La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Le droit à limage. Définition: Selon la loi française, le droit à limage se définit de la façon suivante : « toute personne a, sur son image et sur lutilisation.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Le droit à limage. Définition: Selon la loi française, le droit à limage se définit de la façon suivante : « toute personne a, sur son image et sur lutilisation."— Transcription de la présentation:

1 Le droit à limage

2 Définition: Selon la loi française, le droit à limage se définit de la façon suivante : « toute personne a, sur son image et sur lutilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut sopposer à sa diffusion sans son autorisation ».

3 Autorisation de diffusion Avant de diffuser toute image librement, il faut demander au préalable laccord de la ou des personnes figurant sur limage. Si cette personne est mineure, laccord du responsable légal est indispensable. Il faut également lui ou leur préciser la nature de la diffusion. En cas de réutilisation de cette même image à des fins différentes, il faut réitérer la demande auprès de la ou des personnes concernées.

4 Droit à limage spécifique à lenseignement Il existe une circulaire du ministère de léducation nationale datée du 5 juin 2003 que les établissements scolaires doivent consulter. Dans la plupart des établissements scolaires, une charte, établie au préalable par le conseil dadministration, est signée par les parents (sauf en cas de refus).

5 Les exceptions où le droit à limage ne sapplique pas Sujet dactualité: de façon générale, lorsque limage est utilisée dans le but dinformer et plus spécifiquement dans le cadre scolaire, lorsquelle illustre un évènement particulier. Ex du carnaval, de la privatisation des universités,du voyage scolaire… Débat général: Selon la loi, « le principe de la liberté de la presse implique le libre choix des illustrations dun débat général de phénomène de société, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ».

6 Sujet historique: le rôle de la personne représentée est accessoire en comparaison à lobjectif réel de limage. Ex de la représentation dun monument avec des touristes devant. Ou lorsque la personne est floutée et par conséquent inidentifiable.


Télécharger ppt "Le droit à limage. Définition: Selon la loi française, le droit à limage se définit de la façon suivante : « toute personne a, sur son image et sur lutilisation."

Présentations similaires


Annonces Google