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Tax Shelter Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies.

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2 Tax Shelter Présentation: Kathleen de Béthune Gérante de ForMovies

3 Qui sommes -nous? ForMovies est une société intermédiaire de coproduction audiovisuelle de films Notre mission? Financer des films grâce au Tax Shelter

4 Qui peut investir? Les sociétés soumises à limpôt en Belgique à lexception des entreprises de télédiffusion et de production qui –paient de limpôt en Belgique –ne distribuent pas tous leurs bénéfices –disposent de liquidités –souhaitent diminuer leurs VA

5 Comment ça marche? Une société qui investit dans laudiovisuel belge exonère ses bénéfices réservés imposables à concurrence de 150% des sommes versées en Tax Shelter

6 Un succès croissant Ce système contribue significativement au financement du secteur audiovisuel belge ainsi quà la création d'activités économiques et d'emplois Quelques chiffres… –Depuis 2002, +/- 800 millions deuros investis; lEtat belge récupère 1,21 par euro investi via les recettes fiscales de lactivité générée –En 2012, plus de 150 millions deuros ont été levés

7 Quelques exemples: La Vie dAdèle dAbdellatif Kechiche 2013 Palme dOr à Cannes et ouverture du FIFF Budget: 4 millions TS:

8 Quelques exemples: Ernest et Célestine de Renner, Patar et Aubier 2012 Sélection Festival de Cannes – Meilleur film danimation aux César Budget : 9,2 millions TS: 1,2 millions

9 Quest-ce quune société de production? Elle choisit le film, le réalisateur et développe le projet Elle trouve le financement Elle trouve un distributeur Elle assure la fabrication technique du film

10 Le financement Tax Shelter? Pour qui ? Pour les sociétés installées en Belgique dont lobjet principal est le développement et la production dœuvres audiovisuelles

11 Quelles œuvres? Oeuvres européennes Films de cinéma Films de télévision Séries télévisées Documentaires Films danimation Courts-métrages

12 Le système Linvestissement total est de: –1/3 maximum du Bénéfice Réservé imposable de lannée – plafonné à par an –40% maximum de prêt et 60% dinvestissement direct (lequity)

13 Exonération Linvestisseur bénéficie dune exonération de 150% des sommes totales investies (max ) Si le bénéfice escompté est non atteint, report de lexonération sur les exercices suivants (conditions à respecter)

14 Comment ça marche ? Producteur et investisseur signent une convention-cadre Du côté de ForMovies: Intervient si possible, après le tournage du film: bonne fin plus rapide Vérifie que dépenses = 90% de la somme totale du TS en Belgique dans les 18/24 mois (24 mois pour lanimation) Contrôle les dépenses éligibles

15 Du côté de ForMovies (suite) : Vérifie que 70% des dépenses sont liées directement à la production et lexploitation du film = garantie sur les dépenses éligibles Et que 30% de dépenses « autres » - loi du 1 er juillet 2013 Garantie sur le prêt et sur les intérêts: 6,84% brut

16 Du côté de linvestisseur: Doit verser 100% de linvestissement (Equity + Prêt) en Tax Shelter avant la fin du film (soit 18/24 mois après la signature de la convention-cadre) A la responsabilité du calcul de son avantage fiscal A la possibilité dexercer loption put

17 Avantages et risque limité Pour un investissement de , gain fiscal: 51% SOIT : x 150% (exonération) x 33,99% d'impôt = (récupération 100% garantie via lexonération!) Prêt : récupérés avec intérêts de 6,84% brut soit TOTAL RECUPERE: La différence peut être couverte par loption put. Le rendement légal garanti est de 4,06% maximum (comprenant lintérêt sur le prêt)

18 Pourquoi travailler avec ForMovies Jeune société qui a choisi de rester proche de la loi Projets en fin de production: – limite de la durée dimmobilisation de largent – limite du risque de bonne fin du film Analyse projet par productrice chevronnée Transparence et professionnalisme Gestion professionnelle du risque Tous les investisseurs sont traités de la même manière quel que soit le montant investi Les investisseurs peuvent assister au tournage, à la création technique du film (bruitage, étalonnage, etc.), à des avant-premières…

19 Aspects fiscaux Présentation: Christine Schotte Cabinet Xirius – Marlière et Magremanne

20 Le principe du Tax Shelter un incitant fiscal octroyé à certaines sociétés belges via exonération des bénéfices imposables de lexercice à concurrence de 150% des sommes versées Transformation dune partie des réserves taxables de lannée en réserve immunisée

21 Application de lexonération Quand? 2 options : 1. lannée de la conclusion de la convention cadre (versement effectif dans les 18/24 mois) 2. lannée du versement effectif si fait lannée suivante

22 Deux limites annuelles à lexonération Lexonération ne peut dépasser 50% de laugmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve exonérée) Plafond absolu de EUR

23 Calcul de lexonération fiscale compte tenu des limites Résultat avant impôt: Impôt estimé sur les bénéfices (33,99%) DNA : Bénéfices réservés imposables nets (avant réserve immunisée): Impôt sur les bénéfices réservés imposables : x 33,99% = (dette dimpôt ajustée) Ajustement dette fiscale estimée à ajouter aux bénéfices réservés imposable: = Bénéfices réservés imposables (avant réserve immunisée): =

24 Calcul de lexonération fiscale compte tenu des limites (suite) Limite de lexonération Tax Shelter x 50% = = réserve immunisée Bénéfices réservés imposables (après réserve immunisée) = Limite de linvestissement tax shelter x 100 / 150 = NB : = 1/3 de (bénéfices réservés imposables avant réserve immunisée) Economie fiscale : x 33,99% = (51% de linvestissement sur base taux de 33,99%)

25 Faire le plein fiscal? Investissement maximum de (min. de de réserves taxables avant constitution de la réserve immunisée) Investissement de 1/3 maximum de laugmentation des réserves taxables (avant constitution de la réserve immunisée) Si la société déduit directement les 150 %, récupération de 51% de linvestissement via les impôts

26 Report de lexonération: Sur 3 périodes imposables maximum Dans certains cas : pas de report possible

27 Octroi et maintien de lexonération fiscale exonération temporaire et conditionnelle lexonération devient définitive au terme dune période maximale de 4 ans après la signature de la convention- cadre

28 Conditions pour linvestisseur et la société de production pour obtenir lexonération temporaire et la maintenir Pour linvestisseur : 1.Condition dintangibilité 2.Condition dincessibilité temporaire des droits 3.Financement max.: 50% du budget total 4.Prêt: max. 40% du TS – Equity: min. 60% 5.Annexer convention-cadre et agrément de lœuvre européenne ( producteur) 6.Remise de lattestation de fin de film établie par la Communauté compétente dans les 4 ans après signature de la convention-cadre ( producteur)

29 Conditions pour linvestisseur et la société de production (suite) 7. Remise de lattestation établie par le contrôle fiscal de la société de production (délai de maximum 4 ans) certifiant que a)Dépenses belges de production et dexploitation = min. 90% de linvestissement total b)70% des dépenses sont directement liées à la production c)Financement maximum: 50% du budget de production d)Prêt: maximum 40% e)La société investisseuse a versé les sommes (prêt + equity) dans un délai de 18/24 mois à dater de la signature de la convention-cadre

30 Pour le producteur Pas darriéré auprès de lONSS à la date de la conclusion de la convention-cadre Dépenses de production et dexploitation en Belgique dans les 18/24 mois Dépenses belges de production et dexploitation = 90% de linvestissement total et minimum 70% des dépenses directement liées à la production Remettre les attestations dœuvre européenne et de bonne fin à linvestisseur

31 ATTENTION : pour bénéficier de lexonération définitive il faut: Respecter les délais légaux Respecter les plafonds Recevoir les attestations (du contrôle fiscal de la société de production et de la communauté compétente) dans le délai de 4 ans maximum

32 Dépenses non admises pour linvestisseur Les charges afférentes aux droits liés à la convention- cadre ne sont pas déductibles pour linvestisseur !

33 Mécanisme du TS 1 période imposable – 1 investisseur Investissement total Exonération de des bénéfices imposables Exonération de 150% Budget de production = Min Economie d'impôt Dépenses belges directement liées à la production Dépenses de production et d'exploitation à effectuer en Belgique Equity Prêt Si > des bénéfices réservés imposables = (avant constitution de la réserve immunisée) Min. 60% Max. 40% Max. 50% Min. 90% Min. 70% Total sur base d'un taux ISOC de 33,99%

34 Merci pour votre attention

35 Contacts ForMovies: Kathleen de Béthune Philippe Bosman Xirius: Bernard Maingain Cabinet Marlière et Magremanne: Marc Marlière Christine Schotte Studio lEquipe: Carole Godfroid


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