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REUNION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 14 avril 2011.

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1 REUNION de la COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE DE LA GIRONDE Le 14 avril 2011

2 Ordre du Jour 1 - Installation de la Commission 2 - Élections du Rapporteur Général et des deux assesseurs 3 - Élections des membres de la formation restreinte 4 - Adoption du règlement intérieur 5 - Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale de la Gironde – Propositions de lÉtat

3 Une CDCI rénovée renforçant la représentation des EPCI à fiscalité propre L.5211-43 du CGCTcollectivités Représentativité avant la réforme Nouvelle règles communes 60 % 40 % EPCI 20 % ensemble des EPCI 40 % EPCI à fiscalité propre Syndicats mixtes et syndicats de communes 5 % Conseil Général 15 % 10 % Conseil Régional 5 %

4 Compétences de la CDCI - L. 5211-45 du CGCT Consultée obligatoirement par le représentant de lÉtat dans le département sur : Les projet de création dun EPCI, et de syndicat mixte. Les projets d'association de communes en vue de l'élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement. Tout projet de modification du périmètre dun EPCI ou de fusion qui diffère des propositions du schéma départemental de la coopération intercommunale. 2 Modalités de saisine - - Par le représentant de lÉtat dans le département - - À la demande de 20 % de ses membres.

5 Les objectifs de la réforme 1.Simplifier et adapter lorganisation territoriale autour de deux pôles : - - Un pôle départements-régions : la création du conseiller territorial - - Un pôle communes-intercommunalités à conforter - - Permettre les regroupements de collectivités ; communes, départements, régions 2. Renforcer la démocratie locale : - - Élection au suffrage universel direct des délégués communautaires - - Parité hommes-femmes améliorée par lextension du scrutin de liste aux communes de + 500 habitants. 3. Adapter notre organisation territoriale pour être plus efficace - - Créer des « métropoles » afin doffrir aux agglomérations importantes un cadre institutionnel plus adapté aux défis économiques et à la mondialisation. - - Permettre des coopérations renforcées avec le pôle métropolitain 4. Achever et rationaliser lintercommunalité - - Une couverture de lensemble du territoire national au 2 juin 2013 - - renforcer la cohérence des périmètres des EPCI. 5- Clarifier les compétences et encadrer les co-financements

6 Le Schéma départemental de coopération intercommunale - L.5210-1-1 du CGCT Il vise à assurer la couverture intercommunale du territoire et à rationaliser la carte intercommunale : 5 Orientations à suivre dans le schéma : Couverture du territoire par des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants. Améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, des SCOT. Accroître la solidarité financière. Réduire le nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes – Transfert de leurs compétences à un EPCI à fiscalité propre. Rationalisation des structures compétentes en matière daménagement de lespace, de protection de lenvironnement, de respect des principes du développement durable.

7 Calendrier 2011 des travaux de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale - -14 avril : présentation du Projet de lÉtat - -29 avril : avis formel de la CDCI - -Mai à juin : consultations des conseils municipaux, EPCI et syndicats mixtes - -Fin juin : bilan des consultations - -Juillet /novembre : réunions de concertations - -Décembre : adoption du SDCI

8 Projet de Schéma départemental de la Coopération Intercommunale 1 - État des lieux 2 - Méthodologie 3 - Propositions de rationalisation des EPCI à fiscalité propre 4- Propositions de rationalisation des syndicats

9 1 / ETAT des LIEUX de lINTERCOMMUNALITE de LA GIRONDE 334 EPCI se répartissant comme suit : 1 Communauté urbaine 1 Communauté dagglomération 43 Communautés de communes 216 Syndicats intercommunaux à vocation unique 13 Syndicats intercommunaux à vocation multiple 60 Syndicats mixtes

10 REPARTITION DES EPCI de la Gironde

11 LES EPCI à fiscalité propre de la Gironde 1 CU - 27 communes - pop. tot. 719 223 hab. 1 CA - 4 communes - pop. tot. 62 460 hab. 43 CdC de 2 à 32 communes - pop. tot. de 2 749 hab. à 66 070 hab. 5 CdC de moins de 5 000 hab. 10 communes isolées.

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17 2 / METHODOLOGIE Les propositions de rationalisation sappuient sur : - -un ensemble de critères objectifs, statistiques, cartographiques, géographiques, économiques, - -lanalyse de lexercice effectif des compétences par lexamen de critères financiers et les résultats des EPCI, - -la connaissance des territoires et de leurs enjeux

18 3/ ETAT des LIEUX et PROPOSITIONS DE RATIONALISATION DES EPCI à FISCALITE PROPRE Pour chacun des arrondissements

19 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Bordeaux – état des lieux - EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE Communauté Urbaine de Bordeaux 27 719 223 CdC de Montesquieu 13 36 653 CdC du Secteur de Saint Loubès 6 24 072 CdC de Cestas-Canéjan 2 22 041 CdC des Coteaux Bordelais 7 17 095 CdC des Portes de lEntre deux Mers 7 14 912 CdC du Créonnais 14 14 590 Deux communes isolées : Martignas sur Jalles et Saint Jean dIllac

20 La Métropole L.5217-1 et suivants du CGCT Pour faire face à la concurrence européenne des autres métropoles, une nouvelle catégorie d EPCI à fiscalité propre est créée, en vue de regrouper des communes, dun seul tenant et sans enclave, de 500 000 habitants au moins. Dérogations au seuil démographique : Les communautés urbaines qui ont été crées par la loi de 1966 Exceptions à lexigence de continuité territoriale : - - Pendant 1 an à compter de la publication de la loi, si les communes concernées sont regroupées dans un EPCI à fiscalité propre. - - Lorsquune communauté dagglomération, créée avant la loi de 2000, est comprise dans la Métropole. Des Compétences étendues : - - Celles des communautés urbaines - - Certaines des compétences de plein droit du Département et de la Région - - Des transferts conventionnels par le Département et la Région

21 Arrondissement de Bordeaux - PROPOSITIONS - 1 - Creation dune Métropole 34 communes / pop. tot. de 767 529 hab. regroupant : - la CUB ( 719 223 hab) - la CdC Cestas-Canéjan ( 22 041 hab) - Saint-Jean-dIllac ( 6 805 hab.) et Martignas sur Jalles ( 6 913 hab.) - Ludon-Médoc (3 995 hab.), Le Pian-Médoc ( 5 399 hab.) et Macau ( 3 391hab.) 2 - Maintien de 5 CdC - - Montesquieu - - Secteur de Saint-Loubès - - Coteaux Bordelais - - Portes de lEntre Deux Mers - - Créonnais.

22 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Libourne – état des lieux EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC du Nord Libournais 32 66 070 CdC du canton de Fronsac 18 15 506 CdC du Pays Foyen 15 15 058 CdC de Castillon-Pujols 23 14 791 CdC du Sud Libournais 5 12 941 CdC du Lussacais 8 6 530 CdC de la Juridiction de Saint Emilion 8 5 839 CdC de lEntre Deux Mers Ouest 7 4 419 CdC du Brannais 8 4 029 Deux CdC de moins de 5 000 hab. Huit communes isolées :Belvès de Castillon, Gardegan et Tourtirac, St Cibard, St Genès de Catillon, St Philippe dAiguilhe, St Sauveur de Puynormand, St Seurin sur lIsle, Ste Terre

23 Arrondissement de Libourne - Propositions - 1 / Rattachement des communes isolées - St Cibard à la CdC du Lussacais - St Seurin sur lIsle et St sauveur de Puynormand à la CdC du Nord Libournais - Belvès de Castillon, Gardegan et Tourtirac, st Genès de Castillon, St-Philippe dAiguilhe, Ste Terre à la CdC de Castillon-Pujols 2 / Fusion des CdC du Brannais et CdC de lEntre Deux Mers Ouest 3/ Création à moyen terme dune CA sur larrondissement de Libourne après fusion des 8 CdC

24 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement dArcachon - état des lieux - EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE COBAS4 62 460 CdC du Nord Bassin 8 56 262 CdC du Val de lEyre 5 16 559 - Propositions - Création dune Communauté dagglomération sur larrondissement dArcachon par fusion des 3 EPCI 17 communes / Pop. tot. 135 281 hab.

25 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Langon - état des lieux - 15 Communautés de communes Pop. tot. de 2 749 hab. à 20 355 hab. dont 5 CdC de moins de 5 000 hab. - -CdC du Monségurais (4 783 hab.) - -CdC du Pays dAuros ( 4 774 hab.) - -CdC du Pays de Paroupian (4 768 hab.) - -CdC du canton de Villandraut (4 726 hab.) - -CdC du canton de Pellegrue ( 2 749 hab.)

26 Arrondissement de Langon - état des lieux - EPCI À FISCALITÉ PROPRE Communes POP. TOTALE CdC du Pays de Langon 14 20 355 CdC du Canton de Podensac 1318451 CdC du Réolais 2313387 CdC du Bazadais 139864 CdC du Vallon de lArtolie 98778 CdC des Coteaux Macariens 149555 CdC du canton de Targon 196921 CdC des Coteaux de Garonne 96662 CdC du Sauveterrois 165888 CdC Captieux-Grignols 165172 CdC du Monségurais 154783 CdC du Pays dAuros 134774 CdC du Pays de Paroupian 74768 CdC du canton de Villandraut 84726 CdC du canton de Pellegrue 92749

27 Arrondissement de Langon - Propositions - Secteurs géographiques CdC fusionnées Nombre de communes EPCI fusionné Pop. totale EPCI fusionné fusionné 1 -Nord-Est Monségurais + Pays dAuros + Réolais 51 22 944 2 - Centre, Pôle du Langonnais Pays de Langon + Côteaux Macariens + Côteaux Macariens28 29 910 3 – 4 - Sud- Ouest Pôle Bazadais Pays de Paroupian + Villandraut + Bazadais + Captieux-Grignols 44 24 530 4 - Nord Sauveterrois + canton de Pellegrue 25 8 637 5 - Ouest Côteaux de Garonne + canton de Podensac 22 25 113 6 - Nord-Ouest Vallon de lArtolie + canton de Targon 28 15 699

28 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Blaye - état des lieux - EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC du canton de Saint-Savin 16 21 221 CdC du Cubzaguais 10 20 729 CdC du canton de Blaye 13 15 329 CdC du canton de Bourg 15 12 937 CdC de lEstuaire canton de Saint-Ciers 11 12 529 - Propositions – fusion à long terme des 5 EPCI pour créer une grande CdC à léchelle de larrondissement 65 communes / Pop. tot. 82 745 hab.

29 EPCI à FISCALITE PROPRE Arrondissement de Lesparre - état des lieux EPCI À FISCALITÉ PROPRE COMMUNES POP. TOTALE CdC Médoc Estuaire 11 24 205 CdC Médullienne 10 17 114 CdC du Centre Médoc 8 16 071 CdC de la Pointe Médoc 11 14 152 CdC Coeur Médoc 15 12 244 CdC des Lacs Médocains 3 9 454 - Propositions – Maintien des CdC, sauf la modification de périmètre de la CdC Médoc Estuaire qui, avec la création de la métropole, se verrait retirer les communes de Ludon-Médoc, Le Pian-Médoc et Macau

30 EPCI à fiscalité propre Synthèse des propositions 1 métropole 2 communautés dagglomération (1 arr. Arcachon et 1 arr. de Libourne) 18 CdC se répartissant comme suit : - -5 sur larrondissement de Bordeaux - -6 sur larrondissement de Langon - -1 sur larrondissement de Blaye - -6 sur larrondissement de Lesparre-Médoc

31 4 / ETAT des LIEUX et PROPOSITIONS DE RATIONALISATION DES SYNDICATS Pour chacun des arrondissements Analyse par thématique 4.1- Hydraulique 4.2- Eau et assainissement 4.3 - Déchets ménagers et assimilés 4.4- Distribution d énergie électrique 4.5- Transports scolaires, lycées, collèges 4.6 - Regroupements pédagogiques intercommunaux 4.7 - Autres compétences

32 Méthodologie retenue - -1/ Regroupement de syndicats sur des bassins versants à enjeux identiques - -2/ Recherche dune gestion globale et cohérente de lhydraulique de lamont à laval dun bassin versant par un même syndicat - -3/ Accroître les capacités dintervention financière des syndicats SYNDICATS dHYDRAULIQUE

33 4.1- SYNDICATS dHYDRAULIQUE Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 10 105 Libourne 85 Arcachon 1 reprise SIBA Langon Langon 75 Blaye Blaye 4 Reprise CdC fusionnée Lesparre-Médoc Lesparre-Médoc 73 Totaux3718

34 4.2 - SYNDICATS Eau et Assainissement 5 enjeux 1- Vision globale du développement durable 2 - Mutualisation des investissements 3 - Harmonisation des tarifs 4 - Qualité du service à lusager 5 - Attractivité de la gestion déléguée ou de la mise en régie Méthodologie 1/ Mise en place de structures uniques de production et de distribution de taille plus importante, 2/ Mutualisation des moyens pour accroître la capacité dinvestissement des syndicats 3/ regroupement des compétences eau, assainissement collectif et non collectif

35 4.2 - SYNDICATS Eau et Assainissement Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 14 143 Libourne 10 101 Arcachon 2 reprise SIBA Langon Langon 24 243 Blaye Blaye 41 Lesparre-Médoc Lesparre-Médoc 91 Totaux6310

36 4.3 SYNDICATS de Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et assimilés État des lieux : trois niveaux dEPCI - 1er niveau : 45 EPCI à fiscalité propre - 2ième niveau : 9 syndicats mixtes de collecte et traitement - 3ième niveau : 2 syndicats mixtes de traitement Propositions : fusion des syndicats de 2ième et 3ième niveau diminuant le nombre de syndicats mixtes de 11 à 5 - dissolution SMIVOM rive droite - - - maintien SMICVAL - maintien SMICOTOM Médoc - - - fusion SEMOCTOM + UCTOM de la Brède Podensac - fusion SMICTOM de Castillon la Bataille + USERTOCM de lEntre Deux Mers et du Réolais + USTOM Gironde Est et Vélinois - fusion SMICTOM du Sauternais + SMICTOM du Langonnais + USSGETOM Sud Gironde

37 4.4 SYNDICATS délectricité Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux4 Fusion du SDEEG avec les 17 syndicats primaires, pour constituer un seul syndicat à léchelle du département de la Gironde Libourne4 Arcachon3 Langon4 Blaye2 Lesparre-Médoc1 Totaux18

38 4.5 SYNDICATS de transports scolaires, lycées, collèges … Arrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 5 Dissolution des syndicats Dissolution des syndicats 1 - reprise de la compétence « transport » par le Conseil Général de la Gironde 2 - reprise des immeubles par les CdC, à défaut par les communes Libourne 14 14 Arcachon 5 Langon 8 Blaye 4 Lesparre-Médoc5 Totaux41

39 4.6 SYNDICATS de regroupements pédagogiques intercommunauxArrondissement État des lieux Propositions Bordeaux 2 Dissolution des syndicats, Dissolution des syndicats, dès lors quaucune disposition législative noblige la création dun EPCI pour porter un RPI Possibilité pour les communes de reconstituer les RPI par voie contractuelle Possibilité pour les communes de reconstituer les RPI par voie contractuelle Libourne 18 18 Arcachon 0 Langon 22 22 Blaye9 Lesparre-Médoc4 Totaux55

40 4.7 Autres compétences - Aménagement du territoire (SCOT, Pays…) - Protection et mise en valeur de lenvironnement (PNR…) - Aire daccueil des gens du voyage - Service social, aide à domicile… - Restauration scolaire - Voirie - Équipements sportifs, - Divers…

41 Arrondissement État des lieux Propositions Diminution de 65 à 23 syndicats Bordeaux 26 26 1 - Dissolution de 34 syndicats devenus inactifs ou fonctionnant à minima : reprise des compétences par reprise des compétences par un EPCI à fiscalité propre, un EPCI à fiscalité propre, à défaut reprise par les à défaut reprise par les communes communes 2 - Fusion de 11 syndicats 3 - Maintien de 20 syndicats en raison de leur objet et de leur périmètre (SCOT, Pays, PNR…) Libourne 6 Arcachon 5 Langon 17 17 Blaye2 Lesparre-Médoc9 Totaux65 4.7 Autres compétences

42 SYNDICATS Synthèse des propositions **** Lensemble des propositions de rationalisation (dissolution et fusion) permettrait une diminution du nombre des syndicats de 289 à 56 ****


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