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Animateur principal : DR. MANLAN PAUL: Expert consultant en commerce inter & Logistique SEMINAIRE DE FORMATION 1 PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS.

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2 Animateur principal : DR. MANLAN PAUL: Expert consultant en commerce inter & Logistique SEMINAIRE DE FORMATION 1 PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DE PRODUITS PETROLIERS

3 SEMINAIRE DE FORMATION 2 PARTIE I: MISSIONS DE LADMINISTRATION DES DOUANES

4 SEMINAIRE DE FORMATION 3 PARTIE I: PRESENTATION SOMMAIRE DE LADMINISTRATION DES DOUANES

5 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 4 MISSIONS Missions Fiscale Missions de facilitations des échanges Missions économiques missions dappui aux autres administrations La Direction Générale des Douanes ivoiriennes est rattachée au Ministère en charge de lEconomie et des Finances. Service de l'État, la Direction Générale des Douanes (DGD) est chargée de mettre en œuvre et de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont soumis les mouvements des personnes, des marchandises, des moyens de transport et des capitaux à lentrée et à la sortie du territoire. La Douane est une Administration nationale dont les activités sintègrent dans le contexte des relations régionales et internationales. A ce titre, la douane exerce de nombreuses missions notamment

6 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 5 I.MISSION FISCALE Il sagit de percevoir les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées et exportées. L'action douanière s'exerce sur l'assiette, la liquidation des droits, taxes et redevances perçus à l'entrée et à la sortie du territoire ivoirien au profit du budget national ou pour le compte dautres administrations ou organisations sous-régionales (UEMOA, CEDEAO). Principales pourvoyeuses du Budget de lEtat, les recettes douanières représentent environ ………% des recettes fiscales de la Côte dIvoire.

7 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 6 II.MISSION ECONOMIQUE Caractères protection Incitation La modernisation et la promotion de procédures et régimes douaniers économiques favorisant le développement des entreprises : transit, entrepôt sous douane, entrepôt industriel, admission temporaire, perfectionnement.; la protection des produits locaux par la surveillance des échanges extérieurs ;la promotion des échanges extérieurs : ici il est demandé aux services douaniers daccompagner lexpansion des échanges internationaux en supprimant les entraves, les barrières non tarifaires. Lincitation à linvestissement par les avantages fiscaux et douaniers accordés aux opérateurs économiques. Par ailleurs, la douane met à la disposition des autorités et des usagers des données statistiques relatives aux importations et exportations de marchandises la mise en œuvre d'instruments fiscaux de protection dans le cadre de lUEMOA tels que la taxe dégressive de protection et la taxe conjoncturelle à limportation, en cas de menace sur les productions nationales ; la mise en œuvre de la politique commerciale définie par lUEMOA à travers des instruments tels que le Tarif Extérieur Commun des douanes, les régimes préférentiels de droits, etc. ;

8 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 7 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES la facilitation des échanges apparue avec les exigences de la mondialisation. Dans la pratique, il sagit de Réduire les exigences de documents requis, Simplifier les procédures de dédouanement, Eliminer les pratiques contraignantes aux frontières, Utiliser le scanner pour des contrôles non intrusifs, Sécuriser et simplifier les opérations de transit, Promouvoir de véritables recours en cas dabus des services, Mettre en place une organisation efficiente des services basée sur lusage des traitements informatisés pour un gain de temps.

9 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 8 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION I. Le Programme SAFE IL Sagit du Cadre de normes relatif au mode de fonctionnement des douanes qui devra permettre à celle-ci de faire face aux défis du 21 ème siècle et améliorer dans une large mesure leur capacité à sécuriser et à faciliter le commerce mondial. Le Cadre a été élaboré par lOMD et ses membres, en consultation étroite avec les organisations internationales et la communauté commerciale mondiale. La mise en place de ce cadre contribuera de façon positive au développement économique et social, aura un effet dissuasif pour le terrorisme international, et permettra de sécuriser la perception des recettes tout en promouvant la facilitation du commerce mondial.

10 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 9 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION II. Les 4 éléments clés du Cadre de normes SAFE 1.Renseignements électroniques préalable: Harmoniser les renseignements préalables de la déclaration de chargement qui doivent être transmis par voie électronique pour les envois à larrivée, au départ et en transit. 2.Gestion des risques : Appliquer une démarche cohérente de gestion des risques afin de lutter contre les menaces en matière de sécurité 3.Inspection au départ: Inspection au départ des conteneurs et du fret à haut risque en utilisant de préférence du matériel de détection non intrusif 4.Partenariat avec les entreprises :La douane offrira des avantages aux entreprises qui respectent les normes minimales en matière de sécurité de la chaîne logistique et appliquent les pratiques conseillées.

11 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 10 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION II. Les 2 piliers du Cadre de normes SAFE éléments 1.Gestion de la chaine logistique intégrée 2.Prérogatives pour linspection du fret 3.Technologie moderne pour le matériel dinspection 4.Systèmes de gestion des risques 5.Fret ou conteneurs à haut risque 6.Renseignements fournis à lavance par voie électronique.7.Ciblage et communication.8.Mesures de performance. 9.Evaluation de la sécurité 10.Ethique du personnel.11.Inspection aux fins de la sécurité au départ Pilier douane-douanePilier douane-entreprise 1. Partenariat 2.Sécurité 3.Agrément 4.Technologie 5.Communication 6.Facilitation 1. Partenariat 2.Sécurité 3.Agrément 4.Technologie 5.Communication 6.Facilitation

12 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 11 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION III. Opérateur Economique Agréé ( OEA) Lopérateur économique agréé (OAE) se définit comme une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelques titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom dune administration nationale des douanes comme respectant les normes OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, daéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants dentrepôts, des distributeurs ou des transitaires.

13 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 12 III.MISSION DE FACILITATION DES ECHANGES: EXIGENCES DE LA MONDIALISATION IV. AVANTAGES LIES AU STATUT DE OEA : cas des sociétés importatrices/ Exportatrices 1.Un jeu de données réduit pour la mainlevée des marchandises. 2.Un traitement accéléré des envois et de leur mainlevée 3.La réalisation dun nombre minimal de vérifications de sécurité 4.Un traitement prioritaire par la douane lorsque le niveau de menace est élevé ou suite à un incident nécessitant la fermeture des frontières terrestres, maritimes ou aériennes. Remarque : Le principal avantage des OEA réside dans le statut lui-même. De plus en plus, les clients potentiels considéreront ce statut comme un facteur important pour le choix de leurs partenaires commerciaux.

14 CHAPITRE I : MISSIONS DE LA DOUANE 13 IV.MISSION DAPPUI AUX AUTRES ADMINISTRATIONS Elles concernent la protection des intérêts de lEtat et des citoyens. La protection des intérêts de lEtat et du citoyen est matérialisé par les opérations suivantes : le contrôle des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ; la protection de la santé publique par le contrôle des importations de médicaments, la lutte contre le trafic illicite de produits stupéfiants, les contrôles sanitaires et phytosanitaires ; la protection de la sécurité publique opérée à travers le contrôle des importations darmes et de munitions, ou des publications susceptibles de porter atteinte à la morale ; la surveillance des mouvements de capitaux ; la protection du consommateur par le contrôle de la qualité des produits alimentaires, le contrôle des normes techniques et la recherche des produits contrefaits) ; la protection du patrimoine culturel et de lenvironnement par le contrôle des exportations de biens culturels et par lapplication de la Convention de Washington (le CITES) sur les espèces de flore et de faune menacées dextinction.

15 Animateur principal : M. Manlan Paul: Expert consultant en commerce inter & Logistique SEMINAIRE DE FORMATION 14 WEBB FONTAINE ET LES OPERATIONS DE DIMPORT -EXPORT

16 METHODE WEBBFONTAINE 15 Webb Fontaine CI est une société de droit ivoirien qui fait partie du groupe Webb Fontaine dont les sièges se trouvent à Dubai et en Suisse. Le groupe dispose de nombreux bureaux à travers le monde ainsi que de centres de recherche et développement en Europe et en Asie. Webb Fontaine propose des solutions e-Gouvernement avancées afin de moderniser les Administrations et de faciliter le commerce international. La société est notamment spécialisée dans la provision de plateformes intégrées de Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE), solutions complètes dautomatisation des procédures commerciales, ainsi que dans la mise en place de solutions danalyse de la valeur des marchandises, reposant sur les procédures les plus récentes.

17 METHODE WEBBFONTAINE 16 MISSION DE WEBBFONTAINE-CI Conception, financement, linstallation, lexploitation et lentretien dun système automatisé de guichet unique du commerce extérieur ( GUCE ) Conception, financement, linstallation, lexploitation et lentretien dun système danalyse, de vérification, et de détermination de la valeur des importations a destination de la Côte dIvoire

18 METHODE WEBBFONTAINE 17 Le Ruling Center est un concept nouveau sinscrivant dans la stratégie du gouvernement ivoirien de renforcer le rôle de la douane dans le contrôle des marchandises en remplaçant le Programme de Vérification à lImportation des marchandises par de nouvelles procédures danalyse, de vérification et de détermination de la valeur et de la classification des marchandises à destination. Le Ruling Center, géré en étroite collaboration avec les Douanes ivoiriennes est responsable du contrôle documentaire des marchandises importées, selon les principes internationaux du calcul de la valeur (OMC) et du système harmonisé (OMD), à travers lutilisation doutils reposant sur des technologies de pointe. QUEST-CE QUE LE RULING CENTER ?

19 METHODE WEBBFONTAINE 18 Implication en termes de développement de compétences Gestion rationnelle du flux informationnel pour un meilleur traitement des documents Maîtrise des principes internationaux de calcul de la valeur en douane ( OMC) Maîtrise du système ion harmonisé de coditificat

20 SEMINAIRE DE FORMATION 19 PARTIE II ANALYSE DU PROCESSUS DOBTENTION DU RAPPORT DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR ( RFCV)

21 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 20 I. ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION ANTICIPEE DIMPORTATION ET DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENT A LIMPORTATION Passation de commande Réception de la facture pro forma Domiciliation de lopération dimportation Etablissement de la D.A.I Etablissement de la FRI

22 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 21 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 1.Les montants factur é s sont-ils des montants nets de remise ou d escompte ?. Qu est ce qu un rabais ? Rabais de quantité consenti en raison de limportance des quantités Rabais de niveau accord é par des fournisseurs à des clients eu é gard à leur niveau commercial Rabais pour marchandises avari é es ou endommag é es Rabais pour achat hors saison Rabais sp é ciaux non justifi é s Remises et rabais accept é s par le service des douanes

23 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 22 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 1.Les montants facturés sont-ils des montants nets de remise ou d escompte ?. Qu est ce qu un rabais ? Rabais dexclusivité ou de fidélité rabais pour livraison tardive Rabais pour utilisation particulière de la marchandise Rabais consentis à des importateurs présents à une foire ou exposition Rabais dintroduction Remises et rabais non accept é s par le service des douanes

24 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 23 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) 2.Les montants factur é s comprennent-ils une commission courtage ?. Qu est ce qu un rabais ? Larticle 8 de lAccord sur lévaluation en douane dispose que peuvent être ajoutés au prix effectivement payé ou à payer (cest- à-dire facturé) par limportateur pour les marchandises importées les commissions et frais de courtage, à lexception des commissions dachat

25 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 24 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES). Qu est ce qu un rabais ? Ce groupe de questions fait allusion aux parties liées En effet, la douane peut refuser la valeur déclarée par limportateur lorsque lacheteur et le vendeur sont liés entre eux et que le prix est influencé par cette relation 3.Les relations entre limportateur et exportateur sont –elles fondées sur un des scénarios suivants ( Voir fiche A.D) Que devons nous entendre par parties liées ?

26 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 25 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES) Que devons nous entendre par parties liées. Qu est ce qu un rabais ? Ils sont Gestionnaires/ Cadres/ Directeurs des sociétés de lun de lautre ? Ils sont juridiquement reconnus comme des partenaires daffaires Ils sont employeurs et employé Une personne détient ou contrôle directement ou indirectement 5% du capital-actions ou des parts des sociétés de chacun deux. Lun des deux contrôle lautre directement ou indirectement Ils sont chacun directement ou indirectement contrôlés par une tierce partie Ensemble ils contrôlent directement ou indirectement une tierce partie Ils sont membres dune même famille Leurs relations ont-elles eu une influence sur le montant des marchandises importées ?

27 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 26 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES). Qu est ce qu un rabais ? 4.La vente ou le prix sont-ils soumis à des conditions ou considérations telles que la valeur de la marchandise ne peut être évaluée ? Selon lAccord sur lévaluation, la douane peut refuser la valeur déclarée par limportateur lorsque la vente ou le prix sont subordonnées à certaines conditions dont on ne peut pas déterminer la valeur (par exemple, le vendeur accorde un certain prix pour les marchandises importées à condition que lacheteur achète aussi une certaine quantité dautre marchandise). 5.Y a-t-il des restrictions concernant lusage ou lutilisation des marchandises par lacheteur ? En effet, selon lAccord sur lévaluation, la douane peut refuser la valeur déclarée par limportateur lorsque lacheteur subordonne lusage ou la vente des marchandises à certaines restrictions. Les douanes peuvent refuser la valeur transactionnelle si le contrat de vente subordonne lutilisation ou la revente des marchandises à certaines restrictions, sauf si : La restriction est imposée par la loi (par exemple, prescription sur lemballage) Les restrictions limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être vendues (par exemple, contrats de distribution qui interdisent de vendre en dehors des pays européens) ; Les restrictions nont pas dinfluence sur la valeur des marchandises ( par exemple, lorsque le nouveau modèle importé ne doit pas être vendu avant une certaine date)

28 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 27 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES). Qu est ce qu un rabais ? 6.Y a-t-il des droits dauteur et de licence relatifs aux marchandises importées, que lacheteur est tenu dacquitter soit directement ou indirectement, en tant que condition de vente ? Cette question fait allusion aux redevances ou droits de licence constituent des paiements effectués en contrepartie du droit dutilisation de production ou de vente dun bien. Le brevet est un document délivré par un organisme spécialisé. Il comporte une description de linvention ou de la technique et confère à son inventeur un droit de propriété. Lutilisation du brevet nécessite lautorisation expresse de son titulaire. Dans le cas où le droit dutilisation du brevet ou dune marque de commerce sapplique non aux marchandises dans létat où elles sont importées mais à ces marchandises après ouvraison, conditionnement ou mélange dans le territoire douanier, le droit dutilisation de la marque ou du brevet est à ajouter au prix facturé sauf si limportateur justifie que le prix facturé est un prix normal. 7. La vente est-elle soumise à une disposition selon laquelle une partie des recettes de la revente, de la cession ou de lutilisation ultérieure, revient directement ou indirectement au vendeur ? La Douane peut refuser la valeur transactionnelle lorsquune partie du produit de la revente ultérieure revient au vendeur.

29 DE LA PASSATION DE COMMANDE A LEMBARQUEMENT 28 II. ETABLISSEMENT DE LAVIS DE DELIVRANCE ( FONDEMENT DES QUESTIONS POSEES). Qu est ce qu un rabais ? 8. Les biens livrés et les services rendus directement ou indirectement par le vendeur, le sont- ils gratuitement ou à un coût réduit, afin dêtre utilisée en relation avec la production et la vente à lexport? Si les biens livrés et les services rendus ont été rendu aux fins de réduire des coûts afin dêtre utilisé en relation avec la production et la vente à lexport, alors la Douane pourrait refuser la valeur transactionnelle.

30 A LEMBARQUEMENT 29 III. A ETALISSEMENT DU RAPPORT FINAL DE CLASSIFICATION ET DE VALEUR ( RFCV): Présentation du circuit du dossier de demande de la RFCV Qu est ce qu un rabais ? Service Clientèle Service Enregistrement Service Qualité Bureau de Manille Importateur ou son agent

31 A LEMBARQUEMENT 30 l

32 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 31 INFORMATIONS REQUISES POUR LA RECEVABILITE DU DOSSIER Qu est ce qu un rabais ? Les nom et adresse de limportateur doivent correspondre a ceux enregistrés dans la base données de lAdministration Ivoirienne.Cette base de données doit refléter sur tous les documents obligatoires requis. Tous les renseignements concernant le fournisseur (exportateur) porté sur la facture commerciale doivent correspondre à ceux de la FRI Sassurer que les factures commerciales portent les informations suivantes : description du produit ; la marque ; le modèle ; les quantités, les volumes ; ou certaines spécifications etc. La ou les quantité (s) déclarée (s) sur le formulaire AD doit/ doivent être égale (s) à ou celle (s) portée(s) sur la facture commerciale, le B/L ou la LTA Sassurer que sur toutes les factures commerciales, est inscrit le prix unitaire de toutes les marchandises qui y sont déclarées Sassurer que sur toutes les factures commerciales, les expéditions déclarées comportement toutes les unités de mesures requises. Exemple : kg, fût, litres, cartons etc.. En outre, sur toutes les factures commerciales et FRI, doivent être inscrites la Devise de facturation, la date et le numéro de référence. Ces factures devront être dûment signées et cachetées

33 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 32 INFORMATIONS REQUISES POUR LA RECEVABILITE DU DOSSIER Qu est ce qu un rabais ? Tous les connaissements doivent impérativement portés les informations suivantes : N° B/L ; Nom du navire ; N° de voyage ; Poids d e lexpédition, Date et lieu démission, lieu de réception (ou de prise en charge) et port dembarquement. Pour les expéditions en conteneurs, inscrire le N° du conteneur et du plomb ainsi que son type (20 ou 40) Toutes les factures commerciales doivent porter lincoterm de la transaction. Exemple : CFR, FOB, CIF, DAP, DDP, EXW, etc. Quelque que soit lincoterm de la transaction, sur la facture commerciale, doit porter la valeur FOB et le coût du Fret. Exemple : Pour une facture commerciale dun montant CFR de USD, lon doit la décliner de la façon suivante : FOB : $ Fret : $

34 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 33 GESTION DES AMENDEMENTS ( TYPES DAMENDEMENTS) Qu est ce qu un rabais ? Cas N° 1 : Erreur de saisie de la part de WEBBFONTAINE (port – numéro TC – numéro BL), Que faire ? : Ces erreurs sont plus aisées à corriger car WEBBFONTAINE dispose déléments de confirmation. CAS N°2 : Limportateur signifie à WEBBFONTAINE que tous les conteneurs nont pas pu embarqués, Que faire ? : Dans ce cas, WEBBFONATINE mènera des investigations au niveau du manifeste douane, cargo pour confirmation avant dentreprendre quoi que ce soit. CAS N°3 : Toutes les quantités commandées ne seraient pas embarquées : Que faire ? : WEBBFONTAINE aura recours à la douane pour une inspection physique et tiendra compte de ce rapport pour un éventuel amendement.

35 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 34 GESTION DES AMENDEMENTS ( TYPES DAMENDEMENTS) Qu est ce qu un rabais ? CAS N°4 : Limportateur peut demander lamendement de lemballage. Exemple : Ecrire Crt x 24 PKG X 10 PCES X 2 GR Au lieu de Crt x 12 P X 10 PCES X 1 GR

36 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 35 GESTION DES AMENDEMENTS ( PROCESSUS DAMENDEMENT) Qu est ce qu un rabais ? Le processus de lamendement est le suivant : WEBBFONTAINE reçoit la requête damendement via son service clientèle: Si la requête est acceptable, WEBBFONATINE procède directement à lamendement de lattestation et tiens informer Manille. En ce qui concerne les amendements qui pourraient avoir des incidences sur le HS code, le prix etc..(la description de la m/se, le poids etc.…), WEBBFONTAINE sen référera à Manille pour avis avant tout amendement. Si les éléments reçus ne sont pas convainquant, WEBBFONATINE rejette la requête et adresse un courrier de rejet à limportateur. Si lamendement est par contre accepté, WEBBFONTAINE adresse une lettre dacception en expliquant les raisons de notre acception à limportateur. et tiens informer Manille.

37 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 36 CAS PRATIQUE S DINTER-ACTION DOCUMENTAIRE Qu est ce qu un rabais ? Une marchandise embarquée le 9 septembre 2013 avec un transit time de 15 jours arrivera certainement le 24 septembre 2013, le connaissement mentionne « on board » c est à dire embarquée à bord; l attestation d assurance date du 27 septembre 2013 qu en déduisez vous ?

38 INTER-ACTION DOCUMENTAIRE 37 CAS PRATIQUE S DINTER-ACTION DOCUIMENTAIRE Qu est ce qu un rabais ?

39 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 38 INTRODUCTION La loi donne la possibilité à tout importateur de contester les valeurs ou les positions tarifaires attestées. Par contre, cette contestation obéit à des règles préétablies et pour limportateur, la compagnie dinspection, les autorités douanières et administratives. Limportateur, lorsquil conteste une opinion attestée par WEBBFONTAINE, établira une lettre de contestation en bon et due forme. Remplira le formulaire WEBBFONTAINE de contestation disponible au guichet et sur le site WEBBFONTAINE Il déposera copie de la lettre de contestation et le formulaire dûment rempli auprès du Customer Service Manager ( responsable du service clientèle) Y adjoindra si possible les documents physiques dont il dispose pour justifier sa contestation Après réception au front office par le CSM, la plainte y sera officiellement enregistrée dans VALUWEBB (logiciel), les documents scannés et stockés dans un fichier contestation en attente.

40 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 39 ATTITUDE DE LIMPORTATEUR EN CAS DE NON-RESPECT DU DELAI PAR LE RULLING-CENTER Quel est le recours de limportateur en cas de non respect du délai par le Ruling Center ? Lorsque le RFCV nest pas disponible dans le délai requis (05 jours à partir du dépôt des documents), le déclarant peut valider directement sa déclaration en détail en ayant recours au code additionnel OP3 qui le dispense de la saisie de la référence du RFCV. Que se passe –t-il sil savère par la suite que les valeurs déclarées sont inférieures à celles figurant sur le RFCV ? Dans une telle situation, les services de D.A.R.RV chargés de la réconciliation procèdent au redressement et à la liquidation des droits compromis sans suite contentieuses

41 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 40 ATTITUDE DE LIMPORTATEUR EN CAS DE NON- RESPECT DU DELAI PAR LE RULLING-CENTER Quel est le recours de limportateur en cas de non respect du délai par le Ruling Center ? Lorsque le RFCV nest pas disponible dans le délai requis (05 jours à partir du dépôt des documents), le déclarant peut valider directement sa déclaration en détail en ayant recours au code additionnel OP3 qui le dispense de la saisie de la référence du RFCV. Que se passe –t-il sil savère par la suite que les valeurs déclarées sont inférieures à celles figurant sur le RFCV ? Dans une telle situation, les services de D.A.R.RV chargés de la réconciliation procèdent au redressement et à la liquidation des droits compromis sans suite contentieuses

42 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 41 RECOURS DE LIMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Ici, lopérateur dispose de deux recours. Il peut, soit introduire une réclamation aux fins de révision de la valeur, soit procéder à une saisine du Comité dArbitrage de la Valeur. 1 er cas : Réclamations aux fins de la révision du RFCV : Limportateur adresse sa requête au service relation client du Ruling Center Abidjan avec les pièces justificatives. Sil est fait droit à sa requête, le Ruling Center émet un nouveau RFCV après avoir annulé le premier. Dans le cas contraire, limportateur peut déclarer conformément à la valeur du RFCV, ou selon sa valeur facture. NB : La déclaration selon la valeur facture, entraîne saisine automatique du comité darbitrage de la valeur. 2 ème cas : Saisine du Comité dArbitrage de la Valeur: Lorsque lusager conteste la valeur du RFCV, il peut utiliser le code additionnel OC3 qui lui permet de valider directement sa déclaration en détail avec les valeurs indiquées sur la facture définitive. NB : La saisie du code additionnel OC3 constitue une saisine électronique du Comité dArbitrage de la Valeur

43 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 42 RECOURS DE LIMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Quelles sont les mesures exigées dans tous les cas de saisine du Comité dArbitrage de la Valeur (en suite de OP3 ou de OC3) ? Le commissionnaire en Douane Agrée est invité, à constituer un dossier de contestation de la valeur. Une copie est adressée au Directeur de la D.A.R.R.V dans un délai de 72 heures à compter de la date de validation de sa déclaration en détail. Le dossier de saisine doit comporter les motifs et les documents qui justifient le refus de déclarer les valeurs reconnues par le Ruling Center. NB : Cette saisine est obligatoirement soumise au dépôt auprès du Receveur Principal des Douanes, dune caution constituée dun chèque certifié, dun montant égal aux droits et taxes susceptibles dêtre compromis. La constitution de la caution est validée par une transaction informatique effectuée par le Receveur Principal des Douanes. Cette transaction conditionne le dépôt de la déclaration en détail (DPOD) dans les services concernés. Quen est –il des dossiers sans justificatifs ou déposés hors délai ? Ces dossiers sont rejetés et les valeurs du service retenues sans préjudice des suites contentieuses.

44 RETARD DANS LA DELIVRANCE DU RFCV ET CONTESTATION DE LA VALEUR 43 RECOURS DE LIMPORTATEUR EN CAS DE CONSTESTATION DE LA VALEUR Que se passe-t-il quand le Comité dArbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées par lusager ?:Lorsquà lissue de lexamen de la saisine le Comité dArbitrage de la Valeur confirme les valeurs déclarées de lusager, le contentieux est éteint et les poursuites du service sont abandonnées. Que se passe-t-il quand le Comité dArbitrage de la Valeur ne confirme pas les valeurs déclarées par lusager ? Dans un tel cas, les valeurs figurant sur la RFCV sont confirmées et les services de la D.A.R.R.V chargés de la réconciliation constatent et répriment linfraction selon les dispositions du Code des Douanes. Les droits et taxes compromis ainsi que les amendes sont liquidés doffice sur le crédit denlèvement du Commissionnaire en Douane Agrée concerné. NB : dans les deux cas, le Président du Comité dArbitrage intègre au moyen dune habilitation informatique, les conclusions du Comité au Sydam World. Quen est-il pour tous les autres cas dinexistence du RFCV ou dimpossibilité de lutiliser pour valider la déclaration en raison de difficultés techniques notamment ? : Dans de telles situations, lusager peut introduire une demande dutilisation du sous régime 703 selon les dispositions déjà en vigueur. REMARQUE : Les déclarations en détails utilisant les codes additionnels OP3, OC3 et 703 ne sont pas éligibles au Bon A Enlever (BAE) Automatique. Les visites physiques des marchandises couvertes par les déclarations en détail avec le code additionnel OC3 se feront avec les services de la D.A.R.R.V.chargés de la réconciliation.

45 44 Qu est ce qu un rabais ? LES PROCEDURE DEXPORTATION DES MATIERES PREMIERES

46 45 Qu est ce qu un rabais ? Les documents en relation avec la nature des produits A lexportation

47 46 Qu est ce qu un rabais ? Pour le café, le cacao et leurs dérivés :

48 47 Qu est ce qu un rabais ? Un agrément dexportateur ; Le bulletin danalyse ; Le bulletin « Formule 1 » ; Le Bulletin de Vérification (B.V) ; Lautorisation dempotage (BCC) ; Le certificat dorigine EUR1 ; Le certificat dorigine UEMOA, CEDEAO

49 48 Qu est ce qu un rabais ? Pour le bois : Un agrément dexportateur ; La fiche de spécification délivrée par la Direction Générale des Eaux et Forêts ; Le certificat dorigine EUR1 ; Le certificat dorigine UEMOA, CEDEAO.

50 49 Qu est ce qu un rabais ? Pour le coton et la noix de cajou (anacarde) : Le certificat de poids délivré par Audit Contrôle et Expertise (ACE) ; Le certificat de contrôle qualité délivré par ACE ; Le certificat dorigine EUR1 (pour les pays de lUnion Européenne) ; Lautorisation dexportation délivrée par lAutorité de Régulation du Coton et de lAnacarde (ARECA).

51 50 Qu est ce qu un rabais ? Pour les pierres et métaux précieux : Lautorisation des Finances Extérieures ; Lautorisation délivrée par les Ministères des Mines et de lEconomie ; Le certificat de contrôle délivré par la SODEMI

52 51 Qu est ce qu un rabais ? A Limportation

53 52 Qu est ce qu un rabais ? Pour les produits halieutiques, carnes et laitiers, fruits et légumes : Lautorisation dimportation délivrée par le Ministère en charge de la Production Animale Le certificat dorigine Le Visa des Services phytosanitaires (Ministère de lAgriculture) Le certificat de non radioactivité pour les produits laitiers

54 LA LIQUIDATION DES DROITS DE PORTES

55 MÉTHODE DE LIQUIDATION DITE NORMALE DOUANE : CAS GENERAL : Valeur en douane = coût + assurance + fret (CAF). CAS PARTICULIER : 1er cas : valeur en douane = coût + assurance + fret Une fois la valeur en douane déterminée, le déclarant peut calculer les droits à savoir - DD = VD*Y % - RSTA = VD*1 % - PCS = VD* 1% - PCC = VD*05 % - TVA = (VD + DD + RSTA.....) * 18 %

56 TAUX D'AJUSTEMENT EN DOUANE = B - A x100 A A : valeur déclarée par le transitaire B : valeur estimée par la Douane LOIC a été remplacé par le PCS (prélèvement communautaire de solidarité) : PCS = VD *1 % X, Y, Z représentent les taux à appliquer selon les numéros statistiques. Ces taux sont consignés dans le tarif des douanes. TVA au taux normal de Z %

57 METHODE DU TAUX CUMULE DD +RSAT ( exprimé en pourcentage) 5% +1% = 6% PCS= 1% 3) SUPPOSONS CAF= 100% / BI TVA = CAF + DD + RSAT….+ (exprimé en pourcentage) = 106 % TVA = 106x 20% = 21,2 % ( BI TVA= base dimposition = VD = valeur en douane TVA Nlle qte T. V.A. = ( CAF + DD + RSAT ) X ANCIENNE QTé T.V.A( exprimé en pourcentage) TAUX CUMULE= %TVA ( CAF + DD+ RSTAT) +%DD +%RSTAT +%PCS+%PCC

58 57 Qu est ce qu un rabais ? CONNAISSANCE DES REGIMES DOUANIERS SYDAM WORD CONNAISSANCE DES REGIMES DOUANIERS SYDAM WORD REGIMES DE DROIT COMMUN NouveauAncien IM4D3P Mise à la consommation directe EX1D6Exportation directe

59 REGIMES DE DROIT COMMUN A LIMPORT MISE A LA CONSOMMATION Mise à la consommation directe (D3) Mise à la consommation directe, Régime Commun (RC) IM 4000 Mise à la consommation directe, régime économique ou privilégié IM 4000

60 Mise à la consommation en suite Entrepôt, RC IM 4070 Mise à la consommation en suite Entrepôt, régime économique ou privilégié IM 4070 Mise à la consommation en suite Transit national, RC IM 4080 Mise à la consommation en suite Transit national, régime économique ou privilégié IM 4080 Réimportation en suite de perfectionnement passif pour transformation IM 6022 Réimportation en suite de perfectionnement passif pour réparation IM 6023

61 REGIMES SUSPENSIFS OU ECONOMIQUES NouveauAncien IM5D12P AT transformation, ouvraison Entrée en UE de brut étranger IM5D12P AT transformation, ouvraison Entrée en UE de produit pétrolier ivoirien IM8D15P Transit de produits en sortie dusine exercée IM7D11P Mise en entrepôt en suite de transit national Mise en entrepôt en suite de D15P

62 REGIMES SUSPENSIFS OU ECONOMIQUES NouveauAncien IM6D53 réimportation ensuite dexportation temporaire (EX2 IM6D53 réimportation en suite de perfectionnement passif

63 LES VARIANTES DU REGIME DEXPORTATION

64 Exportation définitive et expéditionExportation et expédition définitiveEX 1 Exportation définitive (D6)Exportation définitiveEX 1000 Exportation définitive Exportation définitive en suite de perfectionnement passif pour transformation EX 1022 Exportation définitive en suite de perfectionnement passif pour réparationEX 1023 Exportation définitive en suite de perfectionnement passif autreEX 1024 Exportation définitive en suite de perfectionnement actifEX 1052 Exportation temporaire EX 2 Exportation temporaire pour perfectionnement passif pour transformationEX 2200 Exportation temporaire () Exportation temporaire pour perfectionnement passif en suite de réparationEX 2300 Exportation temporaire pour perfectionnement passif autreEX 2400

65 LES VARIANTES DU REGIME DE TRANSIT ET DE LADMISSION TEMPORAIRE

66 TRANSIT (D15)TRANSITIM8 TRANSITTransit nationalIM 8000 TransbordementIM 8100 ADMISSION TEMPORAIRE Admission Temporaire (D18) Admission TemporaireIM 5 Admission Temporaire Normale (ATN) Admission Temporaire Ordinaire IM 5000 Admission Temporaire Normale spéciale (matériel dentreprise) IM 5100 Admission Temporaire Normale spéciale (…) Admission Temporaire pour perfectionnement actif (ouvraison, réparation, transformation) IM 5200 Admission Temporaire Normale suite entrepôt de stockage IM 5070 Admission Temporaire Spéciale suite entrepôt de stockage Admission Temporaire spéciale suite entrepôt IM 5270 Admission Temporaire Spéciale suite de transit Admission Temporaire Spéciale en suite de transit IM 5280

67 CATEGORISATION DES MARCHANDISES ET LES TAUX DE DROITS CORRESPONDANTS

68 CatégorieMarchandises concernées Droit de douane (DD) Redevance statistique (RSTA) Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) Prélèvement Communautaire CEDEAO (PCC) 0 Bien sociaux essentiels relevant dune liste limitative0 %1 % 0,5 % 1 Biens de première nécessité, déquipement, matières premières de base, intrants spécifiques 5 %1 % 0,5 % 2Autres intrants et produits intermédiaires 10 %1 % 0,5 % 3 Biens de consommation finale et autres produits non repris ailleurs 20 %1 % 0,5 %

69 EXEMPLE DUNE FACTURE DE DÉDOUANEMENT À LIMPORT

70 SOCIETE (transitaire): ………………………. N° REF : ……………. N°DOSSIER : ………DESTINATAIRE (client) : …………………………… NUMEROS ET MARQUESNOMBRE DE COLISNATURE DE LA MARCHANDISE POIDS MODE DE TRANSPORT : DATE DARRIVEE EN CÔTE DIVOIRE : DESTINATION : VALEUR DES MARCHANDISES : REGIME DOUANIER : CODELIBELLE DE LA RUBRIQUEBASE TAXABLEMONTANT A DEBOURS DOUANE DD RSTA TVA PCS PCC TSD Agio trésor 10% 1% 18% 1% 0.5% TOTAL DEBOURS DOUANE B ASSIGNES Fret payable à destination Contre-remboursement TOTAL ASSIGNES CDEBOURS DIVERS Facture dacconage Chargement sur camion Transport (livraison) XXXXXX TOTAL DEBOURS DIVERS TOTAL DEBOURS DPRESTATIONS Commission sur avance de fonds Redevance SYDAM Commission transit Frais fixes HAD XXXXXXXXXX TOTAL PRESTATIONS TOTAL FACTURE (NET APAYER) Pièces jointes :Conditions de règlement :

71 PARTIE IV : EXPEDITION EN CONTENEUR ET MANAGEMENT DU SERVICE TRANSIT IMPORT-EXPORT 70 ADAPTER LORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE TANSIT ET/ OU EXPORT-IMPORT A L A CONTENEURISATION METTRE EN PLACE DUNE PROCEDURE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES DELAIS AUX DIFFERENTS ETAPES DU PEROCESSUS GENERAL DEXPORTATION & DIMPORTATION TRAVAILLER AVEC UNE RESSOURCE HUMAINE OUTILLEE METTRE EN PLACE DES OUTILS DE GESTION


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