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1 COURS 4 Marc Desrosiers, C.A. EXPLOITATION DUNE ENTREPRISE AU CANADA PAR LE BIAIS DUNE SOCIÉTÉ CANADIENNE.

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1 1 COURS 4 Marc Desrosiers, C.A. EXPLOITATION DUNE ENTREPRISE AU CANADA PAR LE BIAIS DUNE SOCIÉTÉ CANADIENNE

2 2 Généralités vUn non-résident est imposable au Canada sil a exploité une entreprise au Canada (2(3)(b)); vSil y a incorporation au Canada, la filiale sera présumée être résidente du Canada (250(4)); vLa filiale peut être considérée non résidente du Canada si son CM&C est situé ailleurs quau Canada (250(5));

3 3 Généralités vSi la filiale est incorporée et résidente du Canada, elle se qualifiera comme société canadienne (89(1)): –elle pourra bénéficier des mêmes avantages que nimporte quelle société canadienne détenue par des résidents; –et notamment procéder à des réorganisations libres dimpôt (85, 86, 87 et 88);

4 4 Conséquences de la détention par des non-résidents vPar contre, si plus de 50% des votes sont détenus par des non-résidents, la société ne sera pas considérée comme société privée dont le contrôle est canadien (125(7)); vDonc si 50%/50% la société se qualifiera;

5 5 Conséquences de la détention par des non-résidents vLa société ne pourra pas bénéficier de: –La déduction pour petites entreprises (125(1)), qui résulte généralement en une réduction du taux de 9% sur les premiers 200,000$; –Limpôt en main remboursable (129(3)(a)) (réduction du taux dimpôt de 26 2/3% du revenu de placement de la société); –Incitatifs R&D

6 6 Autre conséquences de la détention par des non-résidents vCompte de dividende en capital: –Sil y a des actionnaires canadiens, ceux-ci peuvent recevoir le dividende libre dimpôt car le critère est dêtre une société privée (89(1)); –Les actionnaires non-résidents sont assujettis à la retenue de 25% (212(2)(b)); vIl peut y avoir un problème dintégration;

7 7 Taux dimposition (revenu de biens) SPCCSPCNR Impôt fédéral29.12%22.12% Impôt remboursable6.67n/a Impôt du Québec IMRTD( 26.67) n/a Impôt sur dividende Taux effectif49.85%53.78%

8 8 Taux dimposition (gain en capital) SPCCSPCNR Impôt fédéral14.56%11.06% Impôt remboursable3.33n/a Impôt du Québec IMRTD( 13.33) n/a Impôt sur dividende Taux effectif24.93%39.39%

9 9 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action vLors de la planification dun investissement au Canada, il faut décider sil est préférable de faire affaires par le biais dune filiale ou dune succursale; vIl faut analyser limpact des conventions fiscales, le cas échéant, notamment la notion détablissement permanent avant de faire le choix;

10 10 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action vIl faut des prévisions financières: –Si des pertes sont prévues au début, il pourra être préférable de faire affaires par le biais dune succursale afin de permettre au non- résident dutiliser les pertes dans son pays; –Les pertes peuvent être reportées même dans le cas dune succursale; –Analyse des lois domestiques du pays en cause;

11 11 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action –Si lon prévoit des profits et que les taux canadiens sont plus bas, il pourra être préférable dutiliser une filiale afin de différer limpôt dans le pays étranger; vMoment dimposition des revenus pour le non-résident: –Immédiate; –Lors du rapatriement;

12 12 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action vSi lentreprise est exploitée dabord comme une succursale, il sera possible de transférer les actifs de la succursale à une société sans conséquence fiscale au Canada (85); vAnalyse des incitatifs fiscaux: –Congé fiscal de 5 ans au Québec (771.5);

13 13 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action vImpôt de la Partie XIII versus XIV: –Généralement pas de différence de taux; –Complication administrative dans le cas de limpôt de succursale; –Limpôt de la Partie XIII est plus facilement déterminable;

14 14 Avantages et inconvénients de lutilisation dune société par action vFacteurs non-fiscaux: –Perception des consommateurs dacheter des produits de chez nous; –Responsabilité limitée aux actifs canadiens versus un véhicule corporatif relativement simple; –Simplification de la comptabilisation et de lallocation des revenus et dépenses;

15 15 Financement de la société vSources majeures de financement: –Financement externe du Canada; –Financement externe de létranger; –Financement interne par léquité; –Financement interne par la dette; vLes conséquences fiscales canadiennes vont être très différentes selon le mode de financement;

16 16 Financement de la société vFacteurs à considérer: –Possibilité de trouver du financement externe; –Déductibilité des intérêts; –Retenue à la source; –Taux dimpôt dans le pays de linvestisseur;

17 17 Financement externe du Canada vPeut être difficile à trouver à des taux avantageux si lentité nest pas connue; vAu niveau fiscal, cest loption la plus simple puisque le traitement est le même que dans le cas dune société canadienne normale (intérêts déductibles sil y a une obligation légale de payer et que le prêt est utilisé en vue de tirer du revenu dentreprises ou de biens); vNest peut être pas la meilleure solution du point de vue financier;

18 18 Financement externe de létranger vTaux dintérêt probablement plus avantageux que dans le cas dun emprunt au Canada; vLintérêt payé au non-résident sera assujetti à une retenue de 25% (peut être réduit en vertu dune convention); vDélai de remise et formulaire NR4 à remplir;

19 19 Financement externe de létranger vLinstitution financière ne voudra généralement pas supporter le coût de la retenue; vLe non-résident et la filiale canadienne seront donc tenter déviter la retenue à la source;

20 20 Financement externe de létranger vUtilisation de lexception à 212(1)(b)(vii): –La filiale canadienne et le non-résident nont aucun lien de dépendance; –La filiale canadienne ne peut être tenue de verser plus de 25% du montant du principal de lobligation dans les 5 années suivant la date de lémission de lobligation; –Comme cette exception est très avantageuse, on va généralement chercher à respecter les règles;

21 21 Financement externe de létranger vAttention aux planifications relatives à cette exception: –Une garantie donnée par une personne liée en faveur du prêteur non-résident entraînera un intérêt réputé si la société canadienne verse des frais de garanties (214(15)); –Back to back loan;

22 22 Financement interne - Dette ou équité vLa détermination de la structure de financement va dépendre de la comparaison entre le taux dimpôt canadien et celui du pays de résidence de la société étrangère: –Si le taux canadien est plus élevé: u prêt portant intérêt; –Si le taux canadien est plus faible: u équité ou prêt sans intérêt;

23 23 Financement interne - Dette ou équité vIl peut être très avantageux de financer sous forme de dette et ainsi réduire de façon significative limpôt sur le revenu au Canada; vRestrictions relatives à la déductibilité des intérêts payés à certains non-résidents si la filiale est sous-capitalisée (thin capitalization rules) (18(4));

24 24 Capitalisation restreinte vLe montant, calculé de la façon suivante, ne sera pas déductible par la filiale: Dépense dintérêt sur les dettes envers des non- résidents déterminés Dettes maximales envers des non- résidents déterminés moins (-) deux fois (2X) lavoir des actionnaires détenu par des non-résidents déterminés Dettes maximales envers des non- résidents déterminés X

25 25 Capitalisation restreinte –Non-résident déterminé = actionnaire non- résident déterminé ou personne non-résidente avec lien de dépendance avec un actionnaire déterminé; –Actionnaire déterminé = personne qui, seule ou avec dautres personnes liées, détient 25% ou plus des droits de vote ou 25% ou plus de la JVM de lensemble des actions émises;

26 26 Capitalisation restreinte –Dette maximale = montant le plus élevé des dettes envers des non-résidents déterminés à chaque mois de lannée; –Avoir des actionnaires = BNR au début de lannée plus (+) le plus élevé du surplus dapport fourni par des non-résidents déterminés à chaque mois plus (+) le plus élevé du capital versé des actions appartenant à des non-résidents déterminés à chaque mois de lannée;

27 27 Capitalisation restreinte vIl est donc possible déviter lapplication de ces règles en injectant du capital en cours dannée; vLes nouvelles règles sappliquent pour les années dimposition commençant après 2000 (ratio de 3:1 auparavant);

28 28 Rapatriement des profits canadiens vPlusieurs choix sont possibles: –Dividendes; –Frais de gestion; –Intérêts; –Redevances; –Partage de frais de recherche;

29 29 Rapatriement des profits canadiens vLimpôt au rapatriement et les différentes possibilités de rapatriement auront un impact déterminant dans le choix dune structure fiscale internationale; vLa détermination des méthodes de rapatriement va dépendre en grande partie des taux dimpôt dans le pays de résidence de la société mère versus les taux canadiens;

30 30 Dividendes vMéthode simple mais potentiellement coûteuse de rapatrier les profits; vSi aucune convention ne réduit le taux de retenue, limpôt total canadien peut atteindre environ 55%; vEn pratique, le taux sera beaucoup plus bas:

31 31 Frais de gestion vSi la société mère rend des services à sa filiale, celle-ci pourra les déduire dans le calcul de son revenu imposable au Canada; vInclus généralement les fonctions relatives à la planification, la direction et les autres fonctions administratives (comptabilité, finances, etc.); vLes frais de gestion sont théoriquement assujettis à une retenue de 25% en vertu de 212(1)(a); vExclusion de la définition de frais de gestion à 212(4);

32 32 Frais de gestion vLa facturation doit être raisonnable, cest-à-dire que les frais doivent être facturés en fonction des avantages reçus par la filiale et du temps consacré aux affaires de la filiale; vEnfin, si les frais représentent des revenus dentreprise pour la société mère et quelle na pas détablissement permanent au Canada, les frais peuvent aussi être exemptés selon une convention; vFaçon facile et efficace de rapatrier des sommes sans imposition additionnelle au Canada;

33 33 Intérêts vSi les taux dimpôt dans lautre pays sont moins élevés, le paiement dintérêts peut être très avantageux; vIl faut par contre faire attention: –au taux de retenue à la source; –à la déductibilité au Canada: uCapitalisation restreinte; uSituation résultant en limposition des sommes impayées (78);

34 34 Redevances vLorsque lexploitation dune entreprise requiert la détention de droits ou dintangibles particuliers, il sera généralement avantageux doctroyer une licence dutilisation à la société canadienne; vDépenses déductibles au Canada;

35 35 Redevances vRetenue à la source généralement réduite en vertu dune convention (plusieurs types de redevances sont totalement exemptées); vAttention aux pays auxquels est payée la redevance, il est possible que ce soit un pays avec lequel le Canada na pas de convention;

36 36 Partage de frais de recherche vSi le groupe de sociétés auquel appartient la société canadienne a des activités de R&D, celle-ci pourra participer au partage des coûts et sapproprier une partie des droits en résultant (ex.: droit canadien); vDépenses déductibles qui pourront donner droit à des crédits supplémentaires;

37 37 Partage de frais de recherche vAucune retenue à la source si le partage des frais est raisonnable et que la société canadienne obtient quelque chose en retour; vLa relation entre le coût et les bénéfices potentiels doit être acceptable;

38 38 Rapatriement du capital vPlusieurs choix sont possibles: –Prêt à la société mère; –Achat de biens de lactionnaire; –Modifications du capital; –Vente des actions de la société canadienne; –Émigration de la société canadienne;

39 39 Prêt à la société mère vCe type de transactions ne fait que différer limpôt de la Partie XIII; vAvantage à un actionnaire en vertu de 15(2) et 15(2.6) si le prêt nest pas remboursé dans lannée suivant la fin dannée où le prêt a été effectué; vDividende réputé en vertu de 214(3)(a); vRetenue à la source de 25%;

40 40 Prêt à la société mère vSuite au remboursement, le non-résident peut demander dans les deux ans le remboursement du moindre de (227(6.1)): –Limpôt de la Partie XIII payé; –% approprié du montant du prêt qui a été remboursé; vDe plus, si le taux dintérêt est trop bas, avantage en vertu de 80.4(2), 15(9) et 15(1), sujet à la retenue à la source de 25%;

41 41 Autres types de prêt vApplication possible de larticle 17: –Si la somme impayée est non remboursée après un an; –La société canadienne est réputée avoir reçu des intérêts calculés au taux prescrit;

42 42 Autres types de prêt vExceptions: –Ne sapplique pas si limpôt de la Partie XIII a été payé (17(7)); –Si la somme est avancée à une société étrangère affiliée contrôlée qui utilise les fonds dans lexploitation de son entreprise (17(8));

43 43 Achat de biens de lactionnaire vLa société canadienne pourra faire lachat de divers biens de la société mère et les lui louer; vAttention au prix de transfert;

44 44 Rachat dactions vMême traitement que dans le cas dun rachat dactions dans un contexte canadien; vDividende réputé en vertu de 84(3) si le produit du rachat excède le capital versé des actions rachetées; vSujet à une retenue à la source; vSassurer que les règles de thin capitalization seront toujours respectées après le rachat;

45 45 Réduction du capital versé vMêmes conséquences que dans le cas dun rachat dactions;

46 46 Vente des actions de la société canadienne vSi la société est une société privée résidente du Canada - bien canadien imposable (248(1)(d)); vLe gain en capital est imposable en vertu de 2(3)(c); vLe gain est aussi imposable si la société résidente est publique mais que le non-résident a détenu, au cours des 5 dernières années, au moins 25% des actions dune catégorie quelconque dactions (248(1)(f)); vLe gain est imposable au Québec si la filiale y est résidente;

47 47 Vente des actions de la société canadienne vLe Décret de remise (Remission order) permettant dutiliser labattement fédéral pour les revenus provenant dune province ne sapplique pas aux sociétés; vFormalités administratives relativement à la vente dun bien canadien imposable (116); vLa plupart des conventions fiscales vont exempter le gain en capital sur la vente dactions si la valeur de celles-ci ne découle pas principalement de la détention dimmeubles situés au Canada;

48 48 Vente des actions de la société canadienne vLe taux dimpôt sur le gain en capital est denviron 25% pour une société étrangère; vSi la valeur de la société est diminuée par le versement dun dividende, le non- résident réduira son taux dimposition canadien à 15% ou même 5% au lieu de 25%;

49 49 Liquidation de la filiale vApplication du paragraphe 88(2): –Le paragraphe 88(1) est non-applicable puisque lactionnaire nest pas une société canadienne imposable; vDisposition réputée de tous ses actifs; vDividende réputé 84(2); vRetenue à la source sur le dividende;

50 50 Émigration de la société canadienne vTout comme dans le cas dun individu, une société peut émigrer (219.1); vImpôt de 25% de lexcédent de la juste valeur marchande de tous les biens lui appartenant sur le total du capital-actions et des dettes impayées à ce moment; vÉquivalent dun dividende final;

51 51 Émigration de la société canadienne vLimpôt de 25% pourra être réduit si en vertu dune convention le taux de retenue sur un dividende payé par une société canadienne à un résident du pays où réside la société détenant les actions de la société canadienne limite le taux de la retenue; vLes règles de disposition présumée de tous les biens à lémigration sappliquent (128.1(4));

52 52 Cas spéciaux - Maintien du capital versé vTout comme dans le cadre de transactions canadiennes, un non-résident ne peut augmenter le capital versé de ses actions par le transfert de celles-ci en contrepartie dactions dune autre société qui lui est rattachée après la transaction;

53 53 Cas spéciaux - Maintien du capital versé v212.1 –Lexcédent de la JVM des considérations autres que des actions sur le capital versé = dividende présumé assujetti à une retenue à la source; –Réduction du C.V. = uaugmentation du C.V. des nouvelles actions moins u(C.V. des anciennes actions - JVM des considérations autres que des actions)

54 54 Cas spéciaux - Maintien du capital versé vDonc, il est préférable lors de lachat dune société canadienne, de lacheter immédiatement via un holding plutôt que de transférer les actions par la suite;

55 55 Références v Capitalisation restreinte et financement de filiales canadiennes, Caroline Paris, A.p.f.f., Colloque Sommes due par les non-résidents


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