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Copyright G. DoleyFAIP/2011 Environnement de la formation professionnelle.

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1 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Environnement de la formation professionnelle

2 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les sources du droit de la formation et de linsertion Le droit de la formation et de linsertion –découle de lactivité législative et réglementaire. –se développe aussi très largement dans le cadre des conventions et accords collectifs

3 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les sources européennes : Les traités Le traité de paris du 18 avril 1951 (CECA) : prévoyait entre autres laide à la reconversion et à la réadaptation des travailleurs. Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, charge le conseil détablir les principes généraux pour la mise en œuvre dune politique commune de formation professionnelle dans son article 128. Dans Le traité de Maastricht du 7 février 1992, Laction de lUnion vise à améliorer la formation professionnelle afin de faciliter linsertion et la réinsertion professionnelle sur le marché de lemploi

4 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le droit communautaire dérivé Le règlement : acte de portée générale et obligatoire ayant une applicabilité directe dans tous les Etats membres est linstrument privilégié de lintégration européenne. La directive : elle a pour objectif lharmonisation des réglementations des Etats membres tout en leur laissant une marge de manœuvre. La décision individuelle : est une disposition qui a force obligatoire mais qui sadresse à un ou plusieurs pays soit pour les rappeler à lordre, soit pour les sanctionner, soit pour les autoriser à déroger momentanément à certaines dispositions des traités.

5 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les sources étatiques La Constitution La loi Les ordonnances Les règlements

6 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les sources conventionnelles Les conventions ou accords collectifs de travail sont des accords écrits conclus entre : –dune part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et dautre part une ou plusieurs organisations syndicales demployeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement –Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

7 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Distinction entre convention et accord La convention collective : accord qui traite l ensemble des questions relatives aux conditions d emploi, de travail et garanties sociales Accord collectif de travail : il ne porte que sur un ou plusieurs sujets traités par une convention collective On distingue : Les accords nationaux interprofessionnels (ANI) Conventions et accords collectifs de branche Conventions et accords collectifs dentreprises

8 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Autres sources Le contrat de travail La jurisprudence

9 Copyright G. DoleyFAIP/2011 La formation professionnelle tout au long de la vie Elle permet à chacun de bénéficier dune formation : – soit au titre des formations initiales scolaires ou universitaires pour les élèves et étudiants. – soit au titre de la Formation Professionnelle Continue (FPC) pour toute personne jeune ou adulte déjà engagée dans la vie active.

10 Copyright G. DoleyFAIP/2011 La formation professionnelle initiale La formation professionnelle initiale concerne : –Les jeunes sous statut scolaire et universitaire. –Les apprentis. Lenseignement professionnel, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une formation professionnelle qualifiée. – Il prépare en deux ans CAP, ou au BEP et en trois ans BAC Pro. Ces diplômes donnent une qualification dans un métier. Les filières courtes de lenseignement supérieur à vocation professionnelle préparent, soit à un DUT, soit à un BTS. Lenseignement supérieur propose également des filières longues professionnalisées (licences professionnelles, maîtrises professionnalisées, MASTERS, diplômes de grandes écoles). –Lensemble de ces diplômes peuvent être préparés dans le cadre dun contrat de travail particulier : le contrat dapprentissage.

11 Lapprentissage Lapprentissage a pour objectif de dispenser à des jeunes âgés de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour acquérir un des diplômes qui vont du CAP/BEP jusquau diplôme dingénieur. Lapprentissage propose un enseignement en alternance. –Pendant le contrat dapprentissage, le jeune est apprenti, cest-à-dire à la fois salarié dune entreprise et «élève» dans un centre de formation dapprentis (CFA), ou dans un lycée professionnel. Copyright G. DoleyFAIP/2011

12 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Objet de la FPC favoriser l insertion professionnelle ou la réinsertion professionnelle des travailleurs permettre leur maintien dans l emploi favoriser le d é veloppement de leurs comp é tences permettre le retour à l emploi des personnes qui ont interrompu leur activit é professionnelle pour s occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendant en situation de d é pendance contribuer au d é veloppement é conomique et culturel et à leur promotion sociale

13 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le public de la FPC Les salariés Les travailleurs non salariés Les agents de la fonction publique Les demandeurs demploi Les jeunes salariés sous contrat de travail en alternance Les jeunes demandeurs demploi sortis du système scolaire sans qualification ou avec une formation ou une qualification de base inadéquate

14 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Son mode dorganisation La FPC constitue une obligation nationale à la réalisation de laquelle concourent tous les acteurs de la vie économique et sociale. Elle se caractérise par une construction originale : –une place importante est laissée à la négociation collective, –des modalités daccès à la formation variant en fonction du statut des individus. Les dispositions relatives à la FPC sont le résultat dinitiatives des partenaires sociaux dans des accords collectifs et de lÉtat dans des lois et des décrets.

15 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les acteurs de la FPC Les pouvoirs publics Les entreprises Les partenaires sociaux Les prestataires de formation LUnion européenne

16 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les pouvoirs publics LEtat intervient à la fois : –comme garant du bon fonctionnement du dispositif –et comme financeur dun certain nombre de mesures en direction des entreprises et des demandeurs demploi. Les régions disposent dune compétence de droit commun en matière de FPC et dapprentissage.

17 Copyright G. DoleyFAIP/2011 LEtat au niveau national :légifère et contrôle Le ministre chargé de la formation professionnelle prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de FP (DGEFEP: instance administrative) L'Etat définit le cadre législatif et réglementaire de la politique de formation professionnelle et de l'apprentissage. L'Etat demeure seul compétent pour effectuer les contrôles relatifs à l'utilisation de la participation obligatoire des employeurs au financement de la FPC et de la taxe d'apprentissage

18 Copyright G. DoleyFAIP/2011 LEtat au niveau régional Représentant de lEtat : le préfet de Région (autorité politique) –Est linterlocuteur du Conseil général –Signe les conventions et règlements du ressort de lEtat La DIRECCTE (instance administrative) –Assiste le préfet dans son rôle de décideur –Gère et suit les actions de formation de la compétence de lEtat qui ont lieu dans la Région Le Service régional de contrôle de la FP (SRC) vérifie : –lactivité des prestataires de formation –La participation des entreprises au financement de la FP –Lactivité des OPCA, des organismes de bilans de compétences, des collecteurs de la taxe dapprentissage, des opérations co-financées par le FSE. Les services instructeurs des demandes de financement –Chargés de linstruction des dossiers pour lutilisation des crédits déconcentrés. Délégation départementale du pôle emploi, DAFCO,DRASS…

19 LEtat au niveau départemental Préfet du département –Représentant de lEtat au niveau départemental La DDTEFP : instance administrative –Interlocutrice des organismes de formation et des entreprises La DDTEFP apporte son concours à la formation et à linsertion professionnelle des jeunes en alternance et des demandeurs demploi : –Instruction des demandes daccès aux mesures dinsertion –Organise et finance les actions de formation en liaison avec pôle emploi –Octroi des aides à la création dentreprise –Instruit des demandes dallocation-chômage au titre du régime de solidarité (ASS)… Copyright G. DoleyFAIP/2011

20 Pleine compétence en matière demploi La compétence de lEtat en matière demploi est générale. En matière demploi laction de lEtat se manifeste notamment par le service public de lemploi (SPE) qui comprend : –Le placement –Lindemnisation –Linsertion –La formation et laccompagnement des demandeurs demploi –Le SPE est assuré par : Les services de lEtat chargés de lemploi (DDTEFP) Le pôle emploi LAFPA Les partenaires sociaux, les collectivités locales, lUnédic, partenaires sociaux… Copyright G. DoleyFAIP/2011

21 Actions de lEtat en matière formation LEtat est compétent pour financer et organiser des actions de portée générale dans le domaine de lapprentissage et de la FPC Restent de la compétence de lEtat : Les actions de formations financées par les aides de lEtat (formations assurées par lAFPA) Les actions en faveur des illettrés La formation des détenus La formation des réfugiés La formation des personnes handicapées Copyright G. DoleyFAIP/2011

22 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Interventions de lEtat en direction de certains publics Jeunes de 16 à 25 ans –Promotion de lapprentissage –Contrat de professionnalisation –CIVIS Demandeurs demploi –Financement des actions de formation Certains dispositifs de dinsertion de réinsertion ayant un volet formation Financement du programme Fore qui a pour objectif de promouvoir les formations ouvertes et les NTIC. –Financement de la rémunération : lAFDEF Pour les demandeurs demploi indemnisés par le régime dassurance chômage, lorsque la durée de formation excède la durée dindemnisation Pour les adhérents à une CRP ou à un CTP dont la formation nest pas achevée au terme du dispositif et qui nont pas ou plus droit à lARE

23 Actions de lEtat en faveur des publics défavorisés Détenus –Le volet « détenus du programme Irill permet le financement dactions de formation au profit de la réinsertion des détenus. –Les plus éloignés de la qualification peuvent entreprendre un parcours de formation intégrant des phases de remise à niveau, de préqualification et de qualification. Illettrisme –Le volet « lutte contre lillettrisme » du programme Irill permet le financement des actions de formation concernant les savoirs de base. Réfugiés et apatrides –Ils ont la possibilité de suivre une formation linguistique et dadaptation socioprofessionnelle sils présentent la carte de séjour mentionnant la qualité de réfugié Copyright G. DoleyFAIP/2011

24 Actions liées à la conjoncture économique Le Fonds Unique de Péréquation et lEtat ont signé un accord en 2009 dont lobjectif est : – de proposer des actions de formation à salariés exposés au risque de licenciement. –Dassurer la formation de salariés en situation de chômage partiel Fonds dinvestissement social (FISCO) mis en place en 2009 pour 2 ans a pour objectif : –De soutenir les salariés et les demandeurs demploi exposés à la crise (prime de 500 aux salariés qui sont involontairement privés demploi et nont pas droit à lARE) –Appui à la reconversion des licenciés économiques Entrées CRP et CTP –Emploi et formation des jeunes Entrées en contrat dapprentissage et en contrat de professionnalisation Copyright G. DoleyFAIP/2011

25 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Autres interventions de lEtat Il accorde une aide financière aux APP L'Etat finance également des prestations de bilans de compétences pour des demandeurs d'emploi, jeunes ou adultes VAE

26 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Compétences des conseils régionaux Les conseils régionaux ont une compétence générale en matière dapprentissage et de FPC. Compétence exercée dans le cadre dinstruments de programmation régionale –PRDFPPRDFP Le Conseil régional adopte et met en œuvre le PRDFP qui vise à favoriser un développement cohérent des actions de formation professionnelle des jeunes et adultes –PRAFPPRAFP

27 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Compétence des conseils régionaux (suite) Pour financer leurs actions, les Conseils régionaux disposent : –dun Fonds Régional de lApprentissage et de la FPC (FRAFP) –et de certains outils : lagrément au titre de la rémunération des stagiaires.agrément le conventionnement des actions de formation professionnelle.conventionnement

28 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Autres acteurs de la formation et de linsertion Les entreprises Les partenaires sociaux Les prestataires de formation LUnion européenne

29 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les entreprises Tout employeur est redevable de contributions permettant le financement de la FPC et de la formation par Alternance. Ce versement doit être effectué auprès dun Organisme OPCA.

30 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Contributions des entreprises de 20 salariés et plus CONTRIBUTIONSTAUXUTILISATIONS Participation légale : 1,6% de la MSAB CIF Congé bilan de compétences VAE 0,20%Versement obligatoire au Fongecif Professionnalisation et DIF 0,50%Versement obligatoire à un OPCA Plan de formation0,90% (solde) Versement à un OPCA Utilisation directe

31 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Entreprises de 10 à moins de 20 salariés CONTRIBUTIONSTAUXUTILISATIONS Participation légale : 1,05% de la MSAB Professionnalisation et DIF 0,15%Versement obligatoire à un OPCA Plan de formation0,90%Versement à un OPCA Utilisation directe

32 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Contributions des entreprises de moins de 10 salariés CONTRIBUTIONS TAUXUTILISATIONS Participation légale : 0,55% de la MSAB 0,40% Plan de formation Versement obligatoire à un OPCA agréé au titre du plan de formation 0,15% Professionnalisation et DIF Versement obligatoire à un OPCA

33 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Employeurs ayant recours à des CDD CONTRIBUTIONSTAUXUTILISATIONS CIF-CDD1%Fongecif

34 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les partenaires sociaux Les organisations professionnelles et les syndicats : –participent à lélaboration des dispositions relatives à la FPC –Concourent à la mise en œuvre et à la gestion des contributions des entreprises, collectées par les OPCA.

35 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les prestataires de formation Deux prestataires interviennent dans la FPC : –les organismes de formation publics, parapublics et priv é s Etablissements d é pendant du minist è re de l Education nationale. AFPA, centres de FP et de promotion agricole Les chambres consulaires (CCI, chambres des m é tiers, d agriculture) Les organismes priv é s à but non lucratif (association loi 1901) Les organismes priv é s lucratifs –les organismes de bilan de comp é tences.

36 Copyright G. DoleyFAIP/2011 LUnion Européenne Elle soutient financi è rement les dispositifs de formation qui rencontrent ses priorit é s. L Europe soutient la formation Professionnelle et l Apprentissage par le biais du Fonds Social Europ é en (FSE) principalement.

37 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les dispositifs daide à la formation et à lemploi

38 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Accès des salariés à la formation

39 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les salari é s et la formation L'acc è s des salari é s à des actions de formation professionnelle continue est assur é : - à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise; - à l'initiative du salari é avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). - à l'initiative du salari é, dans le cadre du cong é individuel de formation, du cong é bilan de comp é tences, du cong é validation des acquis de l'exp é rience...

40 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Plan de formation L' é laboration du plan de formation rel è ve du pouvoir de direction de l'employeur. Le plan de formation comprend 2 cat é gories d action de formation : –Les actions li é es à l é volution et au maintien dans l emploi. Ces actions de formation constituent un temps de travail effectif et donc maintien de la r é mun é ration du salari é –Les actions de d é veloppement des comp é tences des salari é s

41 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Droit individuel à la formation (DIF) Dispositif permettant au salari é quittant l entreprise de b é n é ficier des heures acquises au titre du DIF non utilis é es afin de suivre une action de : –Formation –Bilan de comp é tences –VAE

42 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Portabilité du DIF au départ du salarié Ce m é canisme permet au salari é dont le contrat de travail est rompu de mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l'entreprise o ù il les a acquis soit : –pendant son pr é avis, –pendant sa p é riode de chômage, –chez un nouvel employeur.

43 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Utilisation du DIF pendant le pr é avis

44 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Licenciement et DIF En cas de licenciement non cons é cutif à une faute lourde, le salari é qui en fait express é ment la demande avant la fin du pr é avis peut mobiliser une somme calcul é e en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consomm é s pour suivre une action de formation. À d é faut d'une telle demande, l'employeur n'est redevable d'aucune somme correspondant à la valorisation de ces droits..

45 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Démission et DIF En cas de d é mission, le salari é peut demander à b é n é ficier de son droit individuel à la formation sous r é serve que l'action de bilan de comp é tences, de validation des acquis de l'exp é rience ou de formation soit engag é e avant la fin du pr é avis art. L art. L

46 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Retraite et DIF En cas de d é part à la retraite, le salari é ne peut pas b é n é ficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation (c. trav. art. L art. L

47 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Utilisation du DIF pendant la p é riode de chômage ou chez un nouvel employeurUtilisation du DIF pendant la p é riode de chômage ou chez un nouvel employeur

48 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Portabilité du DIF après la cessation du contrat de travail En cas : –de rupture du contrat non cons é cutive à une faute lourde –ou en cas d'arriv é e à terme d'un contrat qui ouvre droit à une prise en charge par le r é gime d'assurance chômage, les sommes correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du DIF et non utilis é es peuvent être affect é es au financement d'une action de formation soit pendant la p é riode de chômage, soit chez un nouvel employeur c. trav. art. L art. L

49 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Utilisation du DIF pendant la période de chômage Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, cette somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de comp é tences, de validation des acquis de l'exp é rience ou de formation (c. trav. art. L art. L La mobilisation de la somme a lieu en priorit é pendant la p é riode de prise en charge de l'int é ress é par le r é gime d'assurance chômage. Le paiement de la somme est assur é par l'OPCA dont rel è ve la derni è re entreprise dans laquelle le salari é a acquis des droits.

50 Copyright G. DoleyFAIP/2011 utilisation du DIF chez un nouvel employeur Le salari é peut aussi mobiliser les droits dont il dispose au titre de la portabilit é apr è s avoir retrouv é un emploi. Il doit en faire la demande aupr è s de son nouvel employeur, au cours des 2 ann é es suivant son embauche. La somme permet de financer, avec l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de comp é tences, de VAE ou de formation. Sans l'accord de l'employeur, la somme peut servir à financer tout ou partie d'une action de bilan de comp é tences, de VAE ou de formation relevant des priorit é s d é finies par accord de branche ou d'entreprise. –Lorsque le salari é et l'employeur sont en d é saccord, l'action se d é roule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur. Le paiement de la somme correspondant à la mon é tarisation du DIF est assur é par l'OPCA dont rel è ve l'entreprise dans laquelle le salari é a é t é embauch é.

51 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Mention sur le certificat de travail À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit indiquer sur le certificat de travail, dans des conditions fix é es par d é cret, les droits acquis par le salari é au titre du DIF et non utilis é s qui ouvrent droit à la portabilit é c. trav. art. L

52 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Congé individuel de formation (CIF) Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation Sauf accord sur une dur é e plus longue, l absence ne peut être sup é rieure à un an pour un stage à temps plein ou à heures pour un stage à temps partiel. Une condition d anciennet é est n é cessaire : 24 mois cons é cutifs ou non en tant que salari é dont 12 mois dans l entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salari é s).

53 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les actions de bilan de compétences ont pour objet de permettre au salarié danalyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et le cas échéant un projet formation. Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non. Le congé bilan de compétences

54 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Congé VAE Le congé est un droit pour le salarié quelle que soit lancienneté. La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non. La demande doit parvenir à lemployeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation et réponse de lemployeur dans les 30 jours.

55 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Période de professionnalisation Elle permet d acqu é rir une qualification ou de participer à une action de professionnalisation à travers une formation en alternance. Elle est ouverte à certaines cat é gories de salari é s, et notamment les salari é s dont la qualification est inadapt é e à l é volution des technologies et les salari é s en deuxi è me partie de carri è re. Elle est mise en œ uvre, soit à l initiative du salari é, soit à l initiative de l employeur.

56 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Dispositifs et mesures de réinsertion destinés aux demandeurs demploi

57 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Statut du demandeur demploi en formation Le fait de suivre une formation rémunérée ou non, entraîne la perte de statut de demandeur d'emploi. En suivant un stage de formation, les demandeurs d'emploi changent de statut pour bénéficier de celui de stagiaire de la formation professionnelle. Ce changement de situation (et donc de statut) doit être signalé au pôle emploi dans les 72 heures.

58 Copyright G. DoleyFAIP/2011

59 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les demandeurs demploi et la formation Le demandeur demploi peut bénéficier dune formation destinée à laider : –à retrouver un emploi, – à acquérir un diplôme –ou à créer une entreprise. La plupart du temps, ces formations sont gratuites et le demandeur demploi peut même être rémunéré pendant leur durée. Seule condition pour en bénéficier : être inscrit auprès du pôle emploi.

60 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Formations rémunérées et accessibles aux demandeurs demploi Selon le régime d'indemnisation dont il relève initialement, régime d'assurance chômage ou de solidarité, le demandeur d'emploi pourra bénéficier pendant sa formation d'une rémunération de stage : –l'allocation d'aide au retour à l'emploi-formation (Aref) –ou la rémunération des stagiaires du régime public –ou encore, depuis janvier 2009, la rémunération formation de Pôle emploi.

61 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Régime dassurance chômage (RAC) : Allocation au Retour à lEmploi (ARE ) Les demandeurs demploi remplissant les conditions pour prétendre à l ARE peuvent suivre une formation. Durant cette formation, lAREF leur sera versée dans la limite de la durée maximale de leurs droits à indemnisation. A la condition que la formation suivie soit inscrite dans leur projet personnalisé dAccès à lEmploi (PPAE).

62 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Allocation daide au retour à lemploi-formation (AREF ) De même montant et durée que lARE, elle est versée aux demandeurs demploi indemnisés pour le suivi dune AFPR ou AFC dune durée minimale de 40 heures. Si la durée de la formation excède celle de lAREF, lallocation de fin de formation (AFDEF) permet sous certaines conditions, de continuer à bénéficier de cette allocation. –Formations ouvrant droit à lAFDEF : 2 conditions cumulatives La formation doit être qualifiante (RNCP, CQP, reconnue par une qualification de branche Relevée dune liste de métier pour lesquels des difficultés de recrutements sont identifiés

63 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Régime dassurance chômage (suite) Toute formation considérée comme utile au reclassement, retenue d'un commun accord par Pôle emploi et l'intéressé, peut être inscrite dans le PPAE. Il peut s'agir de formations qualifiantes ou non, diplômantes ou non, d'adaptation ou d'orientation... Le PPAE peut notamment prévoir : - des actions de reclassement immédiat ; - un bilan de compétences ; - une action de validation des acquis de l'expérience. Priorité est donnée aux formations réalisées dans le cadre d'un contrat de travail (contrat de professionnalisation)

64 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aides à la formation Les bénéficiaires de lARE qui suivent une formation inscrite dans le PPAE peuvent bénéficier en plus de leur AREF, daides à la formation : –Aides possibles pour certains types de formations. Par ailleurs, le pôle emploi peut verser des aides au reclassement aux demandeurs demploi qui effectuent, une VAE, ou un contrat de professionnalisation.

65 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Actions de formations concernées Les formations répondant à des besoins en main- d'oeuvre identifiés dont la satisfaction nécessite une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une formation opérationnelle à lemploi (POE). Les formations renforçant les capacités professionnelles des allocataires pour répondre à des besoins de qualification identifiés au niveau territorial ou professionnel ou à des tensions du marché du travail sur certains métiers : ce sont les actions de formation conventionnées (AFC). –Sont notamment visées celles qui permettent, après une VAE, l'acquisition complète de la qualification recherchée

66 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide à la formation : Action de formation préalable au recrutement (AFPR) Aide accordée aux demandeurs demploi et aux employeurs qui sengagent à les recruter en, CDD dau moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation à durée déterminée uniquement, CTT à condition que les missions aient un lien avec lAFPR. Cette aide permet de financer avant lembauche dans la limite de 450 heures, ladaptation du demandeur demploi à une offre demploi déposée au pôle emploi. Formation réalisée par lentreprise ou mise en œuvre par un organisme de formation

67 Préparation opérationnelle à lemploi (POE) Créées parallèlement aux AFPR, la POE permet à un demandeur demploi inscrit au pôle emploi dacquérir des compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi pour lequel une offre demploi à été déposée auprès du pôle emploi. Loffre demploi doit être située dans une zone géographique « privilégiée » indiquée dans le PPAE Types de contrat de travail proposés : –CDI ou CDD de 12 mois minimum –ou contrat de professionnalisation à durée indéterminée Copyright G. DoleyFAIP/2011

68 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide à la formation : action de formation conventionnée (AFC) Pôle emploi peut financer des formations destinées aux demandeurs demploi ayant besoin de renforcer ses capacités professionnelles pour répondre à des besoins identifiés au niveau territorial et/ou professionnels Ces formations peuvent être de type : –Individuel : réponse aux besoins spécifiques du DE pour une offre demploi requérant un complément de qualification ou pour une formation complémentaire en cas de VAE partielle. –Collectif : pour satisfaire aux besoins de qualification non couverts, en complément dautres financeurs (région, OPCA…)

69 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide à la formation : Aides aux Frais Associées à la Formation (AFAF) Aide destinée aux demandeurs demploi qui suivent une formation dans le cadre dune AFPR, dune POE ou dune AFC pour compenser les frais liés. –Transport (0,20/km), –Hébergement (30 maximum par nuitée), –Reps 6 par journée complète de formation Aides accordées si la formation se déroule à plus de 60km aller-retour du lieu de résidence

70 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide au reclassement : aide à lemployeur dans le cadre du contrat de professionnalisation Aide accordée pour lembauche dun demandeur demploi de 26 ans et plus indemnisé ou non sous contrat de professionnalisation Montant 200 par mois pendant la durée de laction de professionnalisation dans la limite de 2000

71 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide au reclassement : aide à la validation des acquis de lexpérience Destinée aux demandeurs demploi qui sengagent dans une démarche de VAE (droits dinscription, accompagnement, actions de validation...) Chaque Directeur régional de Pôle emploi fixe ses propres barèmes de prise en charge, qui peuvent varier selon le niveau de certification visé Aide est en moyenne de 640.

72 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Formation des demandeurs demploi dans le cadre du régime public de rémunération des stagiaires Les demandeurs demploi qui ne sont pas indemnisés au titre de lAREF peuvent percevoir une rémunération versée par lÉtat ou le Conseil Régional si le stage est agréé au titre de la rémunération des stagiaires. Pour donner lieu au versement dune rémunération de stage du régime public, les actions de formations doivent faire lobjet dun agrément de stage de la part de la région ou de lEtat. Les stages agrées au titre de la rémunération des stagiaires sont proposées par la Région (Conseil régional) ou par lEtat (ministères, préfets de région)

73 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Rémunération des stagiaires Cest lorganisme de formation qui est chargé de constituer les dossiers de rémunération. Les demandes remplies par les stagiaires sont remises au centre de formation qui les complète et les adresse ensuite au service gestionnaire compétent, Pôle emploi, ASP (lagence des services et de paiement) ou Afpa.

74 Copyright G. DoleyFAIP/2011

75 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Rémunération "formation" de Pôle emploi (RFPE) Elle est destinée à tous les demandeurs d'emploi inscrits auprès de Pôle emploi suivant : –une action de formation préalable au recrutement (AFPR) –Une préparation opérationnelle à lemploi (POE) –ou une action de formation conventionnée par Pôle emploi (AFC), lorsque ces derniers : ne peuvent pas ou plus bénéficier de lARE) ; mais sont indemnisés par le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ou ne sont pas indemnisés

76 Copyright G. DoleyFAIP/2011

77 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Formation et insertion des jeunes Les régions sont responsables de la mise en place des stages de formation en destination des jeunes. Les mesures favorisant linsertion des jeunes se déroulent dans le cadre soit de la formation initiale, soit de la formation continue.

78 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Mesures daide et de formation Laccès à la formation des jeunes peut seffectuer par le biais : –dun stage : Comme stagiaire de la formation professionnelle continue, un jeune peut accéder à des stages de formation professionnelle. –le jeune a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. –dun contrat de travail : le jeune a le statut de salarié sil bénéficie dun contrat de travail de type particulier. Contrat dapprentissage Contrat de professionnalisation Pacte

79 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Lapprentissage L apprentissage est un dispositif de la formation initiale. Lapprentissage est une forme déducation alternée. Le contrôle de lapprentissage est assur é par le SAA.

80 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le Service Académique de lInspection de lApprentissage (SAA) Le Service Académique de lInspection de lApprentissage a pour mission : –linspection administrative et financière des CFA –le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises. –linspection pédagogique des centres de formation dapprentis.

81 Copyright G. DoleyFAIP/2011 B é n é ficiaires du contrat d apprentissage Jeunes de 16 à moins de 26 ans (26 ans révolus pour les personnes handicapées). Des dérogations peuvent cependant être accordées : –aux jeunes d'au moins 15 ans ayant effectué le premier cycle de l'enseignement scolaire ; –aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat d'apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d'une incapacité physique temporaire de l'apprenti ; –aux bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ; –aux porteurs d'un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation nécessite l'obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie.

82 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Financement de l apprentissage Etat : crédit dimpôt ( ) ; exonérations de cotisations. Régions : Subvention de fonctionnement versée aux CFA, indemnité compensatrice forfaitaire par apprenti (1000 ) Entreprise ayant au moins un salarié est redevable de la taxe dapprentissage; –La taxe dapprentissage représente 0.5% de la masse salariale.

83 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Contrat de professionnalisation Ce contrat propose un parcours altern é avec un objectif de qualification compos é : –d un contrat de travail d une dur é e de 6 à 12 mois minimum pour un emploi en relation avec la qualification recherch é e –et une formation d une dur é e de 15 % minimum du contrat, avec un plancher de 150 heures. Ces minima peuvent être relev é s par la branche pour certaines formations et pour certains publics.

84 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Bénéficiaires du contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation s adresse aux : –jeunes âg é s de 16 à 25 ans r é volus, aux demandeurs d emploi âg é s de 26 ans –b é n é ficiaires du revenu de solidarit é active (en vigueur depuis le 1er juin 2009) ; –b é n é ficiaires de l'allocation de solidarit é sp é cifique ; –b é n é ficiaires de l'allocation pour les adultes handicap é s ; –personnes ayant b é n é fici é d'un contrat unique d'insertion;

85 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aides dans le cadre du contrat de professionnalisation L aide à l embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation –Le montant de l aide est de Ce montant est port é à si le jeune embauch é est titulaire d un diplôme, d un titre ou d un niveau de formation de niveau V, V bis ou VI. Exon é ration de certaines cotisations patronales –Les embauches ouvrant droit à cette exon é ration, d é pendent de la date de conclusion du contrat.

86 Copyright G. DoleyFAIP/2011

87 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Parcours daccès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de lEtat (Pacte) Le pacte est un contrat de travail de droit public ayant pour objectif de permettre au jeune dacquérir par une formation en alternance, une qualification, un titre à finalité professionnelle ou un diplôme. Durée du contrat 12 à 24 mois. Procédure de recrutement –Dans les fonctions publiques dEtat et hospitalière, les candidats sont recrutés à lissue dune procédure de sélection organisée par lautorité qui les nommera –Dans la fonction publique territoriale, celle procédure est confiée aux centre départementaux de gestion.

88 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Mesures favorisant le retour des jeunes vers lemploi Parallèlement aux mesures de formation, lEtat met en place de grandes orientations visant laccompagnement des jeunes vers lemploi: –Les actions de parrainage. –Le contrat daccompagnement dans lemploi « CIVIS » : a pour objectif d'accompagner les jeunes en difficulté vers un emploi durable. Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle. Le bénéficiaire peut être titulaire ou non du baccalauréat et doit avoir abandonné ses études avant l'obtention du DEUG (ou équivalent)

89 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Structures favorisant linsertion des jeunes Structures daccueil dinformation et dorientation –Pour les jeunes scolaires: CIO, CUIO, CIDJ –Pour les jeunes demandeurs demploi: ML, PAIO, Espaces jeunes.ML, PAIO Structures favorisant laccès à la formation et/ou à lemploi des jeunes –Ateliers pédagogiques personnalisés (APP)Ateliers pédagogiques personnalisés –Structures dinsertion par lactivité économique

90 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Réinsertion des demandeurs demploi

91 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Mesures de formation pour les demandeurs demploi adultes Actions de formation régionales et AFPA Actions de formation conventionnées par le Pôle (AFC) Action de formation préalable au recrutement (AFPR) Préparation opérationnelle à lemploi (POE) Contrat dapprentissage Contrat de professionnalisation.

92 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Aide à la garde pour les parents isolés (AGEPI) Réservée aux demandeurs demploi titulaires de minima sociaux ou non indemnisés et élevant seul un ou plusieurs enfants de moins de 10 ans Aide à la garde denfant visant à favoriser lentrée en formation dune durée minimale de 40 heures. Montant variable selon la formation et le nombre denfants concernés (limite 520 )

93 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Ateliers de pédagogie personnalisée (APP) L'APP est un lieu de formation fondée sur l'auto-formation accompagnée. Son activité est organisée autour d'un centre de ressources pédagogiques. Les actions de formation conduites dans le cadre des APP ont pour objectif : –d'assurer une formation générale et une culture technique de base ; –de développer la responsabilité des jeunes vis-à-vis de leur formation ; –de permettre la consolidation d'un projet professionnel.

94 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Certificat de navigation sur Internet (SNI) –Initiation à Internet – approfondir ses connaissances dInternet : pour faciliter sa recherche demploi pour rechercher des informations –Module de 14 heures validé par un « certificat de navigation sur Internet » remis par lorganisme de formation

95 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le bilan de compétences approfondi (BCA) –Permet aux demandeurs demploi confrontés aux difficultés de reclassement sur le marché du travail de définir ou de réorienter leur projet professionnel et leur parcours vers lemploi. –Il est pris en charge par le pôle emploi dans le cadre du PPAE –Publics prioritaires : six mois de chômage exigés

96 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Laide aux chômeurs créateurs ou repreneurs dentreprise Pour les demandeurs demploi qui souhaitent créer leur propre activité, des conseils et un accompagnement peuvent être prescrits De plus, des exonérations de charges et des aides financières peuvent être attribuées. –Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise dEntreprise (NACRE) Il permet un accompagnement (aide au montage, structuration financière et intermédiation bancaire, appui au démarrage et au développement) loctroi dun prêt à taux zéro et le recours à des expertises spécialisées –Laide à la création ou à la reprise dentreprise (ACCRE) Exonération de charges sociales pendant un an –Laide à la reprise ou à la création dentreprise (ARCE) Le Pôle emploi peut verser une aide dès que le DE démarre son entreprise. –Cette aide correspond à la moitié des allocations qui lui reste à la date où il débute son activité. –Pour bénéficier de cette aide il doit avoir obtenu lACCRE.

97 Formation à la création ou à la reprise dentreprise Prestations du pôle emploi : –Ateliers organisés sur les thèmes: « Créer votre entreprise : pourquoi pas » sadresse aux DE qui nont pas encore de projet précis mais qui sont intéressés par lidée de créer une entreprise « Organiser votre projet de création ou de reprise dentreprise » pour les DE ayant un projet de création ou de reprise dentreprise et souhaitent acquérir une méthode pour organiser leur démarche (étapes et points sur les aspects juridiques, financiers…) –Une évaluation en milieu de travail (EMT) peut être réalisée pour permettre au futur créateur de valider son projet sur le terrain. –Une évaluation préalable à la création dentreprise (EPCRE) peut permettre au futur créateur de bénéficier dune expertise et des conseils sur son projet Copyright G. DoleyFAIP/2011

98 Formation à la création ou à la reprise dentreprise (suite) Rôle de lAPCE –Met en place des dispositifs spécifiques daccompagnement au bénéfice des DE qui créent ou reprennent une entreprise. –Une évaluation préalable à la création dentreprise peut leur être proposée. –LAPCE recense sur son site rubrique « Qui peut vous aider? » les formations à la création dentreprise proposées par différents organismes : boutiques de gestion, fédérations professionnelles, chambres consulaires…www.apce.com Formation des chambres consulaires –Elles proposent toutes des modules de formation à la création dentreprise. Copyright G. DoleyFAIP/2011

99 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Dispositifs réservés aux publics rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières daccès à lemploi La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active réaménage le régime des CIE et CAE quelle regroupe sous lappellation « contrat unique » (entrée en vigueur 1 er janvier 2010) Le contrat unique comprends 2 volets : –Le contrat unique du secteur marchand : le CIE (contrat initiative-emploi) –Le contrat unique du secteur non marchand : le CAE (contrat daccompagnement dans lemploi

100 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le contrat d'accompagnement dans l'emploi CAE Le CAE porte sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits. Il a pour but de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi

101 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Employeurs concernés par le CAE Sont concernés les employeurs du secteur non marchand : –les collectivités territoriales, –des personnes morales de droit public (établissements publics nationaux administratifs ou industriels et commerciaux, établissements publics locaux administratifs ou industriels et commerciaux,...), –des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (sociétés HLM, ordres professionnels,...), –des autres organismes de droit privé à but non lucratif (associations,, syndicats professionnels...).

102 Copyright G. DoleyFAIP/2011 La convention Avant de signer un CAE, une convention entre l'employeur et Pôle emploi doit être conclue. Cette convention fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi. Elle prévoit des actions : –de formation professionnelle, –de VAE nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. La convention est signée pour une durée minimale de 6 mois. –Elle peut être renouvelée 2 fois. –Elle ne peut excéder 24 mois, renouvellements compris.

103 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Caractéristiques du CAE Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée. La durée minimale du CAE est fixée à 6 mois. Cependant, cette durée minimale est de 3 mois pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine. En principe, le CAE peut être renouvelé 2 fois dans la limite de 24 mois. Cependant, à titre exceptionnel, le CAE peut-être prolongé au-delà de 24 mois, en cas de difficultés particulières faisant obstacle à l'insertion durable dans l'emploi : –des salariés âgés de 50 ans et plus, –ou des travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires ayant conclu un CAE. Durée du travail –La durée minimale de travail est de 20 heures par semaine, sauf si la personne embauchée rencontre des difficultés particulières ne lui permettant pas d'assurer un tel horaire. Dans ce cas, la convention prévoit explicitement un aménagement.

104 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le contrat initiative emploi (CIE) Bénéficiaires –Ce contrat concerne des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi Employeurs concernés –Peuvent embaucher en CIE les employeurs du secteur marchand (sont exclus les particuliers employeurs) Convention –Avant de signer le CIE, l'employeur et Pôle emploi doivent passer ensemble une convention. La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire. –Durée de la convention Dans le cas d'une embauche : –en CDD, elle s'achève en même temps que la fin du contrat, –en CDI, elle dure 24 mois, renouvellements compris. –La convention peut être renouvelée 2 fois, pour 24 mois au maximum

105 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Caractéristiques du CIE Le CIE est un contrat écrit à durée indéterminée ou à durée déterminée, d'une durée de travail égale ou supérieure à 20 heures par semaine. Une durée de travail inférieure à 20 heures est toutefois possible en fonction des difficultés d'insertion de la personne embauchée. Lorsque le CIE est à durée déterminée, il ne peut excéder 24 mois. Le CIE peut se cumuler avec une autre activité rémunérée, à condition de ne pas dépasser les 35 heures hebdomadaires.

106 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les structures daide au retour à lemploi Outre les prestations dévaluation des capacités professionnelles, dorientation de prestations daccompagnement et daide à la recherche demploi assurées par le Pôle emploi, et le réseau daccueil des jeunes, des structures spécifiques tentent de faciliter linsertion professionnelle des demandeurs demploi.

107 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Linsertion par lactivité économique Elle fait référence à des structures ou des dispositifs proposant de faciliter linsertion sociale et professionnelle des personnes sans emploi: –rencontrant des difficultés particulières –à laide dun contrat de travail –dans des structures particulières offrant un suivi et d'un accompagnement renforcés : évaluations, ateliers de recherche d'emploi, bilan de compétences etc.

108 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le dispositif de lIAE Le dispositif dIAE repose : –Sur un conventionnement systématique par lEtat, de toutes les structures dIAE pour quelles puissent bénéficier de laide de lEtatconventionnement –Sur un agrément préalable des publics bénéficiaires par le pôle emploiagrément préalable –Sur un pilotage local par le Conseil Départemental de lInsertion par lActivité Economique. Le CDIAE donne son avis sur les conventionnements de structures. Il se prononce également sur les utilisations du fonds départemental d'insertion. –Sur les aides du FDI Fonds destiné à financer le développement et la consolidation des initiatives locales (aides au démarrage, création de nouvelles structures, au développement dactivités nouvelles) –Sur les plans locaux pluriannuels pour linsertion et lemploi (PLIE) Destinés à faciliter laccès à lemploi dans le cadre dun parcours individualisé permettant dassocier laccueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi.

109 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les structures dinsertion par lactivité économique Ce secteur regroupe : –Des structures produisant des biens et services en vue de leur commercialisation : AI, EI, ETTI. –Des structures développant des activités dutilité sociale : les ateliers et chantiers dinsertion (ACI) –Les chantiers écoles –La régie de quartier est un label –Les Geiq –Les CHRS peuvent conventionner avec lEtat au titre de lIAE

110 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les entreprises dinsertion Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens et de services marchands dont l'activité est organisée spécifiquement pour faciliter la réinsertion par l'exercice d'une activité économique. Un CDD est conclu entre le demandeur d'emploi et l'entreprise d'insertion. –Ce contrat peut être renouvelé deux fois dans la limite de 24 mois. Le demandeur d'emploi devient alors salarié de l'entreprise d'insertion et perçoit une rémunération au moins égale au SMIC. Aides de l'Etat compensent l'effort consenti par l'entreprise pour embaucher des personnes en difficulté (coût de l'encadrement, de l'accompagnement social, surcoût lié à la faible productivité des personnes embauchées). L'aide de l'Etat est versée annuellement pour chaque poste de travail occupé à temps plein (9 681 )

111 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les ETTI LETTI a pour activité exclusive l'insertion professionnelle des personnes en difficulté auxquelles elle propose –des missions auprès d'entreprises utilisatrices, –mais également un suivi et un accompagnement social et professionnel, pendant et en dehors des missions. LETTI conclut avec la personne en insertion un contrat de travail temporaire dont la durée peut atteindre 24 mois (renouvellement compris). Le montant annuel de l'aide au poste d'accompagnement est fixé porté à pour l'accompagnement de douze salariés en insertion, agréés par le pôle emploi.

112 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Embauche par une AI L'association intermédiaire effectue un " prêt de main d'œuvre " en mettant son salarié à la disposition d'un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise. Toute personne embauchée par une association intermédiaire exerce des activités ponctuelles qui ne nécessitent pas l'embauche d'un salarié à temps complet : débroussaillage, garde d'enfants, garde de personnes âgées. Un contrat de travail est conclu entre l'association intermédiaire et la personne embauchée. Il s'agit soit d'un CDI à temps partiel, soit d'un CDD. La mise à disposition auprès d'un même employeur ne peut excéder 240 heures par an. L'agrément du pôle emploi est requis pour toute mise à disposition d'une durée supérieure à 16 heures. Aide de lEtat de pour les personnels, les moyens matériels et financiers destinés à assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées

113 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les ateliers et chantiers dinsertion Les ACI sont créés et « portés » par une commune, un département, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS)… Les personnes embauchées dans le cadre des ACI sont des salariés à part entière, recrutées dans le cadre d'un CUI-CAE, CUI-CIE... L'Etat finance une aide à l'accompagnement qui a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également des aides à l'emploi relatives à l'embauche de personnes en contrats aidés.

114 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les chantiers écoles ou « chantiers formation » Ils sont portés par des organismes de formation. Ils proposent aux personnes en difficulté, des mesures de formation intégrant une mise en situation réelle de travail. Il ne repose pas sur la conclusion dun contrat. Les bénéficiaires dun chantier école ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. LEtat peut conclure des conventions avec les chantiers écoles pour mettre en œuvre des actions dinsertion sociale et professionnelle.

115 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les régies de quartier Les régies de quartier ne renvoient pas à un dispositif législatif ou réglementaire mais à un label. Seule ladhésion à la charte nationale et au comité national de liaison des Régies de quartier autorise lutilisation de ce label Une régie de quartier regroupe des collectivités locales, logeurs sociaux et habitants du ou des quartiers qui composent son territoire. Ils interviennent ensemble sur la gestion urbaine de cet espace géographique et social. Sa mission : entretenir, embellir et veiller sur la quartier Elle se traduit par une activité économique qui favorise linsertion sociale et professionnelle dhabitants en difficultés. Les personnes en insertion bénéficient dun CDD ou dun CDI LEtat peut conclure des conventions avec les régies de pour mettre en œuvre des actions dinsertion sociale et professionnelle. Ces conventions peuvent prévoir des aides.

116 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les groupements demployeur pour linsertion et la qualification (Geiq) Ce sont des associations qui sont créées dans le but exclusif de mettre à la disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Les salariés sont majoritairement embauchés sous contrat de professionnalisation ou contrats aidés. Les Geiq qui organisent dans le cadre des contrats de professionnalisation des parcours dinsertion et de qualification au profit des jeunes de ans ou des demandeurs demploi de 45 ans et plus peuvent bénéficier dune aide de lEtat. Le Geiq bénéficie également des aides liées aux contrat aidées

117 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Les centres dhébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Les CHRS ont vocation à accueillir avec ou sans hébergement les personnes et les familles en grandes difficultés notamment économiques, familiales, de logement, de santé et dinsertion afin de les faire accéder ou les aider à retrouver une autonomie personnelle ou sociale. Les CHRS relèvent du champs de lIAE dès lors quils proposent une réinsertion sociale fondée sur la mise en œuvre dun contrat de travail. Des ateliers de « production » ou de « réentraînement au travail » souvent appelés Cava (centre dadaptation à la vie active) ainsi que de « recherche demploi» sont mis en place dans les CHRS. Les CHRS bénéficient des aides de lEtat au titre de linsertion par lactivité économique dès lors quils sont conventionnés à ce titre par la DDTEFP.

118 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Mesures pour les personnes handicapées Une palette daides permet, au travailleur handicapé reconnu par la Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de réussir son insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail. Le travailleur handicapé peut ainsi bénéficier des aides spécifiques de lAgefiph : –aides à lembauche ; –aides à la formation ; –soutien financier pour ladaptation des machines et des outillages, pour laménagement des postes de travail. Des aides de lAgefiph sont également prévues pour les employeurs de travailleurs handicapés.

119 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Dispositifs de formation en faveur des personnes handicapées Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH bénéficient : –Accès au dispositif de FPC et dune rémunération particulière sils suivent un stage rémunéré par lEtat ou la région. –Des actions de formation spécifiques.

120 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Actions de formation spécifiques Sur orientation de la CDAPH, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier de : –stages de préorientation dispensés dans des centres de préorientation, d'une durée de 8 à 12 semaines pour définir un projet professionnel ou de formation adapté aux souhaits et aux aptitudes de la personnecentres de préorientation –stages de rééducation professionnelle, formations qualifiantes de longue durée dispensées dans des centres de rééducation professionnelle (CRP)centres de rééducation professionnelle (CRP)

121 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Centres de rééducation professionnelle Institutions médico-sociales financées par la région et ont pour objet de dispenser une formation qualifiante aux personnes handicapées en vue de leur insertion ou réinsertion professionnelle, soit en milieu de travail ordinaire soit vers le milieu protégé. Lobjectif étant dentraîner ou de réentraîner la personne au travail. ils accueillent gratuitement les victimes daccident du travail devenues inaptes à exercer leur profession.

122 Copyright G. DoleyFAIP/2011

123 Copyright G. DoleyFAIP/2011

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125 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Contrat de rééducation chez lemployeur Contrat de travail à dur é e d é termin é e pass é entre l organisme de prise en charge des indemnit é s journali è res de maladie, le jeune et l employeur en vue d une r éé ducation professionnelle et autorise une formation en milieu ordinaire.

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127 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Programme régional dapprentissage et de FPC Chaque région élabore sa propre politique de FPC. Elle se traduit dans un PRAFP arrêté chaque année après avis du comité de coordination régional de lemploi et de la FP. Le programme régional de FPC comprend deux grands types dactions : –Les actions préparatoires à linsertion et à la qualification –Les actions de qualification professionnelle

128 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le PRDFP Cest un schéma prévisionnel de lapprentissage, des formations initiales et schéma régional des formations de lAFPA et schéma régional des formations sanitaires et sociales. Composé de deux volets, jeunes et adultes, Pour son volet « jeunes », le PRDFP détermine lensemble des actions de formation initiale et continue, des jeunes ainsi que les actions dinformation et dorientation. Pour son volet " adultes ", le PRDFP couvre lensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser laccès, le maintien et le retour à lemploi.

129 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Lagrément L'agrément est un acte unilatéral délivré par le Conseil régional. Il porte sur un stage. –Il permet à un organisme de formation d'accueillir des demandeurs d'emploi qui ne peuvent prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) –Il indique le nombre de places de stage qui permettront aux stagiaires répondant aux conditions d'être rémunérés forfaitairement pendant la durée du stage (un quota de places rémunérées est fixé).

130 Copyright G. DoleyFAIP/2011 Le conventionnement Le conventionnement est l'instrument juridique obligatoire utilisé en matière de financement public de formation professionnelle. Il permet lattribution: –de subventions dactions de formation (convention de subventionnement) –et lachat de prestations de formation (convention de prestation ou commandes publiques)

131 Copyright G. DoleyFAIP/2011

132 Copyright G. DoleyFAIP/2011 APP Les APP sont des lieux de formation qui ont pour vocation d'offrir une possibilité d'autoformation et un soutien pédagogique. –Les APP assurent une formation générale et une culture technique, –Leur durée varie selon les besoins. Bénéficiaires : jeunes – âgés de 16 ans à 25 ans qui effectuent une démarche volontaire de formation –ou orientés, par une structure d'accueil (mission locale pour l'emploi, ANPE...). Les APP peuvent également accueillir des adultes.


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