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1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux subsidiés » Marc CHOMIS.

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1 1 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Nouveau décret « Travaux subsidiés » Marc CHOMIS

2 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Historique 1986 Première programmation triennale 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à dautres maîtres douvrage

3 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Historique 1986 Première programmation triennale 1988 Nouveau décret élargit la subsidiation à dautres maîtres douvrage La programmation triennale permet dassurer la sauvegarde du patrimoine Voirie Bâtiments par Travaux d'entretien et de réhabilitation du patrimoine communal et Assurer dans le temps une meilleure répartition des adjudications

4 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Contrat d'avenir de la Wallonie Garantir la qualité des investissements Simplifier les procédures Mieux maîtriser les coûts Assurer la coordination des impétrants Décret du 21 décembre 2006

5 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Y sont invités : Toutes les personnes habilitées à représenter les organismes susceptibles d'intervenir dans le cours de la réalisation de l'investissement (auteur de projet : TEC, MET, urbanisme, IBSR, OEA, les impétrants, …) Fonctionnement : Doit se tenir dès que l'avant-projet de l'investissement (esquisse crayon) est disponible. Vues en plan et coupes, relevés topographiques et estimation succincte des travaux …

6 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne 6 m o i s ( p r o r o g e a b l e d e 6 m o i s ) Tenue de la réunion d avant-projet Envoi du PV aux personnes invitées Remarques sur PV ? Remarques de ladministration ? (dans les 45 jours) Envoi du PV modifié Publication de lavis de marché Envoi du dossier dadjudication via la plate-forme « e-triennal » Oui Le procès-verbal est joint au cahier spécial des charges Délai double durant juillet-août, suspendu entre noël et nouvel-an Non Non 15 jours PV approuvé Envoi du dossier projet via la plate-forme « e-triennal » Correction du projet Oui

7 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Toutefois, avant de procéder à la mise en adjudication le demandeur doit solliciter l'avis de l'administration sur le projet définitif (respect des législations et des normes) Cette demande est obligatoire L'avis de l'administration est rendu dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de la demande

8 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Limitation de la subvention Afin d'assurer une meilleure maîtrise des budgets régionaux établis sur base des programmes triennaux retenus Le montant de la subvention définitive PFA Ne peut dépasser 10% du montant provisoire de l'estimation prévue au programme triennal

9 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Le nouveau décret prévoit toutefois : Que soient prises en considération au décompte final : les quantités en plus et en moins ainsi que les nécessaires adaptations des travaux liés à l'exécution des travaux initialement prévus. Sauf diminution du coût des travaux Le subside octroyé sur base du décompte final ne devrait plus être réduit.

10 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Les investissements subsidiables. Les travaux en ce compris les études, les essais préalables et ceux nécessaires à leur contrôle et les acquisitions sont subsidiables.

11 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Pour les voiries : Création, aménagement et entretien extraordinaire des voiries publiques Création et aménagement de parkings Construction, réfection et renouvellement d'aqueducs et d'égouts Installation, extension et réhabilitation de l'éclairage public

12 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Signalons encore Ce sont les valeurs techniques et économiques des investissements ainsi que la capacité financière du demandeur qui permettent l'approbation du programme triennal en tout ou en partie dans les 90 jours calendrier de sa réception (délai prorogeable de 45 jours)

13 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Les fiches techniques Une attention toute particulière doit être portée à l'élaboration des fiches techniques. C'est le coût estimatif de l'investissement qui sert de base au calcul de la PFA Celle-ci étant limitée au montant de l'estimation augmentée de 10%.

14 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne La désignation de lauteur de projet Le plus souvent : procédure négociée sans publicité Concurrence la plus large possible (minimum 3) art. 78. Arrêté royal du 08/01/96 Si honoraires estimés > HTVA Interdiction pour lauteur de projet des fiches PT de remettre offre pour étude des projets

15 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne L'avance de subvention Létat cumulatif davancement est introduit dès que le montant des travaux subsidiés exécutés atteint 30 % du montant des travaux admis à la subvention. Le montant de lavance liquidée est égale à 70 % de la subvention promise.

16 Direction générale des Pouvoirs locaux Région wallonne Adresses utiles Voiries : Marc CHOMIS, Inspecteur général - Jacques DEBLIRE, Directeur -


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