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Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm PROCEDURE FISCALE 2012 Par Thierry LITANNIE Avocat Spécialiste agréé en droit fiscal Chargé de cours.

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1 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm PROCEDURE FISCALE 2012 Par Thierry LITANNIE Avocat Spécialiste agréé en droit fiscal Chargé de cours à lEcole Pratique des Hautes Etudes Commerciales (EPHEC) Professeur à lUCL-MONS (CEFIAD) et à la Febelfin Academy.

2 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Agenda I. Procédure I.S.R. : Etablissement et recouvrement des impôts II. Procédure T.V.A. 2

3 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Lois des 15 et 23 mars 1999 Unification de la procédure Auparavant: Procédure en matière dimpôts sur les revenus Procédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée 3 Historique

4 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. A.Obligation de déclarationArticles 305 à 314bis CIR 92 B.Délais dimpositionArticles 353 à 365 CIR 92 C.Investigation et contrôleArticles 315 à 338 CIR 92 D.Moyens de preuve de ladministration Articles 339 à 345 CIR 92 E.Procédure préalable à la taxationArticles 346 à 352bis CIR 92 F.Voies de recoursArticles 366 à 392 CIR 92 G.Recouvrement de limpôtArticles 393 à 443 ter CIR 92 H.Nouvelle disposition anti-abusArticles 344 CIR 92 4

5 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.A. Obligation de déclaration Articles 305 à 314 bis CIR 92 – Obligation de déclarer les revenus: Obligation de déclaration (Article 305 CIR 92) – E°: Proposition simplifiée Conditions de forme de la déclaration (Article 307 CIR 92) Délais de renvoi de la déclaration ( Articles 308 à 311 CIR 92) Délai de dépôt de la déclaration – fixé par lAdministration : Au plus tard le 30 juin de lexercice dimposition à lIPP Au plus tard six mois après la clôture de lexercice social à lIsoc Mandat – Tax On Web et Biztax (Ex. Imp. 2011) – Destinataire de la règle: Personnes physiques-exception/désuétude-conjoints-ayants-cause Personne morale: organe 5

6 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.A. Obligation de déclaration Articles 305 à 314 bis CIR 92 Cas particulier pour les P.M. soumises à lISOC : La période imposable coïncide : lannée précédent celle de lannée de lEx.Imp. si pas de comptabilité ou que la comptabilité est tenue par année civile; A lexercice comptable – quelle que soit sa durée – clôturé pendant lannée dont le millésime désigne lexercice dimposition, si la comptabilité nest pas clôturée le 31 décembre A l exercice comptable précédant lannée dont le millésime désigne lexercice dimposition, lorsque cet exercice comptable – inférieur ou supérieur à 12 mois – est clôturé le 31 décembre 6

7 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Trois catégories de délais dimposition : -Délais ordinaires – Article 353 CIR 92 -Délais extraordinaires – Article 354 CIR 92 - Délais spéciaux – Article 358 CIR 92 7 I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92

8 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Délai ordinaire de 18 mois – Article 353 et 359, al.2 CIR 92 e Pour les déclarations valables, le délai d'établissement de l'imposition expire (Com I.R. 353/3): 1.le 30 juin de l'année suivant celle dont le millésime désigne l'ex.d'imp., (sauf exception légale); Ex. : revenus 2010 – taxables jusquau 30 juin mois après la date à laquelle la déclaration est parvenue au service indiqué sur la formule, si ce délai de six mois expire après le 30 juin; 3.6 mois après la date denvoi de la proposition simplifiée de déclaration, si ce délai de six mois expire après le 30 juin. - 8 I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92

9 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Délai spécial dimposition de 3 ans - Article 354 CIR 92 Causes dapplication: absence de déclaration; remise tardive de la déclaration; Lorsque limpôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration fiscale du contribuable. Calcul du délai : - Règle générale : 3 ans à partir du 1 er janvier de lannée qui désigne lexercice dimposition pour lequel limpôt est dû – Exemple: Mr D dépose sa déclaration relative aux revenus de lannée 2009 (période imposable 2009 – exercice dimposition 2010) le 15/12/2010. Limpôt peut être établi à partir du 1 er janvier 2010 jusquau 31 décembre 2012 (01/01/ ans) 9 I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92

10 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92 -Règles particulières – Il existe 2 exceptions à la règle générale: -Lorsque le contribuable tient une comptabilité autrement que par année civile Lorsquune société tient sa comptabilité autrement que par année civile, le délai de 3 ans est prolongé dune période égale à celle qui sétend entre le 1 er janvier de lannée dont le millésime désigne lexercice dimposition et la date de clôture des écritures de lexercice comptable au cours de cette même année. Exemple: si la société clôture ses comptes annuels au 30/09/2010, lexercice dimposition est lannée Sans la règle particulière de larticle 354, alinéa 1 er, in fine, lagent taxateur pourrait rectifier la situation fiscale de la société jusquau 31/12/2012, ce qui réduit considérablement le délai de 3 ans. Cest pour cette raison quil est prévu que le délai de 3 ans est prolongé dune période = la période qui sétend entre le 1 er janvier de lannée dont le millésime désigne lexercice dimposition et la date de clôture de lexercice comptable (le 30/09), soit 9 mois. Le délai est donc prolongé jusquau 30/09/2013 -Lorsque le contribuable a introduit une réclamation dans le délai de 3 ans prévu à larticle 354, alinéa 1 er du CIR En cas dintroduction dune réclamation, le délai de 3 ans est prolongé dune période égale à celle qui sétend entre la date dintroduction de la réclamation et celle de la décision directoriale, sans toutefois que cette prolongation puisse être supérieure à 6 mois. 10

11 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92 Délai spécial dimposition de 7 ans (article 354, alinéa 2 du CIR) Conditions : Intention frauduleuse et dessein de nuire Calcul du délai : -règle générale: 7 ans à partir du 1 er janvier de lannée qui désigne lexercice dimposition pour lequel limpôt est dû exemple : Mr D dépose sa déclaration (revenus 2009 – ex.i. 2010) le 15 septembre Limpôt peut donc être établi à partir du 1 er janvier 2010 jusquau 31/12/2012. Si le contrôleur démontre que Mr D a volontairement caché certains revenus, il pourra rectifier la situation fiscale de Mr D jusquau 31/12/

12 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92 -Règles particulières -Prolongation du délai lorsque la comptabilité du contribuable est tenue autrement que par année civile -Prolongation du délai en cas de réclamation -Investigations menées dans le délai complémentaire de 4 ans Pour imposer le contribuable sur la base déléments probants, le fisc sera souvent tenu dopérer des investigations complémentaires. Les pouvoirs dinvestigation de ladministration des contributions directes sont limités dans le temps. En principe, lagent taxateur doit mener ses investigations dans le délai de 3 ans visé à larticle 354, alinéa 1 er du CIR, éventuellement prolongé en cas dintroduction dune réclamation. Elles peuvent également être menées dans le délai supplémentaire de 4 ans, prévu à larticle 354, alinéa 2 du CIR, mais à condition que lagent taxateur ait préalablement notifié, par écrit et de manière précise, les indices de fraude fiscale qui existent pour la période considérée. 12

13 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92 Délais spéciaux de 12 et 24 mois (article 358 du CIR) -Même après lexpiration du délai prévu à larticle 354 du CIR -Limpôt ou le supplément dimpôt peut être établi dans les cas suivants: -Infraction aux précomptes mobiliers ou professionnels, -Renseignements à létranger, -Action judiciaire, -Des éléments probants, Font apparaître que des revenus imposables nont pas été déclarés au cours dune des 5 années qui précèdent celle pendant laquelle ces éléments sont venus à la connaissance de ladministration. Larticle 358 du CIR na pas pour effet dallonger les délais dinvestigation du fisc : lagent taxateur qui aura obtenu des informations complémentaires sur base dun contrôle ou dune enquête ne pourra rectifier la situation fiscale du contribuable quà partir de ces informations.

14 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.B. Délais dimposition Articles 353 à 365 CIR 92 Délai spécial de 3 mois (article 355 du CIR) Annulation de la cotisation au stade de la réclamation (pour violation dune règle autre que prescription): ladministration peut établir une nouvelle cotisation dans les 3 mois de la décision du Directeur des contributions Délai spécial de 6 mois (article 356 du CIR) Annulation de la cotisation suite à un recours en justice (pour une cause autre que la prescription), la cause reste inscrite au rôle pendant 6 mois. Pendant ce délai, ladministration peut soumettre à lappréciation du juge une cotisation subsidiaire à charge du même redevable. 14

15 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92 Investigations chez le contribuable – Contrôle sur place : documents susceptibles dêtre contrôlés (article 315 CIR 92) Tous les livres et documents du contribuable Comptes à létranger Cas particulier des professions libérales, charges et offices Cas particulier des sociétés – Modalités et lieu du contrôle (article 315 CIR 92) Interdiction dexiger le déplacement des livres et documents sur support papier en contributions directes Conséquences dun déplacement des livres et documents contre le gré du contribuable – Droit dinvestigation dans les systèmes informatisés (article 315bis CIR 92) Obligation de communiquer les logiciels et les données gérées Droit de copier et de déplacer ? – Durée de conservation des pièces (article 315 CIR 92)

16 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92 Droit de demander des renseignements écrits ou verbaux (article 316 CIR 92) – Principes – Pratiques abusives du fisc – Réitération des demandes de renseignement Droit de visite des locaux professionnels et visites domiciliaires (article 319 CIR 92) – Locaux professionnels – Visites domiciliaires – Contrôles spéciaux des systèmes informatisés

17 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92 Durée des pouvoirs dinvestigation à légard du contribuable délais distincts (article 333 du CIR): Pendant la période imposable (à tout moment) Après la période imposable – 3 ans (à partir du 1 er janvier désignant lexercice dimposition) – 6 mois supplémentaires -Si une réclamation a été introduite -À lencontre dun des exercices compris dans le délai de 3 ans et introduite dans le même délai – 7 ans (en cas de fraude volontaire) -Notification préalable prescrite à peine de nullité -Indices de fraude

18 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92 Pouvoirs dinvestigation de lISI et de lAFER -LISI est une administration polyvalente -Différences notoires en matière de pouvoirs dinvestigation entre les différentes administrations / branches du droit fiscal -LISI commence généralement ses enquêtes par limpôt qui lui offre les pouvoirs dinvestigation les + étendus -LAFER : 48 centres de contrôles polyvalents chargés de contrôler : -Les impôts sur les revenus -Les taxes assimilées aux impôts sur les revenus -La TVA -Les taxes assimilées aux timbres Seules les personnes assujetties à la fois à la TVA et aux impôts sur les revenus peuvent faire lobjet dun contrôle par lAFER.

19 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92 Investigations auprès des tiers (article 322 du CIR) – Investigations concernant un/des contribuable(s) déterminé(s) – Modalités des enquêtes menées auprès des tiers Demandes écrites ou verbales de renseignements Contrôle et copie des systèmes informatisés chez les tiers Délai dans lequel le fisc peut enquêter auprès des tiers (article 333 du CIR) – Limites aux pouvoirs dinvestigation du fisc à légard des tiers Personnes tenues au secret professionnel (Article 458 C. pénal) – Effets du secret professionnel en matière fiscale – Portée du secret professionnel Le secret bancaire (article 318) – Portée – Exceptions

20 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Il nexiste pas, à proprement parler, de secret bancaire en Belgique. Base légale – article 318 du CIR 1992 : « […] ladministration nest pas autorisée à recueillir, dans les comptes, livres et documents des établissements de banque, de change, de crédit et dépargne, des renseignements en vue de limposition de leurs clients ». En réalité, le « secret bancaire » belge ne consistait quen une limitation des pouvoirs dinvestigation de ladministration fiscale, laquelle se voyait interdire dinterroger les institutions bancaires afin de récolter des renseignements en vue de létablissement de limpôt des clients de celles-ci. I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

21 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Par une loi du 14 avril 2011 (M.B. 6 mai 2011) qui a modifié larticle 322 du CIR 1992, le secret bancaire belge a subi une nouvelle limitation: Ladministration pourra dorénavant sadresser aux banques pour recueillir des renseignements relatifs à un client lorsquelle dispose dun ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou lorsquelle envisage de déterminer la base imposable sur base de « signes et indices ». Dans ce cas, il faut toutefois que lAdministration ait dabord demandé au contribuable de fournir lui-même linformation requise. I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

22 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 En résumé, le secret bancaire peut être levé dans 2 hypothèses: -Lorsquil existe des indices de fraude fiscale; -Lorsque lAdministration a lintention de recourir à la méthode de taxation indiciaire. -> Suffit-il que lAdministration exprime son intention de procéder à une telle taxation? I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

23 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Procédure à suivre : Préalable : une demande de renseignement adressée au contribuable Notification au contribuable: Ce nest quen cas dabsence de réponse ou de réponse incomplète à la demande de renseignement, ainsi quen cas dindices de fraude suffisant, que ladministration fiscale pourra se prévaloir du droit qui lui est reconnu dinterroger linstitution bancaire ou financière. Pour ce faire, ladministration fiscale a lobligation de notifier au préalable (nouvel article 333 CIR 92) au contribuable, les indices de fraude dont elle se prévaut pour user de cette procédure. I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

24 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Création dun point de contact central : Le nouvel article 322, §3 du CIR 1992 prévoit la création dun « point de contact central » qui sera installé auprès de la Banque nationale de Belgique : « Tout établissement de banque, de change, de crédit et dépargne est tenu de communiquer les données suivantes à un point de contact central tenu par la Banque Nationale de Belgique: lidentité des clients et les numéros de leurs comptes et contrats » I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

25 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Echange de renseignements Avant le 1 er juillet 2011, lAdministration nétait autorisée à donner suite à une demande de renseignements bancaires émanant dun état partenaire que dans certaines circonstances bien définies. Désormais, La procédure est largement facilitée en ce qui concerne les demandes formulées par les Etats étrangers avec lesquels la Belgique est liée par un accord international. Le simple fait que la demande soit formulée sur base de ces instruments internationaux permet en effet à ladministration fiscale de considérer automatiquement que des indices de fraudes existent. Aucune procédure spécifique ne devra donc être respectée. Le contribuable ne doit même pas être informé de cette communication. I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

26 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le secret bancaire – Article 322 CIR 92 Actualité en matière de secret bancaire : Cour de Cassation, arrêt du 19 avril 2012 Le secret bancaire en matière fiscale ne soppose pas à ce que les informations que ladministration a obtenues dune banque dans le cadre du traitement de la réclamation dun contribuable, soient transmises aux services de taxation pour que ceux-ci procèdent à limposition dun autre contribuable, lui aussi client de la banque; Du moins sil sagit dinformations que ladministration a obtenues spontanément I. Procédure I.S.R. I.C. Investigations et contrôle Articles 315 à 338 CIR 92

27 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.D. Moyens de preuve Articles 339 à 345 CIR 92 La charge et lobjet de la preuve en droit fiscal (article 339 et 340 CIR 92) – Principe : chaque partie doit prouver ce quelle allègue – Tempérament : la collaboration à la charge de la preuve – Exception au principe : la procédure dimposition doffice (renversement de la charge de la preuve Les moyens de preuve de droit commun (article 340 CIR 92) – Lécrit La comptabilité du contribuable Les procès-verbaux des agents du fisc – Le témoignage – Les présomptions (détermination dun fait inconnu à partir de faits connus) – Laveu

28 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.D. Moyens de preuve Articles 339 à 345 CIR 92 Les moyens de preuve spécifiques – La preuve par signes et indices daisance (article 341 du CIR) Signes et indices utilisés par le fisc Force probante Conditions dapplication: – Lexistence de signes et indices daisance – Une aisance supérieure aux revenus déclarés – Période indiciaire Moyens de défense du contribuable : – La preuve de lexistence de revenus complémentaires (non imposables) – Le manque de pertinence des indices retenus par le fisc Dépenses de ménage Qualification des revenus découlant dune situation indiciaire

29 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.D. Moyens de preuve Articles 339 à 345 CIR 92 – La preuve par comparaison avec des redevables similaires (article 342, § 1 er, alinéa 1 er du CIR) Mode de fonctionnement Force probante de la preuve par comparaison Conditions dapplication – Le caractère non probant de la comptabilité du contribuable – Lexistence de 3 contribuables similaires – Respect de la procédure de rectification – Période de comparaison Moyens de défense du contribuable – La contestation du caractère non probant de la comptabilité – Labsence de similitude avec les points de comparaison – La violation de la procédure de rectification – Les barèmes forfaitaires de taxation Les bases forfaitaires de taxation Les accords collectifs en matière de dépenses et charges professionnelles Les bénéfices forfaitaires minima des sociétés étrangères Les bénéfices forfaitaires minima des titulaires de professions libérales

30 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.E. Procédure préalable à la taxation Articles 346 à 352bis CIR 92 La rectification de la déclaration fiscale régulière (article 346 du CIR) – Envoi préalable obligatoire dun avis de rectification Formalité substantielle Obligation de motivation Formes et modes denvoi de lavis de rectification Exceptions: – Rectification en faveur du contribuable – Rectification avec laccord du contribuable – Déclaration irrégulière – Exercice en perte – Obligation pour le contribuable de répondre à lavis de rectification – Obligation pour le fisc de répondre aux observations du contribuable

31 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.E. Procédure préalable à la taxation Articles 346 à 352bis CIR 92 La taxation doffice (article 351 CIR 92) – Hypothèses Absence de déclaration et déclaration tardive Déclaration irrégulière Non communication des livres et documents Absence de réponse dans le délai à une demande de renseignement Absence de réponse dans le délai à un avis de rectification – Obligations de ladministration fiscale Principe et circulaires administratives : faculté et non une obligation Renonciation tacite – La notification dimposition doffice Formalité substantielle Obligation de motivation Droit de réponse du contribuable Obligation de répondre aux objections du contribuable Enrôlement immédiat

32 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm – Effets de la notification dimposition doffice Renversement de la charge de la preuve du chiffre exact des revenus Exceptions au renversement de la charge de la preuve – Droits du Trésor en péril – Existence de justes motifs – Moyens de défense du contribuable Preuve du chiffre exact des revenus Caractère arbitraire de la taxation – Erreur de droit – Faits inexacts – Conséquences inexactes tirées des faits connus – Méconnaissance déléments dont dispose lAdministration – Conséquences du non-respect de la procédure Nullité de la taxation Effets dune violation délibérée de la procédure au regard du droit à établir une cotisation nouvelle ou subsidiaire I. Procédure I.S.R. I.E. Procédure préalable à la taxation Articles 346 à 352bis CIR 92

33 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92 Les recours administratifs – La réclamation (article 366 à 375 CIR 92) Objet – Limposition et son montant – Les accroissements et les amendes – Les centimes additionnels et les taxes additionnelles Les titulaires du droit de réclamation – Le redevable – Les héritiers du redevable – Le conjoint sur les biens duquel limposition est mise en recouvrement – Les mandataires -Mandat -Preuve du mandat – Les sociétés

34 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm -Conditions de forme de la réclamation -Un écrit signé -Mode denvoi -La réclamation doit être motivée -Destinataire de la réclamation : le Directeur des contributions dans le ressort duquel limposition est établie (mentionné sur lAER) -Délai de réclamation -6 mois -Point de départ : réception de lAER -Prolongation du délai pour cause de force majeure -Irrecevabilité dune réclamation prématurée/tardive (exception : réclamation valant demande de dégrèvement) -Extension de la réclamation à dautres impositions (article 367 du CIR) -Droit de compléter la réclamation par des griefs nouveaux I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92

35 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Linstruction de la réclamation – Droit du réclamant dêtre entendu – Droit de prendre connaissance et copie du dossier administratif – Délai de réponse de ladministration Décision du directeur (article 375 CIR 92) – Le directeur statue en tant quautorité administrative – Autorité de la chose décidée – Respect des principes de bonne administration – Aggravation et compensation interdites Notification de la décision I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92

36 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le dégrèvement doffice (article 376 à 376 quinquies CIR 92) – Causes: Erreurs matérielles Doubles emplois Documents ou faits nouveaux Excédents de crédit dimpôt, de précomptes et de versements anticipés Certaines réductions dimpôt Versements anticipés non imputés – Conditions de recevabilité Pas de condition de forme Délai dintroduction - Erreur matérielle : 5 ans à dater du 1 er janvier de lannée au cours de laquelle limpôt a été établi (E..V. 29/12/2008 – avant: délai de 3 ans) Exemple : cotisation établie le 30/01/2007 =) le délai commence le 01/01/2007 et expire le 31/12/ Double emploi: le délai sapprécie à partir de la cotisation qui fait naître le double emploi (Cass. 31/01/1986) - Excédents de crédits d'impôt, de précomptes et de versements anticipés : 5 ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces crédits d'impôt, ces précomptes et ces versements anticipés sont imputables; - Réductions résultant de l'application des articles 88, 131 à 135, 138, 139, 146 à 156 et 257 : dans les 5 ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition auquel appartient l'impôt sur lequel ces réductions doivent être accordées. Pas de décision définitive au fond – Absence de dispositions légales réglant linstruction dune demande de dégrèvement I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92

37 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Procédure de conciliation – Loi du 25 avril 2007 – Conditions de recevabilité Absence de décision directoriale ou de recours auprès du Tribunal de première instance Forme Accusé de réception Causes de refus de traitement de la demande de conciliation – Pouvoirs du service de conciliation et conséquences I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92

38 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Recours judiciaires (articles 1385 decis et undecies du Code judicaire) – Conditions Exercer le recours administratif préalable organisé par la loi Dans quels délais introduire le recours ? – Qui peut introduire le recours ? – Devant quel tribunal ? – Comment introduire le recours judiciaire ? Requête contradictoire Citation Comparution volontaire – Conséquences dun recours – Procédure devant le tribunal de première instance (article 569, al.1 er, 32 du Code Judicaire et 632 du Code Judiciaire) – Cotisation subsidiaire (articles 355 et 356 du CIR) – Voies de recours : Opposition Appel (articles 1050 et 1056 Code judicaire) Cassation (articles 608 et 1073 du Code judiciaire) I. Procédure I.S.R. I.F. Voies de recours Articles 366 à 392 CIR 92

39 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I. Procédure I.S.R. I.G. Recouvrement Articles 393 à 419 CIR 92 Le rôle – Lavertissement-extrait de rôle (AER) (articles 300 et 302, CIR 92, et article 136, AR/CIR 92) – Solidarité fiscale des conjoints Les délais de paiement (art. 412 et 413 CIR 92) – Délais légaux – Délais octroyés par le receveur Poursuites – Droits et privilèges du fisc pour le recouvrement Les voies dexécution – Les poursuites directes (art. 149 à 163, AR/CIR 92) – Les poursuites indirectes (art. 164 et 165, AR/CIR 92) La saisie-arrêt simplifiée La saisie-arrêt notariale

40 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Genèse de la modification de larticle 344, §1 er CIR 92 (un long processus) Proposition de loi du 24 janvier 2011 déposée par MM. Alain Mathot et Dirk Van der Maelen Projet de déclaration de politique générale du 01/12/2011 et note de politique générale du Ministre des Finances du 12/01/2012 et du Secrétaire dEtat à la Fraude du 23/12/2011 Avant-projet de loi du 26/01/2012 : – Texte : « Nest pas opposable à ladministration, la qualification donnée par les parties à un acte juridique ainsi quà lensemble dactes juridiques réalisant une même opération lorsque ladministration constate que lacte juridique se fait sur base de motifs fiscaux, ce qui permet de présumer que cette opération a comme objectif principal lévasion fiscale. Il appartient au contribuable dapporter la preuve contraire. Lorsque, le contribuable ne fournit pas cette preuve, ladministration peut redéfinir, pour lapplication de la législation fiscale, la qualification fiscale de lacte juridique ou de lensemble dacte juridique posé par le contribuable de manière à faire apparaître, en ce qui concerne lopération réalisée, un ensemble de faits qui permette un établissement de limpôt exact même si les effets et les conséquences juridique de la qualification utilisée par ladministration ne sont pas identiques ou analogues à ceux qui sont attachés à la qualification donnée par les parties ». – Avis très critique du Conseil dEtat les 31 janvier et 1 er février I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

41 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le nouvel article 344, §1 CIR 92 (Loi programme du 29 mars 2012) Texte : – « Nest pas opposable à ladministration, lacte juridique ni lensemble dactes juridiques réalisant une même opération lorsque ladministration démontre par présomptions ou par dautres moyens de preuve visés à larticle 340 et à la lumière de circonstances objectives, quil y a abus fiscal. – Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise, par lacte juridique ou lensemble dactes juridiques quil a posé, lune des opérations suivantes: 1. une opération par laquelle il se place en violation des objectifs dune disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, en-dehors du champ dapplication de cette disposition; ou 2. une opération par laquelle il prétend à un avantage fiscal prévu par une disposition du présent Code ou des arrêtés pris en exécution de celui-ci, dont loctroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est lobtention de cet avantage. – Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble dactes juridiques se justifie par dautres motifs que la volonté déviter les impôts sur les revenus. – Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de limpôt sont rétablis en manière telle que lopération est soumise à un prélèvement conforme à lobjectif de la loi, comme si labus navait pas eu lieu ». Inspiré de la proposition de texte du Professeur De Broe Article commenté dans la Circulaire n° Ci.RH.81/ (AAF 3/ AGFisc 17/ AGDP 4/2012) dd I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

42 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Analyse générale : – Le texte demeure un moyen de preuve, au même titre que les autres moyens de preuve prévus par lart. 340 CIR 92 (il nest donc pas question dune infraction) – Maintient de léconomie générale du système (preuve et contre preuve) – Conséquence en cas dapplication : inopposabilité à ladministration – Cela vise tant les opérations réalisées dans la sphère économique (comme lancienne version) que les opérations effectuées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé Objet de linopposabilité : – un acte juridique ou un ensemble dactes juridique réalisant une même opération la non-opposabilité concernait auparavant la qualification juridique de lacte – exemples dactes juridiques cités par la circulaire du 4 mai 2012 : la vente ou la location dun bien immobilier ou la constitution dun usufruit – Pour les actes successifs, nécessité de démontrer comme auparavant quil constitue une série dactes conçus dès le départ comme une chaîne indivisible 42 I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

43 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm La notion dabus fiscal : – labus fiscal est composé dun élément objectif (le contribuable choisit un acte juridique ou un ensemble dactes juridiques qui lui permettent de se placer dans une situation qui est contraire aux objectifs de la législation fiscale) et dun élément subjectif (le choix dun acte juridique ou dun ensemble dactes juridiques a pour objectif essentiel lobtention dun avantage fiscal) – Nécessité dinterprétation de la législation fiscale au regard du texte et de lintention du législateur, notamment les travaux parlementaires – Lincompatibilité avec les objectifs de la législation fiscale doit être comprise à la lumière du concept de « construction purement artificielle », càd lorsque lopération ne poursuit pas les objectifs économiques que sous-tend la législation fiscale ou est sans rapport avec la réalité économique ou ne se déroule pas dans les conditions commerciales ou financières du marché – Exemples de constructions purement artificielles cités dans la circulaire du 4/05/2012 : une filiale ou sous filiale « boîte aux lettres » ou une filiale ou sous-filiale écran – Faut-il pour autant en conclure que le nouvel article 344, § 1 ne sapplique pas aux sociétés de management ? 43 I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

44 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Preuve de labus : – 1 ère étape : ladministration doit démontrer que le choix de la spécification juridique répond à la définition dabus fiscal (élément objectif) – 2 ème étape : le cas échéant, le contribuable peut démontrer que ses actes juridiques se justifient par dautres motifs que la volonté déviter les impôts sur les revenus (élément subjectif) – A défaut délément subjectif, il sen suit que lacte juridique a été réalisé uniquement pour des motifs fiscaux – Selon la circulaire aux fonctionnaires du 04/05/2012, cela vise les situations suivantes : lacte juridique par lequel le contribuable vise un pur avantage fiscal lacte juridique dans lequel les motifs fiscaux ne sont pas spécifiques mais généraux à toute opération du même type lacte juridique où il existe effectivement des motifs fiscaux spécifiques, mais dont lintérêt est tellement limité quune personne raisonnable ne réaliserait pas lopération pour ces motifs non fiscaux renversement de la charge de la preuve dès lors que ladministration nest plus tenue de prouver que le choix de la forme a été dicté uniquement par des motifs fiscaux 44 I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

45 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Révision de la situation fiscale du contribuable – en labsence de preuve contraire, la base imposable et le calcul de limpôt sont rétablis en manière telle que lopération est soumise à un prélèvement conforme à lobjectif de la loi, comme si labus navait pas eu lieu – Précisions ? Ladministration ne doit pas substituer à lacte juridique inopposable un autre acte Linopposabilité dun acte juridique vaut à légard dune ou de plusieurs parties Seuls les effets fiscaux de lacte inopposable change ; les effets juridiques ne changent pas entre parties Le service des décisions anticipées sera amené à remplir un rôle dimportance Incidence au niveau de la procédure : larticle 344, §1 CIR 92 est un moyen de preuve pas une infraction – conséquence : – un contribuable qui enfreint larticle 344, §1 CIR 92 ne commet pas une fraude fiscale – Le délai dimposition au cours duquel doivent être réalisés les redressements sur la base de lart. 344, §1 er CIR 92 est le délai de 3 ans visé à larticle 354, § 1 CIR 92 – Aucune obligation de dénonciation des faits au Parquet nincombe à ladministration Entrée en vigueur : – Pour limpôt sur les revenus : à partir de lexercice 2013, sauf pour le ou les actes accomplis au cours dune période qui se clôture au plus tôt à la date de publication de la nouvelle loi au M.B. (exercice 2012) – Pour les droits denregistrement et de succession : pour le ou les actes accomplis à dater du 1 er jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la loi au M.B. 45 I. Procédure I.S.R. I.H. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

46 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Entrée en vigueur : – Pour limpôt sur les revenus : à partir de lexercice 2013, sauf pour le ou les actes accomplis au cours dune période qui se clôture au plus tôt à la date de publication de la nouvelle loi au M.B. (exercice 2012) – Pour les droits denregistrement et de succession : pour le ou les actes accomplis à dater du 1 er jour du deuxième mois qui suit celui de la publication de la loi au M.B. Analyse critique : – un acte juridique pertinent pourrait être ignoré et la requalification ainsi conçue présentera un lien indissoluble avec la détermination de la base dimposition, dont la compétence est réservée au législateur (violation du principe de légalité de limpôt – art. 170 de la Constitution ?) – les limites de la requalification ne sont pas non plus déterminées de manière suffisante (violation de lart. 170 de la Constitution ?) – terminologies vagues et susceptibles dinterprétation 46 I. Procédure I.S.R. I.G. Nouvelle disposition anti-abus Articles 344 CIR 92

47 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm II. Procédure T.V.A. A.Les formalités en T.V.A. B.Investigations et contrôle C.Les preuves D.Recouvrement de la taxe E.Contentieux – phase administrative F.Contentieux –phase judiciaire G.Exécution 47

48 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.1. Démarrer ses activités Ouverture dun compte à vue professionnel Inscription à la B.C.E. Demande didentification à la T.V.A. avant le début de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA. Choix du régime de TVA : -Régime normal; -Régime forfaitaire (Chiffre d'affaires inférieur à sous conditions ; secteurs d'activités spécifiques: voire liste) -Régime de la franchise de la taxe (Chiffre d'affaires inférieur à 5580 ) -Comment s'identifier pour activer un numéro d'entreprise en tant que numéro didentification à la TVA, ? Guichet dentreprise agréé (demande didentification à la T.V.A. par voie électronique (formulaire 604 A) Ou compléter le formulaire 604 A à loffice du contrôle T.V.A. dont la société relève - Où s'identifier à la TVA ? bureau local de contrôle TVA de la région abritant lentreprise. Ou demande au guichet dentreprise Affiliation à une caisse dassurance sociale Mutualité I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

49 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.2. Délivrance de la facture Lassujetti identifié pour les besoins de la T.V.A. a lobligation démettre des factures conformes aux prescrits de la législation applicable en matière de T.V.A. (A.R. n°1 du 29 décembre 1992, M.B., 31 décembre 1994, 4è éd., article 5) Pour quel assujetti ? Celui qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services autres que celles exemptées par larticle 44 du C.T.V.A. et ne lui ouvrant aucun droit à déduction Quid pour assujetti effectuant des opérations soumises à T.V.A. et exemptées ? Il est tenu de délivrer une facture pour toutes les opérations quil effectue dans lexercice de son activité économique, y compris pour les opérations exemptées. Dispenses prévues par le C.T.V.A. I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

50 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.3. Les obligations déclaratives I.A.3.a. la déclaration périodique à la T.V.A. -en principe : mensuelle -trimestrielle si demande dautorisation – en fonction du C.A. (A.R. n°1, article 18) La déclaration doit être introduite de manière électronique (Intervat) pour tous les assujettis pour le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre auquel elle se rapporte. (Exception : format papier) I.A.3.b. la déclaration spéciale à la T.V.A. (formule 446) La déclaration trimestrielle spéciale s'adresse aux personnes qui ne déposent pas de déclarations périodiques classiques: – les assujettis soumis au régime de la franchise – les assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles – les assujettis exonérés (professions médicales, notaires, établissements financiers,…) – les personnes morales non assujetties PQ? Acquitter la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires et sur certaines prises de services. = à une déclaration des achats et des recours à certains services et non d'une déclaration des ventes comme l'est la déclaration périodique classique. I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

51 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.3. Les obligations déclaratives I.A.3.c. le relevé des opérations intracommunautaires (formule 723) Les assujettis à la TVA (BE) doivent déclarer trimestriellement, à titre de contrôle, les opérations intra-communautaires (avec les autres pays de l'UE). La déclaration doit être remise au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre via Intervat. Elle doit reprendre les livraisons intra-communautaires et les autres opérations assimilées que l'assujetti a fournies au cours du trimestre écoulé à des clients identifiés à la TVA dans un autre état membre de l'UE. I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

52 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.3. Les obligations déclaratives I.A.3.d. la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A. (formule 725) La remise annuel d'une liste des clients assujettis est une obligation pour : – les assujettis auxquels un numéro d'identification a été attribué – les assujettis franchisés – les assujettis soumis au régime particulier d'exploitants agricoles Ils sont tenus de remettre chaque année avant le 31 mars, la liste des assujettis auxquels ils ont livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente. Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte. Les assujettis suivants sont dispensés du dépôt du listing : – les assujettis occasionnels – les assujettis exonérés – les bateliers – Ce listing client se fait via l'application Intervat I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

53 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.3. Les obligations déclaratives I.A.3.e. les déclarations intrastat PQ? Déclarer les mouvements de biens effectués à partir de la Belgique à destination dautres Etats membres de lUnion européenne, dune part, et les mouvements de biens vers la Belgique et provenance dautres Etats membres de lUnion européenne, dautre part. Deux déclarations Intrastat (Intrastat « Expéditions » et Intrastat « Arrivées ») doivent être déposées par les assujettis qui dépassent les seuils établis dans ce cadre : -Opérations à lentrée : ,00 EUR - Opération à la sortie : ,00 EUR = formalité mensuelle qui doit être établie dans le même délai que celui applicable à la déclaration T.V.A. La déclaration doit être introduite auprès de la Banque nationale de Belgique. I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

54 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm I.A.4. La tenue dune comptabilité T.V.A. -Journaux; -Tableau des investissements; -Copies des déclarations relevés, etc…; -Pièces justificatives; -Tenue dun registre; -Délai de conservation des documents. I. Procédure T.V.A. I.A. Les formalités en T.V.A.

55 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Investigations et contrôle (article 60 et Suiv. du C.T.V.A.) – Absence de délai pour lexercice des pouvoirs dinvestigation – La conservation des documents (7 ans) – Communication des documents – Droit de rétention – Visites domiciliaires et fouilles (article 63) – Investigations pour le recouvrement I. Procédure T.V.A. I.B. Investigations et contrôle

56 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Les preuves ( articles 59 et 64 à 68 du C.T.V.A.) – La charge de la preuve en matière TVA – Les moyens de preuve du droit commun – Les procès-verbaux des agents chargés du contrôle (article 59, § 1) – Lexpertise pour les bâtiments (article 59, § 2) – Les présomptions légales (articles 64 à 68, 21 et 93 undecies C) I. Procédure T.V.A. I.C. Les preuves

57 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Recouvrement de la taxe (article 84 du C.T.V.A.) – Règle générale : mécanisme de perception différent de celui des impôts sur les revenus La TVA est due par le fait même que lassujetti fait des opérations taxables, quil est tenu de déclarer périodiquement. Ladministration nétablit donc pas limpôt mais veille à le recouvrer. – La prescription de laction en recouvrement (articles 81 et 81bis du C.T.V.A.) Délai ordinaire de 3 ans, porté à 7 ans en cas dintention frauduleuse ou dessein de nuire Les délais spéciaux de 7 ans Le délai spécifique de 2 ans – La prescription de laction en restitution de la TVA (articles 82 et suivants du C.T.V.A.) I. Procédure T.V.A. I.D. Recouvrement de la taxe

58 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le précontentieux -La remise des amendes administratives (l'article 9 de l'arrêté du Régent 18 mars 1831) -Remise des intérêts de retard (article 84bis du C.T.V.A.) -Transactions -Conciliation fiscale On notera que la loi du 25 avril 2007 (MB, 8 mai 2007) et larrêté royal du 9 mai 2007 (MB, 24 mai 2007) ont instauré au sein du Service public fédéral Finances le service de conciliation fiscale. La loi et son arrêté dexécution sont entrés en vigueur le 1er mai Le relevé de régularisation -Le procès-verbal -La contrainte (articles 569, al.1, 32 et 632 du Code judiciaire) I. Procédure T.V.A. I.E. Contentieux – phase administrative

59 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm La procédure judiciaire – Lopposition à contrainte – Les demandes en labsence de contrainte : intérêt à agir ? – Appel I. Procédure T.V.A. I.E. Contentieux – phase judicaire

60 Association davocats – Advocatenassociatie – Law firm Le recouvrement – Règle selon laquelle la TVA mentionnée sur une facture est due – Les cas de solidarité pour le paiement de la taxe – Saisie-arrêt simplifiée après notification ou simplification de la contrainte (article 85bis du C.T.V.A.) I. Procédure T.V.A. I.F. Exécution


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