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1 LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Le ou les fondateurs doivent prevoir: La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG,

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1 1 LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Le ou les fondateurs doivent prevoir: La nominations du ou des dirigeants (gerant, administrateurs, PDG, DG). Le nombre d associes et d actionnaires. La repartition precise des parts ou actions de la societe ainsi que les droits de vote et les droits aux benefices rattaches. Les regles a respecter en cas de cession de parts ou d actions. La repartition des pouvoirs de direction. La procedure a respecter par les dirigeants, associes et actionnaires en cas de prise de decision importante ou de revocation d une dirigeant. Le montant du capital social de depart de la societe( regles du jeu, ecrit officiel, statuts de la societe). Une copie au centre des impots, Centre de Formalites des Entreprises CFE, Enregistrement officiel de l entreprise. IDCE institut pour le développement du conseil et de lentreprise

2 2 LA REDACTION DES STATUTS Les pieges a aviter: Les pieges a aviter: Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en cas de changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous coutera des frais de reenregistrement. Eviter de nommer les dirigeants par l intermadiaires des statuts en cas de changement, obligation de refaire les statuts, de les reenregistrer et cela vous coutera des frais de reenregistrement. Opter pour la nomination par l assemble des associes et les actionnaires. Opter pour la nomination par l assemble des associes et les actionnaires. Prevoire une clause d agrement pour soumettre les cession de parts ou d actions a l acceptation prealable de la societe. Prevoire une clause d agrement pour soumettre les cession de parts ou d actions a l acceptation prealable de la societe. Ajouter la liste des depenses (justificatifs prealables engages par l entreprise avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat comptable n+1. Ajouter la liste des depenses (justificatifs prealables engages par l entreprise avant sa creation officielle), cela permettra de recuperer sur le resultat comptable n+1. Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs. (a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree). Les statuts devront etre signes par tous les associes, actionnaires, fondateurs. (a defaut l entreprise n est pas legalement enregistree). Eviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes (50/50) en cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe. Eviter de repartir le capital social en parts egales entre les associes (50/50) en cas de conflit aucune decision ne pourra etre validee. Il faut la majorite qualifiee de plus de 50% des droits de vote de la societe.

3 3 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. Il faut choisir un certain nombre d options Il faut choisir un certain nombre d options fiscales: fiscales: Forme juridique. Forme juridique. Type et la taille de l activite. Type et la taille de l activite. Statut juridique de ses futures dirigeants. Statut juridique de ses futures dirigeants.

4 4 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: 5 impositions :(en fonction des options). 5 impositions :(en fonction des options). 1.L impot sur les societes (IS). 1.L impot sur les societes (IS). 2.L impot sur le benefices industriels et commerciaux.(BIC). 2.L impot sur le benefices industriels et commerciaux.(BIC). 3.L impot sur les benefices non commerciaux(BNC). 3.L impot sur les benefices non commerciaux(BNC). 4.L impot sur les benefices agricoles (BA). 4.L impot sur les benefices agricoles (BA). 5.L impot forfaitaire annuel (IFA). 5.L impot forfaitaire annuel (IFA).

5 5 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: 1. L impot sur les societes (IS). 1. L impot sur les societes (IS). Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SARL. Par exception les societes personnes physiques (SNC et SCS) peuvent opter a l impot sur les societe (IS). Personnes morales, SA, SAS, SASU,EURL, SARL. Par exception les societes personnes physiques (SNC et SCS) peuvent opter a l impot sur les societe (IS). droit commun s impose si vous le demandez pas, par exception si vous en faite expressement la demande par ecrit. (regle de droit civil). droit commun s impose si vous le demandez pas, par exception si vous en faite expressement la demande par ecrit. (regle de droit civil).

6 6 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: 2. Benefices industrielles et commerciaux (BIC). 2. Benefices industrielles et commerciaux (BIC). S applique essentiellement aux commercants, artisans et agents commerciaux, ainsi qu aux societes personnes physiques n ayant pas opte pour l IS. Certaines societes personnes morales peuvent opter pour les BIC ou BNC (SARL familiale et EURL). Les BIC s appliquent directement sur le chef d entreprise et non plus plus sur RBE du compte d exloitation. S applique essentiellement aux commercants, artisans et agents commerciaux, ainsi qu aux societes personnes physiques n ayant pas opte pour l IS. Certaines societes personnes morales peuvent opter pour les BIC ou BNC (SARL familiale et EURL). Les BIC s appliquent directement sur le chef d entreprise et non plus plus sur RBE du compte d exloitation.

7 7 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: 3. L impot sur les benefices non commerciaux (BNC). 3. L impot sur les benefices non commerciaux (BNC). Concerne les professions liberales (medecins, avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, experts comptables) et les personnes morales ayant optees pour les BNC. Ce sont les profesionnels eux meme qui sont imposables et non leurs entreprises. Concerne les professions liberales (medecins, avocats, pharmaciens, consultants, ecrivains, experts comptables) et les personnes morales ayant optees pour les BNC. Ce sont les profesionnels eux meme qui sont imposables et non leurs entreprises.

8 8 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: L IMPOSITION SUR LES BENEFICES: 4.Impot sur les benefices agricoles (BA). 4.Impot sur les benefices agricoles (BA). Exploitants agricoles et eleveurs. Exploitants agricoles et eleveurs. 5.L impot forfaitaire annuel (IFA). 5.L impot forfaitaire annuel (IFA). Concerne les societes soumises a IS (de plein droit ou sur option), base sur un montant forfaitaire (et non au taux fixe comme pour l IS) Concerne les societes soumises a IS (de plein droit ou sur option), base sur un montant forfaitaire (et non au taux fixe comme pour l IS) Evoluant en fonction du CA et des produits financiers de l entreprise, il doit etre paye quelque soit le resultat de la societe. (perte ou benefices). L IFA est recuperable dans la mesure ou Il est deductible (contrairement a l IS) du resultat comptable. Evoluant en fonction du CA et des produits financiers de l entreprise, il doit etre paye quelque soit le resultat de la societe. (perte ou benefices). L IFA est recuperable dans la mesure ou Il est deductible (contrairement a l IS) du resultat comptable.

9 9 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. Conclusion : Conclusion : Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a plusieurs regimes d impositions: Chacun de ces impots (hors le cas particulier de l IFA), a plusieurs regimes d impositions: Le reel normal. Le reel normal. Le reel simplifie. Le reel simplifie. Le forfait. Le forfait. Cela correspond a une taille (CA et Recettes) et ou une cathegorie d entreprise determinee. Il existe un regime de droit commun et optionnel qui varie en fonction; Cela correspond a une taille (CA et Recettes) et ou une cathegorie d entreprise determinee. Il existe un regime de droit commun et optionnel qui varie en fonction; CA et son seuil CA et son seuil Recette et son seuil. Recette et son seuil. Type d activite. Type d activite. Toutes taxes comprises. Toutes taxes comprises.

10 10 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. Taxe sur la valeur ajoutee TVA. Taxe sur la valeur ajoutee TVA. Deux principaux taux de TVA. Deux principaux taux de TVA. Le taux reduit de 5,5% Le taux reduit de 5,5% Produits alimentaires. Produits alimentaires. Produits d origine agricole. Produits d origine agricole. Medicaments. Medicaments. Les livres. Les livres. La presse. La presse. Locations de chambres. Locations de chambres. Les DOM TOM et la Corse. Les DOM TOM et la Corse. Le taux de droit commun de 19,6% par default. Le taux de droit commun de 19,6% par default.

11 11 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. La TVA est constituee de plusieurs regimes : La TVA est constituee de plusieurs regimes : La micro entreprise (qui n est pas un statut juridique). La micro entreprise (qui n est pas un statut juridique). Le forfait ou franchise. Le forfait ou franchise. Le reel simplifie. Le reel simplifie. Le reel normal. Le reel normal. Conditionne par: Conditionne par: Le type de d entreprise. (Statut) Le type de d entreprise. (Statut) CA. CA. Recette. Recette. Impots sur les benefices.( IS, BNC, BIC, BA). Impots sur les benefices.( IS, BNC, BIC, BA).

12 12 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE. Imposition forfaitaire des sociétés Imposition forfaitaire des sociétés Imposition forfaitaire des sociétés Imposition forfaitaire des sociétés Droits du mutation sur les cessions de fonds de commerce Droits du mutation sur les cessions de fonds de commerceDroits du mutation sur les cessions de fonds de commerceDroits du mutation sur les cessions de fonds de commerce Barème d'évaluation des fonds de commerce Barème d'évaluation des fonds de commerceBarème d'évaluation des fonds de commerceBarème d'évaluation des fonds de commerce Plus-values des particuliers Plus-values des particuliers Plus-values des particuliers Plus-values des particuliers Impôt de solidarité sur la fortune Impôt de solidarité sur la fortune Impôt de solidarité sur la fortune Impôt de solidarité sur la fortune Indemnités kilométriques Indemnités kilométriques Indemnités kilométriques Indemnités kilométriques Impôt sur le revenu des personnes physiques Impôt sur le revenu des personnes physiquesImpôt sur le revenu des personnes physiquesImpôt sur le revenu des personnes physiques Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Taxe sur les salaires Indice du coût de la construction Indice du coût de la construction Indice du coût de la construction Indice du coût de la construction Saisies sur rémunérations Saisies sur rémunérations Saisies sur rémunérations Saisies sur rémunérations Evaluation kilométrique des frais de moto Taux de TVA Frais de repas Evaluation kilométrique des frais de moto Taux de TVA Frais de repasEvaluation kilométrique des frais de motoTaux de TVAFrais de repasEvaluation kilométrique des frais de motoTaux de TVAFrais de repas Taxe sur les véhicules de société Taxe sur les véhicules de société Taxe sur les véhicules de société Taxe sur les véhicules de société s.htm s.htm

13 13 LES PARTICULARITES JURIDIQUES LIEES A L ACTIVITE.


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