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Accord de Marrakech (1994) Accord de Marrakech (1994) Objectif: libéralisation du commerce international Objectif: libéralisation du commerce international.

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2 Accord de Marrakech (1994) Accord de Marrakech (1994) Objectif: libéralisation du commerce international Objectif: libéralisation du commerce international Moyen: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) Moyen: General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1947) Système commercial multilatéral, mais non mondial Système commercial multilatéral, mais non mondial Utilité: Innombrables transactions commerciales internationales influencées par les principes et règles de l'OMC Utilité: Innombrables transactions commerciales internationales influencées par les principes et règles de l'OMC

3 Grand nombre couvrant le monde entier Grand nombre couvrant le monde entier Objectif similaire: libéralisation du commerce à une région spécifique et pour les populations de celle-ci Objectif similaire: libéralisation du commerce à une région spécifique et pour les populations de celle-ci Exemples: les traités fondant lUE, l'ALENA, le MERCOSUR, l'ASEAN, celui entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'APEC, etc. Exemples: les traités fondant lUE, l'ALENA, le MERCOSUR, l'ASEAN, celui entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'APEC, etc.

4 Depuis 1980, trois blocs continentaux: américain, européen et asiatique Depuis 1980, trois blocs continentaux: américain, européen et asiatique Amérique du Nord + Europe codifications Amérique du Nord + Europe codifications Amérique du Nord Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) Amérique du Nord Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA) Europe Traité instituant la Communauté européenne (CE), l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et l'association européenne de libre-échange (AELE) Europe Traité instituant la Communauté européenne (CE), l'accord sur l'espace économique européen (EEE) et l'association européenne de libre-échange (AELE)

5 En 1973, RU membre de la CEE En 1973, RU membre de la CEE Chute forte des importations britanniques en provenance du Canada Chute forte des importations britanniques en provenance du Canada Raison: intensification des échanges commerciaux à l'intérieur du marché européen + diminution des relations commerciales avec les pays extérieurs Raison: intensification des échanges commerciaux à l'intérieur du marché européen + diminution des relations commerciales avec les pays extérieurs

6 USA le plus important partenaire commercial de l'UE, 22% du volume total des échanges de lUnion USA le plus important partenaire commercial de l'UE, 22% du volume total des échanges de lUnion Jusqu'à l'ALÉNA, USA et Canada pour l'instauration d'une organisation mondiale du commerce + UE accusée de protectionnisme régional Jusqu'à l'ALÉNA, USA et Canada pour l'instauration d'une organisation mondiale du commerce + UE accusée de protectionnisme régional A lheure actuelle, situation inverse A lheure actuelle, situation inverse

7 Principaux concurrents et principaux partenaires Principaux concurrents et principaux partenaires Nombre de population Nombre de population Production mondiale, exportations mondiales, importations mondiales Production mondiale, exportations mondiales, importations mondiales Destination et origine de linvestissement étranger mondial Destination et origine de linvestissement étranger mondial Economie transatlantique: commerce dans les deux sens + emplois Economie transatlantique: commerce dans les deux sens + emplois

8 UE UE - Intégration économique, But: intégration politique et sociale ALENA ALENA - Faible intégration régionale - Seul objet: libéralisation des échanges et des investissements - Vise pas à créer un tarif douanier commun vis-à-vis des pays tiers, ni libre circulation des travailleurs ni monnaie unique, ni politique étrangère commune Objectif commun : création dun grand marché unique Objectif commun : création dun grand marché unique

9 Pendant la campagne présidentielle, Obama déclare: alors que lALÉNA a accordé des droits élargis aux investisseurs, il na renforcé quen paroles les droits des travailleurs et limportance de la protection de lenvironnement alors que lALÉNA a accordé des droits élargis aux investisseurs, il na renforcé quen paroles les droits des travailleurs et limportance de la protection de lenvironnement Dans son programme sur la politique commerciale: On travaillera avec le Canada et le Mexique pour identifier des moyens d'améliorer l'Alena, sans que cela ait un effet sur le commerce On travaillera avec le Canada et le Mexique pour identifier des moyens d'améliorer l'Alena, sans que cela ait un effet sur le commerce

10 Depuis son élection, assouplissement: nécessité pour USA de respecter leurs obligations en vertu de lOMC et de l'Alena Clause du texte du plan de relance américain Buy American : les projets devraient utiliser uniquement de l'acier, du fer et des produits manufacturés américains La clause dachat américain doit être appliquée de manière cohérente avec le respect des obligations des Etats-Unis au titre de leurs accords internationaux La clause dachat américain doit être appliquée de manière cohérente avec le respect des obligations des Etats-Unis au titre de leurs accords internationaux

11 3 X commerce entre USA, Canada, Mexique – environ mille milliards de dollars Plus de dépendance économique de 2 vers USA Px. marché mexicain submergé par les produits agricoles américains Livraison avec des informations en 3 langues : anglais, espagnol, français

12 L'idée d'un tel traité est avancée en 1994, en 1998, en 2001 L'idée d'un tel traité est avancée en 1994, en 1998, en 2001 Priorité: libéralisation des échanges au moyen des instruments offerts par lOMC - sans les résultats attendus Priorité: libéralisation des échanges au moyen des instruments offerts par lOMC - sans les résultats attendus Conséquence: actualité au projet d'établissement d'un tel traité Conséquence: actualité au projet d'établissement d'un tel traité Altermondialistes: opposition à des principes de libres échanges commerciaux + commentateurs: superposition d'accords bilatéraux Altermondialistes: opposition à des principes de libres échanges commerciaux + commentateurs: superposition d'accords bilatéraux

13 Comparaison ALENA/EU Sous langle du DCC

14 Accord de libre-échange nord américain, ALENA, ou North American Free Trade Agreement, NAFTA Accord de libre-échange nord américain, ALENA, ou North American Free Trade Agreement, NAFTA Canada, USA et Mexique Canada, USA et Mexique Signé le 17/12/92, entré en vigueur le 1/1/94 Signé le 17/12/92, entré en vigueur le 1/1/94 Succède à un accord de 1989 liant les USA au Canada (ALE) – reprise des principes Succède à un accord de 1989 liant les USA au Canada (ALE) – reprise des principes

15 Raison d'être: différente de la création de lUE Réponse économique à l'établissement du marché unique européen 1 er accord de libre-échange dun pays du Tiers Monde, le Mexique, + des pays industrialisés mouvement vers la globalisation économique

16 Création d'une zone de libre-échange: élimination des barrières douanières entre les 3 + suppressions des entraves aux échanges transfrontaliers des biens et des services Création d'une zone de libre-échange: élimination des barrières douanières entre les 3 + suppressions des entraves aux échanges transfrontaliers des biens et des services Conditions dune concurrence loyale dans la zone de libre- échange Conditions dune concurrence loyale dans la zone de libre- échange Interdiction pour les pouvoirs publics dune préférence aux fournisseurs nationaux contre les fournisseurs des autres 2 Interdiction pour les pouvoirs publics dune préférence aux fournisseurs nationaux contre les fournisseurs des autres 2 Approche dite négative: application générale de laccord à tous les biens et services – exception: liste limitativement énumérée Approche dite négative: application générale de laccord à tous les biens et services – exception: liste limitativement énumérée

17 Protection et respect des droits de IP sur le territoire des 3 Protection et respect des droits de IP sur le territoire des 3 Stimulation des investissements et de la coopération entre les 3 Stimulation des investissements et de la coopération entre les 3 Adoption de procédures de résolution des litiges Adoption de procédures de résolution des litiges Protection de l'environnement et des conditions de travail Protection de l'environnement et des conditions de travail

18 Comme le GATT, ALENA comprend: Comme le GATT, ALENA comprend: 1. Clause de traitement national: aux produits, services et investisseurs 2. Clause de traitement de la nation la plus favorisée 3. Principe général de transparence Exceptions aux trois principes

19 Ni union douanière vis-à-vis de l'extérieur Ni union douanière vis-à-vis de l'extérieur Ni marché commun (pas d'harmonisation des législations commerciales) Ni marché commun (pas d'harmonisation des législations commerciales) Ni monnaie unique même si certaines voix plaident en ce sens depuis la crise financière Ni monnaie unique même si certaines voix plaident en ce sens depuis la crise financière

20 Probable Probable Nombreux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, px. le Chili, candidats à une adhésion Nombreux pays d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud, px. le Chili, candidats à une adhésion

21 Union douanière ou marché commun libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes + harmonisation des législations relatives Union douanière ou marché commun libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes + harmonisation des législations relatives Union monétaire nord-américaine sur le modèle européen objectif: réduction des coûts d'opération Union monétaire nord-américaine sur le modèle européen objectif: réduction des coûts d'opération Etablissement d'une monnaie unique, sans passer par les stades intermédiaires: létablissement d'une union douanière et d'un marché commun: peu probable Etablissement d'une monnaie unique, sans passer par les stades intermédiaires: létablissement d'une union douanière et d'un marché commun: peu probable

22 Premier effort d'unification économique: 1921, union économique BE + Lux, 1949 aussi NE, formation du Benelux Premier effort d'unification économique: 1921, union économique BE + Lux, 1949 aussi NE, formation du Benelux Après la 2 ème guerre mondiale, fondations économiques de la paix. But du Traité de Rome Marché commun où les marchandises circulent librement Après la 2 ème guerre mondiale, fondations économiques de la paix. But du Traité de Rome Marché commun où les marchandises circulent librement

23 En 1951, Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) En 1951, Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) En 1957, Communauté économique européenne (CEE): Benelux, RF d'Allemagne, FR, IT En 1957, Communauté économique européenne (CEE): Benelux, RF d'Allemagne, FR, IT En 1968, Union douanière suppression des droits de douane dans les échanges intracommunautaires + établissement d'un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur Politique commerciale commune En 1968, Union douanière suppression des droits de douane dans les échanges intracommunautaires + établissement d'un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur Politique commerciale commune

24 UE aujourdhui organisation d'intégration régionale la plus élaborée, règles communes, notamment en matière de concurrence et de fiscalité UE aujourdhui organisation d'intégration régionale la plus élaborée, règles communes, notamment en matière de concurrence et de fiscalité Condition: mise en œuvre des libertés de circulation des services, des capitaux et des personnes Condition: mise en œuvre des libertés de circulation des services, des capitaux et des personnes En 1986, réalisation du marché commun concrétisée par l'Acte unique européen, président de la Commission: Jacques Delors En 1986, réalisation du marché commun concrétisée par l'Acte unique européen, président de la Commission: Jacques Delors Objectif de l'Acte: achèvement du marché intérieur à la fin de moyen: adoption de 300 directives contre les obstacles physiques, politiques et fiscaux à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes Objectif de l'Acte: achèvement du marché intérieur à la fin de moyen: adoption de 300 directives contre les obstacles physiques, politiques et fiscaux à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes

25 En 1993, Traité de Maastricht: CEE devient CE, Communauté européenne En 1993, Traité de Maastricht: CEE devient CE, Communauté européenne Union européenne a englobé la Communauté européenne Union européenne a englobé la Communauté européenne Elargissement pour comprendre 27 Etats membres Elargissement pour comprendre 27 Etats membres

26 Union: 2 traités, modification en 2009, suite à lentrée en vigueur du traité de Lisbonne: Traité sur l'UE: traité UE, ou TUE, traité constitutif de lUnion Traité sur l'UE: traité UE, ou TUE, traité constitutif de lUnion Traité sur le Fonctionnement de l'UE, traité FUE ou TFUE, Traité instituant la Communauté européenne ou traité CE avant le 1er décembre 2009 Traité sur le Fonctionnement de l'UE, traité FUE ou TFUE, Traité instituant la Communauté européenne ou traité CE avant le 1er décembre 2009

27 Après traité de Lisbonne terme Communauté disparu des traités Union européenne Après traité de Lisbonne terme Communauté disparu des traités Union européenne UE personnalité juridique UE personnalité juridique Intégration économique poussé d'une union économique Intégration économique poussé d'une union économique Introduction dans le marché commun de politiques harmonisées: Introduction dans le marché commun de politiques harmonisées: - en matière budgétaire et monétaire - du marché du travail - pour une partie des Etats membres: monnaie unique, leuro

28 Etapes de l'intégration régionale Etapes de l'intégration régionale 1. Libre échange 1. Libre échange 2. Union douanière 2. Union douanière 3. Marché commun par la mise en œuvre des quatre libertés 3. Marché commun par la mise en œuvre des quatre libertés 4. institution d'une union économique 4. institution d'une union économique 5. harmonisation dautres domaines 5. harmonisation dautres domaines Règles plus complexes que celles de lALENA – Non-limitation à la libre-échange et à la libre circulation des marchandises Règles plus complexes que celles de lALENA – Non-limitation à la libre-échange et à la libre circulation des marchandises

29 Comparaison des régimes de libre circulation des marchandises et des services - UE/OMC

30 Intégration économique ayant pour but d'exclure toute tentation de conflit entre les Etats membres 1 ère phase: intégration dite négative 1 ère phase: intégration dite négative - Suppression des barrières entre Etats membres - Création d'un marché commun : union douanière, principe de libre circulation des marchandises, suppression de toutes les entraves à l'intégration des marchés

31 2 ème phase intégration dite positive 2 ème phase intégration dite positive - Marché commun par l'harmonisation des législations - Manque: pouvoir de lever des impôts Origine: plan économique étendu à d'autres domaines: enseignement, santé publique et droits des citoyens (traité de Maastricht+ Lisbonne Origine: plan économique étendu à d'autres domaines: enseignement, santé publique et droits des citoyens (traité de Maastricht+ Lisbonne )

32 - Principe envisagé sous le droit public - Interdiction de prendre ou de maintenir des mesures qui entravent la libre circulation - Non-interdiction de prendre des règles de concurrence qui ont pour destinataires les entreprises - sans application horizontale dans les relations entre les particuliers

33 Evolution du principe de libre circulation Jurisprudence de la CJCE/CJUE Evolution du principe de libre circulation Jurisprudence de la CJCE/CJUE Nombreux recours préjudiciels à l'occasion de litiges entre particuliers Nombreux recours préjudiciels à l'occasion de litiges entre particuliers Conséquence: formation de véritables droits subjectifs à la libre circulation et à l'exercice sans entrave d'une activité économique Conséquence: formation de véritables droits subjectifs à la libre circulation et à l'exercice sans entrave d'une activité économique

34 Konsumentombudsman: médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs Konsumentombudsman: médiateur suédois chargé de la défense des consommateurs Interdiction par la loi suédoise de la publicité pour les boissons alcoolisées, par voie d'annonces dans la presse, à la radio et à la télévision ainsi que par affichage sur la voie publique Interdiction par la loi suédoise de la publicité pour les boissons alcoolisées, par voie d'annonces dans la presse, à la radio et à la télévision ainsi que par affichage sur la voie publique Interdiction à Gourmet International Products AB (GIP) d'insérer des annonces publicitaires en faveur de boissons alcooliques dans des publications périodiques diffusées exclusivement en Suède Interdiction à Gourmet International Products AB (GIP) d'insérer des annonces publicitaires en faveur de boissons alcooliques dans des publications périodiques diffusées exclusivement en Suède Recours préjudiciel dune juridiction suédoise Recours préjudiciel dune juridiction suédoise

35 CJUE Principe de libre circulation des marchandises: art. 28 du traité CE ou art. 34 du traité FUE non-application de la loi suédoise Principe de libre circulation des marchandises: art. 28 du traité CE ou art. 34 du traité FUE non-application de la loi suédoise Interdiction: d'effet équivalant à des restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire Interdiction: d'effet équivalant à des restrictions quantitatives dans le commerce intracommunautaire Motif: plus difficile de vendre une boisson alcoolisée étrangère quune boisson alcoolisée nationale car la consommation dun tel produit est liée à des pratiques sociales traditionnelles et à des habitudes et des usages locaux

36 Effet direct des dispositions du traité CE + mécanisme du recours préjudiciel devant la Cour de justice Effet direct des dispositions du traité CE + mécanisme du recours préjudiciel devant la Cour de justice Conséquence: Remise en cause des législations nationales même dans le cas où il nexiste pas d'effet réel sur le commerce entre États membres mais un effet potentiel Conséquence: Remise en cause des législations nationales même dans le cas où il nexiste pas d'effet réel sur le commerce entre États membres mais un effet potentiel

37 General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Signé en 1947 par 23 pays + centaine d'autres Etats Signé en 1947 par 23 pays + centaine d'autres Etats Contenu: Dispositions relatives à la libéralisation des échanges portant sur les marchandises - services n'étaient pas visés Contenu: Dispositions relatives à la libéralisation des échanges portant sur les marchandises - services n'étaient pas visés Nature: instrument de négociation multilatérale Nature: instrument de négociation multilatérale

38 Premier objectif du GATT de 1947: réduire les droits de douane diminution de 40 % à 4% sur les biens industriels Premier objectif du GATT de 1947: réduire les droits de douane diminution de 40 % à 4% sur les biens industriels Accord provisoire, dans l'attente de l'instauration d'une organisation mondiale Accord provisoire, dans l'attente de l'instauration d'une organisation mondiale Principes de non-discrimination et de transparence contre le nationalisme économique de la période entre les 2 guerres mondiales Principes de non-discrimination et de transparence contre le nationalisme économique de la période entre les 2 guerres mondiales

39 En 1994, Etats signataires du GATT 1947 Accord de Marrakech, OMC En 1994, Etats signataires du GATT 1947 Accord de Marrakech, OMC Accords annexés, px. sur le commerce des marchandises, sur le commerce des services et sur la propriété intellectuelle Accords annexés, px. sur le commerce des marchandises, sur le commerce des services et sur la propriété intellectuelle OMC – WTO: organisation internationale permanente contrairement à GATT de 1947 OMC – WTO: organisation internationale permanente contrairement à GATT de membres, parmi lesquels UE et états membres de lUE, USA, Chine (2001) 154 membres, parmi lesquels UE et états membres de lUE, USA, Chine (2001) Système commercial multilatéral

40 Accord instituant lOMC et accords annexes: réduction des restrictions au commerce mondial Accord instituant lOMC et accords annexes: réduction des restrictions au commerce mondial Concept: Libre échange au niveau mondial croissance + richesse Concept: Libre échange au niveau mondial croissance + richesse Position altermondialiste: pour les forts et contre les faibles, Afrique et en Amérique latine Position altermondialiste: pour les forts et contre les faibles, Afrique et en Amérique latine

41 UE: système dintégration économique TOTALE, abandon des compétences nationales au profit de lUE OMC: plutôt forum de négociations commerciales et organisation de coopération

42 Formulation des règles OMC négociations + accords conclus entre les états cocontractants Formulation des règles OMC négociations + accords conclus entre les états cocontractants Non possibilité de création des droits dérivés comme règlements et directives UE Non possibilité de création des droits dérivés comme règlements et directives UE Mais, possibilité dune intégration positive, px. ADPIC où fixation dune protection minimale dans les droits nationaux pour IPs Mais, possibilité dune intégration positive, px. ADPIC où fixation dune protection minimale dans les droits nationaux pour IPs Protection supérieure aux normes en vigueur dans les Conventions de Paris et de Berne Protection supérieure aux normes en vigueur dans les Conventions de Paris et de Berne

43 Différence par rapport aux autres organisations de coopération Différence par rapport aux autres organisations de coopération Obligatoire Obligatoire Organe RD Organe RD Solution amiable Solution amiable A défaut, constitution dun groupe dexperts demandée par la partie plaignante A défaut, constitution dun groupe dexperts demandée par la partie plaignante Proposition du groupe pour une décision à l'ORD Proposition du groupe pour une décision à l'ORD Recours devant linstance dappel permanente Recours devant linstance dappel permanente Présentation par linstance dappel de son projet de décision à lORD Présentation par linstance dappel de son projet de décision à lORD Non possibilité du rejet dune telle proposition que par consensus Non possibilité du rejet dune telle proposition que par consensus

44 ORD: saisi que par les Etats ORD: saisi que par les Etats Mesures de rétorsion: corriger la pratique ou modifier le droit incompatible Mesures de rétorsion: corriger la pratique ou modifier le droit incompatible Accords et décisions de lORD Accords et décisions de lORD dépourvus deffet direct dépourvus deffet direct objet: le règlement et la gestion des relations entre Etats ou organisations régionales d'intégration économique, non la protection des particuliers objet: le règlement et la gestion des relations entre Etats ou organisations régionales d'intégration économique, non la protection des particuliers

45 Aucun recours prévu pour les particuliers auprès de l'OMC Seuls les Etats peuvent saisir l'ORD

46 Procédure permettant aux particuliers de prévenir la Commission européenne des entraves créées par la réglementation d'un Etat hors UE, règlement 3286/94 px. l'interdiction par les Etats-Unis des jeux de hasard en ligne

47 Entraves interdites

48 Art. 34 TFUE, art. 28 du traité CE Les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres Libre prestation des services: art. 56 et 57 TFUE, art. 49 et 50 du traité CE Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation

49 CJUE: remise en cause des mesures nationales CJUE: remise en cause des mesures nationales Dassonville (1974): la notion de mesures deffet équivalent Dassonville (1974): la notion de mesures deffet équivalent toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce communautaire Jurisprudence étendue aux services Jurisprudence étendue aux services

50 Keck et Mithouard (1993): revirement par rapport à Dassonville Certaines législations nationales, comme celle en cause, linterdiction de la revente à perte de marchandises par la législation française, sortent du champ d'application de l'actuel article 34 du traité

51 1. Dispositions nationales: - limitant ou interdisant certaines modalités de vente - à condition que ces dispositions ne rendent pas laccès au marché national des produits importés plus difficile que laccès à ce marché des produits nationaux - principe de non-discrimination En dehors du champ du principe de libre circulation des marchandises En dehors du champ du principe de libre circulation des marchandises

52 2. Dispositions nationales relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises, px. dénomination, forme, dimensions, poids, composition, présentation, étiquetage Toujours dans le champ du principe de libre circulation des marchandises Toujours dans le champ du principe de libre circulation des marchandises Distinction entre les 2 catégories de dispositions difficulté – exemples de jurisprudence Distinction entre les 2 catégories de dispositions difficulté – exemples de jurisprudence Tendance à limiter la portée de la jurisprudence Keck et Mithouard Tendance à limiter la portée de la jurisprudence Keck et Mithouard

53 Commission/Italie et Mickelsson (2009): réglementations limitant ou interdisant lusage dun produit Commission/Italie et Mickelsson (2009): réglementations limitant ou interdisant lusage dun produit Redéfinition de critères: Mesures nationales mesures deffet équivalent à des restrictions quantitatives à limportation si: Redéfinition de critères: Mesures nationales mesures deffet équivalent à des restrictions quantitatives à limportation si: 1. Mesures ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance dautres EM Critère classique de la discrimination 1. Mesures ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement des produits en provenance dautres EM Critère classique de la discrimination

54 2. R ègles relatives aux caractéristiques techniques de marchandises: - dès lors quelles sappliquent à des marchandises en provenance dautres EM où elles sont légalement fabriquées et commercialisées - et si ces règles sont sans distinction applicables à tous les produits - Critère dégagé dans larrêt Keck et Mithouard

55 3. de toute autre mesure entravant laccès au marché dun EM des produits originaires dautres EM - Différence avec Keck et Mithouard interdictions relatives aux modalités de vente non considérées per se hors du champ du principe de libre circulation des marchandises

56 Distinction de larrêt Keck et Mithouard (?) Distinction de larrêt Keck et Mithouard (?) - Remise en cause en général, ou - Réglementations relatives à lusage dun produit ne sont pas des réglementations relatives aux modalités de vente des produits Non-application de la jurisprudence Keck et Mithouard pour la libre prestation de service Non-application de la jurisprudence Keck et Mithouard pour la libre prestation de service

57 Inexistence de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation Inexistence de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation Trois principes de base: Trois principes de base: - le principe de la nation la plus favorisée - le principe du traitement national (exception accords préférentiels) - le principe de l'accès au marché

58 Souvent dans les traités commerciaux Souvent dans les traités commerciaux Extension immédiatement + sans condition dun avantage accordé par un pays membre Extension immédiatement + sans condition dun avantage accordé par un pays membre - à un produit/service originaire ou à destination dun pays membre - à tout produit/service similaire originaire ou à destination des autres pays membres

59 Interdiction de toute discrimination entre produits ou services nationaux et produits ou services importés similaires Interdiction de toute discrimination entre produits ou services nationaux et produits ou services importés similaires Possibilité d'imposition d'un droit de douane sur les marchandises importées Possibilité d'imposition d'un droit de douane sur les marchandises importées

60 Exception au principe de la nation la plus favorisée et au principe du traitement national Exception au principe de la nation la plus favorisée et au principe du traitement national Non-application si existence des accords préférentiels des blocs d'intégration économique régionale, px. UE ou ALÉNA Non-application si existence des accords préférentiels des blocs d'intégration économique régionale, px. UE ou ALÉNA Notification à l'OMC, examen du comité des accords commerciaux régionaux au sein de lOMC, appréciation de conformité aux règles de l'OMC Notification à l'OMC, examen du comité des accords commerciaux régionaux au sein de lOMC, appréciation de conformité aux règles de l'OMC Aucune exception comparable selon le droit de lUE Aucune exception comparable selon le droit de lUE

61 Portée plus grande Portée plus grande Chaque Etat membre doit à ouvrir son marché en supprimant les entraves au libre accès à celui-ci Chaque Etat membre doit à ouvrir son marché en supprimant les entraves au libre accès à celui-ci

62 Accord général sur le commerce des services, AGCS, ou GATS, General Agreement on Trade in Services, annexé à l'accord instituant l'OMC Accord général sur le commerce des services, AGCS, ou GATS, General Agreement on Trade in Services, annexé à l'accord instituant l'OMC Application générale du principe de la nation la plus favorisée Application générale du principe de la nation la plus favorisée Principes du traitement national et de laccès au marché: application seulement aux engagements spécifiques dun membre de l'OMC, liste annexée d'engagements négociés Principes du traitement national et de laccès au marché: application seulement aux engagements spécifiques dun membre de l'OMC, liste annexée d'engagements négociés Si le secteur financier non inscrit dans la liste, exclusion de lapplication des 2 principes Si le secteur financier non inscrit dans la liste, exclusion de lapplication des 2 principes

63 Entraves justifiées

64 Exceptions au principe de la libre circulation des marchandises et au principe de la libre prestation des services Exceptions au principe de la libre circulation des marchandises et au principe de la libre prestation des services Marchandises: Art. 30 du traité, restrictions justifiées Marchandises: Art. 30 du traité, restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale Condition: ni moyen de discrimination arbitraire ni restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres + principe de proportionnalité

65 Faits: Importateur allemand de la liqueur de cassis de Dijon sest vu interdire l'importation de celle-ci en Allemagne en raison de sa teneur en alcool, inférieure au taux minimal prescrit pour une liqueur de fruit dans ce pays Faits: Importateur allemand de la liqueur de cassis de Dijon sest vu interdire l'importation de celle-ci en Allemagne en raison de sa teneur en alcool, inférieure au taux minimal prescrit pour une liqueur de fruit dans ce pays CJUE (1979) exceptions autres que celles citées par le traité : CJUE (1979) exceptions autres que celles citées par le traité : exception justifié par des exigences impératives relevant de lintérêt général

66 Restrictions objectivement nécessaires au but dintérêt général poursuivi Restrictions objectivement nécessaires au but dintérêt général poursuivi Non-existence de réglementation au niveau européen Non-existence de réglementation au niveau européen Application que pour les règlementations nationales applicables sans distinction aux produits nationaux et aux produits importés – principe de non discrimination Application que pour les règlementations nationales applicables sans distinction aux produits nationaux et aux produits importés – principe de non discrimination Exigences impératives invoquées ne peuvent pas être garanties par un autre moyen moins restrictif Exigences impératives invoquées ne peuvent pas être garanties par un autre moyen moins restrictif Exemples dexigences impératives: loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs, control des impôts, protection de la santé publique Exemples dexigences impératives: loyauté des transactions commerciales et protection des consommateurs, control des impôts, protection de la santé publique

67 1. test de nécessité 2. test de proportionnalité 3. test dadéquation, règle de raison ou rule of reason

68 Exceptions Exceptions - Soit énumérées expressément par le traité - Soit admises par la jurisprudence en vertu de la règle de raison

69 Entre les exceptions énumérées par le traité et celle admise en vertu de la règle de raison Entre les exceptions énumérées par le traité et celle admise en vertu de la règle de raison 1. les premières admissibles même en cas de discrimination, sauf en cas de discrimination arbitraire 2. liste exhaustive des exceptions énumérées dans le traité alors que liste ouverte des exceptions fondées sur la règle de raison

70 En général, champ large des justifications invoquées par les Etats En général, champ large des justifications invoquées par les Etats Gambelli, arrêt relatif à des activités de jeux et paris Gambelli, arrêt relatif à des activités de jeux et paris Non justification des entraves par des raisons économiques, sans lien avec les justifications sur des raisons impérieuses dIG 1. Restrictions justifiées par des raisons impérieuses dIG, comme protection des consommateurs et prévention de la fraude et de l'incitation des citoyens à une dépense excessive 2. Conditions: Gebhard - non-discrimination, proportionnalité, nécessité, restrictions propres à garantir la réalisation desdits objectifs restrictions contribuant à limiter les activités de paris d'une manière cohérente et systématique

71 Droit de l'OMC, surtout Accord sur les services entraves justifiés similaires à celles du traité européen Droit de l'OMC, surtout Accord sur les services entraves justifiés similaires à celles du traité européen Mais: exceptions ne jouent pas si application discriminatoire, contraire pour les exceptions européennes prévues dans la liste Mais: exceptions ne jouent pas si application discriminatoire, contraire pour les exceptions européennes prévues dans la liste

72 Exemple daffaire de l'interdiction par USA de l'organisation en ligne de jeux et paris Exemple daffaire de l'interdiction par USA de l'organisation en ligne de jeux et paris Panel: interdiction dans les exceptions prévues par l'accord + inexistence dautres mesures moins restrictives - principe de proportionnalité Panel: interdiction dans les exceptions prévues par l'accord + inexistence dautres mesures moins restrictives - principe de proportionnalité Fourniture de jeux en ligne - en raison du volume, de la rapidité et de la portée internationale des transactions – facilitant le blanchiment de largent provenant du crime Fourniture de jeux en ligne - en raison du volume, de la rapidité et de la portée internationale des transactions – facilitant le blanchiment de largent provenant du crime Risques pour lordre public et les consommateurs Risques pour lordre public et les consommateurs

73 Organe dappel (OMC) les mesures restrictives adoptées par USA étaient nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de lordre public Organe dappel (OMC) les mesures restrictives adoptées par USA étaient nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de lordre public Mais, existence dinfraction: paris à distance sur les courses de chevaux seulement pour l'intérieur des USA discrimination vers organisateurs étrangers de semblables paris Mais, existence dinfraction: paris à distance sur les courses de chevaux seulement pour l'intérieur des USA discrimination vers organisateurs étrangers de semblables paris

74 ORD: non-admission dautres exceptions que celles énumérées dans les accords de l'OMC Difficile de dégager une notion d'intérêt général mondial CJUE développent d'intérêt général communautaire, y compris le marché unique, intérêt dunion économique


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