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« …dans le respect de la tradition civiliste » La procédure civile et sa codification 1 Daniel Jutras 25 mars 2014.

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1 « …dans le respect de la tradition civiliste » La procédure civile et sa codification 1 Daniel Jutras 25 mars 2014

2 Droit civil: La substance et la méthode 2 Protéger lintégrité du droit civil? Protéger la spécificité du droit québécois? Favoriser une lecture « civiliste » du CPC et de ses institutions?

3 Disposition préliminaire 3 Le Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit, avec le Code civil et en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des différends lorsque celle-ci nest pas autrement fixée par les parties, la procédure applicable devant les tribunaux de lordre judiciaire de même que la procédure dexécution des jugements et de vente du bien dautrui. Le Code vise à permettre, dans lintérêt public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients, empreints desprit de justice et favorisant la participation des personnes. Il vise également à assurer laccessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, lapplication juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et lexercice des droits des parties dans un esprit de coopération et déquilibre, ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice. Enfin, le Code sinterprète et sapplique comme un ensemble, dans le respect de la tradition civiliste. Les règles quil énonce sinterprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou de celles de la loi et, dans les matières qui font lobjet de ses dispositions, il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.

4 Trois idées 4 Le Code - expression du droit commun Lorganisation hiérarchique et structurée du code de procédure civile Le style du Code et ses principes dinterprétation

5 1. Le CPC: un droit commun 5 Établit les règles de la justice civile En harmonie avec le Code civil, la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit Le CPC se présente comme un système exhaustif (disposition préliminaire, art. 25, art. 49)

6 2. Le CPC: un plan 6 Structure logique et hiérarchique Du général au particulier Du principe vers lexception

7 2. Le CPC: un plan 7 Livre ILe cadre général de la procédure civile Livre II La procédure contentieuse Livre IIILa procédure non contentieuse Livre IVLe jugement et les pourvois et rétractation et en appel Livre VLes règles applicables à certaines matières civiles Livre VILes voies procédurales particulières Livre VIILes modes privés de prévention et de règlement des différends Livre VIIILexécution des jugements

8 2. Le CPC: un plan 8 Livre ILe cadre général de la procédure civile Livre II La procédure contentieuse Livre IIILa procédure non contentieuse Livre IVLe jugement et les pourvois et rétractation et en appel Livre VLes règles applicables à certaines matières civiles Livre VILes voies procédurales particulières Livre VIILes modes privés de prévention et de règlement des différends Livre VIIILexécution des jugements

9 2. Le CPC: un plan 9 Livre ILe cadre général de la procédure civile Titre 1: Les principes… modes privés de prévention Titre 2: Les principes…. lordre judiciaire Titre 3: La compétence des tribunaux Titre 4: Les droits particuliers de lÉtat Titre 5: La procédure applicable à toutes les demandes Chapitre 1: Les audiences…et les délais Chapitre 2: Lintérêt pour agir Chapitre 3: La représentation devant les trib. Chapitre 4: La désignation des parties Chapitre 5: Les actes de procédure Chapitre 6: La notification des actes de proc.

10 Notes sur les principes 10 La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe dimpulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles dinterprétation et dapplication du code (art.25 à 28)

11 Notes sur les principes 11 La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe dimpulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles dinterprétation et dapplication du code (art.25 à 28)

12 Le principe de la contradiction Le tribunal ne peut se prononcer sur une demande ou, sil agit doffice, prendre une mesure qui touche les droits dune partie sans que celle-ci ait été entendue ou dûment appelée. Dans toute affaire contentieuse, les tribunaux doivent, même doffice, respecter le principe de la contradiction et veiller à le faire observer jusquà jugement et pendant lexécution. Ils ne peuvent fonder leur décision sur des moyens que les parties nont pas été à même de débattre.

13 Notes sur les principes 13 La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe dimpulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles dinterprétation et dapplication du code (art.25 à 28)

14 Le principe de proportionnalité Les parties à une instance doivent respecter le principe de proportionnalité et sassurer que leurs démarches, les actes de procédure, y compris le choix de contester oralement ou par écrit, et les moyens de preuve choisis sont, eu égard aux coûts et au temps exigé, proportionnés à la nature et à la complexité de laffaire et à la finalité de la demande. Les juges doivent faire de même dans la gestion de chacune des instances qui leur sont confiées, et ce, quelle que soit létape à laquelle ils interviennent. Les mesures et les actes quils ordonnent ou autorisent doivent lêtre dans le respect de ce principe, tout en tenant compte de la bonne administration de la justice. (Comparer art.158 : « …imposer lexpertise commune si le respect du principe de proportionnalité limpose et que cette mesure, tenant compte des démarches déjà faites, permet de résoudre efficacement le litige sans pour autant mettre en péril le droit des parties à faire valoir leurs prétentions »)

15 Notes sur les principes 15 La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe dimpulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles dinterprétation et dapplication du code (art.25 à 28)

16 Le principe de coopération et de transparence Les parties se doivent de coopérer notamment en sinformant mutuellement, en tout temps, des faits et des éléments susceptibles de favoriser un débat loyal et en sassurant de préserver les éléments de preuve pertinents. Elles doivent notamment, au temps prévu par le Code ou le protocole de linstance, sinformer des faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et des éléments de preuve quelles entendent produire.

17 Notes sur les principes 17 La priorité des modes privés? (art.1) Principe de saisine (art. 9 et 10) Principe de publicité (art 11 et ss) Principe de la contradiction (art. 17) Principe de proportionnalité (art. 18) Principe dimpulsion (art. 19) Le principe de bonne foi (art. 19) Principe de coopération et de transparence (art. 20) Les règles dinterprétation et dapplication du code (art.25 à 28)

18 3. Le CPC: un style législatif 18 Le nouveau lexique et la prémisse de cohérence interne et usages polysémiques Règles, standards et rôle du juge

19 Un nouveau lexique 19 Notification vs. Signification (109 et ss). Demande en justice vs requête (141 et ss) Action collective (Art. 571 et ss) Protocole préjudiciaire (art.2)? Démarche(s) (Art. 2, 3, 18)? Introduire linstance (art. 10) vs. Introduire la demande (art. 53 et 543) ? Affaire non-contentieuse (art. 50) vs Procédure non-contentieuse (art. 73)?

20 Lexique et polysémie Les tribunaux peuvent adopter des règlements pour déterminer leurs règles de fonctionnement ou celles dune de leurs chambres et pour assurer,dans le respect du Code, la bonne exécution de la procédure établie par ce code.

21 Lexique et polysémie Les modes privés de prévention et de règlement des différends sont choisis dun commun accord par les parties intéressées, dans le but de prévenir un différend à naître ou de résoudre un différend déjà né. 2. Les parties qui sengagent dans une procédure de prévention et de règlement des différends le font volontairement. 6. Les parties qui conviennent de recourir à un mode privé pour prévenir un différend ou régler celui qui les oppose déterminent, avec le tiers, le cas échéant, la procédure applicable au mode quelles ont choisi. Si les parties procèdent par voie de médiation ou darbitrage ou sinspirent de ces modes et quil est nécessaire de compléter leur procédure, les règles du livre VII du présent code sappliquent.

22 Lexique et polysémie Peuvent faire lobjet dun appel de plein droit les jugements de la Cour supérieure et de la Cour du Québec qui mettent fin à une instance, de même que les jugements et ordonnances qui portent sur lintégrité, létat ou la capacité de la personne, sur les droits particuliers de lÉtat ou sur un outrage au tribunal Le jugement qui tranche le litige ou qui statue sur une affaire met fin à la demande; il doit être écrit et motivé, quil soit rendu à laudience ou après délibéré. Il dessaisit le juge et passe en force de chose jugée dès lors quil nest pas susceptible dappel ou ne lest plus.

23 Règles et standards …Des demandeurs peuvent présenter leurs prétentions et leurs conclusions conjointement dans la même demande si elles ont le même fondement juridique,reposent sur les mêmes faits ou soulèvent les mêmes points de droit, ou encore si les circonstances sy prêtent. Ils peuvent aussi, sils sentendent sur les faits,ne faire porter leur demande que sur la question de droit susceptible de donner lieu à un litige entre eux La défense est orale, à moins que laffaire ne présente un degré élevé de complexité ou que des circonstances spéciales ne le justifient Le demandeur est tenu, dans un délai de six mois … de procéder à la mise en état du dossier et, avant lexpiration de ce délai de rigueur, de déposer au greffe une demande pour que laffaire soit inscrite pour instruction et jugement. Le tribunal peut néanmoins, lors dune conférence de gestion, prolonger ce délai si le degré élevé de complexité de laffaire ou des circonstances spéciales le justifient.

24 4. Le CPC: une pérennité? 24 Stabilité et flexibilité Le Juge et le Législateur


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