Lapplication du droit communautaire de la concurrence aux accords de distribution commerciale CUP – Liège – 8 mai 2009 Nicolas Petit –ULG, Howrey LLP.

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1 Lapplication du droit communautaire de la concurrence aux accords de distribution commerciale CUP – Liège – 8 mai 2009 Nicolas Petit –ULG, Howrey LLP

2 Introduction La notion daccord vertical Quelques scenarii datteinte à la concurrence (theories of harm) Le Règlement 2790/1999 et les lignes directrices Objet de la présentation 1. Méthodologie dauto-évaluation des restrictions verticales 2. Problématiques récentes de droit des restrictions verticales

3 I.Méthodologie dauto-évaluation des restrictions verticales Deux étapes: Le filtrage (screening) des restrictions verticales Lanalyse individuelle approfondie des accords verticaux

4 Première étape – Le filtrage des restrictions verticales La vérification de la présomption dincompatibilité Laccord ne contient aucune des restrictions caractérisées (clauses noires) de larticle 4 du Règlement Il sagit de clauses exclues du bénéfice de toute exemption (article 81(3) TCE) et présumées restrictives de concurrence (article 81(1) TCE) Interdiction per se Accord incompatible dans son ensemble

5 Première étape – Le filtrage des restrictions verticales La vérification de la présomption de compatibilité La doctrine de minimis Les accords entre PME Le mécanisme dexemption automatique Le seuil de 30% Difficultés pratiques Liberté conditionnée aux dispositions de larticle 5 du Règlement

6 Deuxième étape – Lanalyse individuelle approfondie des restrictions verticales Accords dépassant le seuil de 30%, ou clauses ne répondant pas aux conditions de larticle 5 du Règlement Deux étapes Caractérisation dune restriction de concurrence au sens de larticle 81(1) TCE Examen des conditions dexemption individuelle, prévues à larticle 81(3) TCE

7 II. Problématiques récentes de droit des restrictions verticales Faut-il amender le droit positif? Les seuils de parts de marché Les prix de revente imposés La problématique de la distribution par Internet Brick and mortar firms vs. online distributors La proposition deBay