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Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »: quelle transposition en droit interne? Colloque 12 mars 2014.

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1 Nouvelles directives « marchés publics » et « concessions »: quelle transposition en droit interne? Colloque 12 mars 2014

2 Colloque2 12/03/2014 Un champ dapplication clarifié et des procédures de passation des marchés publics assouplies Clarification et réduction du champ dapplication des directives Exclusion expresse des contrats demprunts Réduction du champ dapplication de la directive « secteurs spéciaux » Maintien de lexclusion « droits exclusifs » Elargissement des hypothèses de recours à la procédure concurrentielle avec négociation Augmentation des cas de recours à la procédure négociée Réduction des délais de procédure 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

3 Colloque3 12/03/2014 Pour une meilleure utilisation stratégique des marchés publics Création du partenariat dinnovation (PI) Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D Le PI prévoit une phase R&D et une option dachat Consécration de lutilisation des considérations environnementales et sociales Cycle de vie / composition et qualification du personnel proposé par le soumissionnaire comme critères dattribution Pas dinterdiction de recourir au seul critère du coût ou du prix le plus bas Lutte contre le « dumping social » Obligation de rejeter loffre qualifiée danormalement basse Extension du champ des réservations de marchés 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

4 Colloque4 12/03/2014 Favoriser laccès des PME aux marchés publics Incitation à lallotissement Simplification des dossiers de candidature Document unique de marché européen (DUME) « Dites-le nous une fois » et bases de données Dématérialisation obligatoire à terme Limitation du chiffre daffaires exigible au double du montant estimé du marché, sauf justifications 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

5 Colloque5 12/03/2014 Des contraintes nouvelles Cristallisation de la jurisprudence relative à la quasi-régie et à la coopération public-public Abandon de la distinction entre services prioritaires et non-prioritaires Maintien dun régime assoupli pour certains services (ex : sociaux, postaux) Le seuil dobligations procédurales de ces marchés est de euros Encadrement de lexécution Recours encadré aux avenants Encadrement de la durée des accords-cadres dans les « secteurs spéciaux » Essor dune gouvernance dans les marchés publics 1. Présentation des nouvelles directives « marchés publics »

6 Colloque6 12/03/2014 Les objectifs dun encadrement européen inédit : Reconnaître la spécificité des concessions et combler un vide juridique pour les services Réduire linsécurité juridique en unifiant le régime des concessions de travaux et de services Promouvoir un meilleur accès des entreprises européennes au marché des concessions 2. Présentation de la directive « Concessions »

7 Colloque7 12/03/2014 Cristallisation de la notion européenne de concession Une définition cristallisée autour de la notion de transfert du risque dexploitation au concessionnaire Le respect du libre choix des Etats membres du mode de gestion de leurs services publics Un champ dapplication étendu : Champ dapplication : les concessions dun montant > 5M Des exclusions générales et sectorielles 2. Présentation de la directive « Concessions »

8 Colloque8 12/03/ Présentation de la directive « Concessions » Consécration de la procédure négociée pour lattribution des concessions Renforcement des garanties procédurales Publication dun avis de concession, aux niveaux européen et national Délai minimum de réception des candidatures (30j) et des offres (22j) Publication et hiérarchisation des critères dattribution Vérification des conditions de participation (capacités + interdictions de soumissionner) Choix de loffre économiquement la plus avantageuse Information des candidats évincés Publication dun avis dattribution, aux niveaux européen et national.

9 Colloque9 12/03/2014 Exécution des contrats de concession Limitation de la durée des contrats de concession Pour les concessions inférieures à 5 ans: durée déterminée en fonction des travaux ou services demandés. Pour les concessions supérieures à 5 ans: durée calculée sur la base des investissements réalisés pour lexploitation de louvrage ou des services. La notion dinvestissement est entendue au sens large, investissements initiaux et en cours dexécution. Encadrement du recours aux avenants Légalité des avenants passés: en application de clauses contractuelles précises, pour faire face à des travaux ou services supplémentaires non prévus initialement mais devenus nécessaires, pour faire face à des sujétions imprévues Légalité des avenants dun montant inférieur à euros et à 10% de la valeur initiale du contrat mais des avenants supérieurs à ces seuils demeurent possibles en labsence de modification substantielle au contrat. 2. Présentation de la directive « Concessions »


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