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1 Cybercriminalité Infractions pour lesquelles lInternet est le moyen de commission Infractions prévues par des textes spécifiques CODE PENAL Caractéristiques.

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1 1 Cybercriminalité Infractions pour lesquelles lInternet est le moyen de commission Infractions prévues par des textes spécifiques CODE PENAL Caractéristiques :criminalité de droit commun, de nature juridique traditionnelle Infractions prévues par le code pénal Infractions pour lesquelles les Technologies de lInformation et de la Communication (TIC) sont lobjet même du délit Infractions liées à la téléphonie cellulaire Infractions liées à la télécommunication Infractions informatiques LCEN Caractéristiques :criminalité de droit commun, de nature juridique traditionnelle Loi Godfrain

2 2 La fraude informatique : la loi Godfrain du 5 janvier 1988 Intrusion ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) –article du code pénal –1 an d'emprisonnement et d'amende –2 ans demprisonnement et damende sil y a dommage Fausser ou entraver le fonctionnement d'un STAD –article du code pénal –3 ans d'emprisonnement et d'amende Supprimer, introduire ou modifier frauduleusement des données dans un STAD –article du code pénal –3 ans d'emprisonnement et d'amende –Peine en fonction de la nature de linfraction

3 3 La fraude informatique : la loi Godfrain du 5 janvier 1988 Détenir, offrir, céder ou mettre à disposition un équipement, programme informatique ou toute donnée en vue de commettre les infractions sus-citées –article du code pénal –Peine en fonction de la nature de linfraction Association de malfaiteurs –Article du code pénal –Peine en fonction de la nature de linfraction

4 4 Les responsabilités des acteurs de lInternet Dans le cadre de la loi sur la confiance dans léconomie numérique

5 5

6 6 Abandon de l'obligation de surveillance à priori des contenus hébergeurs ou fournisseurs d'accès (FAI) devront supprimer tout contenu «illicite», dès qu'ils en auront été informés par un tiers, et non plus uniquement sur requête d'un juge «Il est inacceptable et dangereux que des prestataires, dont la mission est technique, puissent à la place du juge décider de ce qui est "illégal".

7 7 Le spectre d'un "filtrage national" s'éloigne-t-il pour les FAI ? «Le filtrage s'applique à celui qui accède au contenu, et non à celui qui le met à disposition publique à l'étranger, éventuellement en toute légalité. C'est donc affaire de démocratie, non de morale ou de technique.»

8 8 Quelques idées Juin 1999 : AT&T obligée par léglise de scientologie de révéler lidentité dun internaute qui « publiait » leurs documents Janvier 2003 : la RIAA (Recording Industry Association Of America) oblige les FAI à révéler lidentité dabonnées utilisant Kazaa. Impossible chez nous ??? Et pourtant Loi pour la confiance dans léconomie numérique permettra à un juge dordonner à un FAI de filtrer les réseaux P2P pour faire cesser des atteintes au droit dauteur. La même loi pourra priver des parents daccès à Internet parce que les enfants auront téléchargé illégalement de la musique.

9 9 Famille du Net Communication Matériel Logiciel Informatique et Communications électroniques Mail Chat Forum Propriétaire Peer to peer Libre Infrastructures Identifiants Internet Intranet

10 10 Actions exposées Périmètre fonctionnel et juridique Envoyer, Recevoir Discuter Editer, Publier Acheter Télécharger Surfer

11 11 Quelques points de repère Responsabilité Civile mais aussi Pénale des acteurs de lInternet Responsabilité des employeurs vis-à-vis des agissements de leur employés Un cadre réglementaire national hésitant Une pression économique internationale Les transpositions des directives Européennes Projet de loi sur la confiance dans léconomie numérique Droit autonome de lInternet Les délits numériques sont des délits

12 12 Quels rôles pour les acteurs de lInternet ? Fournir des espaces numériques (hébergeurs) Fournir des contenus Auteurs de messages Éditeurs de sites Web Fournir des accès Transporter linformation (opérateurs) Naviguer, surfer ….mais aussi télécharger et déposer Difficultés Un même acteur peut remplir plusieurs rôles Identification des fauteurs de troubles Territorialité des règlements et des sanctions

13 13 Quel était le cadre juridique au moment du vote de la loi (LCEN) Loi du 30 septembre 1986 sur laudiovisuel : liberté de la communication audiovisuelle (rôle du CSA…) Loi du 1 août 2000 qui modifie et précise la loi de 1986 pour les FAI et les hébergeurs : loi relative à la liberté de communication (Seul 1 juge peut demander à 1 hébergeur ou a 1 FAI lidentité de lauteur dun trouble) Le code civil Le code de la propriété intellectuelle

14 14 Le parcours de la nouvelle loi 15 janvier 2003 : projet de Loi sur la confiance en léconomie numérique 26 février 2003 : 1° lecture Assemblée Nationale 25 juin 2003 : 1° lecture Sénat 8 janvier 2004 : 2° lecture Assemblée Nationale 8 avril 2004 : 2° lecture Sénat 27 avril 2004 : commission mixte : 7 députés, 7 sénateurs 6 mai 2004 : 3° lecture Assemblée Nationale 13 mai 2004 : 3° lecture Sénat 18 mai : présentation devant le Conseil Constitutionnel 10 juin 2004 : déclaration de conformité par le Conseil Constitutionnel 21 juin 2004 : loi votée

15 15 Ce quapporte la Loi –Elle précise la place de lInternet dans la communication audiovisuelle –Elle encadre le commerce électronique –Elle précise les obligations et les responsabilités des acteurs de lInternet –Elle garantit les droits dexpression et de la personne

16 16 Place nouvelle de lInternet par rapport à la communication audiovisuelle Communication au public par voie électronique Communication audiovisuelleCommunication au public en ligne Loi du 30 sept 1986 (liberté de communication audiovisuelle) Loi du 21 juin 2004 (confiance en léconomie numérique)

17 17 Loi du 21 juin 2004 (LCEN) Définition de la Communication au public en ligne « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques nayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque dinformations entre lémetteur et le récepteur »

18 18 Les responsabilités des acteurs de lInternet –Qui est visé ? Les marchands électroniques (2) Les éditeurs de sites (3) Les hébergeurs de sites (3) Les FAI offrant un portail web (3) Les responsables dannuaires et de moteurs de recherche (3) –Quels buts ? Rassurer les professionnels par un cadre réglementaire Réaffirmer lEtat de droit garant des libertés publiques (respect des textes sur la protection des mineurs, la prévention de la diffamation ou des appels à la haine raciale) Rappeler les droits et les devoirs des utilisateurs de lInternet (rappel de la responsabilité pénale des usagers produisant des contenus illégaux) –Que dit la loi Elle impose des obligations nouvelles Elle précise les responsabilités des différents acteurs

19 19 (2) La responsabilité et les contraintes des pratiques commerciales Définition du commerce électronique : Activité économique proposant ou assurant à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou services Remarque : pas de distinction entre activité professionnelle ou non professionnelle Contraintes du Cyber vendeur Conditions du contrat électronique Conditions relatives au Spamming Précisions sur quelques contraintes

20 20 (2) lencadrement de certains secteurs Secteurs exclus du principe de liberté du commerce en ligne Les jeux dargent (y compris ceux qui sont autorisés comme le loto ou les paris) Les activités de représentation ou dassistance en justice Les activités dauthentification et de conservation des actes exercés par les notaires

21 21 Le cyber vendeur (2A) Principes : responsabilité globale sur lensemble de la chaîne commerciale Informations obligatoires – Identité, prix,les différentes étapes de la commande, les conditions darchivage et de consultation de la commande Accusé de réception de la commande et de conservation dun écrit –Obligation daccuser réception de la commande –Ecrit obligatoire à conserver par le cyber vendeur (au-delà dune certaine somme à fixer par décret) Responsabilité de plein droit du cyber vendeur (professionnel ou non) – Responsabilité de bonne exécution du contrat (ex : voyagiste et perte bagages) –Exonérations : du fait de lacheteur lui-même, cas force majeur, responsabilité d1/3 (précisions données par décret)

22 22 Le contrat électronique (2B) Principe validité du contrat électronique, sous conditions didentification et de conservation Conditions de validité : deux étapes obligatoires – 1) possibilité de vérifier la commande et de faire des modifications –2) confirmation de la commande Exceptions – actes relevant du droit de la famille et des successions – contrats conclus entre professionnels –contrats conclus par échange de courriers électroniques

23 23 La publicité par voie électronique (2C) Principe : le spamming devient interdit en cas de non autorisation préalable des destinataires Ne vise que les personnes physiques Nature de lautorisation –Action volontaire (par ex : cocher une case), non validité des cases pré-cochées » Exceptions –Utilisation de ladresse fournie par le consommateur. –Les ficheurs disposeront de 6 mois pour obtenir le consentement de leurs clients (sanctions : 2 ans demprisonnement et 37.5 k euros)

24 24 (3) les obligations et responsabilités des acteurs et intermédiaires de lInternet De qui parle t on ? Les éditeurs de site (A) Les hébergeurs (B) Les Fournisseurs daccès (C)

25 25 les obligations et responsabilités des acteurs et intermédiaires de lInternet Quelles sont les principales mesures ? Obligation dun minimum de surveillance (hébergeurs) : donc plus dobligation de surveillance systématique Obligation dinformation sur les moyens techniques permettrant de filtrer certains contenus (FAI) Un juge peut demander toutes mesures propres à faire cesser un dommage Attention attention !!!!!! un hébergeur peut donner au juge les données de connexion des personnes quil héberge

26 26 Les éditeurs (3A) : obligations Il sagit essentiellement dobligations dinformation Cas des personnes physiques ou morales professionnelles - informations générales : nom du directeur et codirecteur publication, dénomination et adresse de lhébergeur. - informations spécifiques : dénominations, coordonnées, adresses, numéro dinscription aux différents registres. Cas des personnes physiques ou morales non professionnelles - informations générales : coordonnées de lhébergeur Sanctions : cher ! très cher ! - PM : 5 ans et euros damende

27 27 Les éditeurs (3A) : Responsabilité Il sagit dune responsabilité éditoriale : en tant que producteurs de contenus Dans quels cas ? Dès lors qu une des infractions visées par la loi sur la presse écrite est commise : diffamation, incitation à la haine raciale, thèses négationnistes, mise en péril des mineurs (violence ou pornographie) Cas particulier de lexposition des mineurs à ces contenus illicites Si ces contenus peuvent être vus ou perçus par un mineur : la sanction est de 3 ans et/ou euros damende Cas particulier du forum de discussion mis à disposition par un éditeur

28 28 les hébergeurs (3B) : responsabilités Définition des hébergeurs Personnes qui assurent le stockage dinformations (pas de fourniture de contenus) Remarque : y compris les FAI qui offrent des pages perso Responsabilités civile et Pénale - Principe : responsabilité si connaissance du caractère illicite ou si non retrait suite à la demande dun juge) Connaissance du caractère illicite : la notification - Les hébergeurs sont réputés avoir connaissance si informations précises ( date, identité du notifiant, identité du destinataire, description des faits) - Attention aux notifications abusives (1 an et euros)

29 29 Obligation - Dinformation sur les moyens de filtrage : - Les FAI doivent informer leurs abonnés de lexistence de moyens techniques de filtrage ou de sélection ainsi que leur proposer ces moyens

30 30 Intermédiaires : zoom sur la responsabilité vis-à-vis des contenus Principe général : absence dobligation de surveillance systématique des sites (mais un juge peut ponctuellement limposer) Points remarquables : - Conservation obligatoire des données de connexion pour identification déditeurs de contenus en ligne (sanction 75 K, 1 an de prison) - Nature et durée des données restent à préciser - Un juge peut demander la suspension par tout moyen du contenu dun service portant atteinte aux droits dauteurs ou à défaut de cesser den permettre laccès.

31 31 Intermédiaires : zoom sur la responsabilité vis-à-vis des de la lutte contre la piraterie numérique Mesures prises dans la loi Informations obligatoires rappelant que « le piratage nuit à la création artistique ». Filtrage imposé par le juge : celui-ci peut ordonner la suspension dun service de communication au public portant atteinte aux droits dauteurs. Prolongements : charte dengagement sur le développement de loffre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique Principaux points : campagne dinformation contre le piratage, information personnalisée aux internautes « pirates », suspension immédiate dun abonnement si contrefaçon déclarée par un juge, ne référencer que les sites légaux de téléchargement de musique

32 32 Plates-formes de FAD et travail collaboratif : les aspects juridiques Les plates-formes de FAD : des outils intégrés au service du partage et de la création des savoirs. L application distributive du droit pour chacune des fonctionnalités proposées (publication, hébergement, forum…). Les spécificités du travail collaboratif au regard du droit de la propriété intellectuelle.

33 33 PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES Comme tout service en ligne, lutilisation dune plate-forme de FAD présente des risques sur le plan civil et pénal et notamment, sans que cela ne soit exhaustif : Risques datteinte aux droits des personnes Atteinte à la vie privée (Article du Code pénal). Atteinte au secret de la correspondance privée (Article du Code pénal).

34 34 Atteinte à la tranquillité par les menaces (Article du Code pénal). Atteinte à lhonneur par la diffamation (Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881). Atteinte à lhonneur par linjure (Article R du Code pénal). Atteinte à lhonneur par la dénonciation calomnieuse ( Article du Code pénal).

35 35 PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Risques datteinte aux droits de propriété intellectuelle Contrefaçon de droit dauteur (Articles L et 3 du Code de la propriété intellectuelle) Contrefaçon de droits voisins (Article L du Code la propriété intellectuelle)

36 36 Contrefaçon de base de données (Article L du Code de la propriété intellectuelle). Contrefaçon de dessin et modèle (Article L du Code de la propriété intellectuelle). Contrefaçon de marque (Article du Code la propriété intellectuelle).

37 37 PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Risques datteinte à lordre public Protection des mineurs contre les contenus violents ou pornographiques (Article du Code pénal). Prohibition de la diffusion dimages à caractère pédophile (Article du Code pénal).

38 38 Prohibition de la diffusion de contenus à caractère raciste ou antisémite (Articles 24 et 26 bis de la Loi du 29 juillet 1881). Atteintes aux traitements de données à caractère personnel (Article à 24 du Code pénal). Atteintes à lintégrité des systèmes automatisés de traitement de données (Articles L et s. du Code pénal).

39 39 PLATES-FORMES DE FAD ET DIVERSITE DES REGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (suite) Face à ces risques, responsabilités : dÉditeur de contenus; dHébergeur de contenus dExploitant de forums de discussion de Distributeur de logiciel de mise à disposition de contenus; de Responsable de traitement de données à caractère personnel


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