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Article L.141 – du Code du travail

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Présentation au sujet: "Article L.141 – du Code du travail"— Transcription de la présentation:

1 Article L.141 – 142-5 du Code du travail
Le détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service transnationale Cadre légal: Article L.141 – du Code du travail Loi du 20 décembre 2002 modifiée par une loi du 11 avril 2010 transposant la directive 96/71/CE

2 Définition du travailleur détaché:
tout salarié travaillant habituellement à l’étranger et qui exécute son travail, pendant une période limitée, sur le territoire luxembourgeois.

3 Activités visées: 1) le détachement d’un salarié, même pour une durée courte ou prédéterminée, pour le compte et sous la direction des entreprises sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le destinataire de la prestation de service établi ou exerçant son activité au Luxembourg ; 2) le détachement, même pour une durée courte ou prédéterminée, d’un salarié sur le territoire du Luxembourg dans un établissement appartenant à l’entreprise d’envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe dont fait partie l’entreprise d’envoi ; 3) le détachement par une entreprise de travail intérimaire ou dans le cadre d’un prêt temporaire de main d’œuvre d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie ou exerçant son activité sur le territoire luxembourgeois et ce même pour une durée courte ou prédéterminée .

4 Exception: dans le cadre de travaux de montage initial ou de première installation d’un bien qui forment partie intégrante d’un contrat de fourniture de bien, qui sont indispensables pour la mise en fonctionnement du bien fourni et qui sont exécutés par des salariés qualifiés ou spécialisés de l’entreprise de fournitures, l’article L paragraphe (1) n’est pas applicable en ce qui concerne le salaire social minimum, l’indexation de la rémunération et le congé payé, à condition que la durée des travaux en question n’excède pas 8 jours de calendrier.

5 la dérogation ne s’applique pas aux activités dans le domaine de la construction qui visent la réalisation, la remise en état, l’entretien, la modification ou l’élimination de constructions et notamment les travaux suivants : excavation, terrassement, construction, montage et démontage d’éléments préfabriqués, dont les installations sanitaires et de chauffage, l’installation de systèmes d’alarme et d’enseignes lumineuses, aménagement ou équipement, transformation, rénovation, réparations, démantèlement, démolition, maintenance, entretiens – travaux de peinture et de nettoyage, assainissement. :

6 Rôle de l’ITM = Autorité nationale compétente au fin de l’application du texte.
L’ITM dispose d’une adresse  : Hotline détachement :   Fax détachement : « Le service détachement a pour mission de surveiller le détachement frontalier de salariés au Luxembourg. » Une brochure est téléchargeable.

7 Dès le commencement des travaux l’ITM reçoit par courrier électronique les éléments suivants: 1) les données d’identification de l’employeur détachant et de son les données d’identification de l’employeur détachant et de son représentant effectif ; 2) l’identité de la personne morale ou physique déterminée librement par l’entreprise détachante, qui peut être un des salariés détachées qui détiendra pendant la durée du détachement les documents nécessaires au contrôle du respect des conditions de travail, de salaire et de l’emploi (notamment visée également à l’article L.142-3) et le lieu accessible et clairement identifiable au Luxembourg où seront tenus à disposition de l’ITM les documents en question ; 3) la date de début et la durée prévue du détachement, conformément au contrat de prestation de service ; 4) le ou les lieux du travail au Luxembourg et la durée prévisible des travaux ; 5) les noms, prénoms, dates de naissance, nationalité et professions des salariés ; 6) la qualité dans laquelle les salariés sont engagés dans l’entreprise et la profession ou l’occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés, ainsi que l’activité qu’ils exercent lors du détachement à Luxembourg.

8 A partir du jour du détachement l’entreprise doit, sur simple demande de l’ITM, rendre accessible les documents suivants: 1) copie du contrat de mise à disposition, le cas échéant ; 2) certificat de déclaration préalable en vue d’effectuer des prestations de service occasionnelles et temporaires sur le territoire du Luxembourg délivré par le Ministère des classes moyennes et du tourisme. (www.mcm.public.lu); 3) l’original ou la copie certifiée conforme du formulaire A1 (anciennement formulaire E101) indiquant les organismes de sécurité sociale auprès desquels les salariés sont affiliés pendant leurs séjours au Grand-Duché ; 4) le certificat de TVA délivré par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (www.aed.public.lu); 5) soit une attestation de conformité à la directive 91/533 CE, relative à l’obligation de l’employeur d’informer le salarié des conditions applicables au contrat ou à la relation du travail soit sur demande de l’entreprise détachante, la copie du contrat de travail; 6) une attestation de conformité, délivrée par l’autorité de contrôle compétente du pays dans lequel l’entreprise détachante a son siège ou exerce habituellement son travail, de la relation du travail des salariés détachés, au moment de leur détachement, par rapport à la législation compétente ayant transposé les directives 97/81/CE concernant le travail à temps partiel et 1999/70/CE concernant le travail à durée déterminée; 7) les documents officiels attestant les qualifications professionnelles des salariés.

9 Merci pour votre attention


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