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1. Textes de référence: Rapport Weiss : « Lévaluation et la notation des fonctionnaires de létat » Octobre 2006 Loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation.

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2 Textes de référence: Rapport Weiss : « Lévaluation et la notation des fonctionnaires de létat » Octobre 2006 Loi n° du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique: article 58 Décret n° du 17 septembre 2007 portant application de larticle 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Arrêté ministériel du 10 avril 2008 relatif aux modalités dapplication du décret du 17 septembre 2007 Circulaire ministérielle 2

3 ARTICLE 58 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 2007 Après larticle 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé: « Art.55 bis. – Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de lEtat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour lapplication des articles 57, 58. « Le gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars « Un décret en Conseil dEtat détermine les modalités dapplication du présent article. » 3

4 La valeur professionnelle, appréciée par un entretien professionnel, sera prise en compte pour lavancement déchelon (article 57) et lavancement de grade (article 58). Le ministère de léducation nationale sest prononcé, dès la sortie de ce texte, pour lexpérimentation de la suppression de la notation et la mise en place dun entretien professionnel: lexpérimentation se fera sur les années scolaires et

5 Décret-cadre fonction publique du 17 septembre 2007 Périodicité de lentretien professionnel: annuelle Qui conduit cet entretien? Le supérieur hiérarchique direct Contenu de lentretien professionnel : résultats en fonction des objectifs fixés et de lorganisation et du fonctionnement du service fixe les objectifs pour lannée à venir manière de servir acquis de lexpérience professionnelle point sur la formation perspectives dévolution professionnelle: carrière et mobilité autres: en fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité Compte rendu de lentretien professionnel: contient une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle rédigé et signé par le supérieur hiérarchique direct signé par le fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations versé au dossier de lagent 5

6 Recours contre le compte rendu de lentretien professionnel: recours hiérarchique obligatoire: délai de 10 jours réponse du supérieur hiérarchique: délai de 10 jours demande de révision du compte rendu de lentretien professionnel devant la CAP: délai de 10 jours Avancement déchelon (bonifications/réductions dancienneté): répartition dun ou plusieurs mois par agent nombre de mois à répartir: 90 mois pour un effectif de 100 agents ayant bénéficié dun entretien professionnel sont exclus: les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade majorations: les mois de majorations sont remis dans le nombre de mois de réduction à répartir répartition des mois par corps et grade répartition par service: harmonisation par les chefs de service au regard des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques répartition après avis de la CAP compétente Avancement de grade: létablissement du tableau davancement se fera sur la base des compte rendus dentretien professionnel et des propositions motivées des chefs de service Régimes indemnitaires: lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de lentretien professionnel 6

7 Arrêté ministériel du 10 avril 2008 Entretien annuel au titre de lannée scolaire et universitaire Entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct est individuel Agent informé de la date et de lheure quinze jours avant Attention particulière portée sur la spécificité des fonctions exercées Accent mis sur lécart entre résultats et objectifs Rapport dactivité: sur initiative de lagent, une présentation succincte pourra être faite au cours de lentretien, et, à sa demande, pourra être annexé au compte rendu Un entretien de formation viendra compléter lentretien professionnel, et lagent sera informé du niveau des droits acquis au titre du droit individuel à la formation Liste des critères dappréciation annexé à larrêté Répartition des réductions dancienneté: 1 mois, 2 mois ou 3 mois Dans chaque corps, au moins 30% des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions dancienneté bénéficient au minimum dune réduction de 2 mois. Majorations dancienneté: 1 mois ou 2 mois 7

8 Circulaire ministérielle Calendrier : il est recommandé dorganiser cette campagne sur une période de six semaines allant du 19 mai au 27 juin 2008 Définition du supérieur hiérarchique direct: celui qui est chargé de lorganisation et du contrôle du travail de lagent Réalisation préalable dune fiche de poste ou dune lettre de mission sappuyant sur les référentiels métiers et les projets de service existants recommandée Les objectifs fixés à lagent sont individuels mais ils sinscrivent dans le cadre des objectifs collectifs du service Le compte rendu est un acte administratif, juridiquement opposable et susceptible de recours Modèle de compte rendu joint à la circulaire Rubriques à renseigner de manière littérale: - compétences professionnelles - contribution à lactivité du service - qualités personnelles et relationnelles - aptitude au management et/ou à la conduite de projet + appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de lagent Le compte rendu est communiqué à lagent qui peut le compléter: un délai dune semaine lui est laissé à cette fin Propositions de réduction ou de majoration dancienneté formulées par le supérieur hiérarchique direct Les commissions paritaires détablissement (CPE), au titre de leur rôle de préparation des travaux des CAP, émettent un avis sur les demandes de révision de comptes rendus qui seront soumises à la CAP compétente 8

9 Refus dune procédure dappréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires basée sur le décret du 29 avril 2002, à savoir: - une notation infantilisante qui met en concurrence les agents - le lien entre la notation et lévaluation et entre lévaluation et la répartition des bonifications - le système de quota appliqué aux réductions dancienneté pour lavancement déchelon ( Voire les deux campagnes de notation désastreuses au ministère de léducation nationale!) Des propositions contenues dans le rapport Weiss jugées positives: - suppression de la notation - remplacement de lévaluation par un entretien professionnel annuel - mise en place dun entretien de carrière tous les trois ans - lentretien professionnel = élément essentiel de la gestion des carrières (avancement/promotion) Des garanties obtenues en matière de maintien des compétentes des CAP de la part du directeur général de la fonction publique (communiqué du 22 décembre 2006: « la totalité des garanties et recours sattachant à la notation sera reconduite sur lentretien professionnel ») 9

10 Une revendication forte de participer à lexpérimentation de la suppression de la notation et de la mise en place dun entretien professionnel sous certaines conditions ( cf. motions CAN 2007): la dissociation de la répartition des réductions dancienneté de lentretien professionnel: les bonifications doivent être réparties au plus grand nombre des agents dun même corps, à linstar du système des ITRF La prise en compte de lentretien professionnel pour létablissement des tableaux davancement de grade et de promotion de corps une augmentation conséquente des moyens en formation des personnels à ce nouveau dispositif refus catégorique de modulation des régimes indemnitaires tant que la moyenne interministérielle na pas été atteinte 10


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