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Contrôle et mise en oeuvre du droit de lenvironnement Ludwig Krämer

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Présentation au sujet: "Contrôle et mise en oeuvre du droit de lenvironnement Ludwig Krämer"— Transcription de la présentation:

1 Contrôle et mise en oeuvre du droit de lenvironnement Ludwig Krämer

2 Spécificité de la mise en oeuvre du droit de lenvironnement 1.Lenvironnement est un intérêt sans un groupe droit agricole: le droit des agriculteurs droit de pêche: le droit des pêcheurs droit de concurrence: le droit des concurrents droit de transport: le droit des ceux qui transportent ou qui sont transportés 2.Lenvironnement na pas de voix 3.Lenvironnement nest pas un intérêt précis, mais un intérêt diffus au niveau CE: représentants dintérêts organisés 50 représentants dorganisations environnementales 4.Il ny a pas dopinion publique européenne, mais une opinion publique francaise, britannique, italienne, espagnole, allemande 5.Comment identifier lintérêt de lenvironnement? Demander à laigle? Comment identifier lintérêt des générations futures? Comment lorganiser?

3 1. Traité CE Article 10: Les Etats membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer lexécution des obligations découlant du présent Traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. Ils facilitent à celle-ci laccomplissement de sa mission. Ils sabstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du présent traité Article 175 al.4: Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et lexécution de la politique en matière denvironnement. Article 211:… la Commission veille à lapplication des dispositions du présent traité ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celui-ci.. Article 213 al.2: Les membres de la Commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans lintérêt général de la Communauté.

4 2. Mise en oeuvre 1.Réglements: directement applicables; pas de transposition nécessaire, excepté des dispositions qui le demanden expressément 2.Décisions: directement applicables. Pas de transposition. 3.Directives: sadressent aux Etats membres et demandent un résultat: les Etats membres doivent (a) transposer les dispositions dans leur droit interne - dans le délai déterminé par la directive - couvrant tout le territoire national - couvrant toutes les dispositions de la directive, supprimant les dispositions nationales contradictoires, prévoir que les résultats de la directive soient atteints; prévoir sanctions (b) appliquer les dispositions tous les jours traiter le droit CE comme le droit interne, pas comme immigrant contrôler lapplication, appliquer les sanctions faire rapport à la Commission sur la mise en oeuvre et application

5 Contrôler lapplication par la Commission européenne -Contrôle transnationale est unique dans le monde 1.Sources dinformation de la Commission (a) législation nationale de transposition (b) rapports de mise en oeuvre des Etats membres (c) études propres, rapports de lAgence Européenne de lEnvironnement (d) questions écrites, orales du Parlement européen, pétitions (e) plaintes de particuliers (f) autres (Cour de Comptes, media, Ombudsman 2.Lacunes - pas de police verte - pas dinspecteurs (différence par rapport à la concurrence, douane, politique régionale, pêche, questions vétérinaires= 3.Problème principal Comment la Commission peut-elle savoir ce qui se passe jour par jour au niveau local des Etats membres?

6 4. Procédure de plainte 1.La procédure nest nulle part codifiée 2.Tout citoyen peut se plaindre du non-respect du droit communautaire. Sans coûts. Une lettre suffit. 3.La plainte est enrégistrée dans le registre de la Commission. Par cela, il ne peut être classé que par une décision de la Commission, pas par les fonctionnaires. 4.La Commission sest engagée denrégistrer toute plainte et de linstriure. Récemment, elle cherche à séchapper de cet engagement. 5.Suite à une plainte, la Commission adresse lEtat membre; échange de correspodance, de docments, données, études etc. 6.Procédure uniquement entre Commission et Etat membre: le plaignant na point de droits. A la fin, il est informé du drojet de décision de la Commission et peut le commenter. 7.La procédure se termine soit par classement de la plainte soit par une procédure formelle selon lArticle 226 du Traité CE.

7 5. Article 226 du Traité CE Article 226: Si la Commission estime quun Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé, après avoir mis cet Etat en mesure de presenter ses observations. Si lEtat en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.

8 Procédure en vertu de lArticle Lettre de mise en demeure adressée à lEtat membre 2.Avis motivé adressé à lEtats membre, lorsque la Commission estime quil y a infraction du droit communautaire 3.Application à la Cour de Justice -Pour chaque démarche, une décision formelle de la commission est nécessaire (contrôle technique, administrative, juridique, politique) -Les décisions de la Commission ne peuvent pas être contrôlées par la Cour de Justice -Une personne privée ne peut pas exiger lapplication de la procédure, ou porter plainte à cause dinaction, ou réclamer domages-intérêts -La procédure est donc aussi exposée au lobbying politique (Marais de Poitevin, Mühlenberger Loch) -La procédure nest ni publique ni accessible au public.

9 6. Statistiques jugements par la Cour de Justice en vertu de lArticle 226, Ill ny a pratiquement aucune autre cour transnationale qui émet des jugements contre Etats. 2.Durée (affaires environnementales) préjudiciaire judiciaire mois mois mois mois mois mos

10 Lenvironnement devant les tribunaux européens 1.Accès à la justice Commission contre Etat membre la majorité des cas (323 de 450 affaires) Etat membre contre Etat membre Article 227, jamais utilisé dans le domaine de lenvironnement Particuliers: Article 230 al.4, lorsquils sont directement et individuelleemnt concernés. Ceci ne sest jamais produit ONG environnementales:pas plus de droits que leurs membres 2. Larrêt constate linfraction (Article 228 al.1 3. Affaires préjudicielles, Article : 95 affaires environnementales; rien de IRL, ESP, PO, GR 4. Mesures intérimaires, Article 243 La Cour peut les décider; très rare dans le domaine de lenvironnement

11 Article 228 du Traité CE 1.Lorsquun arrêt de la Cour na pas été suivi, la Cour peut, dans une deuxième procédure, établir des sanctions financières 2.Les sanctions sont fixés selon la gravité et durée de linfraction et selon la capacité économique de lEtat de payer la sanction 3.Jusquà présent, deux affaires environnementales (a) C-387/97 une décharge non autorisée en Grèce. Durée de la procédure 134 mois. La Grèce était condamnée à payer par jour; elle payait 5 million (b) C-287/01 eaux de baignade polluées en Espagne. Durée:170 mois Espagne e´tait condamnée à payer par eaux et année; et arrêt nétait pas exécuté, suite à une erreur grossière (délibérée?) de la Commission (C-177/04 France paie /jour – responsabilité produits C-304/02 France paie 20.million plus tous les six mois – pêche)

12 Sanctions dans la législation communautaire 1.Sanctions dans les règlements: - 2.Sanctions dans les directives: Les Etats membres doivent prévoir des sanctions qui doivent être effectives, appropriées, dissuasives et correspondre aux sanctions nationales de faits équivalents. 3.Sanctions criminelles: Compétence communautaire cotestée par les Etats membres, mais confirmée par la Cour (C-176/03). Dispute de pouvoir entre Etats membres et Commission: jusquá present, pas utilisées dans la législation communautaire. 4.Sancitons financièeres: - 5.Effet direct des dispositins dune directive (principe judiciaire, largement bloqué par les administrations et tribunaux nationaux)

13 Leffet direct comme sanction Affaire C-431/92 Commission c. Allemagne Les faits: Directive 85/337 exige une évaluation dimpact environnemental, avant quun permis pour une installation délectricité de plus de 50 MW puisse être issu. LAllemagne navait pas transposé cette exgence dans le droit national. Le permis était issu sans évaluation dimpact préalable. Défence de lAllemagne: Le permis est en ordre. Seul le droit allemand était dapplication au moment de lautorisation qui nexigeait pas une évaluation dimpact. La reproche de ne pas avoir transposé la Directive, est autre chose. La Cour:La directive existe. Lobligation est claire et non ambigue. LAllemagne ne peut pas tirer un avantage du fait quelle na pas transposé la directive. Donc, les autorités allemandes doivent apliquer la directive et émettre le permis seulement après une évaluation dimpact.

14 9. Evaluation (1) 1.Système communautaire un modèle potentiel pour autres régions (a) un organisme non-national, la Commission est en charge de proéger lenvironnement de la région (b) une cour trans-national qui affecte la souveraineté nationale (c) la procédure de contrôle de larticle 226 (d) quelque participation du public (procédure de plaintes) 2. La transposition fonctionne, même si cest avec des délais 3. Lapplication du droit envronnemental est le grand problème. Lorsquune administration nationale souhaite protéger lenvironnement, el trouve des moyens forts dans le droit communautaire de lenvironnement; lorsquune administration ne veut pas cette application, est passive, ou opposée, le droit communautaire reste un tigre de papier. 4. Plusieurs Etats membres nont pas de système pour controler lapplication du droit de lenvironnement (midi de lEurope, les 12 nouveaux Etats membres)

15 Evaluation (2) 5. Le droit communautaire de lenvironnement est quelquefois vu comme un droit immigré: il existe mais nest pas estimé (juges, conservateurs); il nest pas percu comme une opportunité. 6. Il ny a pas dopinion publique dans lUE.Les administrations travaillent selon les orientations nationales. 7. Lorsque la Commission est mauvaise dans le contrôle – rapports, comparaison et évaluation des plans nationaux – il nya personne pour la rappeler à lordre. 8. Le monopole administratif de contrôler lapplication au niveau CE et dans la plupart des Etats membres, ouvre la porte à toutes sortes de lobby politiques et économiques. 9. La procédures est semi-publique. Donc, ladministration, y compris celle de la Commissin – nest guère contrôlée. 10. Les ONG ont une influence limitée dans les Etats membres et aucune au nveau communautaire, en ce qui concerne le contrôle delapplication du droit de lenvironnement.

16 Droit international public 1.Exemles: Conention de Bâle sur les déchets; Protocole de Kyoto sur le changement climatique; Convention CITES de Washington; Convention dAarhus 2.Contrôle par les Secrétariats de chaque Conventon. Sources dinformation: Rapports des Parties contractantes, plaintes et soumissions des ONG 3.Bâle: pas de règlement de litiges; Kyoto: pas de règlement de litiges; CITES: Conférence peut décider de contrôler plus stricement le commerce Aarhus: comité de règlement des litiges accepte les plaintes de particuliers, fait des recommandations. 4.Pas de procédure judiciaire (les procédures existantes en vertu de la Convention sur le Droit de la Mer sont inter-étatiques. 5.Pas de contrainte

17 10. La Convention dAarhus: un changement? 1.Article 9 al.3 2.Y a-t-il une obligation de donner une possibilité dester en justice aux particuliers et/ou aux ONG? Les Etats membres de la CE: Non 3.Les particulier et ONG, vont-ils avoir plus facilement accès à la Cour de Justice communautaire? Conseil (Etats membres): Non 4. Quand une Partie Contractante (CE ou un Etat membre de la CE) a la volonté politique daméliorer laccès à lajustice, elle peut utiliser la Convention daarhus. Quand cette volonté nexiste pas, la Convention dAarhus naidera probablement pas.

18 11. Remarques concluantes 1.Les décisions se prennent aussi ouvertement que possible et aussi proche que possible du citoyen (-article premier Traité UE). Le contraire est vrai en ce qui concerne la procédure des Article 226/228 du Traité CE: le secret reigne, il y a une attitude de société fermée. 2.Lenvironnement nest pas lapropriété de ladministration 3.Il y a une endance claire, depuis environ dix ans, de dérégulariser au niveau communautaire, ce qui va de pair avec une réduction de contrôler lapplication du droit. 4.Lenvironnement na pas de voix. Peu de personnes, groupes ou administrations se soucient si les dispositions adoptées sont effectivement appliquées. 5.La Commission ne contrôle pas lapplication des conventions internationales de lenvironnement: qui contrôle? 6.Létat de lenvironnement dépends aussi de lapplication pleine et effective des dispositions existantes (Conventions, directives, lois) 7.Accès à la justice environementale est largement le mnopole des administratins: qui contrôle les administrations?

19 12. Comment peut-on améliorer le système communautaire? 1.Obligation de contrôler lapplication des conventions internationales que la CE a ratifiées, Article 300 al.7 duTtraité CE 2.Briser le monopole de la Commission de contrôler lapplication du droit, en donnant le droit dester en justice aux NGO 3.Rendre transparent les procédures des Articles 226/228 afin de diminuer le lobbying des intéressés, en rendant publiques les lettres de mise en demeure et avis motivés. 4.Assurer que le Parlement européen assume pleinement ses responsabilités de contrôler systématiquement lactivité – et la passibvité - de la Commission dans le cotrôle de lapplication. 5.Assurer que le Parlement européen examine et instruit lui-même les pétitions qui lui sont adressées Ces changements, vont-ils arriver? Très probablement: Non


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