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Les saisies Saisies du navire. Les différentes saisies Saisie conservatoire : Moyen de pression –Garantie de paiement –Largement ouverte aux créanciers.

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1 Les saisies Saisies du navire

2 Les différentes saisies Saisie conservatoire : Moyen de pression –Garantie de paiement –Largement ouverte aux créanciers de larmateur Saisie exécution : Vente judiciaire –Attribution du prix au créancier saisissant.

3 Lois applicables aux saisies Convention internationale de 1952 –Ratifiée par la majorité des États maritimes ( EU)Ratifiée par la majorité des États maritimes ( EU) Convention internationale de 1999 –Pas en application à ce jourPas en application à ce jour Loi du 3 janvier 1967 et décret du 27 octobre 1967Loi du 3 janvier 1967 et décret du 27 octobre 1967 « La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières » (art.70 loi) –Distinction claire entre les deux saisies, malgré certaines règles communes.

4 Saisie conservatoire Convention de 1952, application –Navire battant pavillon dun État contractant –Créance maritime (art.1) –Navire battant pavillon dun État NON-contractant : Peut-être saisi dans un État contractant si créance maritime (art.1 ou créance autorisant la saisie selon la loi de cet état) Saisir un navire battant pavillon ÉNC, en France : –Fonder action sur Conv.1952 = notion large « navire saisissable » –Disposition loi française = notion large des causes de saisie Saisir un navire français, en France : –Créancier français loi du 3 janvier 1967, exclusivement –Créancier étranger convention de 1952, exclusivement.

5 Saisie conservatoire et CRÉANCES Loi française : –Créancier du propriétaire, nature de son titre –« Créance paraissant fondée dans son principe » –Aucune condition durgence Convention de 1952 –Bénéficiaires dune créance maritime (art.1)(art.1) Titres nés dun droit réel sur le navire (/propriété, hypothèque) Titres nés de lexploitation ou de lusage du navire –« Simple allégation de créance » Remarques sur la notions de « créance maritime » : –Extensions et exclusions : oublis et pratiques –Caractère unilatéral.

6 Saisie conservatoire et NAVIRES Principe : peuvent être saisis tous les navires ne bénéficiant pas dune insaisissabilité Peuvent bénéficier de linsaisissabilité : –Navires de pêche –Navires dÉtat Cas particuliers –Navire lié par un contrat –Navire impliqué dans un abordage en haute mer ???.

7 Saisie conservatoire et NAVIRES (suite) Navires saisissables : « Le navire auquel la créance se rapporte » (art.3 Conv.) « Tout autre navire appartenant au propriétaire du navire auquel la créance se rapporte » Conséquences de lextension du domaine de la « saisissabilité » : –Navires apparentés –Théorie de la communauté dintérêt –Société fictive.

8 Saisie conservatoire et NAVIRES (fin) Cas du navire nappartenant pas au débiteur : –Navire affrété avec « remise de la gestion nautique » –Sont assimilés, « tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue dune créance maritime » –Conditions dapplication : Navire concerné, exclusivement Débiteur répond seul de la créance Disposition reconnue par la loi à appliquer (tribunal saisi) En France : Créanciers du propriétaire et de laffréteur à temps dispose généralement dun privilège sur le navire –Navire « off hire » et navire vendu.

9 Saisie conservatoire - PROCÉDURE International ou interne = procédure unique : Ordonnance rendue sur requête, par le président du TC ou, à défaut, par le juge dinstance –Lautorisation de saisie obtenue, le créancier doit notifier celle-ci : Au capitaine du navire Aux autorités portuaires Le débiteur peut faire appel de lordonnance –Lautorisation peut saccompagner : Dun délai pour assigner au fond le débiteur Dune obligation pour le saisissant de donner caution.

10 Saisie conservatoire – MAIN-LEVÉE Main-levée amiable : –Accord avec fourniture dune garantie garantie bancaire, ou « lettre de garantie » du P&I Club de larmateur Main-levée judiciaire : –Le débiteur assigne en référé le saisissant et demande au juge main-levée de la saisie Main-levée de la saisie contre fourniture dune garantie Rétractation de lordonnance dautorisation de saisie –Sur demande du saisi et contre forte garantie : Autorisation de substitution (navire en partance) Autorisation dexploitation (un ou plusieurs voyages).

11 Saisie conservatoire – Saisie exécution Action du saisissant pour obtenir un titre lui permettant : –Dexiger le versement de la garantie –De faire vendre le navire en justice Tribunal compétent : –Celui désigné dans le cadre dun accord amiable –Celui de la saisie, dans certains cas –Celui dont la loi prévoit la compétence Abus de saisie Saisies conservatoires connexes.

12 Saisie exécution Souvent évitée par le dépôt dune garantie Procédure réglementée (décret du 27/10/67)(décret du 27/10/67) Conditions dapplication et phase I : –Titre exécutoire en possession du créancier –Commandement de payer notifié au propriétaire –Délai de 24 heures –Saisie par huissier –PV de saisie notifié aux autorités portuaires Navire immobilisé, ouverture de la phase II.

13 Saisie exécution (suite) Phase judiciaire, sous le contrôle du TGI (phase II) Le saisissant doit : –Faire citer le débiteur devant le TGI –Inscrire le PV de saisie sur : Le registre des hypothèques Le fichier des navires –Dénoncer la saisie aux créanciers hypothécaires inscrits Le tribunal fixe la mise à prix du navire et les conditions de sa vente.

14 Saisie exécution (fin) Vente judiciaire : –Publicité préalable –Vente à laudience des criées du TGI Distribution du prix, phase III : –Procédure particulières pour les créanciers non inscrits –Bordereaux de collocation « contre » la Caisse des dépôts et consignation –État définitif des créances établi après expiration des délais dappel (ou une fois larrêt dappel rendu) Contrats opposables à la saisie.

15 Procédures exceptionnelles de saisie Fraude douanière Navires hors détat de naviguer Navires abandonnés Pêches prohibées Certaines de ces procédures dexception ne sont pas sans soulever des problèmes de légalités –Modalités pratiques peu transparentes –Droit des créanciers hypothécaires pas toujours respectés.

16 ANNEXES Loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer Décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, faite à Bruxelles le 10 mai 1952 Convention pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, faite à Bruxelles le 10 avril 1926.

17 Saisie des navires dÉtat Nature de la dette invoquée ? Opérations de puissance publique –Immunité de juridiction (1) : Interdit dobtenir la condamnation –Immunité dexécution (2) : Interdit la saisie Activité commerciale –État armateur (1) et (2) disparaissent –Saisie conservatoire et saisies-exécution sont possibles Exceptions.

18 Navire impliqué dans un incident Constitution du fond de limitation Fond constitué impérativement dans lun des lieux prévus par la Convention de 1976 Obligation de mainlevée Règle ne concerne pas les créanciers dont la créance est exclue de la limitation –Exemple : les marins ou leurs ayants droit Mainlevée – fond constitué


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