Le dossier médical du malade décédé: un péché de convoitise ou la boîte de Pandore? Pr O.RODAT CHU de NANTES.

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1 Le dossier médical du malade décédé: un péché de convoitise ou la boîte de Pandore? Pr O.RODAT CHU de NANTES

2 Si nul ne peut se prévaloir du préjudice dêtre né pour devenir dément alors sa mort lui appartient- elle encore ? On peut en douter avec la loi sur « les droits des malades » du 4 mars 2002 ? Si nul ne peut se prévaloir du préjudice dêtre né pour devenir dément alors sa mort lui appartient- elle encore ? On peut en douter avec la loi sur « les droits des malades » du 4 mars 2002 ?

3 Avant la loi sur « les droits des Malades » le patient décédé emportait dans sa tombe ses secrets, seule lautorité judiciaire saisie par un ayant droit * pouvait faire saisir le dossier et le confier à un expert, le juge ne pouvant y accéder au risque dêtre poursuivi pour violation du secret médical….. (* Celui qui peut se prévaloir dun intérêt légitime)

4 Layant droit doit sapprécier au sens du code civil et vise tous les successeurs légaux du défunt : héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel *. Un conflit entre les ayants droit ne peut être retenu pour refuser laccès du dossier à lun deux…. CADA réf 20034225 et 20041100. *: rien nempêche layant droit dêtre une « personne de confiance » Layant droit doit sapprécier au sens du code civil et vise tous les successeurs légaux du défunt : héritiers, conjoint survivant, légataire universel ou à titre universel *. Un conflit entre les ayants droit ne peut être retenu pour refuser laccès du dossier à lun deux…. CADA réf 20034225 et 20041100. *: rien nempêche layant droit dêtre une « personne de confiance »

5 «Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que des informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits *, sauf volonté contraire exprimée par » la personne avant son décès » Article 1110- 4 du CSP Loi du 04/03/2002 On peut craindre le pire, mais elle peut se consoler, même si cest trop tard…….. * sur lhéritage...

6 Le législateur na fait quentériner la Jurisprudence. Labsorption de lintérêt privé par lintérêt général est consacrée par la jurisprudence. Lobligation totale au secret médical présente des effets pervers pour les ayants droit qui ont conduit les juges à relativiser la règle du secret médical. Un tournant décisif est intervenu par larrêt du 29/10/02 (C. Cass.) précisant, « est licite la clause par laquelle lassuré renonce lui même et par avance au secret médical » Faut-il comprendre que maintenant, la personne défunte doit faire un acte positif pour exclure la diffusion dinformation la concernant? (Cour de Cass. 15/06/04 1er Civ.)

7 Oui mais les informations cest quoi? Ce sont les informations formalisées ; ce sont celles auxquelles il est donné un support avec lintention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles. Les notes manuscrites ne font pas partie du dossier formalisé (arrêté 5/03/04) ni les informations recueillies auprès dun tiers nintervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. Cela signifie que le chef de service ou un médecin responsable fasse le ménage dans le dossier…. Oui mais les informations cest quoi? Ce sont les informations formalisées ; ce sont celles auxquelles il est donné un support avec lintention de les conserver et sans lequel elles seraient objectivement inaccessibles. Les notes manuscrites ne font pas partie du dossier formalisé (arrêté 5/03/04) ni les informations recueillies auprès dun tiers nintervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. Cela signifie que le chef de service ou un médecin responsable fasse le ménage dans le dossier….

8 La première condition est que le dossier soit encore à lhôpital ! Code des archives hospitalières (4/68) qui fixe les durées darchivage, Contrainte de la prescription de 10 ans qui sest substituée à la déchéance quadriennale et/ou trentenaire. La première condition est que le dossier soit encore à lhôpital ! Code des archives hospitalières (4/68) qui fixe les durées darchivage, Contrainte de la prescription de 10 ans qui sest substituée à la déchéance quadriennale et/ou trentenaire.

9 Le professionnel de santé libéral est propriétaire de son dossier mais dans linstitution publique cest létablissement de santé (décret 43-891 du 17/4/43) Layant droit doit sadresser à lun ou à lautre. Chacun dentre eux est chargé de lorganisation matérielle de la communication Le professionnel de santé libéral est propriétaire de son dossier mais dans linstitution publique cest létablissement de santé (décret 43-891 du 17/4/43) Layant droit doit sadresser à lun ou à lautre. Chacun dentre eux est chargé de lorganisation matérielle de la communication

10 Fautres précisions légales … Art.7 Décret. n° 2002-637 du 29 avril 2002 : «L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.» Fautres précisions légales … Art.7 Décret. n° 2002-637 du 29 avril 2002 : «L'ayant droit d'une personne décédée doit préciser, lors de sa demande, le motif pour lequel elle a besoin d'avoir connaissance de ces informations. Le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. Ce refus ne fait pas obstacle, le cas échéant, à la délivrance d'un certificat médical, dès lors que ce certificat ne comporte pas d'informations couvertes par le secret médical.»

11 Art. 2 Décret. 2002-637 du 29 avril 2002 : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par les conditions fixées par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »

12 Art. L.1110- 4 du C.S.P. «toute personne prise en charge par un professionnel, …a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant » Art. L.1110- 4 du C.S.P. «toute personne prise en charge par un professionnel, …a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant »

13 Laccès au dossier peut être limité ou empêché par la volonté du patient par le dispositif de larticle R1112-1 CSP. Il prévoit le refus de communiquer certaines informations aux ayants droit en cas de décès voire à des professionnels de santé. Ces dispositions doivent apparaître clairement dans le dossier.

14 Le médecin dépositaire du dossier a la faculté de considérer que celui ci contient des informations touchant à la vie privée et qui ne lui semblent pas communicables. Il doit motiver sa décision. Peut-il les extraire ? (il ny a pas de sanction pénale prévue dans ce cas de figure…)

15 Linterprétation du dispositif fait apparaître deux options: On communique à layant droit le dossier pour lui permettre dy trouver la réponse à sa question. (cest lavis de la CADA) On communique à layant droit la seule information pour répondre à sa question. (Cest le mien….) Linterprétation du dispositif fait apparaître deux options: On communique à layant droit le dossier pour lui permettre dy trouver la réponse à sa question. (cest lavis de la CADA) On communique à layant droit la seule information pour répondre à sa question. (Cest le mien….)

16 Et cest aussi celui du conseil dEtat (arrêt du 26 septembre 2005) Il abroge le dispositif de larrêté du 5 mars 2004 pour excès de pouvoir. la communication ne porte que sur lobjectif dont ce tiers se prévaut en vertu de la Loi. En somme, une donnée de santé relative à un patient nest communicable à un tiers qui le demande, que si elle sert lobjectif dont ce tiers se prévaut en vertu de la loi. Est il possible pour ce tiers dinvoquer plusieurs objectifs ?

17 Après laffaire Watelet (1855) et plus récemment laffaire Gubbler (TGI Paris 5 juillet 96) Le conseil dEtat réaffirme sa conception stricte du secret médical et condamne lEtat à verser 3000 euros au CNOM !

18 Il y a des personnes qui sont décédées et qui «souhaitent faire du pédalo sur la vague en rêvant et passer leur mort en vacances »* Le dispositif est à lévidence rétroactif ! Pourquoi pourrait-on sintroduire après le décès dans le dossier médical à moins dopposition préalable alors que lon ne peut plus faire dempreintes génétiques après le décès à moins daccord préalable, la vérité de la filiation a-t-elle moins de valeur que la vérité pour ses intérêts ? * Merci Mr Georges Brassens Il y a des personnes qui sont décédées et qui «souhaitent faire du pédalo sur la vague en rêvant et passer leur mort en vacances »* Le dispositif est à lévidence rétroactif ! Pourquoi pourrait-on sintroduire après le décès dans le dossier médical à moins dopposition préalable alors que lon ne peut plus faire dempreintes génétiques après le décès à moins daccord préalable, la vérité de la filiation a-t-elle moins de valeur que la vérité pour ses intérêts ? * Merci Mr Georges Brassens

19 Vous avez compris que le dossier médical est devenu la boîte de Pandore Jupiter décida dinventer un fléau nouveau : Cet instrument de la vengeance divine fût la femme, Pandore celle qui a tous les dons et un seul défaut la curiosité, il lenvoya sur terre. Elle rencontra Epiméthée auquel Prométhée avait confié une grosse boite à nouvrir sous aucun prétexte. En louvrant elle répandit sur terre la haine, lenvie, le crime, le remord, la jalousie et langoisse, tous les péchés capitaux…. Il ne restait dans le coffre quune enveloppe ouverte par Epiméthée, elle contenait… Vous avez compris que le dossier médical est devenu la boîte de Pandore Jupiter décida dinventer un fléau nouveau : Cet instrument de la vengeance divine fût la femme, Pandore celle qui a tous les dons et un seul défaut la curiosité, il lenvoya sur terre. Elle rencontra Epiméthée auquel Prométhée avait confié une grosse boite à nouvrir sous aucun prétexte. En louvrant elle répandit sur terre la haine, lenvie, le crime, le remord, la jalousie et langoisse, tous les péchés capitaux…. Il ne restait dans le coffre quune enveloppe ouverte par Epiméthée, elle contenait…

20 …lespérance…..