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Le processus décisionnel dans lUnion européenne Ramona Coman Chargée de cours Université libre de Bruxelles Centre détude de la vie politique (CEVIPOL)

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1 Le processus décisionnel dans lUnion européenne Ramona Coman Chargée de cours Université libre de Bruxelles Centre détude de la vie politique (CEVIPOL)

2 Présentation du cours

3 Quelques questions sur lEurope 250 QCM sur lEurope et les politiques européennes, Jos Depondt (2008/9) Où est établi le siège du PE? Strasbourg Bruxelles Luxembourg Bonn Le premier élargissement de la Communauté a eu lieu en: Le budget de lUE pour 2008 se chiffre à 51 milliards 86 milliards 115 milliards 129 milliards

4 Quelques questions sur lEurope Qui est le président actuel du PE? Hans Gert Poettering Joseph Borell Fontelles Jerzy Buzek Martin Schultz Le Traité de Maastricht sur lUE est entré en vigueur Le 7 février 1992 Le 1 er novembre 1993 Le 1 er janvier 1995 Le 1 er janvier 1998 Selon le Traité de Lisbonne, le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité… Sera nommé par le Conseil votant à lunanimité Présidera le Conseil affaires étrangères Sera assisté par le président de la Commission Sera nommé par le Conseil sur proposition du PE

5 Quelques questions sur lEurope LActe unique européen est Un acte politique qui atteste lunification de lAllemagne Un acte qui amende les traités communautaires Une convention douanière Un traité entre lUE et les pays de lAELE Le Traité de Nice a modifié La procédure dite de « coopérations renforcées » Lintégration du traité sur lUE dans le Traité CE La procédure de nomination des juges à la CJCE La PAC Quelle(s) institution(s) décide(nt) du budget de lUE? Le Conseil de lUE et la Commission Le Parlement et son président La Commission et le Parlement Le Conseil et le PE

6 Quelques questions sur lEurope Le principe de subsidiarité Diminue les pouvoirs des EM Limite les possibilités dintervention de lUE Donne un droit de veto au Conseil Prévoit une intervention des parlements nationaux sur toute décision Dans quel domaine lUE na-t-elle pas de compétence exclusive? La politique monétaire dans la zone euro La politique commerciale commune La politique agricole commune Les règles de concurrence qui affectent le commerce entre les EM Chaque Etat membre préside actuellement le Conseil durant… 6 mois 9 mois Un an 18 mois

7 Quelques questions sur lEurope Le Conseil de lUE établit Létat prévisionnel du budget communautaire Lavant projet du budget communautaire Le projet de budget Le budget de lUE Le Comité des régions adopte, suite à une consultation Des résolutions Des opinions Des avis Des positions communes Les périodes de session plénières du PE se tiennent à Strasbourg et Bruxelles Luxembourg et Strasbourg Bruxelles Luxembourg et Bruxelles

8 Quelques questions sur lEurope « ACP » est un ensemble dEtats de LAfrique, les Caraïbes, le Pacifique LAustralie, les Caraïbes, le Pacifique LAmérique du Sud, le Canada, le Pacifique LAfrique, le Canada, la Pologne La part la plus importante du budget 2008 de lUE est consacrée Aux dépenses administratives À la cohésion et compétitivité pour la croissance et lemploi Aux dépenses agricoles Aux programmes de recherche scientifique et technique Les orientations politiques générales de lUE sont définies par Le Parlement européen Le Conseil européen La Commission européenne Les ministres des affaires étrangères des Etats membres

9 Quest-ce que lUnion européenne?

10 Il est difficile de penser lUE et ses frontières, ses institutions et leur logique, le marché et ses principes, les décisions prises, la nature de la société civile et des acteurs politiques sans puiser dans limportant corpus de normes juridiques (traités en particulier) =>

11 Structure Le premier modèle communautaire: la création de la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier La Déclaration de Robert Schuman => objectifs: identifier les principes à la base de la construction européenne et larchitecture institutionnelle des Communautés européennes Le deuxième modèle communautaire: la création de la Communauté économique européenne et Euratom Les stratégies de lintégration européenne Les grandes réalisations de la phase initiale Les premières modifications des Traités Vers la signature de lActe Unique européen La ratification difficile du Traité de Maastricht Les « leftovers » du Traité dAmsterdam Le Traité de Nice AFIN dessayer de répondre à la question: Quest-ce que lUE?

12 La dynamique de lintégration européenne a connu deux grandes étapes Celle des fondations dabord, de la signature des Traités de Paris et de Rome en 1951 et 1957 jusquà ladoption de lActe unique européen en 1986 Une longue phase de refondation ensuite, qui élargit le domaine de lUnion et rationalise ses structures. Entamée par le Traité de Maastricht, elle nest aujourdhui (le 22 septembre : ) pas terminée

13 Le premier modèle communautaire Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950) L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. Le Gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande du charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.

14 Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950) La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique… Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique et introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels

15 Déclaration de Robert Schuman (9 mai 1950) La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les Gouvernements ; un Président sera choisi d'un commun accord par les autres pays adhérents. La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité ; la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents ; le développement de l'exportation commune vers les autres pays ; l'égalisation dans les progrès des conditions de vie de la main-d'œuvre de ces industries (la base des dispositions en matière sociale)

16 Le premier modèle communautaire La Communauté européenne du charbon et de lacier Construire un système politique original reposant sur des institutions capables dassurer la bonne exécution (la HA) des politiques et dactions communes Jean Monnet et ses collaborateurs ont eu lidée de créer une Communauté de production sectorielle Celle-ci concernerait le charbon, énergie première de la production industrielle et pomme de discorde franco- allemande, et lacier, la matière première de lindustrie lourde et, cétait symboliquement important, des industries darmement

17 Un problème – jamais tranché – la FINALITE de cette entreprise politique la CECA ne devait compter quune institution - une Haute Autorité - composée dexperts indépendant (supranationale) Mais lorientation technocratique du projet initial sest fermement infléchie au cours des négociations, pour aboutir à un équilibre qui reflète mieux celui des forces politiques du temps 4 autres institutions ont été crées

18 les délégations belges et néerlandaise voient dans la Haute Autorité telle que conçue par les Français un cheval de Troie de leurs intérêts nationaux Elles obtiennent que cette institution soit encadrée par un organe intergouvernemental, le Conseil spécial des ministres chargé de coordonner les politiques nationales avec lintérêt commun et qui donnera son avis conforme aux décisions les plus importantes Les parlements nationaux parviennent à convaincre leurs gouvernements respectifs de la nécessité détablir une Assemblée de la CECA. Elle naura aucun pouvoir législatif

19 Les délégations sentendent rapidement pour y adjoindre dautres institutions : la Cour de justice et lAssemblée parlementaire. Et enfin, sur le modèle corporatiste, un Comité représentatif représentant sur pieds dégalité les producteurs, les travailleurs et utilisateurs des secteurs du charbon et de lacier, est instituée afin que la Haute Autorité puisse prendre ses avis => Comité économique et social européen

20 La CECA est dotée de cinq institutions : une Haute Autorité, technocratique ; un Conseil, signe de la centralité des gouvernements dans léquilibre des pouvoirs daprès guerre ; une Assemblée pour « honorer les doctrines de légitimité démocratique, en dépit du succès des idées technocratiques » un Comité consultatif exprimant la volonté dimpliquer les intérêts économiques et sociaux dans la prise de décision Une Cour de justice

21 Ce modèle communautaire repose sur plusieurs registres de légitimation : la légitimité fonctionnelle dun organe technocratique, la légitimité internationale classique dun organe intergouvernemental, la légitimité démocratique dune Assemblée parlementaire, la légitimité formaliste dune Cour de justice et la légitimité corporatiste du Comité consultatif (Magnette, 2000 : 49).

22 « Cest finalement léquilibre qui prévaut tant sur laxe national/supranational » (Conseil/Haute Autorité) « que sur laxe politique/non politique » (Haute Autorité, Conseil et Assemblée) (Magnette, 2000 : 49). Le principe de léquilibre = chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par les Traités

23 Base juridique Traité CECA (1951/1952) Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de lacier (CECA) ou Traité de Paris, signé le 18 avril 1951, est entré en vigueur le 24 juillet 1952 Pour la première fois, six États européens acceptent de sengager dans la voie de lintégration (France, Allemagne, Italie, Belgique, Luxembourg et Pays Bas). Conclu pour une durée limitée à 50 années en vertu de son article 97, le traité CECA est venu à échéance le 23 juillet Les secteurs du charbon et de lacier sont désormais soumis intégralement au droit commun du traité CE

24 Le deuxième modèle communautaire CEE + EURATOM Jean Monet => étendre le modèle CECA à de nouveaux domaines : lénergie classique et nucléaire, les transports, lagriculture Le premier modèle communautaire (CECA) consistait en un partage simple des fonctions législative et exécutive entre le Conseil et la Haute Autorité Il représente la confrontation de deux méthodes (politique/technocratique) et de deux logiques (internationale et supranationale) entre lesquelles un équilibre stable est établi

25 Le deuxième modèle communautaire Le Traité CEE est beaucoup plus vaste dans ses ambitions, et beaucoup moins précis dans ses dispositions Le Traité CEE prévoit : lélimination des droits de douane entre les Etats membres ; létablissement dun tarif douanier extérieur commun ; linstauration dune politique commune dans le domaine des transports et de lagriculture ; la création dun Fonds social européen ; linstitution dune Banque centrale dinvestissement ; le développement des relations plus étroites entre les Etats membres

26 Le Traité CEE pose les bases de la politique agricole commune (articles 38 à 43), de la politique des transports (articles 74 à 75) et de la politique commerciale commune (articles 110 à 113) Lharmonisation des politiques économiques nationales et des législations nationales « dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun » est également prévue

27 La Communauté économique européenne a pour objectif létablissement dun marché commun, fondé sur les quatre libertés (de circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services) et le rapprochement progressif des politiques économiques Le Traité CEE, beaucoup plus vaste dans ses ambitions, et beaucoup moins précis dans ses dispositions, ébauche un équilibre plus subtil : il force le Conseil et la Commission à la collaboration Changements dans larchitecture institutionnelle

28 Le système institutionnel mis en place est moins supranational que la CECA : Conseil des ministres : détient le pouvoir de décision (vote à la MQ) Commission : organe indépendant et disposant du quasi monopole du pouvoir dinitiative Assemblée : pouvoir de délibération Cour de justice : assure le fonctionnement du traité dans le respect du droit CESE: donne des avis

29 Le Traité CEE présente également certaines faiblesses: Le financement dépend des contributions étatiques Localisation éparpillée des institutions (Bruxelles, Luxembourg, Strasbourg) Trois Communautés distinctes (CECA, CEE, Euratom) fondées sur trois traités différents. On note néanmoins un rapprochement institutionnel par la convention relative à certaines institutions communes annexée au Traité de Rome : une Assemblée, une Cour de justice et un Comité économique et social

30 EURATOM Lobjectif dEuratom était de coordonner lapprovisionnement en matières fissiles et les programmes de recherche déjà lancés par les États ou que ceux-ci sapprêtaient à lancer en vue de lutilisation pacifique de lénergie nucléaire.

31 BASE JURIDIQUE CEE + EURATOM Les traités instituant la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de lénergie atomique (CEEA, dite «Euratom») ou traités de Rome, signés le 25 mars 1957, sont entrés en vigueur le 1er janvier Si le traité de la CECA a été conclu pour 50 ans (art. 97), les traités de Rome ont été conclus «pour une durée illimitée» (articles 240 CEE et 208 CEEA), ce qui leur a conféré un caractère quasi-constitutionnel.

32 Les stratégies de lintégration européenne Deux stratégies ont été à la base de la construction européenne: la stratégie de lintégration et la stratégie de la coopération La stratégie de lintégration est « la plus exigeante. Elle cherche à réaliser lUnion politique et économique de lEurope en transférant progressivement certaines compétences relevant de la souveraineté des Etats à des instances administratives ou électives transnationales. Elle sinspire du principe de la supranationalité et privilégie la prise de la décision à la majorité » (Quermonne, 1998 : 11).

33 La stratégie de la coopération « tend à rapprocher, à harmoniser et à coordonner les politiques menées par les Etats, dans le respect de leurs souverainetés respectives les décisions des instances intergouvernementales sont prises à lunanimité » (Quermonne, 1998 : 11). Ces deux stratégies ont illustré les deux premières phases de lintégration européenne, de 1950 à 1965 et de 1966 à Ensuite, leur combinaison a présidé à lélaboration de lActe unique européen, du Traité de Maastricht et dAmsterdam

34 Les grandes réalisations de la phase initiale (marché commun et PAC) Larticle 8 du traité de Rome prévoyait la réalisation dun marché commun pendant une période transitoire de 12 ans, divisée en trois étapes, se terminant le 31 décembre Lunion douanière est réalisée plus rapidement que prévu. La période transitoire consacrée à lélargissement des contingents et à la disparition progressive des douanes internes se termine dès le 1er juillet Dans le même délai, lEurope adopte un tarif extérieur commun, TEC, à légard des pays tiers. LEurope verte est le second grand chantier de la construction européenne. En 1962, les premiers règlements sur la PAC sont adoptés et le FEOGA (Fonds européen dorientation et de garantie agricole) est créé

35 Les premières modifications des Traités La première modification institutionnelle est réalisée par le traité de fusion des exécutifs du 8 avril 1965, entré en vigueur en 1967, qui institue un Conseil et une Commission uniques des Communautés européennes (CECA, CEE, CEEA) et qui impose le principe dunité budgétaire. Les trois Conseils des ministres, les deux Commissions et la Haute Autorité ont été remplacés par un Conseil unique et une Commission unique. Les traités restent néanmoins distincts

36 Les premières modifications des Traités La décision du Conseil du 21 avril 1970 crée un système de ressources propres à la Communauté, remplaçant les contributions financières des États membres Le traité de Luxembourg du 22 avril 1970 accorde au Parlement européen certains pouvoirs budgétaires En 1973 trois nouveaux Etats adhèrent à lUE : la Grande Bretagne, lIrlande et le Danemark

37 Les premières modifications des Traités Le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, donne au PE le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur lexécution de celui-ci. Ce traité institue également la Cour des Comptes, organisme de contrôle comptable et de la gestion financière, qui entre en fonction le 25 octobre 1977 lacte du 20 septembre 1976 confère au PE une légitimité et une autorité nouvelles en prévoyant son élection au suffrage universel direct par les peuples de la Communauté. Trois nouveaux Etats adhèrent aux Communautés européennes : la Grèce (1981) et lEspagne et le Portugal (1986).

38 LActe unique européen LActe unique européen fut souvent présenté comme le signe dune renaissance même sil ne faisait que prolonger les objectifs initiaux. Les mesures envisagées étaient de nature à lever les obstacles administratifs et réglementaires qui continuaient dentraver la libre circulation des personnes et des capitaux et les distorsions techniques freinant les échanges de biens et des services. LAUE constitue la première modification substantielle du traité de Rome. Lobjectif de lAUE est la réalisation du marché commun pour le 1er janvier Il sagit aussi dadapter le processus institutionnel communautaire à la réalisation du grand marché unique et à codifier la pratique de la coopération politique entre les Etats membres.

39 LAUE étend la compétence communautaire à de nouveaux domaines : cohésion économique et sociale destinée à réduire les décalages entre les différentes régions des Etats membres, environnement, politique sociale, recherche et technologie. Il élargit aussi le champ dapplication du vote à la majorité qualifiée (MQ) au sein du Conseil des ministres, en même temps quil introduit une nouvelle procédure de prise de décision (la procédure de coopération) visant à associer davantage le PE à la prise de décision. Il officialise lexistence du Conseil européen, qui nétait jusque là quune instance coutumière et il offre un cadre à la coopération européenne en matière de politique étrangère

40 LActe unique apparaitra dans la pratique comme un outil très efficace pour assurer la mise en œuvre des 279 propositions destinées à réaliser le marché unique défini dans le Livre Blanc de la Commission comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit devenir effective

41 Le Traité de Maastricht Ladoption du Traité de Maastricht est laboutissement de deux conférences intergouvernementales, lune sur lUnion économique et monétaire et lautre, sur lUnion politique Les travaux de ces deux conférences sont conclus à lissue du Conseil européen réuni à Maastricht les 9 et 10 décembre 1991 par un accord des chefs dEtat et de gouvernement sur un Projet de Traité sur lUnion européenne. Il a été signé le 7 février 1992 Il a connu une ratification difficile et entre en vigueur le 1er novembre 1993

42 Le Traité de Maastricht (Traité sur lUE) institutionnalise lUnion européenne, sans remplacer les Communautés européennes. LUnion na pas de personnalité juridique. Le Traité se présente comme « une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de lEurope » LUnion est composée de trois piliers : les Communautés européennes (I), la politique étrangère et de sécurité commune (II) et la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (III) (***Après le Traité dAmsterdam, le troisième pilier est devenu « la coopération policière et judiciaire en matière pénale »)

43 Le Traité de Maastricht introduit la notion de citoyenneté européenne à laquelle sont rattachés un certain nombre de droits civiques et de libertés. Il introduit également le principe de subsidiarité. Létablissement de lUnion économique et monétaire Création du Comité des régions De nouvelles compétences sont attribuées à la Communauté en matière déducation et de formation professionnelle, de santé publique, de protection des consommateurs, de réseaux transeuropéens, de coopération au développement, du régime des visas, de la culture et de la politique industrielle

44 La difficile ratification du Traité de Maastricht (1993) Pour certains Etats, la ratification du traité de Maastricht a soulevé quelques problèmes tenant à la fois à lapplication des règles constitutionnelles internes et à une certaine opposition politique et de lopinion publique. Des clauses spéciales sont adoptées pour le Royaume Uni et le Danemark qui nadhèrent pas à la troisième phase de lUnion économique et monétaire.

45 Le Traité dAmsterdam Le Traité dAmsterdam (signé le 2 octobre 1997) est loin de répondre aux défis et enjeux de lélargissement de lUE vers les anciens pays communistes de lEurope de lEst + Chypre et Malte Les Etats membres sont déchirés sur la question de la pondération des votes au Conseil, les grands souhaitant que leur poids démographique soit à lavenir mieux pris en compte. La taille de la Commission est restée une pomme de discorde. Quant à lextension du champ des prises de décision à la MQ, elle sest relevée une peau de chagrin

46 Le Traité de Nice Le Traité de Nice a été conclu par les chefs dEtat ou de gouvernement à lissue de leurs délibérations du 7 au 9 décembre Après un référendum négatif en Irlande (le 8 juin 2001), il est entré en vigueur le 1er février Le Traité de Nice comporte principalement certaines évolutions institutionnelles

47 Les principaux aspects du Traité de Nice La nécessité dune REFORME de la Commission avait été soulignée lors de la précédente CIG (avant Nice => la Commission : 20 membres (Allemagne, Espagne, France, Italie, RU étant représentés chacun par deux membres) Dans le contexte de lélargissement => plusieurs Etats ont souligné les risques que comportait à leurs yeux le maintien de cette règles; ils estimaient quelles conduiraient à une Commission trop nombreuse, où les responsabilités seraient éparpillées et où la collégialité disparaitrait. Les autres demandaient au contraire que chaque Etat conserve le droit de désigner un membre de la Commission

48 Les principaux aspects du Traité de Nice (*** examinés en détail dans la partie sur les institutions) Le nombre des membres de la Commission devra être inférieur à celui des Etats membres Les Etats membres exerceront PAR ROTATION leur droit de désigner un commissaire Le président de la Commission est désigné à la MQ Les pouvoirs du Président La pondération des votes au sein du Conseil La prise de décision (le seuil de la MQ) Lextension du vote à la MQ La composition et les pouvoirs du Parlement européen La CJCE et le Tribunal de première instance Les organes de lUE (CSE et le Comité des régions) Clause relative au risque de violation des droits fondamentaux Coopérations renforcées

49 Le Traité établissant une Constitution pour lEurope Le Traité établissant une Constitution pour lEurope, signé le 29 octobre 2004 à Rome et qui aurait dû entrer en vigueur le 1er novembre 2006, comportait toute une série dinnovations : - une nouvelle Union européenne dotée de la personnalité juridique -la suppression de la structure en piliers -le remplacement des directives, règlements et décisions ainsi que des nombreux actes de lUnion dans le deuxième et troisième pilier par des lois-cadres et lois européennes, des règlements européens et des décisions européennes -lintégration de la Charte des droits fondamentaux -un Président de lUE et un Ministre des affaires étrangères -la réduction du nombre des commissaires -lextension du vote à la MQ -la clarification des compétences de lUE -la possibilité pour un Etat membre de se retirer de lUE sil le souhaite -les symboles de lUE : le drapeau, lhymne, une devise, une monnaie et la journée de lEurope le 9 mai -Double NON en France et aux Pays Bas = révélateur dun état desprit qui nest pas propice à des démonstrations de volonté politique commune

50 Le statut (encore incertain) du Traité de Lisbonne « Le 13 décembre 2007, les dirigeants européens ont signé le traité de Lisbonne, mettant ainsi fin (???) à plusieurs années de négociations à propos des questions institutionnelles » Double questionnement: La relance dun Traité, indispensable pour sortir lUE de limpasse? Un Traité qui annonce une vraie relance? Fin dune longue période dincertitude ?

51 Le Traité en bref Larchitecture institutionnelle de lUE Le processus décisionnel Linitiative citoyenne La clarification des compétences de lUE Espace de justice, de liberté et de sécurité

52 Larchitecture institutionnelle de lUE Le traité de Lisbonne ne change pas fondamentalement l'architecture institutionnelle de l'Union, qui reste fondée sur le triangle Parlement, Conseil, Commission. Néanmoins, il introduit certains éléments nouveaux de nature à renforcer « l'efficacité, la cohérence et la transparence des institutions, et ce pour mieux servir les citoyens européens ». 7 institutions (au lieu de 5): le PE, le Conseil européen, le Conseil, la Commission, la CJCE, la BCE et la Cour des comptes.

53 Le Parlement européen Le Traité renforce les pouvoirs du PE en matière législative, budgétaire et daccords internationaux La généralisation de la procédure de codécision Domaines: L'immigration légale, la coopération judiciaire pénale (Eurojust, prévention du crime, rapprochement des normes pénales, infractions et sanctions), coopération policière (Europol), ou encore certaines dispositions relevant de la politique commerciale ou de la politique agricole commune Supprime la distinction entre DNA et DO Le PE devra donner son avis conforme sur tous les accords internationaux qui concernent des matières relevant de la procédure législative ordinaire. Le nr des députés: le président

54 Le Conseil européen devient une institution de l'Union sans recevoir pour autant de nouvelles attributions le président du Conseil européen élu par le Conseil européen pour deux ans et demi, aura pour tâche principale d'assurer la préparation et la continuité des travaux du Conseil européen et d'œuvrer à la recherche du consensus

55 Le Conseil Le changement essentiel concerne le processus de décision. il est établi que le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure, telle que le vote à l'unanimité. En pratique, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée sera étendu à de nombreux domaines d'action (immigration ou culture par exemple). introduction en 2014 du vote à la double majorité des États (55 %) et de la population (65 %) Les débats : publics

56 La Commission européenne Deux modifications importantes: Le pouvoir du président de la Commission de démettre un commissaire Lien entre le résultat des élections européennes et la nomination du président de la Commission

57 Le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice président de la Commission Une des innovations institutionnelles majeures du Traité Nommé par le Conseil européen à la MQ avec laccord du président de la Commission double casquette: le mandataire du Conseil pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) vice-président de la Commission pour les relations extérieures Représente lUE sur la scène internationale pour la PESC

58 Linitiative citoyenne un million de citoyens, ressortissants de plusieurs États membres, pourront inviter la Commission à présenter une proposition dans les domaines de compétence de l'Union. A préciser: les modalités pratiques de l'exercice de l'initiative citoyenne précisées après l'entré en vigueur du nouveau traité dans un acte de nature législative

59 Les compétences de lUE Les compétences exclusives: seule lUnion a le pouvoir de légiférer, dans des domaines tels que lunion douanière, la politique commerciale commune, la concurrence, la politique monétaire (zone Euro) et la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche Les actions dappui, de coordination ou de complément: lUnion ne peut que soutenir laction des États membres, par exemple par le biais dinterventions financières. Sont concernés des domaines tels que la culture, léducation ou lindustrie. Les EM coordonnent leurs politiques économiques et de lemploi Les compétences partagées recouvrent les autres domaines, tels que lenvironnement, les transports et la protection des consommateurs, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice Le traité de Lisbonne introduit une clause de retrait volontaire, reconnaissant ainsi aux pays membres la possibilité de se retirer de lUE

60 Quest-ce que lUnion européenne? Pour les juristes Pour les politologues

61 Pour les juristes, lUE repose sur Un droit à composante principalement économique et politique Il a été décidé de tenter dassurer lintégration européenne (objectif politique) grâce à des moyens économiques (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et politiques communes) un droit lacunaire et incomplet Il na pas été possible dinscrire dans les traités toutes les procédures et tous les moyens visant à la réalisation de lintégration européenne. Ceux-ci sont des traités cadres => le rôle des Etats membres et des institutions communautaires – en particulier de la Cour de justice – en vue de compléter les lacunes et de « dynamiser » le fonctionnement de lUE est essentiel Un droit dynamique et évolutif Le droit communautaire ne fixe pas, dans des textes, une situation de fait acquise (« lEurope ne se fera pas dun coup »)

62 Pour les juristes Depuis le XVIIe siècle, les jurisconsultes répètent que seulement deux formes dunion entre Etats sont possibles: Soit la CONFEDERATION, issue dun traité international passé entre Etats souverains, où toutes les décisions soient adoptées à lunanimité par les représentants des gouvernements ; soit lETAT FEDERAL, fondé sur une Constitution, où la loi votée par un Parlement bicaméral sapplique directement aux citoyens. Entre ces deux concepts, il ny a pas de place pour un troisième => ce nest pas lavis des politologues =>

63 Les tâches de lUE La liste des tâches confiées à lUE est analogue à celle dun ORDRE CONSTITUTIONNEL étatique. Il ne sagit pas, contrairement aux autres OI, de tâches techniques précises, mais de domaines dactivité touchant Pourtant => le principe des pouvoirs limités Ni les traités CE ni le Traité UE nont attribué aux organes communautaires une compétence générale pour atteindre les objectifs qui leur ont été assignés: les Traités déterminent létendue des pouvoirs daction conférés => Les Etats membres exercent de la sorte un contrôle sur leurs propres pouvoirs Les institutions nont pas compétence générale pour sacquitter de tâches dépassant les objectifs prévus par les Traités

64 CaractéristiquesCONFEDERATIONFEDERATION Texte fondateurTraité- acte de de droit international UE : différents traité Constitution = acte de droit public Traité établissant une Constitution pour lEurope InstitutionsConseil dEtat UE – Conseil de lUE Parlement PE – pouvoirs accrus Prise de décisionUnanimité UE – PESC + JAI Majorité UE – CE CompétencesAttribuées Art. 5 TCE « La Communauté agit dans les limites de compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent Traité » Attribue

65 Le système des compétences A la différences des constitutions des Etats fédéraux qui prévoient – souvent de manière très minutieuse – la distribution des compétences entre le niveau fédéral et les entités fédérées, les Traités actuels ne contiennent ni clause générale, liste systématique opérant une attribution des compétences. Lattribution des compétences sest faite de façon pragmatique au fil de la révision des Traités « sans vision systématique densemble, ce qui induit un manque flagrant de lisibilité » (Donny). La question de la répartition des compétences = au cœur des débats sur lavenir de lUE

66 La clause de flexibilité Les auteurs du Traité de Rome avaient été conscients des limites du système dattribution de compétences et avaient prévu un mécanisme permettant de combler les lacunes qui pourraient apparaitre dans les pouvoirs daction conférés expressément aux institutions par les Traités pour atteindre les objectifs fixés par celui-ci. Article 308: SI une action de la Communauté apparait nécessaire (2) pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun (1), lun des objectifs de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs daction requis à cet effet, le CONSEIL, statuant à lunanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du PE, prend les dispositions appropriées

67 Article 308: conditions dapplication 1)« dans le fonctionnement du marché commun » => la pratique et la jurisprudence de la Cour de justice ont conduit à une interprétation assez large de cette condition 2)« nécessaire » => les institutions disposent à cet égard dun large pouvoir dappréciation qui fait appel plus à des critères politiques, économiques et techniques que juridiques 3)CJCE: le recours à cet article ne peut se justifier que lorsquaucune autre disposition du Traité ne permet de fonder la compétence communautaire 4)La clause ne peut permettre de toucher à la structure institutionnelle de lUE ni de modifier ou dabroger des dispositions explicites des traités

68 Le recours à larticle 308 Jusquen 1972 a concerné deux domaines: lagriculture et lUnion douanière Cest sur la base de cette disposition qua été prise la décision daccélérer la réalisation de lunion douanière art. 308 pour la mise en place du système monétaire européen (qui prévoit les marges de fluctuation) Art. 308 pour ladoption des premières mesures en matière de recherche, denvironnement, de protection des consommateurs, dénergie ou encore de politique régionale Après ladoption de lAUE et du Traité de Maastricht, le recours à cet article est devenu moins fréquent puisque ces domaines de politique publique ont été intégrés dans les Traités

69 Pour les politologues UE = objet politique non identifié « Plus quune confédération dEtats, moins quun Etat fédéral, le système politique de lUE se prête difficilement à lanalyse juridique » (Magnette) LUnion européenne est une structure hybride qui ne rentre pas dans les typologies classiques Le vocabulaire de science politique sest enrichi de toute une série dexpressions, de néologismes dans le but de permettre de faire comprendre loriginalité de lUE, irréductible aux précédents historiques « fédéralisme intergouvernemental » dans la mesure où « les gouvernements nationaux occupent, tant au sein du Conseil européen quau sein du Conseil des ministres de lUnion européenne, une place prépondérante dans le système établi » (Quermonne)

70 Pour les politologues UE = objet politique non identifié Les Traités ne forment pas une Constitution cohérente et ne visent pas à la reproduction au niveau supranational dun Etat fédéral et supranational Les traités ont mis en place des institutions dans un souci defficacité et déquilibre entre différents types dintérêts, mais nont pas de dimension NORMATIVE et sont avant tout fonctionnels UE ne respecte pas les règles classiques de lorganisation du pouvoir (séparation des pouvoirs, chaine de responsabilité…) UE dispose dun cadre institutionnel UNIQUE et ses institutions exercent leurs pouvoirs de façon très différente selon les domaines concernés

71 LUE en quête de sens Quelles finalités pour lEurope? « La relance institutionnelle en coure avec la ratification du Traité de Lisbonne est largement positive parce quelle permet à lUE de sortir de limpasse institutionnelle dans laquelle elle est bloquée depuis 3 ans. Pourtant, cette relance napporte que de réponses partielles aux défis lancés à lUnion dans la mesure où celle-ci souffre dun « déficit politique » qui renvoie à un « déficit de sens »: À quoi sert lEurope? Jusquoù elle doit sélargir? Quels sont ses objectifs politiques, économiques, internationaux? En bref, quelles sont ou doivent être ses finalités? » (Thiery Chopin, directeur des études de la Fondation Schuman)

72 « LEurope connait une dérive grave sur le plan démocratique » (Bertrand Badie) « … en construisant lUE nous navons pas été suffisamment attentifs aux conditions de sa démocratisation. A mesure que progresse lintégration européenne, celle-ci tend normalement à déplacer les lieux de décision de la nation vers le nouvel ensemble régional. Or, lessentiel des techniques et des comportements démocratiques sont restés collés au niveau des nations, tandis que lUE dans son ensemble reste fortement éloignée des peuples et des débats publics… » « lEurope na pas su renouveler son offre politique … »

73 Le paysage institutionnel de lUE Le cadre institutionnel de lUE Conseil européen, Conseil, Commission, Parlement, CJCE, Cour des compte (sans la BCE) Les organes consultatifs

74 Les institutions de lUE 1.Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen 2.Le Conseil des ministres, cœur multiforme du cadre institutionnel de lUE 3.La Commission: embryon dun futur gouvernement européen ou simple exécutante? 4.Le PE: une institution aux prérogatives en expansion constante 5.La CJCE et la Cour des comptes

75 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen

76 Les Conseils européens rythment lactivité européenne et marquent les temps forts de chaque présidence Pourtant, cette institution a connu une gestation difficile. La pratique remonte à 1961 (à linitiative du général de Gaulle) (Paris): on adopte un programme ambitieux – mise en place dun fonds de développement régional, dun programme daction sociale, dune politique industrielle… 1974: les chefs dEtat et de gouvernement décident de se réunir, accompagnés des Min des aff. Étrangères + président de la Commission, au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire 1986: AUE consacré lexistence de cette institution « se réunit au moins deux fois par an » Dans la pratique: Les chefs…= assistés par les Ministres des affaires économiques et financières lorsque le Conseil examine les questions relatives à lUEM (France + Chypre = président; Finlande, Roumanie et Lituanie = Président + PM Dans la salle du Conseil sont aussi présents: le secrétaire général du Conseil (Haut représentant..), le secrétaire général de la Commission ainsi que quelques fonctionnaires chargés de la rédaction des comptes rendus des débats

77 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen LE PRESIDENT DU CONSEIL = le chef dEtat/gouvernement dont le pays exerce la présidence du Conseil des ministres = cette formule a lavantage dassurer la cohérence entre les travaux du Conseil et du Conseil européen mais linconvénient de nuire à la stabilité et à la continuité des travaux du dernier = six mois à tour de rôle selon un ordre établi par le Conseil des ministres (République tchèque, Suède 2009; Roumanie, 2019) => le Traité de Rome: ordre alphabétique => depuis lAUE, un système dalternance a été prévu entre le premier et le deuxième semestre de lannée afin que le même pays nait pas à présider toujours le même trimestre => le premier est plus chargé que le deuxième (budget, quotas de pêches… => depuis 1996, lordre est établi par le Conseil et non plus par les Traités

78 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen Non prévu par les Traités fondateurs, le Conseil est devenu une institution indispensable Le Conseil donne à lUE les impulsions nécessaires à son développement et en définit les orientations politiques générales Mais cest aussi le Conseil qui, réuni au niveau des chefs dEtat et de gouvernement, a décidé, à la majorité qualifié, quune majorité dEtat remplissent les conditions nécessaires au passage à la monnaie unique Le Conseil peut constater lexistence dune violation grave des droits fondamentaux par un Etat membre => le Conseil peut suspendre certains droits à cet Etat

79 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen Les CONCLUSIONS des Conseils européens sont de nature variable En politique étrangère, il peut sagir de prises de position sur des événements internationaux ou de la définition dune stratégie à plus long terme Dans le domaine communautaire, il sagit souvent dinstructions données à la Commission et au Conseil des ministres La réunion des chefs dEtat et de gouvernement a permis de débloquer de nombreux dossiers embourrés et surtout de donner les impulsions nécessaires à la relance de lintégration européenne lorsque cela fut nécessaire (ex: la contribution britannique au budget; le pacte de stabilité..)

80 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen Dans létat actuel des Traités, le Conseil ne peut adopter que des décisions à caractère politique, qui sont ensuite traduites en décisions juridiques

81 Au sommet du cadre institutionnel unique, le Conseil européen Le Traité de Lisbonne devrait élever le Conseil au rang dinstitution, partie intégrante du cadre institutionnel de lUE et étendre ses compétences désigner son président, proposer le président de la Commission, nommer le Haut Représentant, établir le système de rotation des Etats à la présidence du Conseil… Doter linstitution dune présidence stable: le président sera nommé par le Conseil à la MQ pour une durée de 2 ans et ½ (renouvelable 1 fois et ne pourra pas exercer un mandat national) Prévoit deux réunions par semestre (4 au total)

82 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel

83 Suite à la fusion des exécutifs (1965) le Conseil est devenu commun aux trois Communautés Représente les intérêts des Etats membres Appellations: « Conseil », Traité de M = « Conseil de lUnion », Constitution = « Conseil des ministres » … (abandonnée par le T de Lisbonne) Linstitution a une nature hybride, puisquil est à la fois législatif et exécutif Il est juridiquement UNIQUE, mais il se réunit en formations multiples Les compétences du Conseil embrassent les 3 piliers de lUE (les matières communautaires, PESC et coopération policière et judiciaire en matière pénale) « Rien nest simple quand il sagit du Conseil des ministres » (Doutriaux, Lequesne)

84 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La COMPOSITION: -Formé par les représentants des Etats membres -Ces représentants doivent être du niveau ministériel et habilités à engager les gouvernements des EM -Cette disposition permet aux Etats fédéraux dêtre représentés par des ministres dun gouvernement régional, à la condition quil puisse engager le gouvernement de son pays (art. 203 CE)

85 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Le Conseil est juridiquement unique mais sa composition nest ni stable ni fixe. Elle varie en fonction de lordre du jour des travaux 9 formations: Affaires générales et relations extérieures Affaires économiques et financières Justice et affaires intérieures Emploi, politique sociale, santé et consommateurs Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche) Transports, télécommunication, énergie Agriculture et pêche Environnement Education, jeunesse, culture Il arrive parfois que deux formations du Conseil sassocient: les ministres de lagriculture + affaires étrangères (Conseils dits JUMBO) se rassemblent pour traiter des questions agricoles dans les relations commerciales internationales (ex/ OMC)

86 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La PRSIDENCE Assurée par chaque EM pour 6 mois Lordre = établi pour la période 1 er janvier 2007 – 30 juin 2020 Le Conseil, statuant à lunanimité, peut décider quun EM peut exercer la présidence durant une autre période que celle qui résulte de lordre déjà établi Ce système de présidence tournante a fait lobjet de longues discussions Le TRIO « pour chaque période de 18 mois, les 3 présidences qui seront en exercice à ce moment là, élaborent, en étroite collaboration avec la Commission…, un projet de programme des activités du Conseil pour ladite période » (2008: France, Rép. Tchèque, Suède)

87 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La TRANSPARENCE Depuis 1993, à la demande des Danois, certains débats sont publics Les débats sur les « grandes initiatives dintérêt communautaire » ou « les nouvelles propositions législatives importantes » peuvent être retransmis par la TV si le Conseil, à lunanimité, le décide Depuis 1993, les résultats des votes sont rendus publics lorsque le Conseil agit comme législateur, sauf si le Conseil, à la MQ, en décide autrement

88 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Le Conseil dispose dun Secrétariat général qui assure la continuité des travaux COREPER « un comité composé de représentants permanents des gouvernements des EM a pour tâche de préparer les travaux du Conseil et dexécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci ». COREPER 2 réunit les représentants permanents qui traitent des dossiers à caractère plus politique COREPER 1 réunit leurs adjoints qui prennent en charge des dossiers à caractère plus technique Les Traités instituent aussi certains comités spécifiques (qui ne préjugent en rien le rôle du COREPER) Depuis 1960: le Comité spécial agriculture Comité 133: assiste la Commission quand elle négocie des accords internationaux en matière commerciale Le comité de larticle 36: coopération policière et judiciaire

89 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Tous les points à lordre du jour du Conseil doivent obligatoirement être examinés par le COREPER, sauf cas durgence Le COREPER procède à une première discussion où chacun exprime son point de vue Lordre du jour du Conseil est divisé en deux parties Partie A: comprend les points qui ne posent pas de problèmes techniques ou politiques Partie B: comprend les textes où les difficultés sont telles que seul le Conseil peut trancher les différends (si pas de vote, le texte est renvoyé au COREPER pour reprendre les discussions) COREPER joue un rôle fondamental. Environ 75% à 80% des textes adoptés par le Conseil le sont en partie A et donc sans vote des ministres (Donny).

90 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Les TROIS modalités de vote le vote à la majorité simple = le vote à la majorité des membres qui composent le Conseil Il est considéré la règle en labsence de disposition spécifique dans les Traités En réalité il ne sapplique quexceptionnellement Il concerne en général les questions de procédure Le vote à la majorité qualifiée Repose actuellement sur une PONDERATION de voix Sur le calcul dun seuil de majorité Le vote à lunanimité = donne droit de veto aux EM Les abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à ladoption des décisions qui requièrent lunanimité

91 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Le CALCUL de la MQ Lors des négociations du T de Rome, la pondération na pas été calculée de manière objective (ex: en fonction de la population ou en fonction du poids économique des Etats…) mais a reflété un équilibré politique fonctionnel qui na été établi quau terme de longues négociations Le Traité de Nice a du résoudre les questions délicates qui nont pas été réglées à Amsterdam La pondération de voix a soulevé un certain nr de problèmes Le poids des petits et grands Etats Le maintien ou non du groupe dEtats avec le même nr de voix Le calcul de la minorité de blocage

92 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La nouvelle pondération des voix a donné les résultats suivants: Allemagne, France, Italie, RU: 29 Espagne, Portugal :27 Roumanie: 14 Pays Bas: 13 Belgique, Grèce, Portugal, Hongrie, République tchèque: 12 Autriche, Suède, Bulgarie: 10 Danemark, Finlande, Irlande, Lituanie, Slovaquie: 7 Luxembourg, Chypre, Estonie, Lettonie, Slovénie: 4 Malte: 3 TOTAL: 345

93 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Cette nouvelle pondération sest accompagnée dun nouveau calcul de la MQ 255/345 (73.9%) Minorité de blocage: 91 voix (4 Etats au moins) Deux autres conditions pour atteindre la MQ: Lacte soumis au vote doit être approuvé par une MAJORITE dEM + une clause de vérification (filet démographique) La MQ représente 62% de la population de lUE. Si cette condition nest pas remplie, la décision nest pas adoptée Cela veut dire quun groupe de pays représentant un peu plus de 38% de la population peut bloquer ladoption dune décision Allemagne: représente 17% de la population de lUE

94 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La PLACE de la MQ Les pères fondateurs avaient prévu que la MQ devait devenir la règle pour la mise en œuvre des politiques communes En effet et en revanche, lunanimité a continué à simposer pour des questions de nature constitutionnelle, la mise en œuvre de la libre circulation des travailleurs, La mise en œuvre du droit détablissement Et de la libre prestation des services (et de manière plus générale pour toutes les mesures visant un rapprochement des législations)

95 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel 1966: la crise de la chaise vide => « lorsque des intérêts importants dun ou plusieurs Etats sont en jeu, le Conseil doit sefforcer de trouver une solution acceptable par tous » Lunanimité continue à occuper une place importante Dans des domaines que lon peut nommer « quasi constitutionnels » et dans des domaines particulièrement sensibles dans lesquels les EM ont voulu se garder un droit de veto Fiscalité, sécurité sociale, politique étrangère et de sécurité commune, coopération policière opérationnelle, le régime linguistique, le siège des institutions …

96 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Les ATTRIBUTIONS au départ, le Conseil était investi de lessentiel du pouvoir de décision, mais cette affirmation doit être nuancée dans le contexte de laccroissement des compétences du PE Art. 16 TUE « le Conseil exerce, conjointement avec le PE, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de définition des politiques et de coordination conformément aux conditions prévues par les traités » Cette formulation ne rend pas entièrement compte des fonctions du Conseil car il faut y ajouter quen matières de relations extérieures le Conseil dispose seul du pouvoir de conclure des accords au nom de lUE

97 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel La répartition des compétences entre le Conseil et la Commission est mouvante Le Traité stipule que « le Conseil confère à la Commission, dans les actes quil adopte, les compétences dexécution des règles quil établit » mais que le Conseil « peut également se réserver, dans des cas spécifiques, dexercer directement des compétences dexécution » Cest dire que le Conseil nassure pas seulement la fonction législative mais peut également entrer dans les détails de lexécution.

98 Le Conseil de lUnion, cœur multiforme du cadre institutionnel Le Traité de Lisbonne Prévoit la division du Conseil affaires générales et relations extérieures en deux formations distinctes Le Conseil des affaires générales Le Conseil des affaires étrangères Les trois modalités de votes sont reprises par le Traité qui fait de la MQ la règle de droit commun et en modifie les règles de calcul

99 La Commission: embryon dun futur gouvernement européen ou simple exécutante?

100 La Commission: nombre des commissaires Représente et exprime lintérêt général dans la Communauté Avant lélargissement à lEst: 20 commissaires pour 15 EM Dans le contexte de lélargissement le nr des commissaires a été au centre de vives discussions Le Traité dAmsterdam navait pas réglé ce problème, la question a donc été reposée à Nice A partir de 2009, le nombre de membres de la Commission devra être inférieur à celui dEM Les membres devront être choisis sur la base dune rotation égalitaire Le nr de membres et la rotation = décidés par le Conseil à lunanimité Traité de Lisbonne: 2014 le nr de commissaires serait des 2/3 des EM (18 pour 27 pays) Ce nombre pourrait être modifié par le Conseil à lunanimité Si le T de Lisbonne nentre pas en vigueur, le Conseil, conformément au Traité de Nice, est obligé de fixer un nr de membres inférieur au nr des Etats

101 La Commission: la désignation des membres T de Rome: « les membres de la Commission sont nommés dun commun accord par les gouvernements des EM » Les Traités de Maastricht, Amsterdam et Nice ont modifié la procédure de nomination en associant de manière de plus en plus étroite le PE Etapes =>

102 La Commission Dans un premier temps Le Conseil – réuni au niveau des chefs dEtat et de gouvernement – désigne, à la MQ, avec lapprobation du PE, la personnalité quils envisagent de nommer comme président de la Commission. Auparavant il sagissait dune décision unanime des chefs dEtat et de gouvernement Ensuite Le Conseil, statuant à la MQ et dun commun accord avec le président désigné, adopte la liste des autres personnalités quil envisage de nommer membres de la commission (sur base de propositions faites par les EM) Le président et les autres membres sont alors soumis, en tant que collège, à un vote dapprobation du PE Enfin, ils sont tous nommés par le Conseil statuant à la MQ

103 José Manuel Barroso : c'est reparti pour cinq ans Le 16 septembre chaque eurodéputé sest prononcé pour ou contre sa reconduction vote = secret et à la majorité des voix exprimées les résultats: une large majorité, 382 voix contre 219 José Manuel Barroso est réélu Résultat beaucoup discuté: "C'est lamentable ! Le vote en faveur de M. Barroso a été acquis grâce à l'abstention des députés du Parti socialiste européen et les votes favorables de certains d'entre eux. On voit par conséquent l'ampleur de la ruse politicienne : on nous a dit pendant la campagne électorale qu'il fallait voter pour les socialistes pour avoir une majorité contre Barroso. Et aujourd'hui ils font exactement le contraire !", explique Jean-Luc Mélenchon du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

104 La Commission Le seul changement majeur apporté par le Traité de Lisbonne à la procédure de nomination des membres de la Commission est lélection du président de la Commission par le PE Les membres de la Commission sont choisis en fonction de leur « compétence générale » et de leur « engagement européen »

105 La Commission lindépendance des membres Lindépendance = condition essentielle Dans laccomplissement de leurs devoirs ils ne sollicitent ni nacceptent dinstructions daucun gouvernement ni daucun organisme EN PLUS chaque Etats membre sengage à respecter ce caractère

106 Le mandat de la Commission est, depuis le T de M, de 5 ans pour laligner sur la durée du mandat des députés européens Les fonctions de membre de la Commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou doffice La démission doffice est prononcée par la CJCE (à la requête du Conseil et de la Commission) si le commissaire ne remplit plus les fonctions nécessaires à lexercice de son mandat ou sil a commis une faute grave Le Traité de Lisbonne donne au président le droit de démettre lui-même un membre de la Commission La cessation collective des fonctions de la Commission peut être la conséquence de ladoption dune motion de censure par le PE ou dune démission volontaire collective

107 La Commission Organisation et fonctionnement La Commission forme un COLLEGE, avec à sa tête un président et des vice- présidents (dont le nr nest pas fixé par les Traités) La position + lautorité du président = renforcées surtout avec les T dAmsterdam et de Nice Art. 217: « La Commission remplit sa mission dans le respect des orientations politiques définies par son président, qui décide de son organisation interne afin dassurer la cohérence, lefficience et la collégialité de son action » Les membres de la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues. Le président nomme les vice- présidents… T de Lisbonne: démettre un commissaire

108 La Commission Organisation des travaux + prise de décision La Commission se réunit deux fois par semaine et chaque fois que son président ou ses membres le jugent nécessaire La réunion est convoquée par le président La Commission ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres sont présents Les débats sont CONFIDENTIELS (***rappel question de la transparence des travaux du Conseil) « les délibérations de la commission sont acquises à la majorité de ses membres » 40 Directions Générales (DG) et services fonctionnaires

109 La Commission Attributions Art. 17 TUE fait une synthèse assez complète des attributions Promeut lintérêt général de lUE et prend les initiatives appropriées à cette fin Elle veille à lapplication des traités (gardienne) Elle surveille lapplication du droit sous le contrôle de la CJCE Elle exécute le budget et gère les programmes À lexception de la PESC, elle assure la représentation extérieure de lUE Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de lUE pour parvenir à des accords interinstitutionnels

110 La Commission Attributions Le monopole de linitiative législative (partagé avec les EM dans le cadre de la PESC) (SUBSIDIARITE) Art. 5 « dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive mais dune compétence partagée, la Communauté nintervient que SI et DANS LA MESURE où les objectifs de laction envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les EM et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de laction envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire » Cela veut dire que la Communauté doit limiter son activité législative au stricte nécessaire Lexposé des motifs dune proposition de la Commission doit comporter une justification au regard du principe de la subsidiarité

111 La Commission organe dexécution Lapplication du Traité à des cas particuliers Contrôle les ententes et les positions dominantes Les aides publiques des EM aux entreprises Réprime les discriminations fiscales La gestion des clauses de sauvegarde (qui permettent aux EM de bénéficier, sous le contrôle de la Commission, de dérogations en cas de difficultés particulières) La gestion des fonds communautaires Les fonds structurels (***fiche de synthèse si nécessaire, slide suivant)

112 Pour la période , la dotation financière attribuée à la politique régionale avoisine les 348 milliards d'euros : 278 milliards pour les Fonds structurels et 70 milliards pour le Fonds de cohésion. Elle représente 35% du budget communautaire, soit le deuxième poste budgétaire. Il existe deux Fonds structurels : le Fonds européen de développement régional (FEDER) est à l'heure actuelle le plus important (1975) le Fonds social européen (FSE) institué en 1958 favorise l'insertion professionnelle des chômeurs et des catégories de population désavantagées en finançant notamment des actions de formation.

113 La Commission FONDS DE COHESION Il est destiné aux pays dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Il a pour objet d'accorder des financements en faveur de projets d'infrastructures dans les domaines de l'environnement et des transports. Cependant, l'aide du Fonds de cohésion est soumise à certaines conditions. Si le déficit public d'un État membre bénéficiaire dépasse 3% du PIB national (règles de convergence de l'UEM), aucun nouveau projet ne sera approuvé tant que le déficit n'est pas remis sous contrôle.

114 La Commission et les relations extérieures La Commission a la possibilité – après lautorisation du Conseil - de négocier des traités commerciaux (en matière de PAC, transports, aide au développement, quotas de pêche) Les accords internationaux couvrent souvent des compétences partagées avec les EM (ex. Lomé, EEE)

115 Questions dactualité Le Parlement a débattu le 15 septembre de la déclaration d'intention donnée par José Manuel Barroso, à la veille du vote sur sa reconduction en tant que Président de la Commission européenne. Les différents groupes politiques lui ont manifesté leur soutien ou leur manque de confiance. M. Barroso avait présenté aux différents groupes politiques son programme pour le prochain quinquennat. "Je m'engage à combattre le dumping social" => une révision de la directive sur le temps de travail. il a promis des initiatives pour s'attaquer à l'inégalité salariale entre hommes et femmes. Sur la question du budget européen, M. Barroso a proposé "une approche basée sur la solidarité". Il a insisté pour que l'UE se dote d'un moyen de financement de ses politiques "plus transparent et plus efficace". M. Barroso a annoncé des changements à la structure de la Commission : il propose de créer des nouveaux portefeuilles pour la justice, les droits fondamentaux et les libertés civiles, pour les affaires intérieures et la migration, pour l'action sur le changement climatique, ainsi qu'un poste de "conseiller scientifique pour la recherche et l'innovation".

116 Le Parlement européen une institution aux prérogatives en expansion constante

117 Le Parlement européen Originairement appelée Assemblée, le PE est linstitution qui permet aux citoyens de lUE de participer au fonctionnement de celle-ci TCE: le PE réunit « les représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté » T de Lisbonne : « représentants des citoyens de lUnion »

118 Le Parlement européen « la guerre des sièges » Le siège du PE est établi à STRASBOURG où se tiennent les périodes de sessions plénières (une semaine) par mois (12 au total). Les commissions parlementaires se réunissent à Bruxelles (deux semaines par mois) Le secrétariat général du PE = Luxembourg Le PE a souhaité, à plusieurs reprises, à concentrer son travail en un seul lieu => il a saisi la CJCE 1992: Conseil européen dEdimbourg: le siège = Strasbourg Le PE a contesté cette décision La CJCE a souligné Quil appartient aux EM de fixer, dun commun accord, le siège des institutions Que lexercice de cette compétence nest pas seulement 1 droit mais aussi 1 obligation Que par la décision dEdimbourg les EM ont rempli leur obligation

119 Le Parlement européen lélection des députés Au départ, lAssemblée était une émanation des Parlements nationaux Larticle 21 du traité stipulait en effet que « L´Assemblée est formée de délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein une fois par an, ou élus au suffrage universel direct, selon la procédure fixée par chaque Haute Partie Contractante » Il a fallu attendre jusquen 1976 (1979) La fin de la période gaullienne en France La création du Conseil européen (vu comme un renforcement du rôle des Etats) Ce projet devrait être élaboré par le PE et approuvé à lunanimité par le Conseil En dépit de plusieurs initiatives amorcées par le PE, la procédure électorale uniforme na jamais pu être élaborée et se sont donc les législations de chaque EM qui déterminent le mode de scrutin Par la décision 2000/772, entrée en vigueur le 1 er mai 2004, quelques PRINCIPES COMMUNS ont été définis

120 Le Parlement européen le nombre de députés La détermination du nr et la répartition des sièges ont soulevé des problème délicats Le but était de respecter une certaine proportionnalité entre le nr de sièges et la population de chaque Etat, mais avec une double limite Dune part, le nombre total des membres ne devait pas compromettre le fonctionnement de linstitution Dautre part, il fallait assurer une représentation raisonnable des différents courants politiques dans les petits Etats Au fil des élargissements, le nombre de députés na pas cessé daugmenter: 142 (Europe des 6), 614 (Europe des 15), 785 (jusquen 2009), 736…

121 Le Parlement européen (736) Allemagne99 RU, France, Italie72 Pologne, Espagne50 Roumanie33 Pays Bas25 Grèce, République tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal22 Suède18 Bulgarie, Autriche17 Slovaquie, Danemark, Finlande13 Irlande, Lituanie12 Lettonie8 Slovénie7 Estonie, Chypre, Luxembourg6 Malte5

122 Le Parlement européen Le Président et le bureau Le PE désigne un président: 2 ans ½ Un arrangement entre groupes politiques prévoit une alternance de la présidence entre la gauche et la droite Outre ses fonctions protocolaires et de représentation, le Président dirige lensemble des activités et préside les délibérations Il peut exercer un réel pouvoir dinfluence => dans le dialogue inter institutionnel avec le président de la Commission et du Conseil Il est invité à sexprimer devant les membres du Conseil européen avant ses travaux Bureau du PE: président +14 vice présidents + questeurs Bureau « élargi » : bureau + les présidents des groupes politiques

123 Si le traité de Lisbonne entre en vigueur, quel rôle pourrait jouer le Parlement européen dans la nouvelle architecture institutionnelle ? « Selon le traité de Lisbonne, le Parlement devient un véritable co-législateur avec le Conseil des ministres. Notre pouvoir de codécision est étendu à des domaines tels que l'agriculture, la pêche, le commerce extérieur, la justice et les affaires intérieures. Nous disposons également de compétences renforcées concernant le budget de l'Union, en nous voyant accordés pour la première fois des pouvoirs identiques en matière de dépenses agricoles. Je pense qu'il s'agit d'une évolution très positive car elle permettra de créer un meilleur contrepoids et renforcera la voix des citoyens européens ». (Président du PE, Jerzy Busek)

124 Le Parlement européen les commissions Élaborent des rapports qui sont soumis au vote de lassemblée plénière dans le cadre des procédures davis conforme, de consultation, de coopération ou de codécision Le PE peut créer une commission denquête (à la demande dun quart de ses membres) pour examiner « les allégations dinfraction dans lapplication du droit communautaire »

125 Le Parlement européen 7 groupes politiques ( ) Ce sont les formations dans lesquelles les députés sorganisent par affinités politiques Groupe du Parti populaire européen (démocrates-chrétiens): 265 Groupe de lAlliance progressiste des socialistes & démocrates au PE: 184 Groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour lEurope: 84 Groupe des Verts/Alliance libre européenne: 55 Conservateurs et Réformistes européens: 54 Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique: 35 Groupe Europe de la liberté et de la démocratie: 32 Non inscrits: 27

126 Le Parlement européen Les groupes politiques Ils assurent leur organisation interne en se dotant d'un président, d'un bureau et d'un secrétariat. Dans l'hémicycle, les places attribuées aux députés sont déterminées en fonction de leur appartenance politique, de gauche à droite, après accord des présidents de groupe. Pour composer un groupe politique, le nombre de députés nécessaire est de 25, élus dans au moins un quart des Etats membres de lUnion Européenne. Certains députés n'appartiennent à aucun groupe politique et dans ce cas, ils font partie des non inscrits. Avant chaque vote en séance plénière, les groupes politiques examinent les rapports issus des commissions parlementaires, et déposent des amendements. La position prise par le groupe politique est résolue par concertation à l'intérieur du groupe, aucun membre ne peut recevoir un mandat de vote obligatoire.

127 Le Parlement européen Transparence et vote Les débats sont en principe publics, à moins que le PE nen décide autrement à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés Le principe de la DELIBERATION est Le quorum du tiers des membres Le vote à la majorité absolue des suffrages exprimés Le vote est personnel, le vote par procuration est interdit

128 Le Parlement européen Les attributions Traité TCE : « pouvoirs de délibération et de contrôle » Cette formule vague (qui distingue le PE des PN) a été précisée et renforcée tant par des modifications formelles aux traités (ex: traités budgétaires de 1970 et de 1975) que de manière informelle, par le biais des accords interinstitutionnels La « lutte pour le pouvoir » menée par le PE sest traduite par lexercice progressivement effectif de pouvoirs de contrôle politique, budgétaire et législatif

129 Le Parlement européen Le contrôle des activités de lUE Le contrôle politique qui portait à lorigine uniquement sur laction de la Commission, sest étendu à un contrôle portant également sur le Conseil Constitution dune commission denquête Examen des pétitions Nomination dun médiateur Les questions parlementaires (orales ou écrites) adressées à la Commission et/ou au Conseil La motion de censure à lencontre de la Commission Double majorité: 2/3 des voix exprimés et à la majorité des membres qui composent le PE Pour éviter les abus: elle peut être déposée par 1 groupe politique ou 1/10 des membres

130 Le Parlement européen Pouvoir législatif Pouvoir budgétaire (partie processus décisionnel)

131 La Cour de justice et la Cour des comptes

132 La Cour de justice A joué un rôle fondamental au coté du triangle PE, Commission, Conseil pour établir la primauté du droit communautaire 1 juge par EM (nommés dun commun accord par les gouvernement des EM) + 8 avocats généraux Siège: Luxembourg Assure le respect du droit dans lapplication et linterprétation des traités Pour alléger son travail, un Tribunal de première instance a été créé en 1988 Le T de Maastricht a EXCLU son rôle dans le deuxième et troisième pilier Le T dAmsterdam la rend compétente en matière de coopération policière et judiciaire (sauf les affaires intéressant lordre public)

133 La Cour des comptes Établie par le T de Bruxelles de 1975, elle devient une institution « communautaire » depuis le T de Maastricht Luxembourg La Cour est responsable du contrôle externe du budget général de lUE Formé dun national de chaque EM nommé pour 6 ans par le Conseil à la MQ Elle assiste le PE et le Conseil dans leurs fonctions de contrôle de lexécution du budget Elle contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et sassure de la « bonne gestion financière » Les relations entre la Cour et la Commission ne sont pas toujours les meilleures la Commission critique que la Cour sintéresse à lopportunité des dépenses Le Conseil et le PE sollicitent souvent lavis de la Cour sur la gestion par la Commission des fonds communautaires

134 Deux comités consultatifs: le Comité économique et social et le Comité des régions CES Le Conseil nomme pour 4 ans (à la MQ) les membres après avoir consulté la commission (sur la base dune liste que chaque Etat adresse au Conseil) 350 membres Le champ dapplication de la consultation du CES a été élargi (Maastricht, Amsterdam) mais jusquà présent ses avis ont rarement influencé les prises de décision CdR Créé par le T de Maastricht Même nombre de membres, même répartition par EM, même mode de désignation que pour le CES Comme le CES, il est OBLIGATOIREMENT consulté par la Commission et le Conseil dans les domaines prévus par les Traités

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