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N°1 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Nouveau code du travail : mode demploi.

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1 N°1 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Nouveau code du travail : mode demploi

2 N°2 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Programme I – LEsprit et le cadre juridique de la recodification 1. Pourquoi la recodification ? 2. Le cadre de la recodification : la méthode et le cadre juridique retenus 3. La portée de la recodification : le respect de la règle de droit II – Lapplication dans les services 1. Architecture et organisation du code 2. Les outils 3. Et maintenant …, dans les services…

3 N°3 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Pourquoi la recodification?

4 N°4 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Processus global de codification Volonté, relancée à la fin des années 1980, de rassembler dans des codes cohérents lensemble des dispositions traitant dune même matière : - code de la santé publique - code de laction sociale et des familles - code de lenvironnement - code de léducation…

5 N°5 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Rappel 1ère codification : ème recodification : ème Recodification : Loi n° du 30 déc art 57

6 N°6 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Le cadre de la recodification

7 N°7 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Loi dhabilitation du 30 déc art 57 Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voie dordonnance Lordonnance du 12 mars 2007, prise en application de cette loi, précise le cadre du nouveau code

8 N°8 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Organisation spécifique à la codification du Code du Travail Les acteurs de la réécriture du Code du Travail Mission recodification de la DGT Rapporteurs de la CSC Comité dexperts Commission ad hoc de partenaires sociaux Commission supérieure de codification Conseil dEtat Parlement

9 N°9 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Le processus de consultation en images Traitement des articles par la mission de recodification Rapporteurs CSC Comité dexperts CORRECTIONS Partenaire sociaux Bureaux techniques du ministère (DGT, DGEFP, DILTI, DPM) Départements ministériels (agriculture, transport, justice, santé publique, fonction publique,…) Validation par les rapporteurs CSC CSC restreint CSC plénière Rapporteurs en conseil détat Section sociale du conseil dÉtat Assemblée générale du conseil dÉtat Conseil des ministres Adoption de lordonnance Fev 2005 Mars 2007

10 N°10 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Ratification de la recodification Loi n° du 21 janv : Ratification de lordonnance du 12 mars 2007 (JO du 22 janv. 2008)

11 N°11 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Constitutionnalité de la loi de ratification Recours devant le Conseil constitutionnel le 21 déc contre la loi de ratification Arguments Arguments : Méconnaissance de lexigence de lisibilité et daccessibilité de la loi Violation du principe de codification à droit constant

12 N°12 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Constitutionnalité de la loi de ratification Décision du Conseil constitutionnel le 17 janv La loi est déclarée conforme à la Constitution Rejet de tous les arguments du recours Le nouveau code tend à mettre en œuvre les exigences de lisibilité et daccessibilité de la loi Lemploi du présent de lindicatif a valeur impérative

13 N°13 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Adoption de la partie réglementaire Décret n° 2008 du 7 mars 2008 Son annexe constitue la partie réglementaire du code du travail Migrations de dispositions du code du travail vers dautres codes) Codification de textes dapplication non anciennement codifiés

14 N°14 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 La portée de la recodification : Le respect de la règle de droit La portée de la recodification : Le respect de la règle de droit

15 N°15 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Le principe du droit constant La réécriture des articles na pas modifié létat du droit. Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés dinterprétation de la règle de droit.

16 N°16 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Le principe du droit constant appliqué à la recodification Codifier à droit constant consiste à sassurer : quaucun droit supplémentaire nest créé au profit du salarié ou de lemployeur, quaucune sujétion supplémentaire nest imposée à lun ou à lautre, quaucun droit nest réduit ou une obligation amoindrie.

17 N°17 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Application du principe du droit constant Aucune solution jurisprudentielle na été codifiée. Petite exception : art L Un tel travail ne rentrait pas dans le cadre de lhabilitation de la loi du 30 déc

18 N°18 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Application du principe du droit constant Le fond du droit nayant pas été modifié, la codification ne peut en soi motiver une évolution jurisprudentielle

19 N°19 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Architecture et organisation du code

20 N°20 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code : Le choix dun code regroupant les règles générales applicables à lensemble des employeurs et des salariés

21 N°21 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Doù migration de certaines dispositions de lactuel code vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation Ex : Contrat de vendange (L ) Assistants maternels (L 773-1)

22 N°22 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Doù intégration de dispositions dautres codes et de dispositions qui nétaient pas codifiées Ex : Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (L et suivants) Loi du 13 octobre 1945 sur les spectacles (L et suivants)

23 N°23 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Adoption de la partie réglementaire Codification : du décret du 8 janv (BTP) du décret de 1985 sur lOPPBTP du décret de 1991 sur les écrans de visualisation du décret de 1994 sur les DRTEFP et DDTEFP du décret de 1995 sur les travailleurs indépendants (BTP) du décret de 1997 sur le travail illégal du décret de 1997 sur les poussières siliceuses

24 N°24 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Adoption de la partie réglementaire Codification : du décret de 2006 sur la DGT du décret de 2007 sur le CNIT de larrêté de 1990 sur les travaux interdits aux CDD et CTT de larrêté de 1996 sur les opérations de chargement et de déchargement de larrêté de 1996 sur les entreprises effectuant du retrait damiante

25 N°25 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes La codification impose de respecter la hiérarchie des normes principes fondamentaux et règles générales : législatif conditions dapplication : réglementaire

26 N°26 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Doù le reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire et vice versa

27 N°27 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Ont été également abrogées quelques dispositions devenues obsolètes Exemple : L : « Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement »

28 N°28 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Les choix et les contraintes Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans dautres codes

29 N°29 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Larchitecture

30 N°30 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Architecture 8 parties : P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de lapplication de la législation du travail

31 N°31 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Architecture Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire Partie 1Livre 2Titre 4Chapitre 7 Place de larticle à lintérieur du chapitre L R …. Correspondance

32 N°32 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Architecture et nouvelle présentation Les articles en R et D ne sont plus séparés, ils se suivent au sein dune même subdivision. Toute la partie réglementaire se trouve regroupée. Exemple : un article D pourra se lire immédiatement après un article R

33 N°33 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Architecture Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : Les champs dapplication sont au début de chaque partie ou livre Les dispositions dapplication sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres

34 N°34 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 La lisibilité

35 N°35 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Lisibilité La création de quelques articles de définition Exemple : Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L ). Elle se traduit par : ladoption de conventions décriture (présent de lindicatif systématique, suppression des « doit », « doit obligatoirement ») Exemple : article L (ex L ) « A lexpiration du contrat de travail, lemployeur délivre au salarié un certificat… »

36 N°36 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Lisibilité Elle se traduit par : lharmonisation de la terminologie Exemple : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales la clarification dambiguïtés Exemple : clarification de la distinction entre la mise en demeure L (obligation de mise en conformité) et la demande de vérification L (obligation de faire procéder à des contrôles)

37 N°37 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Lisibilité Elle se traduit par : Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes Exemple : article L (ex. L )L L

38 N°38 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 L « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L et aux articles L , L , à l'exception du deuxième alinéa, L , cinquième et sixième alinéas, et L , deuxième alinéa. »

39 N°39 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 L « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L ainsi qu'aux articles : 1º L , pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2º L , premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3º L , premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ; 4º L à L , L et L , relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5º L , L et L , relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »

40 N°40 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 SEQUENCE N° 8 Les outils

41 N°41 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Consulter le nouveau code Sous forme papier Journal officiel du 13 mars 2007 (partie législative) et du 12 mars 2008 (partie réglementaire) code Dalloz 2007 (partie législative) + code 2008 Sous forme informatique Legifrance Intranet SITERE + Intranet du Ministère Internet du Ministère Publication dune version papier du code par le JO (2 volumes) A venir : Table de concordance officielle Instruction commune Travail - Justice

42 N°42 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Outils de la DGT pour aider à lappropriation Codacod recherche de concordance entre ancien et nouveau code et vice-versa CodIT recherche dun ensemble darticles (L et R) sur un thème ou dun article qui nétait pas antérieurement codifié Code partie législative Centre inffo

43 N°43 INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008 Merci de votre attention


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