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LÉGALITÉ. Légalité comme concept PLATON (427-347 av.J.-C.) : le principe d'égalité de naissance Ni l'infirmité, ni la pauvreté, ni l'obscurité de la naissance.

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1 LÉGALITÉ

2 Légalité comme concept PLATON ( av.J.-C.) : le principe d'égalité de naissance Ni l'infirmité, ni la pauvreté, ni l'obscurité de la naissance ne sont pour personne une cause d'exclusion, non plus que les avantages contraires un titre d'honneur, comme c'est le cas dans d'autre villes. Il n'est qu'une règle: l'homme réputé capable ou honnête a l'autorité et les charges; et la cause de ce régime politique est chez nous l'égalité de naissance. (…). Nous et les nôtres, tous frères nés d'une même mère, nous ne nous croyons pas les esclaves ni les maîtres les uns des autres, mais l'égalité d'origine, établie par la nature, nous oblige à rechercher l'égalité politique établie par la loi, et à ne céder le pas les uns aux autres qu'au nom d'un seul droit, la réputation de vertu et de sagesse.

3 Légalité comme concept Rousseau ( ), le contrat social Par quelque côté qu'on remonte au principe, on arrive toujours à la même conclusion; savoir, que le pacte social établit entre les citoyens une telle égalité qu'ils s'engagent tous sous les mêmes conditions, et doivent jouir tous des mêmes droits. Ainsi par la nature du pacte, tout acte de souveraineté, c'est-à-dire tout acte authentique de la volonté générale, oblige ou favorise également tous les citoyens, en sorte que le souverain connaît seulement le corps de la nation et ne distingue aucun de ceux qui la composent. Je terminerai ce chapitre et ce livre par une remarque qui doit servir de base à tout le système social; c'est qu'au lieu de détruire l'égalité naturelle, le pacte fondamental substitue au contraire une égalité morale et légitime à ce que la nature avait pu mettre d'inégalité physique entre les hommes, et que, pouvant être inégaux en force ou en génie, ils deviennent tous égaux par convention et de droit

4 Légalité comme concept Olympe de Gouges ( ), Article VI de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. La loi doit être lexpression de la volonté générale ; toutes les citoyennes et tous les citoyens doivent concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation; elle doit être la même pour tous : toutes les citoyennes et tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, doivent être également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.

5 Légalité comme concept Rawls : le principe de différence Les inégalités sociales et économiques doivent satisfaire à deux conditions : - elles doivent être liées à des fonctions et à des positions ouvertes à tous, dans des conditions d'égalité équitable des chances; - elles doivent procurer le plus grand bénéfice aux membres les plus désavantagés de la société.

6 Le droit applicable Article 15, Charte canadienne des droits et libertés 15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques. (2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d'individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques.

7 Le droit applicable Mise en œuvre de larticle 15 Elle sera retardée de 3 ans. Les gouvernements désirent un délai afin de réviser leur législation et la rendre conforme aux principes défendus par larticle. On sinquiète du fait que 15 pourrait être larticle de la CCDL ayant le plus grand potentiel intrusif à légard des lois déjà en vigueur. ( P.W. HOGG, Canada Act 1982 Annotated, Toronto, Carswell, )

8 Le droit applicable Article 10 Charte des droits et libertés de la personne Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit Nul ne doit harceler une personne en raison de l'un des motifs visés dans l'article 10.

9 Le droit applicable Mise en œuvre de larticle 10 Adoptée par l'Assemblée nationale du 27 juin 1975 et entrée en vigueur le 28 juin 1976, la Charte est une loi dite « fondamentale », car aucune disposition d'une autre loi (exception art 52) ne peut être contraire à certains droits qui y sont énoncés, soit les droits fondamentaux, les droits politiques, les droits judiciaires et le droit à l'égalité. Larticle 10 sapplique à légard des particuliers comme les employeurs, les propriétaires etc.

10 Mise en œuvre du droit à légalité Law c. Canada (M.E.I.), [1999] 1 R.C.S. 497 Lappelante, une femme de 30 ans qui na pas denfant à charge et qui nest pas invalide, a été jugée inadmissible aux prestations de survivant prévues au Régime de pensions du Canada (RPC). Le RPC prévoit, pour le conjoint survivant sans enfant à charge, qui nest pas invalide et qui a entre 35 et 45 ans, une réduction progressive du plein montant de cette pension de 1/120 par mois pour le nombre de mois restant à courir, au décès du cotisant, avant quil natteigne lâge de 45 ans, de sorte quil doit avoir au moins 35 ans pour toucher des prestations. Lappel est rejeté :Il na pas été démontré que lobjet ou leffet des dispositions législatives contestées violent la dignité humaine de lappelante au point de constituer de la discrimination…Il nest pas toujours nécessaire quune loi corresponde parfaitement à la réalité sociale pour être conforme au par. 15(1) de la Charte. La question de savoir si une disposition législative porte atteinte à la dignité du demandeur doit dans chaque cas être examinée en tenant compte de lensemble du contexte de la demande.

11 Mise en œuvre du droit à légalité Le test de Law A. La loi contestée: a) établit-elle une distinction formelle entre le demandeur et dautres personnes en raison dune ou de plusieurs caractéristiques personnelles, ou b) omet-elle de tenir compte de la situation défavorisée dans laquelle le demandeur se trouve déjà dans la société canadienne, créant ainsi une différence de traitement réelle entre celui-ci et dautres personnes en raison dune ou de plusieurs caractéristiques personnelles? B. Le demandeur fait il lobjet dune différence de traitement fondée sur un ou plusieurs des motifs énumérés ou des motifs analogues? C. La différence de traitement est elle discriminatoire en ce quelle impose un fardeau au demandeur ou le prive dun avantage dune manière qui dénote une application stéréotypée de présumées caractéristiques personnelles ou de groupe ou qui a par ailleurs pour effet de perpétuer ou de promouvoir lopinion que lindividu touché est moins capable ou est moins digne dêtre reconnu ou valorisé en tant quêtre humain ou que membre de la société canadienne, qui mérite le même intérêt, le même respect et la même considération?

12 Des marqueurs de légalité VIOLENCE Les filles sont plus susceptibles d'être victimes d'agressions sexuelles perpétrées par un membre de la famille que les garçons. SOURCE : Statistique Canada, La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2005.

13 Des marqueurs de légalité LES FEMMES À DES POSTES DE POUVOIR POLITIQUE Les femmes sont encore largement sous-représentées aux postes de pouvoir au sein des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. SOURCE : Statistique Canada, Les femmes et les hommes au Canada, 2003.

14 Des marqueurs de légalité NIVEAU DE SCOLARITÉ Les femmes sont sous-représentées parmi les personnes inscrites en mathématiques/sciences physiques et en génie. SOURCE : Statistique Canada, Recensement du Canada, 2001.

15 Des marqueurs de légalité REVENU APRÈS TAXES Le revenu des femmes augmente graduellement mais l'écart entre celui des femmes et celui des hommes demeure le même. SOURCE : Statistique Canada, Enquête sur la population active, 2002, et Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, 2002

16 Conclusion Le groupe dexpertes sur les mécanismes de responsabilisation pour légalité entre les sexes, rapport final : L'égalité pour les femmes au Canada :où en sommes-nous? Déc (les graphiques vus proviennent de ce rapport) Au cours de la plus grande partie du XX e siècle, le mouvement en faveur de l'égalité pour les femmes au Canada a été avant tout une lutte pour les droits fondamentaux. Les principaux jalons furent notamment l'obtention du droit de vote, le procès historique sur le droit d'être considérées comme des « personnes », l'inscription des dispositions sur l'égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés, la ratification d'accords internationaux tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la reconnaissance du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les principales réalisations au chapitre des droits fondamentaux des femmes ne se sont pas toujours traduites par des réalisations d'importance dans la vie courante. Les femmes jouissent du droit constitutionnel à l'égalité mais cela n'équivaut pas à avoir la capacité d'exercer ce droit. La reconnaissance des droits constitutionnels à l'égalité pour les femmes est nécessaire, mais elle n'est pas suffisante. Le principal problème n'en est plus un de la reconnaissance des droits mais de la mise en place de changements qui auront une incidence sur la réalité sociale, économique et culturelle.[je souligne]

17 Conclusion sur lévolution du concept en droit canadien M. Boivin, « le besoin urgent dun nouveau cadre conceptuel en matière de droit à légalité » Légalité est un concept fondé sur la comparaison, il faut donc des « comparables ». Fonder la notion de discrimination (atteinte à légalité) sur celle de latteinte à la « dignité humaine » pose un problème conceptuel que le droit canadien ne parvient pas à résoudre réellement. Il semble que les tribunaux soient de moins en moins aptes à trouver des remèdes efficaces aux violations du droit à légalité.


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