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Service de la population – Division ECNDI 1 AVSM / septembre 2012 Naturalisation : les enjeux communaux actuels et à venir Etat actuel et futur Devenir.

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1 Service de la population – Division ECNDI 1 AVSM / septembre 2012 Naturalisation : les enjeux communaux actuels et à venir Etat actuel et futur Devenir Suisse, rôle de la commune Rapports denquête Procédure denregistrement, le canton au service de ladministré et de la commune

2 Service de la population – Division ECNDI 2 AVSM / septembre 2012 Révision de la loi sur la nationalité suisse (LN)

3 Service de la population – Division ECNDI 3 AVSM / septembre 2012 Objectifs généraux Rendre cohérente une loi datant de 1952 et ayant subi diverses révisions Harmoniser les procédures aux différents niveaux Être compatible avec la nouvelle LEtr Traitement au CN en décembre

4 Service de la population – Division ECNDI 4 AVSM / septembre 2012 Objectif 1: simplification des procédures, répartition des tâches et échanges Accélérer la procédure: nouveaux délais, durée de résidence fixée à maximum 3 ans pour les cantons et les communes Répartition des tâches entre les trois niveaux (éviter les doublons): La Confédération responsable des examens liés à la sécurité et aux aspects pénaux Le Canton comme intervenant principal: rapports denquête naturalisation facilitée, suivi des procédures comme: annulation, réintégration … Possibilité nouvelle pour les Communes de faire voter lassemblée communale sur les demandes de naturalisation Echanges entre les autorités et entités concernées accrus: Entraide inter administrative aux différents niveaux, Accès à davantage de données (aide sociale, état civil, données communales etc.)

5 Service de la population – Division ECNDI 5 AVSM / septembre 2012 Objectif 2: Base décisionnelle harmonisée La naturalisation comme « sommet » de la pyramide de lintégration en Suisse: Naturalisation uniquement pour les permis C Durée de résidence passant de 12 ans à 8 ans, récompense dune intégration rapide Critères précis dans la LN: langue, respect de lordre public, volonté de participer à la vie économique, sécurité… Uniformisation des critères et garanties accrues dintégration

6 Service de la population – Division ECNDI 6 AVSM / septembre 2012 Les chiffres En 2011 dans le canton de Vaud 2793 naturalisations ordinaires 595 naturalisations facilitées Tendances 2012 dans le canton de Vaud 1939 naturalisations ordinaires 251 facilitées En 2011 en Suisse naturalisations ordinaires 7570 naturalisations facilitées Tendances 2012 en Suisse (à titre indicatif) naturalisations ordinaires 4323 naturalisations facilitées

7 Service de la population – Division ECNDI 7 AVSM / septembre 2012 Devenir Suisse La naturalisation dans le canton de Vaud

8 Service de la population – Division ECNDI 8 AVSM / septembre 2012 Objectifs fixés par la nouvelle Constitution vaudoise entrée en vigueur le 14 avril 2003 Art. 69 « L'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. La procédure est rapide et gratuite. La loi règle la durée de résidence exigée et la procédure; elle prévoit une instance de recours ».

9 Service de la population – Division ECNDI 9 AVSM / septembre 2012 Procédure après analyse du dossier, la Municipalité transmet sa décision doctroi de bourgeoisie au canton le département cantonal (ici le SPOP) examine le dossier et le propose au Conseil dEtat pour octroi le Conseil dEtat rend une décision sur le droit de cité qui est transmise ensuite à lautorité fédérale (ODM) une fois lautorisation fédérale accordée par lODM, tous les candidats ayant 14 ans révolus sont convoqués pour prêter serment devant le Conseil dEtat;

10 Service de la population – Division ECNDI 10 AVSM / septembre 2012 Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 28 septembre 2004 trois types de naturalisation La naturalisation ordinaire de lart. 8 LDCV La naturalisation (ordinaire) facilitée cantonale de lart. 22 LDCV pour les jeunes de la 2ème génération La naturalisation (ordinaire) facilitée cantonale de lart. 25 LDCV pour les personnes nées en Suisse

11 Service de la population – Division ECNDI 11 AVSM / septembre 2012 Naturalisation ordinaire (art. 8 LDCV) Conditions communes à toutes les procédures cantonales vaudoises (exception enfants et conjoints/années de résidence) Durée de résidence: minimum 12 ans en Suisse, dont 3 au cours des 5 dernières années qui précèdent la demande Minimum 3 ans dans le canton de Vaud, dont lannée qui précède la demande Minimum 1 an à 3 ans dans la commune, compétence municipale ou règlement communal Demande à la commune où lon a résidé antérieurement durant 2 ans ou au lieu dorigine dun membre de sa famille, si lon a au moins 3 ans de résidence dans le canton Respect de lordre juridique : Casier judiciaire vierge ou sursis en cours pour des peines inférieures à 14 jours-amende pour des infractions à la LCR, ou jugées équivalentes.

12 Service de la population – Division ECNDI 12 AVSM / septembre 2012 Paiement de limpôt : être à jour ou être au bénéfice dun plan de paiement respecté sur plus de 6 mois Être titulaire dune autorisation de séjour ou détablissement durant toute la procédure (résidence effective au moins 6 mois par an) Service militaire ou civil (enrôlement jusquà 25 ans) Ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse Jouir dune bonne réputation morale et économique (pas de poursuites de moins dun an ou actes de défaut de bien de moins de 5 ans sauf justifications) Être intégré dans la communauté suisse et vaudoise, notamment par: sa connaissance de la langue française, son intégration professionnelle et sa vie sociale, en manifestant son attachement à la Suisse et à ses institutions.

13 Service de la population – Division ECNDI 13 AVSM / septembre 2012 Naturalisation facilitée pour les jeunes de la 2ème génération (art. 22 LDCV) conditions générales 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse (école publique ou privée) y avoir résidé jusquau dépôt de la demande parent titulaire dune autorisation de séjour durable demande déposée entre 14 et 24 ans au moins 2 ans de résidence dans le canton remplir les conditions usuelles de lart. 8 LDCV (ordre juridique etc.) les conditions dintégration sont présumées Ni audition communale ni rapport denquête

14 Service de la population – Division ECNDI 14 AVSM / septembre 2012 Naturalisation facilitée pour les étrangers nés en Suisse (art. 25 LDCV) conditions générales avoir résidé en Suisse sans interruption jusquau dépôt de la demande au moins 2 ans de résidence dans le canton remplir les conditions usuelles de lart. 8 LDCV (ordre juridique etc.) les conditions dintégration sont présumées Ni audition communale ni rapport denquête

15 Service de la population – Division ECNDI 15 AVSM / septembre 2012 Spécificités Jeunes de la 2ème génération Titre de séjour: tous, sauf le permis F Individuel (enfants mineurs peuvent être compris dans la demande) Formulaire /déclaration (feuille jaune fédérale) Séjours à létranger autorisés (études, formation prof.). Attestation scolarité Intégration présumée mais possibilité pour la Municipalité de demander létablissement dun rapport denquête Nés en Suisse Individuel (enfants mineurs peuvent être compris dans la demande) Formulaire /déclaration (feuille jaune fédérale) Départs à létranger pas autorisés. Cas échéant, possibilité de transformer la demande en art. 22 LDCV (omission ou tromperie) Intégration présumée, mais possibilité pour la Municipalité de demande létablissement dun rapport denquête

16 Service de la population – Division ECNDI 16 AVSM / septembre 2012 Aide Mémoire La Municipalité peut toujours décider, une fois le candidat entendu, de suspendre pour une durée maximale dun an la procédure. Il appartient alors au candidat de reprendre contact, faute de quoi la demande devient caduque Dans le cadre des dossiers où une décision négative devra être rendue, il savère important de bien motiver le refus avec, cas échéant des faits pertinents relevés lors de laudition ou découlant du rapport denquête En cas de recours contre une décision négative, il appartiendra à la CDAP de contrôler que le droit dêtre entendu a bien été respecté et que les voies de recours ont été mentionnées Pour rappel: le délai de recours est de 30 jours

17 Service de la population – Division ECNDI 17 AVSM / septembre 2012 Informations sur les rapports denquête dans le cadre des naturalisations facilitées art. 27 LN et ordinaires art. 13 LN

18 Service de la population – Division ECNDI 18 AVSM / septembre 2012 Rapports denquête Un rapport denquête est toujours obligatoire pour: 1. Une demande facilitée fédérale art. 27 LN 2. Une demande ordinaire art. 13 LN, soit art. 8 LDCV Le rapport denquête suit le candidat ou la candidate tout au long de sa procédure de naturalisation depuis la Municipalité jusquà lODM en passant par le Canton. Il constitue donc un élément important dans lanalyse dune demande de naturalisation.

19 Service de la population – Division ECNDI 19 AVSM / septembre 2012 Rapport denquête pour demande facilitée fédérale art. 27 LN Demande de lODM dun rapport denquête relatif à la naturalisation dun/e candidat/e conjoint/e de suisse/sse, transmise à la Municipalité de la commune de résidence ou, cas échéant à la Police communale ou intercommunale compétente, par voie papier. Rapport denquête (modèle officiel de lODM) complété dans son entier et signé par le représentant communal ou le policier communal, hormis point 4; et transmis à la Police cantonale à ladresse suivante: Police cantonale vaudoise Centre de la Blécherette Secrétariat 1014 Lausanne Traitement du point 4 du rapport par la Police cantonale et envoi du tout par cette dernière à lODM

20 Service de la population – Division ECNDI 20 AVSM / septembre 2012 Rapport denquête pour demande ordinaire art. 8 LDCV Selon la loi vaudoise, la Municipalité mène une enquête (art. 11 LDCV) sur le candidat et sa famille incluse dans la demande de naturalisation. Cette enquête peut être déléguée à des représentants communaux (ASP, policiers) selon un avis de droit du SJL de février Transmission de la requête au représentant communal choisi ou à la Police intercommunale cas échéant, accompagnée dune copie du dossier complet, y compris des pièces justificatives telles que : casier judiciaire, extrait de loffice des poursuites et attestation des impôts cantonaux Établissement du rapport denquête par la personne compétente, avec pour base minimum le modèle fourni par le Département sur audition du requérant et des membres de sa famille concernés (rencontre dédiée entièrement à ce rapport) Rapport en double exemplaire et dossier naturalisation en retour, transmis à la Municipalité (ou délégation) pour être joint au dossier de la demande de naturalisation

21 Service de la population – Division ECNDI 21 AVSM / septembre 2012 La procédure denregistrement des données détat civil Secteur des naturalisations - Enregistrement

22 Service de la population – Division ECNDI 22 AVSM / septembre 2012 Une procédure de saisie des données détat civil commune et optimale Elle garantit: Létablissement de lidentité civile de chaque requérant de manière documentée Un fil conducteur entre les étapes communale, cantonale et fédérale de la procédure de naturalisation Une qualité de service optimisée vis-à-vis de ladministré qui ne fournira que les documents détat civil réellement utiles à létablissement de son identité civile Plus de bourgeoisie obtenue sur la base de fausse déclaration Plus de bourgeoisie acquise sous une autre identité que le droit de cité et la nationalité

23 Service de la population – Division ECNDI 23 AVSM / septembre 2012 Rôle de la commune Porte dentrée Contrôler le cadre des conditions générales (résidence, dépôt dune demande de naturalisation ultérieure recevable) Remettre les formulaires denregistrement (apposition du tampon de la commune, avec date et signature) Familles + adultes célibataires formulaires pour majeurs Enfants mineurs seuls formulaires pour mineurs Renseigner sur lidentité au niveau cantonal: prendre note des éventuelles « lettres de divergence » (divergences didentité civile entre données saisies sur Infostar et celles figurant sur le passeport) Démarrer la procédure de naturalisation: sur présentation de lextrait des données détat civil munie du « bon pour accord » (daté de moins de 6 mois) attention: la procédure denregistrement concerne les art. 8, 22 et 25 LDCV. En revanche, elle ne sapplique pas aux naturalisations fédérales.

24 Service de la population – Division ECNDI 24 AVSM / septembre 2012 La procédure au niveau cantonal Pas dans Infostar Réception Demande docs EC utiles Analyse Enregistrement dans IFS Impression Extrait données état civil Sceau: « Bon pour accord » Dans Infostar Réception Impression Extrait données état civil Sceau: « Bon pour accord »

25 Service de la population – Division ECNDI 25 AVSM / septembre 2012 Léquipe des naturalisations du canton cest 16 personnes qui vous remercient de votre attention et se réjouissent de pouvoir vous proposer un soutien quotidien. Vous pouvez nous atteindre sur la ligne directe suivante: Ou par


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