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Cadres nationaux pour le déploiement de ladministration électronique au niveau local par Christian Vergez, Chef de Division, Direction de la gouvernance.

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1 Cadres nationaux pour le déploiement de ladministration électronique au niveau local par Christian Vergez, Chef de Division, Direction de la gouvernance publique et du développement territorial Bonne gouvernance à lappui du développement des pays arabes

2 2 Pourquoi lOCDE travaille-t-elle sur ladministration électronique? Ladministration électronique doit déboucher sur une administration de meilleure qualité. Elle améliore effectivement la qualité si elle est utilisée pour aider les gouvernements à fonctionner de façon plus efficiente et efficace selon une vision intégrée et étendue à tout lappareil gouvernemental de la réforme et de la transformation du secteur public. Ladministration électronique contribue aux grands objectifs de gouvernance. Prestation de services centrée sur lutilisateur. Responsabilisation et transparence – ce qui renforce la confiance dans les pouvoirs publics. Accessibilité, ouverture et intégration. Egalité et équité. Le thème prioritaire de lOCDE sur le déploiement de ladministration électronique sélargit pour couvrir aussi le niveau local. Définition OCDE de ladministration électronique: Lutilisation des technologies de linformation et de la communication et en particulier de lInternet en tant quoutil permettant de mettre en place une administration de meilleure qualité. (Ladministration électronique : un impératif)

3 3 Thème prioritaire de lOCDE Priorité initiale: analyse de limpact de ladministration électronique au niveau central (ministères et agences) Le thème de lOCDE sur ladministration électronique sélargit désormais pour couvrir à la fois les niveaux central et local: Examens par les pairs de la politique dadministration électronique des pays de lOCDE (Belgique) PTB : Administration électronique: partenariats entre niveaux dadministration

4 4 Point de départ Le développement de ladministration électronique au niveau local nécessite lexistence au niveau national de cadres de base pour assurer la cohérence, lhomogénéité et linteropérabilité: Cadre législatif et réglementaire. Cadre budgétaire. Cadre infrastructurel. Cadre collaboratif. Cadre de développement des qualifications et compétences.

5 5 Cadre législatif et réglementaire Un cadre législatif et réglementaire doit être en place au niveau national (p.ex. pour garantir léquivalence et la reconnaissance des procédures électroniques et physiques, protéger la vie privée et les données à caractère personnel, permettre léchange dinformations entre administrations)...mais il nécessite aussi Un effort de communication et de conseil sur les contraintes réglementaires et autres questions de mise en oeuvre pour assurer lobservation des règles. Des orientations informelles claires sur les exigences légales applicables. Une clarification et une explication des impacts des lois et réglementations existantes. Le renforcement de la collaboration et léchange dexpertise et dexpérience entre autorités locales sur les questions juridiques et réglementaires de mise en oeuvre.

6 6 Exemples DomaineDirective de lUEHongrieTurquie Marchés publics électroniques Directive de lUE sur les marchés publics, notamment lArticle sur les marchés publics électroniques [2004/18/EC, Article 33] Décrets governmentaux 167/2004 et 168/2004 n.d. Réutilisation des données publiques Directive de lUE sur la réutilisation des informations du secteur public réglementant la possibilité dexploiter les données publiques [2003/98/CE] Loi sur la liberté de linformation par des moyens électroniques (XC/2005) Loi sur le droit daccès à linformation (9 octobre 2003/4982) ;Décret dapplication de la Loi sur le droit daccès à linformation (19 avril 2004) Commerce électronique Directive de lUE sur le commerce électronique [2000/31/EC] Loi sur le commerce électronique et les services de la Société de linformation adoptée le 18 décembre 2001 Amendements à la Loi sur la protection des consommateurs (6 mars 2003/4822) Arrêté sur les principes et procédures de mise en oeuvre des contrats à distance (13 juin 2003) Libéralisation des marchés des télécommunications en Europe Cinq directives qui forment le nouveau cadre réglementaire communautaire pour la libéralisation des marchés des télécommunications européens: Directive cadre, Directive accès, Directive service universel, Directive autorisation et Directive vie privée Liberalisation du marché des télécommunications (Loi C/2003 (IX.22.)) Loi sur le service universel (25 juin 2005/5369) Amendements à la loi sur les procédures de privatisation (21 juillet 2005/5398 ) Amendements à la Loi sur la télégraphie et la téléphonie (12 mai 2001/4673) Signatures électroniques Directive de lUE sur les signatures électroniques réglementant le cadre des signatures électroniques reconnues [1999/93/EC] Décret sur les signatures électroniques (194/2005 ) Loi sur les signatures électroniques (23 janvier 2004/5070) Arrêté dapplication de la Loi sur les signatures électroniques (6 janvier 2005) Facturation électronique (perception de la TVA) Directive de lUE sur la facturation électronique relative aux conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée [2001/115/EC modifiant la Directive 77/388/EEC] Décret sur la facturation électronique (20/2004 (IV.21.)) Amendements à la Loi sur les procédures fiscales (7 août 2003/4962) Amendements aux Lois sur la TVA, la taxe sur les timbres, la taxe sur les dépenses (2 janvier 2004/5035) Amendements à la Loi sur limpôt sur le revenu (31 juillet 2004/5228) Vie privéeDirective de lUE sur la vie privée et les communications électroniques [2002/58/EC] Décret sur la vie privée et les communications électroniques (226/2003 (XII.13.)) Nouveau Code pénal turc (12 octobre 2004/5237) Protection des données Directive de lUE régissant la protection des données à caractère personnel [95/46/EC] Loi sur la protection des données à caractère personnel LXIII/1992 n.d. Source: OCDE, daprès les études de lOCDE sur ladministration électronique et les fiches IDABC : Netherlands eGovernment (2005) Hungary eGovernment (2005), Commission européenne, (2006).

7 7 Cadre budgétaire Prendre en compte les besoins de financement à long terme des projets dadministration électronique au niveau local. Appliquer au secteur public des principes communs pour lanalyse des bilans de rentabilité, lévaluation préalable des coûts et avantages, et le suivi a postériori des gains réalisés. Introduire des mécanismes budgétaires communs pour le financement partagé de projets associant plusieurs entités du secteur public. Prévoir lutilisation de fonds centraux afin dencourager certaines activités au niveau local (p.ex. développement de contenu/applications de service au niveau local) Il doit exister un cadre au niveau central pour:

8 8 Exemple: Norvège Le Programme Høykom est financé par le Ministère norvégien de ladministration et des réformes publiques. Il finance des projets aux niveaux local, régional et central. Conversion (de la téléphonie traditionnelle) à la téléphonie IP dans une municipalité ou région Collaboration intermunicipalités (services informatiques et services informatisés) Mise en place de ressources pédagogiques et despaces dapprentissage numériques dans le système éducatif Mise à disposition de services publics via des projets de portails. Rationalisation de la prestation de services par la numérisation de chaînes de valeurs complètes Rationalisation de la prestation de services par télémédecine/télédiagnostic/téléconsultation dans le secteur de la santé Stimuler le développement au niveau local dapplications dadministration électronique innovantes exploitant le haut débit

9 9 Cadre infrastructurel Normes et règles techniques communes, et systèmes partagés (p.ex. mutualisation des opérations darrière-guichet). Peut déboucher sur des gains defficience à tous les niveaux dadministration en assurant linteropérabilité adéquate des systèmes et en éliminant les systèmes faisant double emploi.

10 10 Exemple: Pays-Bas Normalisation pour linteropérabilité des systèmes TIC: un nouveau Conseil et un Forum de normalisation ont été mis en place pour coordonner lélaboration et la mise en œuvre de normes pour le développement de ladministration électronique. DigiD – Système dauthentification électronique: une infrastructure de sécurité électronique a été mise en place pour permettre lutilisation des signatures numériques dans lensemble du secteur public. NORA –Architecture générale : un descriptif de référence de larchitecture a été élaboré et approuvé pour servir de cadre architectural commun aux développements futurs dadministration électronique. OTP – Portail déchange pour les données publiques: LOTP permet léchange de données entre les pouvoirs publics et les entreprises.

11 11 Cadre pour la collaboration et la coopération Un cadre facilitant la collaboration et la coordination au niveau central est essentiel pour: Gérer le déploiement de ladministration électronique entre administrations et niveaux dadministration. Faire en sorte que lactivité dadministration électronique sinscrive dans la logique des grands objectifs de transformation du secteur public. Evaluer les résultats, suivre les progrès, veiller à léchange des bonnes pratiques entre administrations.

12 12 Exemple: Danemark Groupe de réflexion sur le numérique: un Groupe de réflexion sur le numérique présidé par le Ministère des finances et où siègent des représentants des principaux ministères, des régions et des municipalités est en place depuis 2001 pour assurer dans le secteur public des services transparents pour lutilisateur. Architecture générale et normalisation de ladministration électronique: des commissions conjointes décident des questions de normalisation et de larchitecture générale commune pour le secteur public.

13 13 Cadre pour le développement des qualifications et compétences Les qualifications requises pour ladministration électronique ne sont pas simplement techniques. Un cadre doit prendre aussi en compte dautres aspects: - Initiation aux nouvelles technologies de linformation - Gestion de linformation - Société de linformation - Gestion du changement Acquisition de compétences par lencadrement et le personnel Compétences de la population dans le domaine des TI: partenariats entre niveaux dadministration et avec le secteur privé

14 14 Exemple: Hongrie Ils donnent accès à des outils dinformation et de communication, et à un large éventail de services notamment denseignement et de formation sur les outils des TIC Ils encouragent les partenariats entre niveaux dadministration et avec les entreprises et la société civile ( Les télécentres sont hébergés par ou fusionnés avec dautres institutions comme les bureaux de poste). Le concept de Télécentre vise à inciter les collectivités à prendre en main leurs propres activités dans le domaine des TIC (Les télécentres participent aux appels doffres pour recevoir des crédits de ladministration centrale et financer leurs activités) Les dirigeants des télécentres jouent un rôle de plus en plus actif dans les collectivités locales Les Télécentres: des centres communautaires pour la population rurale


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