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Cours 3 – Les Conventions Fiscales Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalité Transactions Internationales – EDA 761 19 mai 2004 Université de Sherbrooke.

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1 Cours 3 – Les Conventions Fiscales Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalité Transactions Internationales – EDA mai 2004 Université de Sherbrooke - Maîtrise en fiscalité Transactions Internationales – EDA mai 2004

2 2 Historique 13e siècle Identification de la double imposition comme un problème (Italie médiévale) 1869 Conventions fiscales conclues entre Prusse et la Saxe (régions dAllemagne), lAutriche et la Hongrie 1872 Convention fiscale conclue entre le Royaume-Uni et le canton de Vaud (Suisse) relativement à certains droits de succession 1899 Première convention fiscale dite « moderne » conclue entre lAutriche et la Hongrie Première guerre mondiale amène plusieurs pays à introduire et imposer un impôt sur le revenu. Les conventions fiscales visant à éliminer la double imposition devinrent plus usuelles par la suite 1921 Un groupe dexperts est mis sur pied à linitiative de la Ligue des Nations pour étudier les problématiques liées à la double imposition en contexte international 1928 Adoption par la Ligue des Nations de conventions fiscales modèles 1942 Première convention fiscale détaillée conclue par le Canada (États-Unis) 1945 Fin de la deuxième guerre mondiale 1956 OECE (maintenant lOCDE) travaille à rédiger une nouvelle convention modèle 13e siècle Identification de la double imposition comme un problème (Italie médiévale) 1869 Conventions fiscales conclues entre Prusse et la Saxe (régions dAllemagne), lAutriche et la Hongrie 1872 Convention fiscale conclue entre le Royaume-Uni et le canton de Vaud (Suisse) relativement à certains droits de succession 1899 Première convention fiscale dite « moderne » conclue entre lAutriche et la Hongrie Première guerre mondiale amène plusieurs pays à introduire et imposer un impôt sur le revenu. Les conventions fiscales visant à éliminer la double imposition devinrent plus usuelles par la suite 1921 Un groupe dexperts est mis sur pied à linitiative de la Ligue des Nations pour étudier les problématiques liées à la double imposition en contexte international 1928 Adoption par la Ligue des Nations de conventions fiscales modèles 1942 Première convention fiscale détaillée conclue par le Canada (États-Unis) 1945 Fin de la deuxième guerre mondiale 1956 OECE (maintenant lOCDE) travaille à rédiger une nouvelle convention modèle

3 3 Concepts de base Quest-ce quune convention fiscale? –Une convention bilatérale conclue entre deux états indépendants, régie par le droit international et poursuivant les objectifs décrits ci-dessous: Principaux objectifs visés par les conventions fiscales: –réduction et élimination de la double imposition; –élimination de la discrimination; –prévention de lévasion fiscale; –réduire le fardeau administratif lié aux commerce international; –une allocation équitable de lassiette fiscale entre les états contractants. Tous ces objectifs visent un seul et même but, celui de faciliter le commerce international en facilitant la mobilité transfrontalière des capitaux, des biens et des personnes. Quest-ce quune convention fiscale? –Une convention bilatérale conclue entre deux états indépendants, régie par le droit international et poursuivant les objectifs décrits ci-dessous: Principaux objectifs visés par les conventions fiscales: –réduction et élimination de la double imposition; –élimination de la discrimination; –prévention de lévasion fiscale; –réduire le fardeau administratif lié aux commerce international; –une allocation équitable de lassiette fiscale entre les états contractants. Tous ces objectifs visent un seul et même but, celui de faciliter le commerce international en facilitant la mobilité transfrontalière des capitaux, des biens et des personnes.

4 4 Objectif premier: Éviter la double imposition La convention établit dans quelle mesure chacun des états peut imposer le revenu dune personne: –Assujettissement à limpôt Résidence / source du revenu –Attribution des droits dimposition Droit dimposition exclusif Droit dimposition exercé conjointement Droit dimposition exercé conjointement mais de façon limitée Ne peut ajouter un fardeau fiscal qui nexiste pas en vertu dune loi domestique (ex.: 212(1)b)(vii) LIR) Peut permettre une double non-imposition (Hausmann) La convention établit dans quelle mesure chacun des états peut imposer le revenu dune personne: –Assujettissement à limpôt Résidence / source du revenu –Attribution des droits dimposition Droit dimposition exclusif Droit dimposition exercé conjointement Droit dimposition exercé conjointement mais de façon limitée Ne peut ajouter un fardeau fiscal qui nexiste pas en vertu dune loi domestique (ex.: 212(1)b)(vii) LIR) Peut permettre une double non-imposition (Hausmann)

5 5 Confirme ou limite lexercice du droit dimposition domestique - Exemple Hausmann Estate v. The Queen 98 DTC 3417 Faits Contribuable canadien recevait une pension du gouvernement Belge Article XVIII de la Convention Canada-Belgique: revenus imposables dans létat source Revenus de pension gagnés par M. Hausmann non-assujettis à limpôt ou retenue fiscale belge Arguments du MNR : Élimination de la double imposition / non-application de la convention Revenus de pension imposable en vertu de 56(1)a)(i)(C.1) LIR Décision de la CCI : Revenus de pension non-imposable au Canada, droit exclusif consenti à la Belgique Non-imposition en Belgique ne constitue pas un critère pertinent Hausmann Estate v. The Queen 98 DTC 3417 Faits Contribuable canadien recevait une pension du gouvernement Belge Article XVIII de la Convention Canada-Belgique: revenus imposables dans létat source Revenus de pension gagnés par M. Hausmann non-assujettis à limpôt ou retenue fiscale belge Arguments du MNR : Élimination de la double imposition / non-application de la convention Revenus de pension imposable en vertu de 56(1)a)(i)(C.1) LIR Décision de la CCI : Revenus de pension non-imposable au Canada, droit exclusif consenti à la Belgique Non-imposition en Belgique ne constitue pas un critère pertinent

6 6 Comment éviter la double imposition? Les conventions fiscales prévoient comment peut être éliminée la double imposition dun revenu: Il existe quatre mécanismes: –Élimination de la double imposition (XXIV) –Impôts perçus au décès (XXIXB) –Personnes liées (IX) – prix de transfert –Procédure à lamiable (XXVI(3)) Il est à noter que les mécanismes délimination de la double imposition peuvent également être internes Sociétés –Sommes exonérées en vertu dune convention fiscale - 81(1)a) LIR –Autres sommes - Crédit pour impôts étrangers – 126 LIR Individus –Sommes exonérées en vertu dune convention fiscale - 110(1)f) LIR –Autres sommes - Crédit pour impôts étrangers – 126 LIR Les conventions fiscales prévoient comment peut être éliminée la double imposition dun revenu: Il existe quatre mécanismes: –Élimination de la double imposition (XXIV) –Impôts perçus au décès (XXIXB) –Personnes liées (IX) – prix de transfert –Procédure à lamiable (XXVI(3)) Il est à noter que les mécanismes délimination de la double imposition peuvent également être internes Sociétés –Sommes exonérées en vertu dune convention fiscale - 81(1)a) LIR –Autres sommes - Crédit pour impôts étrangers – 126 LIR Individus –Sommes exonérées en vertu dune convention fiscale - 110(1)f) LIR –Autres sommes - Crédit pour impôts étrangers – 126 LIR

7 7 Autres objectifs: Prévenir lévasion fiscale Comment prévenir lévasion fiscale? –Par léchange dinformation. –Exemple, larticle XXVII de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis; –Ledit article XXVII vise: Le type dinformation qui peut être échangée; Les procédures et méthodes à suivre; Restrictions quand à lutilisation des renseignements ainsi obtenus. –Exemple: fichiers informatiques contenant de linformation sur les intérêts payés par des banques américaines aux résidents du Canada. Comment prévenir lévasion fiscale? –Par léchange dinformation. –Exemple, larticle XXVII de la convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis; –Ledit article XXVII vise: Le type dinformation qui peut être échangée; Les procédures et méthodes à suivre; Restrictions quand à lutilisation des renseignements ainsi obtenus. –Exemple: fichiers informatiques contenant de linformation sur les intérêts payés par des banques américaines aux résidents du Canada.

8 8 Avec qui le Canada signe-t-il des conventions fiscales ? Pays avec lesquels le Canada a des liens économiques importants Pays ayant des systèmes dimposition semblables au système canadien États des conventions fiscales – Canada (Mis à jour au ) En vigueur:81 Signées mais non en vigueur:8 En cours de négociation:18

9 9 Mise en application dune convention fiscale 1.Négociations 2.Signature 3.Ratification par ladoption dune loi fédérale / avis à lautre état contractant 4.Entrée en vigueur suite à léchange des instruments de ratification entre les deux états contractants 5.Application 6.Délais 7.Protocoles (Entente ayant pour objet de modifier les dispositions dune convention déjà en vigueur) -Véhicules de modification: Procédure à lamiable (Article XXVI) Remplacement de la convention et règle des droits acquis Procédure identique à celle décrite ci-haut. 1.Négociations 2.Signature 3.Ratification par ladoption dune loi fédérale / avis à lautre état contractant 4.Entrée en vigueur suite à léchange des instruments de ratification entre les deux états contractants 5.Application 6.Délais 7.Protocoles (Entente ayant pour objet de modifier les dispositions dune convention déjà en vigueur) -Véhicules de modification: Procédure à lamiable (Article XXVI) Remplacement de la convention et règle des droits acquis Procédure identique à celle décrite ci-haut.

10 10 Structure dune convention fiscale Introduction Champs dapplication (art. 1 et 2) Définitions (art. 3 à 5) Règles dimposition (art. 6 à 21) Élimination de la double imposition (art. 23) Dispositions diverses (art. 24 et ss.) Exemple: Modèle de lOCDE Introduction Champs dapplication (art. 1 et 2) Définitions (art. 3 à 5) Règles dimposition (art. 6 à 21) Élimination de la double imposition (art. 23) Dispositions diverses (art. 24 et ss.) Exemple: Modèle de lOCDE

11 11 Convention modèle de lOCDE OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques LOCDE a développé un modèle de convention fiscale Il sagit dun outil de référence privilégié Objet duniformisation des conventions fiscales signées entre les différents états membres Mécanisme de réserve en cas de désaccord dun pays avec les termes du modèle de lOCDE OCDE = Organisation de coopération et de développement économiques LOCDE a développé un modèle de convention fiscale Il sagit dun outil de référence privilégié Objet duniformisation des conventions fiscales signées entre les différents états membres Mécanisme de réserve en cas de désaccord dun pays avec les termes du modèle de lOCDE

12 12 Exemple – Mécanisme de réserve Article II - Impôts visés Article II : –Description des impôts de chacun des pays auxquels la convention sapplique –Canada-États-Unis Impôts sur le revenu Impôts sur la fortune –Ne tient pas compte du système de perception (ex: limpôt de la Partie XIII est un impôt sur le revenu) –Inclut les impôts établis après la date de la convention –Modèle de lOCDE Convention applicable aux impôt dun état contractant ainsi quaux impôts de ses subdivisions politiques Réserve du Canada, des États-Unis et de lAustralie relativement aux impôts de leur subdivisions politiques Exemple – Application dune convention fiscale canadienne au Québec –Art. 725 LI déduction permise à légard du revenu exonéré dimpôt aux termes dune convention fiscale signée par le Canada. Article II : –Description des impôts de chacun des pays auxquels la convention sapplique –Canada-États-Unis Impôts sur le revenu Impôts sur la fortune –Ne tient pas compte du système de perception (ex: limpôt de la Partie XIII est un impôt sur le revenu) –Inclut les impôts établis après la date de la convention –Modèle de lOCDE Convention applicable aux impôt dun état contractant ainsi quaux impôts de ses subdivisions politiques Réserve du Canada, des États-Unis et de lAustralie relativement aux impôts de leur subdivisions politiques Exemple – Application dune convention fiscale canadienne au Québec –Art. 725 LI déduction permise à légard du revenu exonéré dimpôt aux termes dune convention fiscale signée par le Canada.

13 13 Interprétation des conventions fiscales Une convention fiscale nest pas une loi, donc ne doit pas nécessairement être interprétée comme une loi. Principes dinterprétation des traités: –Convention de Vienne –Loi dinterprétation des conventions en matière dimpôt sur le revenu (S.R.C., c. I- 4) –Commentaires de lOCDE –Explications techniques préparées par les états contractants –Jurisprudence –Politiques administratives –Intention des parties / contexte –Doctrine Une convention fiscale nest pas une loi, donc ne doit pas nécessairement être interprétée comme une loi. Principes dinterprétation des traités: –Convention de Vienne –Loi dinterprétation des conventions en matière dimpôt sur le revenu (S.R.C., c. I- 4) –Commentaires de lOCDE –Explications techniques préparées par les états contractants –Jurisprudence –Politiques administratives –Intention des parties / contexte –Doctrine

14 14 Interprétation des conventions fiscales Force probante des commentaires au Modèle de convention de lOCDE: Lhonorable juge Iacobucci en linstance Crown Forest sexprimait ainsi à cet égard: «Le modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune de lOCDE (1963, adopté de nouveau en 1977) est fort convaincant pour ce qui est de délimiter les paramètres de la convention Canada-États-Unis en matière dimpôt (1980). » « Suivant les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (R.T. Can no 37), on peut recourir à ce genre de documents extrinsèques pour interpréter des documents internationaux comme les conventions fiscales. » Les modifications à la Loi de limpôt sur le revenu peuvent-elles avoir un impact sur linterprétation des conventions fiscales ? C.f. La Reine c. Melford Developments Inc., [1982] 2 RCS 504. Force probante des commentaires au Modèle de convention de lOCDE: Lhonorable juge Iacobucci en linstance Crown Forest sexprimait ainsi à cet égard: «Le modèle de convention de double imposition concernant le revenu et la fortune de lOCDE (1963, adopté de nouveau en 1977) est fort convaincant pour ce qui est de délimiter les paramètres de la convention Canada-États-Unis en matière dimpôt (1980). » « Suivant les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (R.T. Can no 37), on peut recourir à ce genre de documents extrinsèques pour interpréter des documents internationaux comme les conventions fiscales. » Les modifications à la Loi de limpôt sur le revenu peuvent-elles avoir un impact sur linterprétation des conventions fiscales ? C.f. La Reine c. Melford Developments Inc., [1982] 2 RCS 504.

15 15 La Reine c. Melford Developments Inc., [1982] 2 RCS 504. Allemagne Canada BanqueMelford Paiement prêt Banque Garantie Pas dÉ.S. au Canada

16 Convention fiscale Canada-Allemagne 1956Selon LIR: frais de garantie intérêt (214(15)a) était inexistant) –profits dune entr. allemande = imposés en Allemagne sauf si E.S. au Canada – Art. III(1) de la convention –Droit dimposition à la source si paiement dintérêts – Art. III(5) 1974Introduction de lal. 214(15)a) –Frais payé en contrepartie dune garantie = assimilés à des frais dintérêt impôt Partie XIII 1975Paiement effectué par Melford à une banque allemande Position ministère: Interprétation ambulatoire / paiement assimilé à de lintérêt en raison des alinéas 212(1)b) et 214(15)a) Position contribuable: Interprétation statique –Aucune retenue fiscale en vigueur pour ce type de paiement au moment de la signature convention fiscale –LIR na pas préséance sur convention fiscale CSC: Interprétation statique / Canada ne peut modifier la convention de façon unilatérale. 1956Convention fiscale Canada-Allemagne 1956Selon LIR: frais de garantie intérêt (214(15)a) était inexistant) –profits dune entr. allemande = imposés en Allemagne sauf si E.S. au Canada – Art. III(1) de la convention –Droit dimposition à la source si paiement dintérêts – Art. III(5) 1974Introduction de lal. 214(15)a) –Frais payé en contrepartie dune garantie = assimilés à des frais dintérêt impôt Partie XIII 1975Paiement effectué par Melford à une banque allemande Position ministère: Interprétation ambulatoire / paiement assimilé à de lintérêt en raison des alinéas 212(1)b) et 214(15)a) Position contribuable: Interprétation statique –Aucune retenue fiscale en vigueur pour ce type de paiement au moment de la signature convention fiscale –LIR na pas préséance sur convention fiscale CSC: Interprétation statique / Canada ne peut modifier la convention de façon unilatérale. La Reine c. Melford Developments Inc. (2)

17 17 Interprétation des conventions fiscales 1 er principe: –Les conventions fiscales ont priorité sur la L.I.R. sous réserve de la Loi dinterprétation des conventions fiscales 2 e principe: –Une convention ne peut priver un contribuable davantages par ailleurs disponibles en vertu de la loi domestique La convention restreint les pouvoirs de taxation, elle ne peut ajouter un fardeau additionnel. 1 er principe: –Les conventions fiscales ont priorité sur la L.I.R. sous réserve de la Loi dinterprétation des conventions fiscales 2 e principe: –Une convention ne peut priver un contribuable davantages par ailleurs disponibles en vertu de la loi domestique La convention restreint les pouvoirs de taxation, elle ne peut ajouter un fardeau additionnel.

18 18 Interprétation des conventions fiscales Grille analytique – Application dune convention fiscale 1.Déterminer si un fardeau fiscal existe en vertu du droit domestique (e.g. L.I.R.). 2.Déterminer lexemption ou la réduction du fardeau fiscal disponible en vertu de la convention fiscale applicable lue seule mais en considérant toute règle dinterprétation prévue à lintérieur du traité (e.g. paragraphe 3(2)). 3.Lorsque pertinent aux fins de procéder à létape 2, modifier linterprétation des termes qui ne sont pas définis ou pleinement définis. 4.Considérer toute modification quant à lapplication de la convention imposé par la Loi sur linterprétation des conventions en matière dimpôts sur le revenu. 5.Si sur la base des étapes 1-4, il est déterminé que la convention fiscale applicable procure un allégement du fardeau fiscal autrement payable, sassurer quen vertu du droit domestique, une disposition prévoit un tel allégement en vertu dune convention. Déterminer également sil existe une disposition dans le droit domestique qui semble confirmer quil sagirait dun résultat inconsistant. 6.Si une telle disposition sapplique, il faut appliquer lallégement en vertu de la convention. Si la loi domestique demeure silencieuse, appliquer la convention. Si résultat inconsistant, appliquer la convention dans la mesure de linconsistance. Référence: « The interaction between bilateral income tax conventions and Canadian domestic tax law » Stephen R. Richardson, Text of Seminar Papers, Special Seminar on Canadian Tax Treaties: Policy and Practice, May 15-16, 2000, Toronto, International Fiscal Association (Canadian branch), 4:1. Grille analytique – Application dune convention fiscale 1.Déterminer si un fardeau fiscal existe en vertu du droit domestique (e.g. L.I.R.). 2.Déterminer lexemption ou la réduction du fardeau fiscal disponible en vertu de la convention fiscale applicable lue seule mais en considérant toute règle dinterprétation prévue à lintérieur du traité (e.g. paragraphe 3(2)). 3.Lorsque pertinent aux fins de procéder à létape 2, modifier linterprétation des termes qui ne sont pas définis ou pleinement définis. 4.Considérer toute modification quant à lapplication de la convention imposé par la Loi sur linterprétation des conventions en matière dimpôts sur le revenu. 5.Si sur la base des étapes 1-4, il est déterminé que la convention fiscale applicable procure un allégement du fardeau fiscal autrement payable, sassurer quen vertu du droit domestique, une disposition prévoit un tel allégement en vertu dune convention. Déterminer également sil existe une disposition dans le droit domestique qui semble confirmer quil sagirait dun résultat inconsistant. 6.Si une telle disposition sapplique, il faut appliquer lallégement en vertu de la convention. Si la loi domestique demeure silencieuse, appliquer la convention. Si résultat inconsistant, appliquer la convention dans la mesure de linconsistance. Référence: « The interaction between bilateral income tax conventions and Canadian domestic tax law » Stephen R. Richardson, Text of Seminar Papers, Special Seminar on Canadian Tax Treaties: Policy and Practice, May 15-16, 2000, Toronto, International Fiscal Association (Canadian branch), 4:1.

19 19 Assujettissement Article I - Personnes visées Personnes résidant dans un des États contractants Personnes résidant dans les deux États contractants Personnes résidant dans un des États contractants Personnes résidant dans les deux États contractants

20 20 Résidence aux fins dune convention fiscale Article IV Paragraphe 1: –une personne est résidente dun État contractant lorsquelle est totalement assujettie à limpôt dans cet État sur ses revenus mondiaux C.f. Décision de la CSC en linstance Crown Forest –exclusion relative aux personnes qui ne sont assujetties à limpôt dun État contractant quà légard des revenus provenant de cet État (i.e. source = base dimposition) ex: non-résident assujetti au Canada uniquement à limpôt de la Partie XIII Paragraphe 2: –double résidence – Personne physique (tie-breaker rule) Paragraphe 1: –une personne est résidente dun État contractant lorsquelle est totalement assujettie à limpôt dans cet État sur ses revenus mondiaux C.f. Décision de la CSC en linstance Crown Forest –exclusion relative aux personnes qui ne sont assujetties à limpôt dun État contractant quà légard des revenus provenant de cet État (i.e. source = base dimposition) ex: non-résident assujetti au Canada uniquement à limpôt de la Partie XIII Paragraphe 2: –double résidence – Personne physique (tie-breaker rule)

21 21 Double résidence – Personne physique Lorsquune personne physique est un résident des deux états contractants Tie-breaker rule Premier des critères suivants permettant de trancher la question: –foyer dhabitation permanent –liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) –endroit où séjourne habituellement –nationalité –autorités compétentes Lorsquune personne physique est un résident des deux états contractants Tie-breaker rule Premier des critères suivants permettant de trancher la question: –foyer dhabitation permanent –liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux) –endroit où séjourne habituellement –nationalité –autorités compétentes

22 22 Double résidence fiscale - Société Si la double résidence dune société canadienne est tranchée en faveur dun autre état: –Présomption de non-résidence canadienne en vertu du paragraphe 250(5) LIR –Entraîne une disposition réputée des biens situés au Canada à leur JVM en vertu de larticle LIR Si la double résidence dune société canadienne est tranchée en faveur dun autre état: –Présomption de non-résidence canadienne en vertu du paragraphe 250(5) LIR –Entraîne une disposition réputée des biens situés au Canada à leur JVM en vertu de larticle LIR

23 23 Résidence - Pourquoi est-ce pertinent … Société résidente: –imposable au Canada sur ses revenus mondiaux Société non-résidente: –Imposable au Canada sur ses revenus de source canadienne –Possibilité de gagner des surplus exonérés si: La société est une SÉA La société est résidente dun pays étranger (avec lequel le Canada a une convention fiscale) –« Central management and control » - UK case law test of residence La société est résidente de ce pays en vertu des termes de la convention fiscale Société résidente: –imposable au Canada sur ses revenus mondiaux Société non-résidente: –Imposable au Canada sur ses revenus de source canadienne –Possibilité de gagner des surplus exonérés si: La société est une SÉA La société est résidente dun pays étranger (avec lequel le Canada a une convention fiscale) –« Central management and control » - UK case law test of residence La société est résidente de ce pays en vertu des termes de la convention fiscale

24 24 Résidence aux fins dune convention fiscale La Reine c. Crown Forest Industries Ltd., [1995] 2 RCS 802. Société mère N-Zélande Crown Forest Canada Norsk Incorp: Bahamas Entreprise aux USA Paiements de loyer

25 25 La Reine c. Crown Forest Industries Ltd. (suite) Assujettissement à limpôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue Assujettissement à limpôt sur les revenus mondiaux Position de lADRC à la suite de la décision de la CSC en linstance Crown Forest: «Pour être un résident dun état contractant en vertu dune convention fiscale, la personne doit être assujettie à limpôt sur ses revenus mondiaux dans cet état» Assujettissement à limpôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution ou de tout autre critère de nature analogue Assujettissement à limpôt sur les revenus mondiaux Position de lADRC à la suite de la décision de la CSC en linstance Crown Forest: «Pour être un résident dun état contractant en vertu dune convention fiscale, la personne doit être assujettie à limpôt sur ses revenus mondiaux dans cet état»

26 26 Résidence dune LLC aux fins de la convention fiscale Canada- États-Unis La LLC nest pas résidente américaine aux fins de la convention, sauf si elle a fait un choix en vertu des règles américaines check-the-box permettant de traiter lentité comme une corporation. Membre AMembre B LLC 99%1%

27 27 Bénéfices des entreprises - Article VII Ils sont imposables dans le pays de résidence Non imposables dans le pays de source, sil ny a pas détablissement stable Imposables dans le pays de source, sil y a établissement stable, dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Dépenses déductibles Ils sont imposables dans le pays de résidence Non imposables dans le pays de source, sil ny a pas détablissement stable Imposables dans le pays de source, sil y a établissement stable, dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. Dépenses déductibles

28 28 Bénéfices dentreprise - Calcul Cudd Pressure Control Inc. v. The Queen, 98 DTC 6630 (CFA) –Calcul du revenu imposable de létablissement stable –Déductibilité dune dépense de loyer fictif? Cudd Pressure Control Inc. v. The Queen, 98 DTC 6630 (CFA) –Calcul du revenu imposable de létablissement stable –Déductibilité dune dépense de loyer fictif?

29 29 Établissement stable Article V Définition: –Installation fixe daffaires par lintermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité Définition: –Installation fixe daffaires par lintermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité Sont inclus : –un siège de direction –une succursale –un bureau –une usine –un atelier –une mine, puit, carrière ou autre lieu dextraction de ressources naturelles –chantier de construction dont la durée dépasse 12 mois

30 30 Établissement stable Article V Agent dépendant (employé): –ayant autorité générale de contracter (lié lentreprise): établissement stable Agent indépendant: –agissant dans le cadre ordinaire de son activité: pas détablissement stable Tara Exploration and Development Co. Ltd. 72 DTC 6288 (CSC) Sunbeam Corporation (Canada) Ltd. 62 DTC 1390 (CSC) Agent dépendant (employé): –ayant autorité générale de contracter (lié lentreprise): établissement stable Agent indépendant: –agissant dans le cadre ordinaire de son activité: pas détablissement stable Tara Exploration and Development Co. Ltd. 72 DTC 6288 (CSC) Sunbeam Corporation (Canada) Ltd. 62 DTC 1390 (CSC)

31 31 Demande dexonération en vertu dune convention fiscale (Treaty-based return) Exigence de produire une déclaration de revenus nonobstant la protection offerte par une convention fiscale. Alinéa 150(1)(a)(ii) L.I.R. (Budget de 1998). Annexe 91 de la déclaration de revenus Existe en droit américain Exigence de produire une déclaration de revenus nonobstant la protection offerte par une convention fiscale. Alinéa 150(1)(a)(ii) L.I.R. (Budget de 1998). Annexe 91 de la déclaration de revenus Existe en droit américain

32 32 Dividendes Article X Imposables dans le pays de résidence Assujettis (ou exemptés, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII - 212(2) LIR Imposables dans le pays de résidence Assujettis (ou exemptés, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII - 212(2) LIR USCO CANCO div. État bénéficiaire/ État de résidence État payeur / État source Par. 1 Impôt américain Par. 2 (5%/15%) Impôt Canadien 100%

33 33 Intérêts Article XI Imposables dans le pays de résidence Assujettis (ou exemptés, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII - 212(1)b) LIR Imposables dans le pays de résidence Assujettis (ou exemptés, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII - 212(1)b) LIR USCO CANCO prêtintérêt État bénéficiaire / État de résidence État payeur / État source Par. 1 Impôt américain Par. 2 (10%) Impôt Canadien 100%

34 34 Redevances Article XII Imposables dans le pays de résidence Assujetties (ou exemptées, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII Imposables dans le pays de résidence Assujetties (ou exemptées, selon le cas) à une retenue à la source Peut donc modifier le traitement normalement applicable en vertu de la Partie XIII US CANADA Redevances Licence Par. 1 - Impôt américain Exceptions – Par. 3 – Impôt américain seulement Par. 2 (10%) Impôt Canadien

35 35 Gains en capital Article XIII Immeubles: –imposables dans lÉtat où ils sont situés Ne vise que les immeubles définis à larticle XIII comprend les actions dune société dont lactif est principalement constitué dimmeubles –Sinon, imposables dans lÉtat de résidence Meubles (tangibles ou intangibles): –imposable dans lÉtat où ils sont situés Si les meubles font partie de lactif dun établissement stable, base fixe daffaires –Sinon, imposable dans lÉtat de résidence Autres exceptions Immeubles: –imposables dans lÉtat où ils sont situés Ne vise que les immeubles définis à larticle XIII comprend les actions dune société dont lactif est principalement constitué dimmeubles –Sinon, imposables dans lÉtat de résidence Meubles (tangibles ou intangibles): –imposable dans lÉtat où ils sont situés Si les meubles font partie de lactif dun établissement stable, base fixe daffaires –Sinon, imposable dans lÉtat de résidence Autres exceptions

36 36 Gains en capital Article XIII Imposition «État de résidence» (États-Unis) USCo Actions société canadienne Autres Immeubles situés au Canada Actions société dont la valeur est tirée dimmeubles situés au Canada Meubles liés à un E.S. au Canada ÉU CANADA Par. 1 Par. 3 Par. 2 Par. 4 Imposition «État source» (Canada)

37 37 Professions indépendantes Article XIV Imposition dans le pays de résidence Imposition dans le pays de source si base fixe daffaires –(imposition à légard des montants imputables à cette base fixe daffaires) Base fixe: concept similaire à établissement stable (non défini) Imposition dans le pays de résidence Imposition dans le pays de source si base fixe daffaires –(imposition à légard des montants imputables à cette base fixe daffaires) Base fixe: concept similaire à établissement stable (non défini)

38 38 Professions indépendantes Article XIV «Base fixe» Dudney, 99 DTC 147 (CCI) «Base fixe» Dudney, 99 DTC 147 (CCI) CANADA ÉTATS-UNIS 300 jours jours 1995 M. Dudney (Consultant pour OSG) Pan Can (Calgary)

39 39 Professions dépendantes Article XV Salaires, traitements et rémunérations Imposables dans le pays de résidence Imposables dans le pays où lemploi est exercé (i.e. droits dimposition conjoints) –Exceptions (imposition État de résidence) si: Rémunération < $10 000; ou Séjour de moins que 183 jours. (Conditions additionnelles à respecter) Salaires, traitements et rémunérations Imposables dans le pays de résidence Imposables dans le pays où lemploi est exercé (i.e. droits dimposition conjoints) –Exceptions (imposition État de résidence) si: Rémunération < $10 000; ou Séjour de moins que 183 jours. (Conditions additionnelles à respecter)

40 40 Professions dépendantes Article XV Imposition «État de résidence» (CANADA) Employé canadien Par. 1 Emploi exercé au Canada Emploi exercé aux ÉU Salaire < US$ ou < 183 jours aux ÉU et employeur non américain Emploi exercé aux ÉU Salaire > US$ ou > 183 jours aux ÉU Imposition conjointe «État de résidence» - «État source» Par. 2 Employé canadien

41 41 Artistes et sportifs Article XVI Imposables dans létat où les activités sont exercées Exceptions: Revenus inférieurs à $ Bonis de signature Exemple Imposables dans létat où les activités sont exercées Exceptions: Revenus inférieurs à $ Bonis de signature Exemple Sportif / artiste canadien Activités exercées aux ÉU Impôt Canada Si: rev. < US$ Impôt ÉU Si: rev. > US$

42 42 Autres revenus Article XXII Revenus non mentionnés par ailleurs dans la convention fiscale Principe: imposable dans le pays de résidence seulement Exception: source dans lautre État: imposables dans cet autre État Revenus non mentionnés par ailleurs dans la convention fiscale Principe: imposable dans le pays de résidence seulement Exception: source dans lautre État: imposables dans cet autre État

43 43 Exemples Structure de société de portefeuilles Structure technologique Acquisition Rapatriement de fonds Autres Structure de société de portefeuilles Structure technologique Acquisition Rapatriement de fonds Autres

44 44 À retenir Assujettissement à la convention fiscale Concept de résidence Concept détablissement stable Attribution des droits dimposition entre chacun des états contractants Dividendes, intérêts, redevances, etc. Assujettissement à la convention fiscale Concept de résidence Concept détablissement stable Attribution des droits dimposition entre chacun des états contractants Dividendes, intérêts, redevances, etc.


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