REUNION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 14 avril 2011.

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1 REUNION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE
Le 14 avril 2011

2 Ordre du Jour 1 - Installation de la Commission
2 - Élections du Rapporteur Général et des deux assesseurs 3 - Élections des membres de la formation restreinte 4 - Adoption du règlement intérieur 5 - Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde – Propositions de l’État

3 Une CDCI rénovée renforçant la représentation des EPCI à fiscalité propre L.5211-43 du CGCT
collectivités Représentativité avant la réforme Nouvelle règles communes 60 % 40 % EPCI 20 % ensemble des EPCI EPCI à fiscalité propre Syndicats mixtes et syndicats de communes 5 % Conseil Général 15 % 10 % Conseil Régional

4 Compétences de la CDCI - L. 5211-45 du CGCT
Consultée  obligatoirement par le représentant de l’État dans le département sur : Les projet de création d’un EPCI, et de syndicat mixte. Les projets d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement. Tout projet de modification du périmètre d’un EPCI ou de fusion qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale. 2 Modalités de saisine Par le représentant de l’État dans le département À la demande de 20 % de ses membres.

5 Les objectifs de la réforme
1.Simplifier et adapter l‘organisation territoriale autour de deux pôles : Un pôle départements-régions : la création du conseiller territorial Un pôle communes-intercommunalités à conforter Permettre les regroupements de collectivités ; communes, départements, régions 2. Renforcer la démocratie locale : Élection au suffrage universel direct des délégués communautaires Parité hommes-femmes améliorée par l’extension du scrutin de liste aux communes de habitants. 3. Adapter notre organisation territoriale pour être plus efficace Créer des « métropoles » afin d’offrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté aux défis économiques et à la mondialisation. Permettre des coopérations renforcées avec le pôle métropolitain 4. Achever et rationaliser l’intercommunalité Une couverture de l’ensemble du territoire national au 2 juin 2013 renforcer la cohérence des périmètres des EPCI. 5- Clarifier les compétences et encadrer les co-financements

6 Le Schéma départemental de coopération intercommunale - L
Le Schéma départemental de coopération intercommunale - L du CGCT Il vise à assurer la couverture intercommunale du territoire et à rationaliser la carte intercommunale : 5 Orientations à suivre dans le schéma : Couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins habitants. Améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, des SCOT. Accroître la solidarité financière. Réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes – Transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement, de respect des principes du développement durable.

7 14 avril : présentation du Projet de l’État
Calendrier 2011 des travaux de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale 14 avril : présentation du Projet de l’État 29 avril : avis formel de la CDCI Mai à juin : consultations des conseils municipaux, EPCI et syndicats mixtes Fin juin : bilan des consultations Juillet /novembre : réunions de concertations Décembre : adoption du SDCI

8 Projet de Schéma départemental de la Coopération Intercommunale
1 - État des lieux 2 - Méthodologie 3 - Propositions de rationalisation des EPCI à fiscalité propre 4- Propositions de rationalisation des syndicats

9 1 / ETAT des LIEUX de l’INTERCOMMUNALITE de LA GIRONDE
334 EPCI se répartissant comme suit : 1 Communauté urbaine 1 Communauté d’agglomération 43 Communautés de communes 216 Syndicats intercommunaux à vocation unique 13 Syndicats intercommunaux à vocation multiple 60 Syndicats mixtes

10 REPARTITION DES EPCI de la Gironde

11 LES EPCI à fiscalité propre de la Gironde
1 CU - 27 communes - pop. tot hab. 1 CA communes - pop. tot hab. 43 CdC de 2 à 32 communes - pop. tot. de hab. à hab. 5 CdC de moins de hab. 10 communes isolées.

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17 2 / METHODOLOGIE Les propositions de rationalisation s’appuient sur :
un ensemble de critères objectifs, statistiques, cartographiques, géographiques, économiques, l’analyse de l’exercice effectif des compétences par l’examen de critères financiers et les résultats des EPCI, la connaissance des territoires et de leurs enjeux

18 3/ ETAT des LIEUX et PROPOSITIONS
DE RATIONALISATION DES EPCI à FISCALITE PROPRE Pour chacun des arrondissements

19 Arrondissement de Bordeaux – état des lieux -
EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Bordeaux – état des lieux - EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE Communauté Urbaine de Bordeaux 27 CdC de Montesquieu 13 36 653 CdC du Secteur de Saint Loubès 6 24 072 CdC de Cestas-Canéjan 2 22 041 CdC des Coteaux Bordelais 7 17 095 CdC des Portes de l’Entre deux Mers 14 912 CdC du Créonnais 14 14 590 Deux communes isolées : Martignas sur Jalles et Saint Jean d’Illac

20 La Métropole L.5217-1 et suivants du CGCT
Pour faire face à la concurrence européenne des autres métropoles, une nouvelle catégorie d’ EPCI à fiscalité propre est créée, en vue de regrouper des communes, d’un seul tenant et sans enclave, de habitants au moins. Dérogations au seuil démographique : Les communautés urbaines qui ont été crées par la loi de 1966 Exceptions à l’exigence de continuité territoriale : Pendant 1 an à compter de la publication de la loi, si les communes concernées sont regroupées dans un EPCI à fiscalité propre. Lorsqu’une communauté d’agglomération, créée avant la loi de 2000, est comprise dans la Métropole. Des Compétences étendues : Celles des communautés urbaines Certaines des compétences de plein droit du Département et de la Région Des transferts conventionnels par le Département et la Région

21 Arrondissement de Bordeaux
- PROPOSITIONS - 1 - Creation d’une Métropole 34 communes / pop. tot. de 767 529 hab. regroupant : - la CUB ( 719 223 hab) - la CdC Cestas-Canéjan ( 22 041 hab) - Saint-Jean-d’Illac ( 6 805 hab.) et Martignas sur Jalles ( 6 913 hab.) - Ludon-Médoc (3 995 hab.), Le Pian-Médoc ( 5 399 hab.) et Macau ( 3 391hab.) 2 - Maintien de 5 CdC - Montesquieu - Secteur de Saint-Loubès - Coteaux Bordelais - Portes de l’Entre Deux Mers - Créonnais .

22 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Libourne – état des lieux
EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC du Nord Libournais 32 66 070 CdC du canton de Fronsac 18 15 506 CdC du Pays Foyen 15 15 058 CdC de Castillon-Pujols 23 14 791 CdC du Sud Libournais 5 CdC du Lussacais 8 6 530 CdC de la Juridiction de Saint Emilion 5 839 CdC de l’Entre Deux Mers Ouest 7 4 419 CdC du Brannais 4 029 Deux CdC de moins de hab. Huit communes isolées :Belvès de Castillon, Gardegan et Tourtirac, St Cibard, St Genès de Catillon, St Philippe d’Aiguilhe, St Sauveur de Puynormand, St Seurin sur l’Isle, Ste Terre

23 Arrondissement de Libourne - Propositions -
1 / Rattachement des communes isolées - St Cibard à la CdC du Lussacais - St Seurin sur l’Isle et St sauveur de Puynormand à la CdC du Nord Libournais - Belvès de Castillon, Gardegan et Tourtirac, st Genès de Castillon, St-Philippe d’Aiguilhe, Ste Terre à la CdC de Castillon-Pujols 2 / Fusion des CdC du Brannais et CdC de l’Entre Deux Mers Ouest 3/ Création à moyen terme d’une CA sur l’arrondissement de Libourne après fusion des 8 CdC

24 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement d’Arcachon - état des lieux -
EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE COBAS 4 62 460 CdC du Nord Bassin 8 56 262 CdC du Val de l’Eyre 5 16 559 - Propositions - Création d’une Communauté d’agglomération sur l’arrondissement d’Arcachon par fusion des 3 EPCI 17 communes / Pop. tot hab.

25 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Langon - état des lieux -
15 Communautés de communes Pop. tot. de hab. à hab. dont 5 CdC de moins de hab. CdC du Monségurais (4 783 hab.) CdC du Pays d’Auros ( hab.) CdC du Pays de Paroupian (4 768 hab.) CdC du canton de Villandraut (4 726 hab.) CdC du canton de Pellegrue ( hab.)

26 Arrondissement de Langon - état des lieux -
EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE CdC du Pays de Langon 14 20 355 CdC du Canton de Podensac 13 18451 CdC du Réolais 23 13387 CdC du Bazadais 9864 CdC du Vallon de l’Artolie 9 8778 CdC des Coteaux Macariens 9555 CdC du canton de Targon 19 6921 CdC des Coteaux de Garonne 6662 CdC du Sauveterrois 16 5888 CdC Captieux-Grignols 5172 CdC du Monségurais 15 4783 CdC du Pays d’Auros 4774 CdC du Pays de Paroupian 7 4768 CdC du canton de Villandraut 8 4726 CdC du canton de Pellegrue 2749

27 Arrondissement de Langon - Propositions -
Secteurs géographiques CdC fusionnées Nombre de communes EPCI fusionné Pop. totale EPCI fusionné 1 -Nord-Est Monségurais + Pays d’Auros + Réolais 51 22 944 2 - Centre, Pôle du Langonnais Pays de Langon + Côteaux Macariens 28 29 910 3 – 4 - Sud- Ouest Pôle Bazadais Pays de Paroupian + Villandraut + Bazadais + Captieux-Grignols 44 24 530 4 - Nord Sauveterrois + canton de Pellegrue 25 8 637 5 - Ouest Côteaux de Garonne + canton de Podensac 22 25 113 6 - Nord-Ouest Vallon de l’Artolie + canton de Targon 15 699

28 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Blaye - état des lieux -
EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC du canton de Saint-Savin 16 21 221 CdC du Cubzaguais 10 20 729 CdC du canton de Blaye 13 15 329 CdC du canton de Bourg 15 12 937 CdC de l’Estuaire canton de Saint-Ciers 11 12 529 - Propositions – fusion à long terme des 5 EPCI pour créer une grande CdC à l’échelle de l’arrondissement 65 communes / Pop. tot hab.

29 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Lesparre - état des lieux
EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC Médoc Estuaire 11 24 205 CdC Médullienne 10 17 114 CdC du Centre Médoc 8 16 071 CdC de la Pointe Médoc 14 152 CdC Coeur Médoc 15 12 244 CdC des Lacs Médocains 3 9 454 - Propositions – Maintien des CdC, sauf la modification de périmètre de la CdC Médoc Estuaire qui, avec la création de la métropole, se verrait retirer les communes de Ludon-Médoc, Le Pian-Médoc et Macau

30 EPCI à fiscalité propre Synthèse des propositions
1 métropole 2 communautés d’agglomération (1 arr. Arcachon et 1 arr. de Libourne) 18 CdC se répartissant comme suit : 5 sur l’arrondissement de Bordeaux 6 sur l’arrondissement de Langon 1 sur l’arrondissement de Blaye 6 sur l’arrondissement de Lesparre-Médoc

31 4 / ETAT des LIEUX et PROPOSITIONS DE RATIONALISATION DES SYNDICATS
Pour chacun des arrondissements Analyse par thématique 4.1- Hydraulique 4.2- Eau et assainissement 4.3 - Déchets ménagers et assimilés 4.4- Distribution d’ énergie électrique 4.5- Transports scolaires, lycées, collèges 4.6 - Regroupements pédagogiques intercommunaux 4.7 - Autres compétences

32 SYNDICATS d’HYDRAULIQUE
Méthodologie retenue 1/ Regroupement de syndicats sur des bassins versants à enjeux identiques 2/ Recherche d’une gestion globale et cohérente de l’hydraulique de l’amont à l’aval d’un bassin versant par un même syndicat 3/ Accroître les capacités d’intervention financière des syndicats

33 4.1- SYNDICATS d’HYDRAULIQUE
Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 10 5 Libourne 8 Arcachon 1 reprise SIBA Langon 7 Blaye 4 Reprise CdC fusionnée Lesparre-Médoc 3 Totaux 37 18

34 4.2 - SYNDICATS Eau et Assainissement
5 enjeux 1- Vision globale du développement durable 2 - Mutualisation des investissements 3 - Harmonisation des tarifs 4 - Qualité du service à l’usager 5 - Attractivité de la gestion déléguée ou de la mise en régie Méthodologie 1/ Mise en place de structures uniques de production et de distribution de taille plus importante, 2/ Mutualisation des moyens pour accroître la capacité d’investissement des syndicats 3/ regroupement des compétences eau, assainissement collectif et non collectif

35 4.2 - SYNDICATS Eau et Assainissement
Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 14 3 Libourne 10 1 Arcachon 2 reprise SIBA Langon 24 Blaye 4 Lesparre-Médoc 9 Totaux 63

36 4.3 SYNDICATS de Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et assimilés
État des lieux : trois niveaux d’EPCI - 1er niveau : EPCI à fiscalité propre - 2ième niveau : 9 syndicats mixtes de collecte et traitement - 3ième niveau : 2 syndicats mixtes de traitement Propositions : fusion des syndicats de 2ième et 3ième niveau diminuant le nombre de syndicats mixtes de 11 à 5 - dissolution SMIVOM rive droite - maintien SMICVAL - maintien SMICOTOM Médoc - fusion SEMOCTOM + UCTOM de la Brède Podensac - fusion SMICTOM de Castillon la Bataille + USERTOCM de l’Entre Deux Mers et du Réolais + USTOM Gironde Est et Vélinois - fusion SMICTOM du Sauternais + SMICTOM du Langonnais + USSGETOM Sud Gironde

37 4.4 SYNDICATS d’électricité
Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 4 Fusion du SDEEG avec les 17 syndicats primaires, pour constituer un seul syndicat à l’échelle du département de la Gironde Libourne Arcachon 3 Langon Blaye 2 Lesparre-Médoc 1 Totaux 18

38 4.5 SYNDICATS de transports scolaires, lycées, collèges …
Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 5 Dissolution des syndicats 1 - reprise de la compétence « transport »  par le Conseil Général de la Gironde 2 - reprise des immeubles par les CdC, à défaut par les communes Libourne 14 Arcachon Langon 8 Blaye 4 Lesparre-Médoc Totaux 41

39 4.6 SYNDICATS de regroupements pédagogiques intercommunaux
Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 2 Dissolution des syndicats, dès lors qu’aucune disposition législative n’oblige la création d’un EPCI pour porter un RPI Possibilité pour les communes de reconstituer les RPI par voie contractuelle Libourne 18 Arcachon Langon 22 Blaye 9 Lesparre-Médoc 4 Totaux 55

40 4.7 Autres compétences - Aménagement du territoire (SCOT, Pays…)
- Protection et mise en valeur de l’environnement (PNR…) - Aire d’accueil des gens du voyage - Service social, aide à domicile… - Restauration scolaire - Voirie - Équipements sportifs, - Divers…

41 4.7 Autres compétences Arrondissement État des lieux Propositions
Diminution de 65 à 23 syndicats Bordeaux 26 1 - Dissolution de 34 syndicats devenus inactifs ou fonctionnant à minima : reprise des compétences par un EPCI à fiscalité propre, à défaut reprise par les communes 2 - Fusion de 11 syndicats 3 - Maintien de 20 syndicats en raison de leur objet et de leur périmètre (SCOT, Pays, PNR…) Libourne 6 Arcachon 5 Langon 17 Blaye 2 Lesparre-Médoc 9 Totaux 65

42 SYNDICATS Synthèse des propositions
**** L’ensemble des propositions de rationalisation (dissolution et fusion) permettrait une diminution du nombre des syndicats de 289 à 56