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JUR 6225G. B-LG1 Le droit à lavortement en droit international.

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1 JUR 6225G. B-LG1 Le droit à lavortement en droit international

2 JUR 6225G. B-LG2 Définition Interruption de grossesseInterruption de grossesse Avortement subi ou avec violenceAvortement subi ou avec violence Avortement thérapeutiqueAvortement thérapeutique Avortement pour dautres motifsAvortement pour dautres motifs Des législations dont les dispositions vont être très différentes dun pays à lautreDes législations dont les dispositions vont être très différentes dun pays à lautre

3 JUR 6225G. B-LG3 Sujet très débattu et passionnel Aspect religieuxAspect religieux Aspect éthiqueAspect éthique Aspect juridique: droits et libertésAspect juridique: droits et libertés Aspect médicalAspect médical Aspect de justice socialeAspect de justice sociale DiscriminationDiscrimination

4 JUR 6225G. B-LG4 Les chiffres de lavortement millions de couples nutilisent aucun moyen de contraception en dépit de leur volonté despacer les naissances (pays en transition et en développement)+ 120 millions de couples nutilisent aucun moyen de contraception en dépit de leur volonté despacer les naissances (pays en transition et en développement) Chaque année 80 millions de femmes ont une grossesse non désiréeChaque année 80 millions de femmes ont une grossesse non désirée 45 millions dentre elles vont recourir à lavortement45 millions dentre elles vont recourir à lavortement Dont 19 millions dans de mauvaises conditionsDont 19 millions dans de mauvaises conditions Le nombre exact de femmes qui en meurt est inconnu (estimation:13% environ)Le nombre exact de femmes qui en meurt est inconnu (estimation:13% environ)

5 JUR 6225G. B-LG5 Que dit le droit international? CEDEF?CEDEF? Convention européenne des droit de lhomme (CEDH)?Convention européenne des droit de lhomme (CEDH)? Convention américaine des droits de lhomme (CIADH)?Convention américaine des droits de lhomme (CIADH)? Charte africaine des droits de lhomme et des peuples?Charte africaine des droits de lhomme et des peuples?

6 JUR 6225G. B-LG6 Laffaire Baby Boy Case Commission interaméricaine des droits de lhomme. Affaire 2141, 6 mars 1981 Pétitionnaire: Christian B. White et Gary K. Potter Pétitionné: État du Massachusetts et États Unis dAmérique Faits: Dr. X a pratiqué un avortement sur une femme enceinte dun fœtus mâle: Baby Boy. La Cour suprême de lÉtat a acquitté le Dr. X Fondement légal: violation du droit à la vie tel que protégé par la DIADH qui doit être interprété au regard de la Convention américaine.

7 JUR 6225G. B-LG7 Les articles: DIADH, art.I:DIADH, art.I: «Tout être humain a le droit à la vie, (…)» CIADH, art. 4:CIADH, art. 4: «Toute personne a droit au respect de sa vie. Ce droit doit être protégé par la loi, et en général à partir de la conception.»

8 JUR 6225G. B-LG8 Réponse «Lajout de la phrase en général, à compter de la conception ne signifie pas que les rédacteur de la Convention avait lintention de modifier le concept du droit à la vie qui avait prévalu à Bogota, quand la Déclaration avait été adoptée. Les implications juridiques de en général à compter de la conception sont profondément différentes de la version courte à compter de la conception.» (para 30)

9 JUR 6225G. B-LG9 La Cour européenne des droits de lhomme Affaire Open Door et Dublin Well Woman c/ Irlande, 23 septembre 1992 Interdiction légale de lavortement Interdiction de diffuser des informations sur les possibilité davortement à létranger Information disponible ailleurs Ingérence disproportionnée Violation de la lart. 10 sur la liberté dexpression

10 JUR 6225G. B-LG10 CEDH – Affaire Tysiac c/ Pologne, 20 mars Avortement thérapeutique reconnu par par la loi Risque dhémorragie rétinienne Désaccord des médecins quant à la nécessité ou non de procéder à lavortement thérapeutique Absence de mécanisme effectif en cas de désaccord Violation au droit à la vie privée et de son droit à lintégrité physique et morale (art. 8)

11 JUR 6225G. B-LG11 CEDH, Affaire V.O. c/ France, 8 juillet 2004 Faits: Mme V.O. enceinte de 20 à 21 semaines est confondue avec une autre patiente à qui le médecin doit ôter un stérilet. La poche des eaux est percée et quelques jours plus tard, le médecin doit procéder à un avortement thérapeutique. Le fœtus est mort des conséquences de lerreur médicale.

12 JUR 6225G. B-LG12 Suite affaire V.O. Procédure: la patiente porte plainte pour atteinte involontaire à la vie Question en jeu: le fœtus est-il une personne juridique qui pourrait bénéficier de la protection de la loi pénale? Ou bien le fœtus bénéficie t- il dune protection indirecte à travers le corps de sa mère dont il est lextension?

13 JUR 6225G. B-LG13 Implications? La fœtus est une personne juridique: il a des droits et bénéficie de la protection de la loi Lhomicide dun fœtus est une infraction pénale Le fœtus nest pas une personne juridique: on lui reconnaît tout de même certains droits Lhomicide dun fœtus est un facteur aggravant de lhomicide ou de latteinte à lintégrité physique

14 JUR 6225G. B-LG14 Les difficultés Fœtus / embryonFœtus / embryon Viable / non viableViable / non viable Cour de CassationCour de Cassation –Règle dinterprétation de la loi pénale –Double régime: enfant né / enfant viable non né

15 JUR 6225G. B-LG15 La décision de la Cour Labsence de consensus sur ce quest un fœtus, un embryon, sur la protection quil doit recevoirLabsence de consensus sur ce quest un fœtus, un embryon, sur la protection quil doit recevoir Quelle est la portée de larticle 2 de la CEDH?Quelle est la portée de larticle 2 de la CEDH? «Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.» - les dangers dune interprétation absolue du droit à la vie - la nécessité de trouver un équilibre entre les intérêts de la femme et la nécessité de protéger le fœtus

16 JUR 6225G. B-LG16 Donc… «Il nest ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans labstrait à la question de savoir si lenfant à naître est une personne au sens de lart. 2»«Il nest ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans labstrait à la question de savoir si lenfant à naître est une personne au sens de lart. 2» Le point de départ du droit à la vie relève de la marge dappréciation des ÉtatsLe point de départ du droit à la vie relève de la marge dappréciation des États Il y a confusion des intérêts entre celui de la mère et celui du fœtusIl y a confusion des intérêts entre celui de la mère et celui du fœtus Lart. 2 implique une obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficaceLart. 2 implique une obligation positive de mettre en place un système judiciaire efficace

17 JUR 6225G. B-LG17 Et dans les autres États Droit à la vie protégé dès la conception dans la Constitution (Chili, constitution de 1980; Salvador, 1998)Droit à la vie protégé dès la conception dans la Constitution (Chili, constitution de 1980; Salvador, 1998) –3-5 ans demprisonnement Droit à lavortement autoriséDroit à lavortement autorisé –Délai : durant les 3 premiers mois –Avec ou sans consentement parental pour les mineurs –Avec ou sans remboursement

18 JUR 6225G. B-LG18 Suite Droit à lavortement limitéDroit à lavortement limité –Viol (parfois limité au cas de la victime qui est handicapée mentale: Argentine), inceste –Thérapeutique (parfois la qualité de vie de la mère: santé physique et mentale) –Malformations fœtales –Insémination forcée (Colombie) –Raisons économiques graves (Mexique: Yucatan, Chiapas)


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