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1 DÉFINITION Aucune définition dans la Loi Code civil : art. 1260, art. 1262 : –"La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant,

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1 1 DÉFINITION Aucune définition dans la Loi Code civil : art. 1260, art : –"La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation à détenir et à administrer." –"La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l'autorise, être établie par jugement.

2 2 RÉSIDENCE Une question de fait Toutefois : –réside au même endroit que le fiduciaire ou majorité si plusieurs, ou –réside où la personne qui contrôle (gérance) les biens réside. –La fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie.

3 3 GENRES DE FIDUCIES FIDUCIE PERSONNELLE (part à titre gratuit) –Fiducie testamentaire (suite au décès) fiducie exclusive au conjoint (seul conjoint droit revenu et possibilité capital) les autres –Fiducie non testamentaire (du vivant) fiducie exclusive au conjoint (seul conjoint droit revenu et possibilité capital) régimes enregistrés les autres FIDUCIE PRESCRITE (selon règlement) FIDUCIE COMMERCIALE (les autres)

4 4 GÉNÉRALITÉS-FIDUCIE Réputée être un particulier Imposable Report de pertes fiducie seulement Année d'imposition : –testamentaire = exercice financier –non testamentaire = année civile Déclaration T3 (TP646) à produire Date de production : 90 jours

5 5 APPORT DE BIENS À UNE FIDUCIE Auteur du transfert : –règle générale : disposition des biens à leur VM testamentaire = VM autre que testamentaire = VM –exception : fiducie exclusive au conjoint = roulement(PBR ou FNACC) sauf si un choix à la VM. Fiducie : –acquisition au PD de l'auteur du transfert

6 6 REVENU NET CALCUL Comme tout contribuable, moins : sommes payées ou payables aux bénéficiaires (selon certaines conditions), choix de déduire un montant moindre(situation de perte). Sommes payées pour l'entretien de biens ou pou impôts somme attribuée aux bénéficiaires privilégiés selon choix conjoint avec la fiducie Bénéficiaires s'imposent sur leur part de revenus tirés de la fiducie en autant que cette dernière puisse les déduire.

7 7 REVENU IMPOSABLE CALCUL Revenu net moins : Report de pertes par fiducie seulement Exonération GC "fiducie exclusive au conjoint"

8 8 TAUX D'IMPÔT Calcul comme un particulier, sauf : –crédits personnels Taux : –testamentaire = taux des particuliers, –autres : fédéral : 29 % à 83.5 % = % + surtaxe Québec : –taux des particuliers, –minimum 23 %

9 9 BÉNÉFICIAIRE Imposition –part du revenu payé ou devenu payable et déduit dans A/I –choix à titre de bénéficiaire privilégié. conserve l'identité de la source : –dividende (imposable et en capital), –GC (appartient au bénéficiaire du capital sauf si acte de fiducie prévoit distribution autrement) –revenu étranger et leur crédit –RPA, REER, RPDB au décès –prestation consécutive au décès

10 10 BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ Définition : –c'est un bénéficiaire qui est le créateur son conjoint ou ex- ses enfants et leur conjoint (pas ex-) déficient mental ou physique prolongé limitant sa capacité d'agir seul

11 11 CHOIX BÉNÉFICIAIRE PRIVILÉGIÉ Conditions : –Choix à cet effet par fiducie ET bénéficiaire –dans les 90 jours de l'A/I Choix : –annuel –individuel –à concurrence de leur part

12 12 DISPOSITION RÉPUTÉE-VM BIENS DE LA FIDUCIE Fiducie exclusive conjoint créée après 1971 –jour du décès du conjoint bénéficiaire –à tous les 21 ans par la suite Autres fiducies : –21ème anniversaire Planification : –transfert des biens avant 21 ans. Les transferts en contrepartie d'une participation au capital se font par roulement (107(2)).

13 13 PARTICIPATION AU REVENU Idem société de personnes, PD est inclus dans le revenu Le bénéficiaire ayant acquis une participation au revenu peut en déduire le coût à l'encontre: –de sa part des revenus de la fiducie ou –du produit de disposition de sa participation au revenu s'il ne l'a pas antérieurement déduit.

14 14 PARTICIPATION AU CAPITAL Définition : droit immédiat ou futur, conditionnel ou non de recevoir le capital Un droit est une immobilisation, donc gain (perte) en capital à la disposition Calcul du PBR, le plus élevé de : –PBR déterminé par ailleurs (0 sauf si achat) –Sa part (% VM) dans l'actif net fiscal de la fiducie

15 15 PARTICIPATION AU CAPITAL À une personne autre que la fiducie : –Prix de vente ou VM si lien de dépendance À la fiducie : –(Coût indiqué des biens reçus - dettes assumées)

16 16 BIENS DE LA FIDUCIE Disposition par la fiducie en paiement de la participation au capital –Fiducie personnelle PD des biens = coût indiqué Coût pour le bénéficiaire = coût indiqué plus, "bump up" (PBR part - coût indiqué biens reçus) –Fiducie commerciale PD des biens = prix de vente ou VM si lien de dépendance

17 17 FIDUCIE CONJOINT Décès : disposition des biens à la VM Réacquisition par la fiducie à cette VM Si distribution par après en paiement du capital : roulement Si biens demeurent dans fiducie : dispo réputée VM dans 21 ans Si distribution de biens par la fiducie avant le décès du conjoint à d'autres personnes que le conjoint alors disposition à la VM

18 18 PARTIE XII.2 But : empêcher qu'une fiducie dont les bénéficiaires sont des NR évite la Partie I en distribuant le revenu qu'elle tire : –d'une entreprise exploitée au Canada –d'un bien immeuble situé au Canada, ou –d'un GCI lors de la disposition d'un BCI Impôt = 36 % du moindre : –des revenus ci-haut, –RN de la fiducie avant déduction du montant payable aux bénéficiaires

19 19 SCHÉMA-RÉSUMÉ Transfert à PD = VM (sauf FEC) Fiducie Transfert d'une Décès du21 ansLiquidationLiquidation conjointdu capitaldu revenu PD=VMPD=VMRoulementPD=VM


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