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Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les concentrations Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2.

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1 Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO

2 Les concentrations Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2

3 1. Les concentrations Une opération de concentration est réalisée lorsque plusieurs entreprises : 1° fusionnent ; 2° acquièrent… le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. (contrôle = possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise) 3° créent une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 3

4 2. Les concentrations Selon leur importance et leur impact sur les marchés européen ou nationaux, les concentrations peuvent relever : de la Commission européenne ou des autorité des Etats membres. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

5 3. Concentrations : compétence CE Règlement No 139/2004 art 1-2: « Une concentration est de dimension communautaire lorsque: - le chiffre d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 5 milliards d'euros, et - le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 250 millions d'euros, à moins que chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 5

6 4.Concentrations : compétence CE (suite) Règlement No 139/2004 art 1-3 : ou lorsque « a) le CA d'affaires total réalisé sur le plan mondial par l'ensemble des entreprises concernées représente un montant supérieur à 2,5 milliards d'euros; b) dans chacun d'au moins trois États membres, le chiffre d'affaires total réalisé par toutes les entreprises concernées est supérieur à 100 millions d'euros; c) dans chacun d'au moins trois États membres inclus aux fins du point b), le chiffre d'affaires total réalisé individuellement par au moins deux des entreprises concernées est supérieur à 25 millions d'euros, et d) le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par au moins deux des entreprises concernées représente un montant supérieur à 100 millions d'euros » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 6

7 5.Concentrations CE Notification préalable Règlement No 139/2004 art 4 : « Les concentrations de dimension communautaire doivent être notifiées à la Commission avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, la publication de l'offre publique d'achat ou d'échange ou l'acquisition d'une participation de contrôle ». Ou « … lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre… » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 7

8 6.Concentrations CE Notification préalable (suite 1) Règlement No 139/2004 art 4 (suite) :« Avant la notification d'une concentration …les entreprises…peuvent informer la C., au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration risque d'affecter de manière significative la concurrence sur un marché à l'intérieur d'un État membre qui présente toutes les caractéristiques d'un marché distinct et qu'elle doit par conséquent être examinée, en tout ou en partie, par cet État membre. » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 8

9 7.Concentrations CE Notification préalable (suite 2) La C. transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres. L'État membre visé dans le mémoire motivé doit, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception du mémoire, exprimer son accord ou son désaccord sur la demande de renvoi de l'affaire. Lorsque cet État membre ne prend pas de décision dans ce délai, il est réputé être d'accord… Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 9

10 8.Concentrations CE Notification préalable (suite 3 ) « Dans le cas d'une concentration … qui n'est pas de dimension communautaire…et qui est susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins 3 États membres… les entreprises… peuvent, avant toute notification aux autorités compétentes, informer la C. au moyen d'un mémoire motivé, que la concentration doit être examinée par elle…La C transmet sans délai ce mémoire à tous les États membres ». Chaque Etat membre a 15 jours pour exprimer son désaccord sur la demande de renvoi. La C. informe alors tous les Etats et les entreprises concernées Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 10

11 9.Concentrations CE Pouvoirs de la commission (C.) La C. peut (dans un délai de 90 jours (art 10) ) : - Déclarer la concentration compatible avec le marché commun. - Déclarer la concentration compatible avec le marché commun après modifications apportées par les entreprises (Délai porté à 105 j) (la C. peut fixer des conditions destinées à assurer que les entreprises concernées se conforment aux engagements qu'elles ont pris) - déclarer la concentration incompatible avec le marché commun Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 11

12 10.Concentrations CE Pouvoirs de la Commission (C.)(Suite 1) Si la Commission constate qu'une concentration a déjà été réalisée et qu'elle a été déclarée incompatible avec le marché commun, ou a été réalisée en violation d'une condition dont est assortie une décision prise… elle peut - ordonner aux entreprises concernées de dissoudre la Concentration… ou - ordonner toute autre mesure appropriée afin que les entreprises prennent des mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration, comme requis dans sa décision. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 12

13 11.Concentrations CE / Etats membres Si un cas de concentration est renvoyé aux autorités dun EM celui-ci doit dans un délai de quarante-cinq jours informer les entreprises concernées des résultats de l'analyse concurrentielle préliminaire et des mesures supplémentaires qu'elles proposent de prendre le cas échéant. L'ÉM membre concerné peut exceptionnellement suspendre ce délai lorsque les informations nécessaires ne lui ont pas été fournies par les entreprises concernées conformément à son droit national de la concurrence. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 13

14 12.Concentrations CE Pouvoirs des agents de laC. Les agents (mandatés par la Commission pour procéder à une inspection) sont investis des pouvoirs suivants: a) accéder à tous les locaux… et moyens de transport des entreprises ; b) contrôler les … documents en rapport avec l'activité, quel qu'en soit le support; c) prendre… sous quelque forme que ce soit copie des documents; d) apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection … e) demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise0… des explications sur des faits ou documents et enregistrer ses réponses. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 14

15 13.Concentrations CE Sanctions La C. peut infliger des amendes allant jusquà 1% de CA si les entreprises: - Ont fourni des renseignements inexacts, incomplets ou dénaturés - Refusent de donner une réponse lors quune inspection - Brisent les scellés apposés lors des inspections. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 15

16 14.Concentrations CE Sanctions (suite). La C. peut infliger des amendes allant jusquà 10% de CA si les entreprises: - omettent de notifier une concentration avant sa réalisation, - réalisent une concentration déclarée incompatible avec le marché commun ou ne prennent pas les mesures ordonnées par voie de décision, - contreviennent à une condition ou une charge imposée par décision Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 16

17 15.Concentrations CE Astreintes La C. infliger aux entreprises des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du CA journalier moyen par jour ouvrable de retard à compter de la date qu'elle fixe dans sa décision, pour les contraindre à: a) fournir d'une manière complète et exacte un renseignement qu'elle a demandé par voie de décision prise b) se soumettre à une inspection c) exécuter une charge imposée par décision d) prendre les mesures ordonnées. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 17

18 16.Concentrations CE Recours La Cour de justice statue avec compétence de pleine juridiction contre les décisions par lesquelles la Commission fixe une amende ou une astreinte elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 18

19 17.Concentrations: Notification Article L430-2 la déclaration est obligatoire : «… lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : - le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ; - le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ; - l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 20

20 17.Concentrations: Notification Article L430-2 :... » Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de d é tail, est soumise aux dispositions des articles L et suivants du pr é sent titre toute op é ration de concentration, au sens de l'article L , lorsque sont r é unies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est sup é rieur à 75 millions d'euros ; -le chiffre d'affaires total hors taxes r é alis é en France dans le secteur du commerce de d é tail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concern é s est sup é rieur à 15 millions d'euros ; -l'op é ration n'entre pas dans le champ d'application du r è glement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, pr é cit é. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 20

21 17.Concentrations: Notification Article L430-3 : « L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation…. Le renvoi à l'Autorité de la concurrence de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article. La réception de la notification d'une opération, ou le renvoi total ou partiel d'une opération de dimension communautaire, fait l'objet d'un communiqué publié par l'Autorité de la concurrence… Dès réception du dossier, l'Autorité de la concurrence en adresse un exemplaire au ministre chargé de l'économie ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

22 17.Concentrations: Notification Article L430-4: « La r é alisation effective d'une op é ration de concentration ne peut intervenir qu'apr è s l'accord de l'Autorit é de la concurrence ou, lorsqu'il a é voqu é l'affaire dans les conditions pr é vues à l'article L , celui du ministre charg é de l' é conomie. En cas de n é cessit é particuli è re d û ment motiv é e, les parties qui ont proc é d é à la notification peuvent demander à l'Autorit é de la concurrence une d é rogation leur permettant de proc é der à la r é alisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la d é cision mentionn é e au premier alin é a et sans pr é judice de celle-ci ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

23 17.Concentrations: Décisions de lADLC Article L430-5: « I.-L'Autorit é de la concurrence se prononce sur l'op é ration de concentration dans un d é lai de vingt-cinq jours ouvr é s à compter de la date de r é ception de la notification compl è te. II.-Les parties à l'op é ration peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à rem é dier, le cas é ch é ant, aux effets anticoncurrentiels de l'op é ration soit à l'occasion de la notification de cette op é ration, soit à tout moment avant l'expiration du d é lai de vingt-cinq jours ouvr é s à compter de la date de r é ception de la notification compl è te, tant que la d é cision pr é vue au I n'est pas intervenue. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

24 17.Concentrations: Décisions de lADLC Article L430-5: III. « L'Autorit é de la concurrence peut : -soit constater, par d é cision motiv é e, que l'op é ration qui lui a é t é notifi é e n'entre pas dans le champ d é fini par les articles L et ; -soit autoriser l'op é ration, en subordonnant é ventuellement, par d é cision motiv é e, cette autorisation à la r é alisation effective des engagements pris par les parties. -soit, si elle estime qu'il subsiste un doute s é rieux d'atteinte à la concurrence, engager un examen approfondi dans les conditions pr é vues à l'article L ». « Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

25 17.Concentrations: Instruction du dossier Article L430-6 « Lorsqu'une op é ration de concentration fait l'objet … d'un examen approfondi, l'ADLC examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par cr é ation ou renforcement d'une position dominante ou par cr é ation ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de d é pendance é conomique. Elle appr é cie si l'op é ration apporte au progr è s é conomique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

26 17.Concentrations: Instruction du dossier Article L430-7 « Lorsqu'une op é ration de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'ADLC prend une d é cision dans un d é lai de 65 jours ouvr é s … L'ADLC peut, par d é cision motiv é e : - soit interdire l'op é ration de concentration … - soit autoriser l'op é ration en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante … Le projet de d é cision est transmis aux parties int é ress é es, auxquelles un d é lai raisonnable est imparti pour pr é senter leurs observations ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

27 17.Concentrations: Instruction du dossier Art : « … Si l'Autorit é de la concurrence n'entend prendre aucune des d é cisions pr é vues au III, elle autorise l'op é ration par une d é cision motiv é e. L'autorisation peut être subordonn é e à la r é alisation effective des engagements pris par les parties qui ont proc é d é à la notification. Si aucune des d é cisions … n'a é t é prise dans le d é lai (de 65j) l'ADLC en informe le ministre charg é de l' é conomie. L'op é ration est r é put é e avoir fait l'objet d'une d é cision d'autorisation au terme du d é lai ouvert au ministre charg é de l' é conomie par le II de l'article L ).3 » Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

28 17.Concentrations: Pouvoir du Ministre Article L «… Dans un d é lai de vingt-cinq jours ouvr é s à compter de la date à laquelle il a re ç u la d é cision de l ADLC, le ministre charg é de l' é conomie peut é voquer l'affaire et statuer sur l'op é ration en cause pour des motifs d'int é rêt g é n é ral autres que le maintien de la concurrence et, le cas é ch é ant, compensant l'atteinte port é e à cette derni è re par l'op é ration. Les motifs d'int é rêt g é n é ral autres que le maintien de la concurrence pouvant conduire le ministre … à é voquer l'affaire sont, notamment, le d é veloppement industriel, la comp é titivit é des entreprises en cause au regard de la concurrence internationale ou la cr é ation ou le maintien de l'emploi. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

29 Algérie : Concentrations Art. 15 ord 0303: « Aux termes de la pr é sente ordonnance, une concentration est r é alis é e lorsque : 1- deux ou plusieurs entreprises ant é rieurement ind é pendantes fusionnent, 2- une ou plusieurs personnes physiques d é tenant d é j à le contrôle d une entreprise au moins, ou bien, une ou plusieurs entreprises, acqui è rent directement ou indirectement … le contrôle de l ensemble ou de parties d une ou de plusieurs autres entreprises. 3- la cr é ation d une entreprise commune accomplissant, d une mani è re durable, toutes les fonctions d une entit é é conomique autonome. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

30 Algérie : Concentrations Art. 16 ord 0303: « Le contrôle vis é au point 2 de l article 15 ci-dessus, d é coule des droits des contrats ou autres moyens qui conf è rent seuls ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilit é d exercer une influence d é terminante et durable sur l activit é d une entreprise et notamment : 1- des droits de propri é t é ou de jouissance sur tout ou partie des biens d une entreprise ; 2- des droits ou des contrats qui conf è rent une influence d é terminante sur la composition, les d é lib é rations ou les d é cisions des organes d une entreprise. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

31 Algérie : Concentrations Art. 17 ord 0303: « Les concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence en renfor ç ant notamment la position dominante d une entreprise dans un march é, doivent être soumises par leurs auteurs au Conseil de la concurrence qui prend une d é cision dans un d é lai de 3 mois. Art. 18 ord 0303: « Les dispositions de l article 17 ci- dessus s appliquent à chaque fois que la concentration vise à r é aliser un seuil de plus de 40 % des ventes ou achats effectu é s sur un march é. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

32 Algérie : Concentrations Art. 19 ord 0303 (mod loi 0812): « Le conseil de la concurrence peut, après avis du ministre chargé du commerce et du ministre chargé du secteur concerné par la concentration, autoriser ou rejeter, par décision motivée, la concentration. L autorisation du Conseil de la concurrence peut être assortie de prescriptions de nature à att é nuer les effets de la concentration sur la concurrence. Les entreprises parties à la concentration peuvent d elles-mêmes souscrire des engagements destin é s à att é nuer les effets de la concentration sur la concurrence. La d é cision de rejet de la concentration peut faire l objet d un recours devant le Conseil d Etat Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

33 Algérie : Concentrations Art 21 ord 0303: « Lorsque l int é rêt g é n é ral le justifie, le Gouvernement peut, sur le rapport du ministre charg é du commerce et du ministre dont rel è ve le secteur concern é par la concentration, autoriser d office ou à la demande des parties concern é es, la r é alisation d une concentration rejet é e par le Conseil de la concurrence ». Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

34 Algérie : Concentrations Art 21 bis ord 0303 (cr éé par l art 8 de la loi 0812): « Sont autorisées, les concentrations d.entreprises qui résultent de lapplication d.un texte législatif ou réglementaire. En outre, ne sont pas soumis au seuil prévu à l.article 18 ci-dessus, les concentrations dont les auteurs peuvent justifier quelles ont notamment pour effet d.améliorer leur compétitivité, de contribuer à développer l.emploi ou de permettre aux petites et moyennes entreprises de consolider leur position concurrentielle sur le marché. Toutefois, ne peuvent bénéficier de cette disposition que les concentrations qui ont fait l.objet dune autorisation du CC.». : Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 19

35 Merci pour votre attention Contact: Pierre GONZALEZ Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 21


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