de travail dissimulé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2015. A noter : cumul-emploi/ASPA sera possible à compter du 1er janvier L’ASPA étant une pension différentielle, tous les revenus perçus diminuent d’autant le montant de l’allocation. Une partie des revenus sera exclue du calcul des ressources. 20

21 Faciliter le rachat de trimestres d’études ou d’apprentissage
4 trimestres au maximum, parmi les 12 prévus, seront rachetables à ce tarif préférentiel. Dans les 10 ans suivant la fin des études ou de l’apprentissage. Possibilité de racheter les trimestres « incomplets » dans le cadre des jobs étudiants. Le tarif préférentiel correspondra à un montant d’aide forfaitaire par trimestre au régime général pour avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles.

22 Validation des stages en entreprise
Versement de cotisations d’assurance vieillesse au titre des stages de plus de 2 mois en entreprise. Dans les 2 ans qui suivent le stage. Dans la limite de 2 trimestres au total, à retrancher des 4 trimestres pour années d’études. Coût pour le stagiaire : 300 €. Cotisations de 12,50 € par mois pendant deux ans ou 25 € par mois pendant un an. A l’étude : validation des années d’études pour la retraite.

23 Travailleurs handicapés : accès facilité à la retraite anticipée
L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% contre 80 % auparavant. Abandon du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1er janvier 2016. A l’étude : mise en place d’un compte handicap/travail sur le modèle du compte pénibilité Pour les assurés ayant travaillé en situation de handicap avant la publication de la loi, le nouveau critère du taux d’incapacité permanente de 50 % sera également valable.

24 Handicapés : retraite à taux plein dès l’âge légal
Les assurés handicapés bénéficiant d’un taux d’IP de 50 % pourront désormais obtenir une retraite à taux plein dès l’âge légal. Ils pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. A compter du 1er février 2014. L’article 37 ne conserve comme condition que le taux d'incapacité permanente de 50% et permet donc à toutes les personnes handicapées justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % de liquider leur retraite à taux plein dès l’âge légal d’ouverture des droits. L’article ouvre également l’accès à l'Aspa (minimum vieillesse) à partir de 62 ans (au lieu de 65 ans la plupart du temps) pour ces personnes. Ces mesures s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

25 Mieux reconnaître les aidants familiaux
Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé se verront accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres. Aidants familiaux : la condition de ressources sera supprimée pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF). Les aidants familiaux sont obligatoirement affiliés à l’Allocation vieillesse des parents au foyer sous réserve que les revenus du foyer soient inférieurs au plafond de ressources du complément familial (soit environ euros pour un couple dont les deux conjoints travaillent, euros pour un couple avec un seul revenu en 2013). L’article 38 supprime cette condition de ressource. La mesure bénéficie également aux parents qui s'interrompent pour s'occuper d'un enfant malade et perçoivent l'allocation journalière de présence parentale. Elle s'appliquera à compter du 1er février 2014 en Métropole et avec un délai d’un an supplémentaire dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion). Le même article crée également une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de huit trimestres). Cet adulte peut être : - le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle l’assuré a conclu un pacte civil de solidarité ; - un ascendant, descendant ou collatéral de l’assuré ; - un ascendant, descendant ou collatéral d’un membre du couple. Cette majoration est applicable au régime général, aux régimes alignés et aux régimes des travailleurs indépendants (professions libérales, avocats, non salariés agricoles).

26 Améliorer le droit à l’information
Compte retraite unique pour chaque Français regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées et projetant la fin de carrière. Demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré remplie. Simplification du paiement et utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité  d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite,  de retrouver tous les documents et formulaires utiles  et de déposer les informations nécessaires aux caisses. Cet article pose le principe d’un droit à l’information sur le système de retraite par répartition. Les modalités du droit à l’information évoluent et prévoient que l’assuré bénéficie d’un service en ligne qui lui permet : - d’accéder à tout moment à son relevé actualisé ; - d’obtenir des informations sur les régimes dont il relève ; - de réaliser certaines démarches administratives ; - d’échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés. La possibilité d’obtenir une estimation indicative globale à tout âge en cas de divorce ou de séparation de corps est supprimée. Ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2017.  L’article 39 prévoit également la disparition du GIP Info retraite dont les missions seront reprises par le nouveau service, à compter du 1er juillet 2014.

27 Les études et rapports commandés
Impact du passage de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance, et plus particulièrement de l’effet sur la retraite des femmes. Evolution des conditions de pénibilité pour mesurer l’impact du compte de prévention de la pénibilité (avant 2020). Reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors. Situation des bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953 (printemps 2015). Validation des études post-bac (été 2015). Application des conventions internationales et difficultés liées à la perception d’une retraite à l‘étranger.

28 Le calendrier de la réforme
Mesures de justice Mesures de financement Mesures de gouvernance Dès 2014 - 150 fois le Smic horaire pour valider un trimestre, au lieu de 200. Prise en compte de tous les trimestres de congé maternité, y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue. Assouplissement de la retraite anticipée pour carrière longue. - Rachat des trimestres d’étude à coût réduit pour les jeunes. - Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage. - Amélioration des droits à la retraite des personnes handicapées et des aidants - Fiscalisation des majorations de pension pour parents de trois enfants. - Augmentation de 0,15% des cotisations salariales et patronales - Création du Comité de suivi des retraites (Source : Ministère des Affaires Sociales)

29 Le calendrier de la réforme
Mesures de justice Mesures de financement Mesures de gouvernance 2015 - Compte de prévention de la pénibilité. - Prise en compte des trimestres de formation professionnelle pour les chômeurs. - Augmentation de 0,05% des cotisations salariales et patronales. 2016 - Compte unique de retraite pour tous les Français. - Harmonisation du calcul de la retraite des polypensionnés. - Accroissement de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans. (Source : Ministère des Affaires Sociales)

30 Bon à savoir

31 L’âge de la retraite L’âge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite. L’âge d’obtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance. La retraite complémentaire est accordée à partir de l’âge du taux plein. Toutefois, l’accord du 18 mars 2011 prévoit d’accompagner le décalage progressif de l’âge de départ légal en retraite prévu au régime général ainsi que l’âge d’obtention du taux plein. L’âge du taux plein, c’est l’âge « balai » pour toucher une retraite entière

32 Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein
Date de naissance Age légal de départ Durée d’assurance pour le taux plein Age du taux plein Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163 trimestres Soit 40,75 années 65 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 164 trimestres Soit 41 années 65 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 165 trimestres Soit 41,25 années 66 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 165 trimestres Soit 41,25 années 66 ans et 7 mois 62 ans 166 trimestres Soit 41,5 années 67 ans 32

33 Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein
Date de naissance Age légal de départ Durée d’assurance pour le taux plein Age du taux plein 62 ans 167 trimestres Soit 41,75 années 67 ans 168 trimestres Soit 42 ans 169 trimestres Soit 42,25 années 170 trimestres Soit 42,50 années 171 trimestres Soit 42,75 années A partir de 1973 172 trimestres Soit 43 années 33

34 La durée totale d’assurance
Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés Trimestres validés d’indemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc. Majorations d’assurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge Trimestres reconnus équivalents, etc. TRIMESTRE VALIDÉ Les trimestres reconnus équivalents sont des trimestres validés suite à une activité salariée exercée avant le 1er avril 1983 qui aurait pu donner lieu à rachat de cotisations. Dans les régimes de base, il s’agit de la durée prise en compte pour déterminer le taux auquel la pension est liquidée. Les trimestres validés constituent la durée d’assurance totale ou « tous régimes confondus ». Outre les trimestres cotisés, les trimestres validés comprennent : - les périodes assimilées : périodes d’interruption de travail assimilées à une période d’assurance pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...). - et les périodes reconnues équivalentes des périodes d’assurance. Il s’agit des périodes d’activité n’ayant pas donné lieu à cotisation : activité professionnelle antérieure au 1er avril 1983 pouvant faire l’objet d’un rachat (notamment dans le cas d’une activité exercée à l’étranger) ; périodes d’aide familial agricole entre 18 et 21 ans et antérieures au 1er janvier 1976 ; périodes d’aide familial dans l’artisanat ou le commerce à partir de18 ans et antérieures au 1er avril 1983. 34

35 La durée d’assurance cotisée
Trimestres acquis par cotisations à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite Trimestres cotisés à l’étranger dans le cadre d’un accord de sécurité sociale Trimestres cotisés aux autres régimes français TRIMESTRE COTISÉ  C’est, dans les régimes de base des salariés, des artisans et des commerçants, la partie de la durée d’assurance qui a donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré. Depuis 1972, il est retenu un trimestre pour un salaire cotisé au moins égal à 200 fois le Smic horaire (1 886 euros en 2013 pour un trimestre). A compter du 1er janvier 2014, 150 fois le SMIC horaire valideront un trimestre de cotisations.Il ne peut être retenu, quel que soit le revenu cotisé, plus de quatre trimestres par an. La durée « cotisée » de la carrière est prise en compte pour les assurés qui ont commencé à travailler très jeunes et partent à la retraite avant 60 ans. Elle est également prise en compte (hors périodes réputées cotisées) pour déterminer la majoration du minimum contributif et pour calculer une éventuelle surcote.  La durée d’assurance cotisée correspond : - aux trimestres acquis par cotisations à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire (à l’exception des périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer et de volontariat associatif), - aux trimestres réputés cotisés dans la limite de huit trimestres (service national : quatre trimestres maximum − maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail : quatre trimestres maximum), - aux trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), issus du versement pour la retraite au titre du taux et de la durée, - aux trimestres cotisés à l’étranger dans le cadre d’un accord de sécurité sociale, aux trimestres cotisés aux autres régimes français. 35

36 La retraite de base : la durée d’assurance
La durée d’assurance correspond à l’ensemble des trimestres retenus pour tous les régimes Un nombre maximum de trimestres est fixé selon l’année de naissance Si la durée d’assurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres. Des majorations de durée d’assurance peuvent être accordées sous certaines conditions Les trimestres regroupent entre autres : - les périodes d’assurance : périodes travaillées qui ont donné lieu au versement de cotisations obligatoires ou volontaires ; - les périodes rachetées ; - les périodes assimilées à des périodes d’assurance : chômage, maladie, maternité ou service militaire ; - les périodes validées par présomption ; les périodes reconnues équivalentes : trimestres validés avant le 1er avril 1983 qui auraient pu donner lieu à rachat de cotisations auprès d’un régime de base obligatoire (ils sont retenus uniquement pour le calcul du taux de la retraite). L’assuré qui ne réunit pas la durée d’assurance requise se voit appliquer une retraite proportionnelle à la durée effectivement accomplie dans ce régime : proratisation de la durée d’assurance 36

37 Les majorations de durée d’assurance
Pour chaque enfant, depuis le 1er avril 2010 Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère Au titre de l’adoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père Au titre de l’éducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père Pour congé parental d’éducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité d’au moins 80 %, titulaire d’une allocation spécifique ATTENTION pour les majorations de durée d’assurance : délais à respecter pour demander le partage entre les parents. Avant 2010 : 8 trimestres par enfant attribués à la mère Signaler l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) si l’assuré cesse toute activité pour élever l’enfant handicapé et retraite à taux plein à 65 ans si enfant élevé pendant au moins 20 ans. 37

38 Pour en savoir plus : le site spécial « réforme » de la CNAV

39 Pour en savoir plus : le site ministériel dédié à la réforme des retraites

40 Merci pour votre attention
Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière  