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LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000 Décret n°2004-412 du 10 mai 2004.

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1 LES PROCEDURES DISCIPLINAIRES BO spécial n° 8 du 13 juillet 2000 Décret n° du 10 mai 2004

2 La procédure disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit Principe de légalité des sanctions et des procédures [cliquez ici]cliquez ici Principe du contradictoire [cliquez ici]cliquez ici Principe de la proportionnalité de la sanction [cliquez ici]cliquez ici Principe de lindividualisation de la sanction [cliquez ici]cliquez ici [Chapitre suivant]Chapitre suivant

3 Principe de la légalité des sanctions et des procédures Le régime des sanctions et punitions est fixé par les textes légaux et réglementaires. La liste des punitions et sanctions doit être indiquée dans le règlement intérieur. Chacun doit savoir ce quil risque lorsquil commet une transgression. Il n y a pas automaticité entre une transgression du règlement intérieur et une punition ou une sanction répertoriée.

4 Principe du contradictoire Instaurer un dialogue avec lélève pour entendre ses arguments est impératif. Chacun doit pouvoir sexpliquer et se défendre. Il convient de discuter les éléments de preuve de manière contradictoire pour vérifier la réalité des faits et pouvoir motiver la sanction éventuelle.

5 Principe de la proportionnalité de la sanction La sanction doit permettre à lélève de sinterroger sur sa conduite en prenant conscience des conséquences de ses actes. Aussi, la sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle. Il convient de se référer au registre des sanctions disciplinaires qui constitue un gage de cohérence interne et sert doutil de référence et de régulation.

6 Principe de lindividualisation des sanctions Une sanction, une punition sadresse à une personne. Individualiser une sanction cest tenir compte du degré de responsabilité de lélève, de son comportement antérieur et du contexte de chaque affaire.

7 Les dispositifs alternatifs Les punitions scolaires [cliquez ici]cliquez ici La commission de vie scolaire [cliquez ici]cliquez ici Les mesures de prévention de réparation, daccompagnement [cliquez ici]cliquez ici [Chapitre suivant]Chapitre suivant

8 Les punitions scolaires Elles concernent des manquements mineurs aux obligations des élèves, et sont des réponses immédiates aux faits dindiscipline. Elles sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction, déducation ou de surveillance, ou par le chef détablissement sur proposition du personnel ATOSS. Elles doivent être prévues au règlement intérieur.

9 La commission de vie scolaire Elle doit assurer un rôle de modération, de conciliation voire de médiation. Son champ de compétence doit être défini par le conseil dadministration : régulation des sanctions, suivi de lapplication des mesures daccompagnement et de réparation, examen des incidents impliquant plusieurs élèves… Sa composition et son rôle doivent être inscrits dans le règlement intérieur.

10 Mesures de prévention, de réparation et daccompagnement Elles doivent être prévues au règlement intérieur. Des mesures de réparation et daccompagnement peuvent être prononcées seules ou en complément de toute sanction par le chef détablissement ou le conseil de discipline. Exemple : confiscation dun objet dangereux, travail dintérêt scolaire, réparation à caractère éducatif, travail dintérêt collectif (nécessitant laccord préalable de lintéressé et de sa famille)…

11 La mesure conservatoire Interdiction daccès à létablissement –en cas de nécessité avérée, –le chef d établissement peut, –à titre conservatoire, –interdire l accès de l établissement à un élève, –en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. [Chapitre suivant]Chapitre suivant

12 Les sanctions de la compétence du chef détablissement Le chef détablissement peut prononcer seul : –lavertissement ; –le blâme ; –lexclusion temporaire de huit jours maximum (assortie ou non dun sursis total ou partiel). Il peut également appliquer les mesures de prévention, de réparation et daccompagnement prévues par le règlement intérieur.

13 Les sanctions de la compétence du chef détablissement La sanction doit : –être notifiée par écrit à lélève et à sa famille ; –être motivée ; –être effacée du dossier administratif de lélève au bout dun an La sanction ne doit pas être inscrite sur le bulletin trimestriel qui ne peut comporter que des mentions sur le travail scolaire de lélève. [Chapitre suivant]Chapitre suivant

14 Le conseil de discipline Engager une procédure disciplinaire est à lappréciation du chef détablissement. Des avis sont à recueillir par exemple de léquipe pédagogique, de la commission de vie scolaire…

15 Le conseil de discipline Instruction du dossier [cliquez ici]cliquez ici Composition du conseil de discipline [cliquez ici]cliquez ici Les sanctions de la compétence du conseil de discipline [cliquez ici]cliquez ici Les incompatibilités [cliquez ici]cliquez ici Convocations [cliquez ici]cliquez ici Le contenu [cliquez ici]cliquez ici Déroulement de la séance [cliquez ici]cliquez ici Délibération et vote de la décision [cliquez ici]cliquez ici Notification de la décision [cliquez ici]cliquez ici Sursis [cliquez ici]cliquez ici Procès-verbal et obligation de secret [cliquez ici]cliquez ici [Chapitre suivant]Chapitre suivant

16 Instruction du dossier vérification de lexistence des faits et de leur imputation à lélève ; témoignages écrits ; preuves matérielles ; lieux et dates des faits à préciser ; Il ne faut pas engager une procédure sur de simples soupçons.

17 Les sanctions de la compétence du conseil de discipline Le conseil de discipline peut prononcer : –l exclusion temporaire de plus de huit jours jusqu à un mois maximum (assortie ou non d un sursis total ou partiel) ; –l exclusion définitive (assortie ou non d un sursis total) ; –toutes les sanctions de la compétence du chef d établissement. Il peut également appliquer les mesures de prévention, de réparation et daccompagnement prévues par le règlement intérieur.

18 Composition du conseil de discipline Membres de droit : –le chef détablissement, président ; –l adjoint au chef d établissement ; –un conseiller principal déducation ; –le gestionnaire de létablissement ; Membres élus titulaires et suppléants : –4 représentants des personnels denseignement et d éducation ; –1 représentant des personnels ATOSS ; –2 représentants de parents délèves en lycée et 3 en collège ; –3 représentants des élèves en lycée et 2 en collège.

19 Les incompatibilités parents dont lenfant est traduit en conseil ; élève faisant lobjet dune sanction ; un membre du conseil ayant demandé la comparution de lélève ; témoin ou victime ; Ils sont remplacés par un suppléant.

20 Convocations Envoi par pli recommandé avec accusé de réception au moins huit jours francs avant la date du conseil. les destinataires : –les membres du conseil ; –lélève ; –ses représentants légaux ; –son défenseur éventuel ; –les personnes ayant demandé la comparution de lélève ; –les deux délégués de la classe de lélève ; –deux professeurs de la classe de lélève ; –les témoins ; –toute personne susceptible déclairer les débats.

21 Le contenu de la convocation date et heure ; lieu ; exposé clair des faits reprochés en précisant le contenu des dispositions du règlement intérieur non respectées ; mention de la possibilité dêtre assisté dun défenseur ; mention de la possibilité de prendre connaissance du dossier. Rappel : le conseil de discipline peut être délocalisé dans le cas de risque de troubles dans l établissement ou à ses abords.

22 Déroulement de la séance Signature de la liste de présence et vérification du quorum. Ouverture de la séance et désignation dun secrétaire parmi les membres du conseil. Entrée de lélève, de ses représentants légaux, de son défenseur éventuel. Présentation des membres du conseil et des personnes présentes. Lecture du rapport motivant la comparution de lélève. Audition des personnes convoquées. Le président conduit la procédure et mène les débats, avec le souci de donner au conseil de discipline une portée éducative.

23 Délibération et vote de la décision Par les seuls membres du conseil. Vote dune seule sanction à la fois. Vote à bulletins secrets. Si la sanction nobtient pas la majorité des suffrages exprimés, une autre sanction, immédiatement inférieure dans lordre décroissant de gravité, est proposée au vote. Rappel : le président du conseil de discipline détermine la sanction la plus appropriée à mettre au vote (il n est pas tenu de proposer la sanction la plus lourde : exclusion définitive sans sursis).

24 Notification de la décision Oralement le jour même à lélève, ses représentants légaux, son défenseur éventuel ; Par écrit, aux mêmes personnes, elle sera confirmée le jour même par pli recommandé avec accusé de réception ; La décision écrite doit être clairement motivée ; elle ne peut comporter des motifs nouveaux par rapport à ceux portés sur la convocation ; Voies et délais de recours à préciser pour les sanctions dexclusion de plus de huit jours ; La sanction est immédiatement exécutoire.

25 Sursis En cas de sursis, la sanction est prononcée mais elle nest pas mise en exécution, dans la limite de la durée du sursis sil est partiel. Exemple : exclusion temporaire de trois semaines dont deux avec sursis : lélève nest absent quune semaine. Si lélève récidive, il ny a pas dannulation du sursis, lélève doit faire lobjet dune nouvelle procédure disciplinaire.

26 Procès-verbal et obligation de secret Un procès-verbal est établi, cosigné par le président et le secrétaire de séance. Transmis, dans un délai de cinq jours, au recteur, sous couvert de linspecteur dacadémie, directeur des services départementaux de léducation nationale. Toutes les personnes ayant participé à un conseil de discipline sont soumises à lobligation de secret en ce qui concerne les faits et documents dont elles ont eu connaissance, ainsi que le déroulement des débats et des délibérations.

27 La rescolarisation et laccompagnement Accompagnement [cliquez ici]cliquez ici Rescolarisation [cliquez ici]cliquez ici [Chapitre suivant]Chapitre suivant

28 Accompagnement Un suivi éducatif est à mettre en place ; Des copies de cours à transmettre ; Des exercices sont à donner et à corriger.

29 Rescolarisation Le plus tôt possible après le prononcé de la sanction dexclusion, à suivre en liaison avec linspecteur dacadémie, directeur des services départementaux de léducation nationale. Un élève exclu définitivement, même sil nest plus soumis à lobligation scolaire doit pouvoir terminer le cursus d études engagé dans le système éducatif. Toute décision dexclusion temporaire ou définitive doit être accompagnée de mesures destinées à garantir la poursuite de la scolarité de lélève et à faciliter sa réintégration. Des modalités de dialogue et de médiation auprès de lélève et des enseignants devront être prévues.

30 La procédure dappel Ne concerne que les sanctions dexclusion au-delà de huit jours. Formulé par écrit par lélève sil est majeur, ou par les représentants légaux, ou par un avocat, ou par le chef d établissement. Ne suspend pas lobligation de rescolarisation. Il convient dans tous les cas de privilégier le dialogue avec lélève et sa famille pour permettre une rescolarisation au plus vite et éviter que soient engagées des procédures dappel qui auraient pour seul but la rescolarisation de lélève. [Chapitre suivant]Chapitre suivant

31 Lamnistie et leffacement administratif de la sanction La sanction disparait dans quatre cas : –effacement automatique (hormis lexclusion définitive) au bout dun an à compter de son entrée en vigueur (date à date) ; –annulation par le recteur dans le cadre de la procédure dappel ; –annulation par la juridiction administrative ; –amnistie de la sanction qui, comme toute infraction, bénéficie des lois damnistie. Texte : DETEL – Réalisation du Diaporama : Mission Communication de lacadémie de Créteil [Fin]


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