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1 Programme dactions régional nitrates 2014-2018 WWW.developpement-durable.gouv.fr Réunion du groupe de concertation régional du 31/01/2014 Préfecture.

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1 1 Programme dactions régional nitrates Réunion du groupe de concertation régional du 31/01/2014 Préfecture de région Picardie DRAAF / DREAL

2 2 Réforme des programmes d'actions nitrates AVANT Des programmes départementaux établis pour 4 ans AUJOURDHUI suite au contentieux un programme dactions national (PAN) constitué de mesures minimales communes à toutes les zones vulnérables du territoire national Arrêtés interministériels des 19/12/2011 et 23/10/2013 des programmes dactions régionaux (PAR) constitués de mesures spécifiques à chaque zone vulnérable de la région Décret et arrêtés du 07/05/2013, arrêté du 23/10/2013 lAPR ne doit reprendre que les mesures supplémentaires au PAN

3 3 Le programme dactions national Mesure 1°: périodes minimales d'interdiction d'épandage Mesure 2°: stockage des effluents d'élevage Mesure 3°: limitation de l'épandage des fertilisants azotés Arrêté préfectoral régional du 21/08/2012 (GREN) Mesure 4°: plan prévisionnel de fumure et cahier d'épandage Mesure 5°: limitation de la quantité maximale dazote dans les effluents d'élevage Mesure 6°: conditions d'épandage / aux cours d'eau et sols en forte pente/détrempés/inondés/gelés ou enneigés Mesure 7°: couverture végétale des sols Mesure 8°: couverture végétale le long des cours d'eau

4 4 Le programme dactions régional Il peut renforcer certaines mesures du programme national sur tout ou partie des zones vulnérables de la région : Les périodes minimales dinterdiction dépandage (1°) La limitation de lépandage des fertilisant azotés (3°) La couverture hivernale des sols (7°) ; La couverture végétale permanente le long des cours deau (8°) ; Toute autre mesure utile ; Des actions spécifiques en zones dactions renforcées (captages AEP listés dans le registre des zones protégées dont la teneur est > 50 mg/l). Le niveau des 5 èmes programmes dactions est au moins identique à celui des 4 èmes.

5 Méthode de travail Un groupe régional de concertation de 48 membres : État et organismes publics ; Collectivités Territoriales ; Organismes professionnels agricoles et agroalimentaires ; Associations ; Personnes qualifiées. 1 ère réunion le 15/07/2013 ; Un Comité technique restreint mais « ouvert »; 6 réunions du comité technique restreint du 16/09 au 17/12 Une participation active des représentants professionnels 5

6 6 Un calendrier serré Réunions du Comité technique restreint de septembre à décembre 2013 Réunions du Groupe de concertation régional le 15/07/2013 et le 31/01/2014 Élaboration dune proposition de PAR ; Évaluation environnementale. Consultation prévue des institutions du 15/02 au 15/04 Avis de lautorité environnementale du 15/02 au 15/04 Consultation du public du 15/04 au 15/05 Prise de larrêté : fin mai - début juin 2014

7 Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) 1.Une adaptation du calendrier national des périodes dinterdiction dépandage aux cultures spécifiques de la région 7 - Céréales ; - Légumes dindustries ; - Vigne (AOC Champagne).

8 Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) 8 2.Les modalités de couverture du sol pendant linterculture Date de récolte tardive : 5 septembre (sauf maïs, sorgho, tournesol) ; Dérogations : limaces, travail du sol, boues de papeteries, sols très argileux (plus de 37 % dargile), cas des boues de papeteries ; Si dérogation le cas échéant, bilan azoté post-récolte à la parcelle ; Durée minimale du couvert 2 mois et non-destruction avant le 01/11 sauf sols argileux (entre 30 et 37 % dargile) destruction à/p 15/10 et couvert monté à floraison destruction 15/10 Couverts : légumineuses pures interdites sauf AB

9 Les mesures du PAR (sur toutes les ZV ) 9 3.Les modalités de couvert le long des cours deau et plans deau Prise en compte des plans deau < 10 ha traversés par un cours deau 4.Retournement des prairies en zones humides et/ou inondables Sauf régénération à lidentique ou autorisation spécifique 5.Recommandations spécifiques maintenues sur les cantons dHirson, La Capelle et Le Nouvion-en-Thiérache

10 Les zones dactions renforcées Les critères de désignation dune ZAR : Bassins d'alimentation des captages d'eau potable destinée à la consommation humaine fournissant plus de 10 mètres cubes par jour et/ou desservant plus de 50 personnes dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l. La teneur en nitrates supérieure à 50 mg/l est déterminée sur la base du percentile 90 des quatre dernières années Délimitation : Aire dalimentation de captage si elle existe ; En labsence dAAC, le périmètre de protection éloigné (code de la santé) 10

11 Les Actions renforcées (sur les ZAR) 11 1.Trois reliquats azotés sortie hiver supplémentaires ; 2.Lobligation de suivre une formation sur la fertilisation azotée ; 3.Une recommandation : implantation de CIPAN ou dérobées plutôt que repousses de céréales

12 Des indicateurs de suivi du PAR 12 1.Des indicateurs de pression dusage des fertilisants azotés 2.Des indicateurs détat de la qualité de leau (voir projet darrêté)

13 13 Merci de votre attention…


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