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DRT 3805 Droit de l information et de la communication.

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1 DRT 3805 Droit de l information et de la communication

2 . de la presse et des autres …moyens de communication

3 Liberté d opinion Liberté d information Droit de diffuser librement des informations et des idées Droit de recevoir librement des informations et des idées Liberté de rechercher Art 19, Pacte international relatif aux droits civils et politiques

4 Traditionnellement: une «protection implicite» Depuis 1982, une protection constitutionnelle explicite Dabord (et toujours) un principe dinterprétation

5 Les règles constitutionnelles Les « super-lois » Charte des droits et libertés de la personne du Québec Les « lois ordinaires » Les règlements

6 Art 52, Loi constitutionnelle de 1982 « Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte. » Art 52, Charte des droits et libertés de la personne du Québec « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. »

7 Renvoi -lois de lAlberta (1938) R.C.S. 100 (1938) 2 D.L.R. 81 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, 1274 Saumur c City of Québec (1953)2 R.C.S. 299 (1953) 4 D.L.R. 641 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, 1290 Switzman c. Elbling (1957) R.C.S D.L.R. (2d) 337 CHEVRETTE et MARX, Droit constitutionnel, 1312

8 Dupond c. Ville de Montréal (1978) 2 R.C.S D.L.R. (3d) 420

9 Nova Scotia Board of Censors c. Mc Neil [1976] 2 R.C.S. 662

10 (1951) S.C.R. 265

11 (1966) B.R. 197

12 [1979] 2 R.C.S. 435

13 … donc supra-légal Art 2(b) Charte canadienne Art 3 Charte québécoise des droits et libertés Délimite une Zone de sécurité pour celui qui sexprime Dans un État de droit où la liberté dexpression est garantie, il est moins risqué de sexprimer

14 Déclaration universelle des droits Constitution américaine, Premier Amendement « Le congrès ne fera aucune loi…abrogeant le liberté dexpression ou de la presse » Convention européenne des droits

15 3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d'opinion, la liberté d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association.

16 2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes : b) liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

17 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.

18 52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.

19 33. (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

20 des règles de droit avec la liberté d'expression garantie par la Constitution

21 Procureur général du Québec c. Irwin Toy Limited [1989] 1 R.C.S. 927 Le geste visé par la règle de droit est-il dans le champ de la garantie? Cherche-t-il à transmettre une signification? Une exception: la violence (non les propos violents)

22 Renvoi relatif au code criminel (Man) [1991] 1 R.C.S 1123 R. c. Keegstra [1990] 3 R.C.S 697 R. c. Zundel [1992] 2 R.C.S. 731

23 D'un côté, la plus grande part de l'activité humaine comporte un élément d'expression et l'on pourrait conclure, selon un critère objectif, que l'un des aspects de l'objet poursuivi par le gouvernement est presque toujours de restreindre l'expression. D'un autre côté, le gouvernement peut presque toujours prétendre que le but poursuivi, d'un point de vue subjectif, correspondait à un besoin social véritable ou perçu, et non de restreindre l'expression.

24 Si l'objet que poursuit le gouvernement est de restreindre le contenu de l'expression en écartant des messages précis qui ne doivent pas être transmis, restreindre une forme d'expression en vue de contrôler l'accès au message transmis ou de contrôler la possibilité pour quelqu'un de transmettre le message, il restreint nécessairement la liberté d'expression En revanche, lorsque le gouvernement vise seulement à contrôler les conséquences matérielles de certaines activités humaines, indépendamment du message transmis, l'objet qu'il poursuit n'est pas de contrôler l'expression.

25 Généralisation du recours à la «méthode contextuelle» vise à tenir compte du contexte concret qui est en cause afin de mieux tenir compte des valeurs en conflit Élargissement des standards de raisonnabilité et de justifiabilité

26 qui réintroduit une distinction entre différentes activités expressives plus moins dignes de protection Ex.: R. c. Butler la prohibition de lobscénité est plus facile à justifier «car ce discours nest pas égal aux autres formes dexpression»

27 selon la faveur que lon reconnaît à lactivité expressive en cause Keegstra: expression tenue pour contribuer peu à la société libre et démocratique

28 La promotion du « bon gouvernement » La quête de la vérité… Laccomplissement et lautonomie individuelle

29 Edmonton Journal: la liberté de parole est la plus importante en raison de sa contribution à la gouvernance démocratique En somme, lexpression dans le champ politique paraît être le noyau dur de la liberté dexpression

30 Postulat de labsence de vérité immuable La vérité est ce qui est tenu pour vrai Imagerie du « marché des idées »

31 La capacité effective dentrer en interaction avec dautres est une dimension fondamentale de la liberté La liberté dexpression -sous cet angle - est une fin en soi

32 cette démarche est devenue un truisme....car il est rationellement difficile de concevoir une règle de droit qui ne correspondrait à aucun besoin urgent et réel tout tourne autour de la perception des juges au sujet de lintensité et de la réalité du besoin

33 Preuve du lien causal entre message et préjudice peut être une « preuve de bon sens » attitude de déférence à lendroit du législateur

34 la cour donne une certaine latitude, marge de manœuvre à lÉtat quant au choix des moyens pour poursuivre son objectif

35 la cour se doit de balancer entre les intérêts opposés, entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques. dans cette balance, la valeur accordée au message aura un grand impact Dagenais c. Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, para 44-46

36 Lanalyse de la compatibilité des limites de la liberté dexpression et de ses limites est tributaire des valeurs et de la conception que les juges en ont… Le tout est organisé dans un ensemble darguments justificatifs dans lequel la faveur accordée au message concerné tient une grande place.

37 «la recherche d'un critère d'équilibration entre (...)la liberté d'expression et(...) des droits ou intérêts concurrents obéit moins à une logique juridique interne conjuguée, bien entendu à une démarche objective, qu'à des considérations politiques, historiques et sociales.» Karim BENYEKHLEF, «Liberté d'information et droits concurrents: la difficile recherche d'un critère d'équilibration», (1995)26 Revue générale de droit, Aussi: Jamie CAMERON, « The Past, Present, and Future of Expressive Freedom Under the Charter » [1997]35 Osgoode Hall L.J., 1-74.

38 Tous les propos ne sont pas considérés avec le même égard dans lanalyse des limites raisonnables et justifiables

39 En principe toute activité expressive… Mais….presque tous les discours réprimés AVANT la Charte demeurent réprimés

40 Sur le même pied Ex. Droit à la réputation et liberté de commenter Le premier est une « valeur », lautre est protégée expressément

41 Expression dopinions politiques …mais pas la diffamation… …mais pas latteinte à la vie privée…

42 Discours artistique Discours commercial publicité

43 Discours portant atteinte au droit à légalité et discours haineux Keegstra, Ross Taylor Obscénité, pornographie mettant en cause des enfants

44 Le droit à la réputation ? Le droit à la vie privée ? Les exigences du déroulement dun procès La protection de légalité La protection des enfants

45 Une liberté supra-légale devenue une liberté résiduelle?

46 une injonction portant interdiction de diffuser une série télévisée est une « atteinte mineure » à la liberté dexpression…. Dissidence du juge Gonthier dans Dagenais c. SRC, [1994] 3 R.C.S. 835,


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