La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Manuel David Masseno IX Congrès Mondial de Droit Agraire - UMAU Marrakech/Essaouira:

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1 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Manuel David Masseno IX Congrès Mondial de Droit Agraire - UMAU Marrakech/Essaouira: 27-30/11/2007

2 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Il est possible de faire de la culture sans terre (culture hydropinonique), mais on ne peut imaginer de la culture sans eau Jacques Audier, Droit Rural. Droit Forestier, 1993, p. 111.

3 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale L'objectif de cette Communication est de répondre a une question fondamentale: Quoi faire en cas de scarcité grave et, sourtout, très grave de leau? Soit par cause de: accident de pollution sécheresse severe Le Droit portugais será utilisé pour exemplifié quelques solutions envisageables

4 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale La destination agricole des eaux, en Droit portugais La Loi sur leau (Loi n. 58/2005, du 29 Décembre) priorité pour la consommation humaine et les activités agropecuaires et industrielles vitales, en cas de sécheresse (Article 41.4) Le Décret-Loi n. 226-A/207, du 31 mai, sur lexploitation des ressources hydriques, a un ordre de priorités implicite: captages deau destinées à la consommation humaine captages deau pour irrigation lirrigation agricole est placée avant les autres usages (jardins, espaces publics, champs de golf) captages deau por production hydroélectrique

5 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Les mesures de prévention contre la sécheresse Mesures de gestion et de protection des ressources pour atténuer les effets des sécheresses: Article 4.6 point b) […] les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris l'adoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique. et e) un résumé des effets des circonstances et des mesures prises ou à prendre […] est inclus dans la prochaine mise à jour du plan de gestion de district hydrographique. de la Directive cadre sur leau (Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau)

6 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale LArticle 41 de Loi sur leau va plus loin en prevoiant que les programmes dintervention en situation de sécheresse devront établir: le changement et possible limitation des procedures et utilizations la réduction des pressions dans le système et des modifications tarifaires, i.e., partage de leua disponible, progressivité et différentiation selon les utilisations surtout dans les parties du térritoire avec une majeure scarcité hydrique En plus, l Article 44.2 du Décret-Loi sur lexploitation des ressources hydriques prevoit explicitement des restrictions aux captations deaux privées en cas de scarcité, ce qui se traduit par un affaibliment des titres des ayant droits

7 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Les mesures de prévention en cas dautres situations de ménace à la qualité ou quantité deau disponible Selon l Article 41 de la Loi sur leau, les eux doivent être spécialement protégées contre des accidents graves de pollution, pour sauvegarder la qualité des ressources hydriques et les écosystèmes, aussi bien que que la sécurité des personnes et des biens et les programmes de prévention et de combat aux accidents graves de pollution doivent: identifier et évaluer les risques provenant de toutes les sources, notament de nature industrielle

8 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale identifier toutes les utilisations en risque à cause de ces accidents, en particulier ceux qui peuvent mettre en cause lapprovisionnement des endroits les plus habités prévoir des mesures de contrôle des risques en chaque secteur dactivité établir des systèmes de monitorization et dinformation au public en cas daccident on trouve aussi une prévision de restrictions aux captations deux privés en cas daccident (Article 44.2 du Décret-Loi sur lexploitation des ressources hydriques)

9 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Les catastrophes hydriques La construction dune legalité dexception, en suivant le mouvement général, spéciale dans le domaine des eaux Un point de départ: lArticle 4.6 de la Directive cadre sur leau prévoit à cet effet que La détérioration temporaire de létat des masses deau nest pas considérée comme une infraction aux exigences de la présente directive si elle résulte de circonstances dues à des causes naturelles ou de force majeure, qui sont exceptionnelles ou qui nauraient raisonnablement pas pu être prévues – en particulier les graves inondations et les sécheresses prolongées - ou de circonstances dues à des accidents qui nauraient raisonnablement pas pu être prévus, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:

10 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale a) toutes les mesures faisables sont prises pour prévenir toute nouvelle dégradation de létat et pour ne pas compromettre la réalisation des objectifs de la présente directive dans dautres masses d'eau non touchées par ces circonstances; b) les conditions dans lesquelles de telles circonstances exceptionnelles ou non raisonnablement prévisibles peuvent être déclarées, y compris ladoption des indicateurs appropriés, sont indiquées dans le plan de gestion de district hydrographique; c) les mesures à prendre dans de telles circonstances exceptionnelles sont indiquées dans le programme de mesures et ne compromettront pas la récupération de la qualité de la masse deau une fois que les circonstances seront passées;

11 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale d) les effets des circonstances exceptionnelles ou qui nauraient raisonnablement pas pu être prévues sont revus chaque année et, sous réserve des motifs énoncés au paragraphe 4, point a), toutes les mesures faisables sont prises pour restaurer, dans les meilleurs délais raisonnablement possibles, la masse deau dans létat qui était le sien avant les effets de ces circonstances, et e) […]

12 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Les Régimes portugais sur lÉtat durgence Situations extrêmes: La Constitution de la République, du 1976 (Réglementée par la Loi sur lÉtat de siège et lÉtat durgence, Loi n. 44/86, du 30 Septembre) 2. Létat de siège ou létat durgence, ne peut être déclaré, en tout ou partie du territoire, que dans les cas dagression effective ou imminente par des forces étrangères, de grave menace, de perturbation de lordre constitutionnel démocratique ou de calamité publique. [Notament de calamité environementale]

13 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale 3. Létat durgence est déclaré dès lors que les conditions mentionnées au paragraphe précédent revêtent un degré de moindre gravité et seuls certains droits, libertés et garanties fondamentales sont susceptibles dêtre suspendus. 4. Le principe de la proportionnalité détermine le choix entre létat de siège et létat durgence ainsi que les modalités de leur application. Le territoire, la durée et les moyens utilisés sont limités au strict nécessaire pour rétablir, au plus vite, la légalité constitutionnelle.

14 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale 5. La déclaration de létat de siège ou de létat durgence précise les raisons qui se trouvent à lorigine de lun ou de lautre de ces régimes et énumère les droits, libertés et garanties fondamentales dont lexercice est suspendu durant leur application qui nexcède pas quinze jours, sous réserve dune éventuelle prorogation dans les mêmes limites. […] La durée de lapplication est alors prévue par la loi et le terme fixé est susceptible dêtre prorogé dans les mêmes conditions. 6. La déclaration de létat de siège ou de létat durgence ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits à la vie, à lintégrité, à lidentité personnelle, à la capacité civile et à la citoyenneté, à la non rétroactivité de la loi pénale, au droit de défense des prévenus ou à la liberté de conscience et de religion.

15 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale 7. La déclaration de létat de siège ou de létat durgence ne perturbe la légalité constitutionnelle que dans les conditions prévues par la Constitution et la loi. […] 8. La déclaration de létat de siège ou de létat durgence autorise les autorités à prendre les mesures nécessaires et adéquates au prompt rétablissement de la légalité constitutionnelle. (Article 19 sur La suspension de lexercice des droits) En ce qui concerne les procédures: lÉtat durgence est declaré par le Président de la République, le Gouvernement entendu et après autorisation de lAssemblée de la République. (Article 138)

16 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Situations de gravité moyenne: La Loi de base sur la Protection Civile (Loi n. 27/2006, du 3 juillet) intervention fondée sur les notions de accident grave et decatastrophe (Article 3) accident grave - événement inusité avec des conséquences relativement limitées dans le temps et lespace susceptible daffecter les personnes et les autres êtres vivants ou lenvironnement catastrophe – laccident grave ou la série daccidents graves qui peuvent menacer intensément les conditions de vie et le tissue socio-économique de tout le territoire national ou dune partie de ceci situations dalerte, de contingence et de calamité (Article 8)

17 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale La situation dalerte consiste en certaines mesures de réaction locale (Article 9.1) est déclaré par le Maire ou par le Préfet (Article 13) La situation de contingence a une dimension supramunicipale (Article 9.2) est déclaré par le Préfet (Article 16) La situation de calamité est suscitée par la necéssité de prendre des mesures destinées à répondre a des catastrophes (Article 9.3) est déclaré par le Gouvernement (Article 19) cette déclaration légitime lutilisation des ressources naturels des privés, en respectand un principe stricte de proportionnalité (Article 24.2)

18 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Mais, le Droit portugais prévoit aussi des régimes spéciaux en matière de legalité dexception par des raisons environnementales LÉtat durgence environnementale, en général Prévue par la Loi de base pour lEnvironnement (Loi n. 11/87, du 7 avril 1987) Article 34 (Déclaration de zones critiques et situations durgence) en tout cas, le point 2 ne parle que de niveaux de pollution

19 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale LÉtat durgence Environmental, hydraulique Article 44 de la Loi sur leau Situations de catastrophes naturelles ou daccidents provoqués par lHomme qui provoquent des dommages ou causent un danger très significatif à la santé humaine, à la sécurité des personnes et des biens ou à la qualité des eaux Si les moyens ordinaires ne sont pas sufisants Déclaré par le Premier Ministre, sous proposition du Ministre de lenvironnement Limplémentation des mesures est coordonnée par un Conseil durgence environnemental Cet´État a une duration maximale de 3 mois

20 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Les mesures prevues incluent: la suspension des instruments de planifications des eaux la suspension ou modification du contenu des autorisations et des permis dutilisation des ressources hydriques, en respectant le Principe de la Proportionalité limposition des actuations de réponse aux risques environnementaux, et La redéfinition des priorités dutilisation des ressources hydriques, en derogation de lhiérarchie qui est établie par la loi ou par les instruments de planification des eaux Notament, sont envisageables des limitations a la consommation humaine de nature non alimentaire pour assurer la survie des animaux ou des cultures permanentes.

21 La destination agricole des eaux en cas dÉtat durgence environnementale Critères de Décision dans les cas concrets même tenant compte de la nature casuistique des décisions en cas dune situation durgence le Principe de Proportionnalité comme limite à laction des Pouvoirs Publics Ponderation des valeurs, dés une perspective constitutionelle: la centralité des droits fondamentaux à la vie et à lintégrité des personnes, y compris le droit à lalimentation (Articles 24.1, 25.1 et encore 19.6 ) la préference par lagriculture vis-a-vis les autres activités économiques (Articles 81 point d) et 93.1)