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Le Fonds Social Européen Fédéral Programmation 2007-2013 APPEL A PROJET – Axe 1 – Année dexécution 2012 Service Public de Programmation Int é gration Sociale,

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1 Le Fonds Social Européen Fédéral Programmation APPEL A PROJET – Axe 1 – Année dexécution 2012 Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

2 PLAN 1) Le Programme Opérationnel fédéral a. Les fondements de la programmation fédérale b. Les axes c. Les données générales d. Les critères communs aux axes 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle 3) Les critères de recevabilité dun projet de laxe 1 4) Vie dun projet/procédure 5) Système de financement 6) Application informatique 7) Les manuels 8) Contacts 9) Questions Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

3 1) Le Programme Opérationnel fédéral a. Les fondements de la programmation fédérale Traité de Rome Règlement (CE) n°1081/2006 relatif au Fonds social européen Règlement général (CE) 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels. Règlement (CE) n°1828/2006 établissant les modalités dexécution du règlement général Décision de la Commission européenne relative au Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) du 2 octobre 2007 Décision de la Commission du 18-XII-2007 relative au Programme Opérationnel FSE fédéral (PO) au titre de lobjectif « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

4 1) Le Programme Opérationnel fédéral b. Le PO est constitué de 3 axes : Axe 1 : « Stimuler les parcours en activation sociale et professionnelle » constitue le volet « Intégration sociale » de la programmation fédérale Pré-trajets dactivation sociale trajets dinsertion socioprofessionnelle Axe 2 : « Favoriser une perspective de carrière ainsi que la diversité dans lemploi et lutter contre les discriminations » met laccent sur des actions structurelles qui se concrétisent dans les priorités suivantes : Priorité 1 : Favoriser une perspective de carrière Priorité 2 : Favoriser la diversité dans lemploi Priorité 3 : Lutter contre les discriminations Axe 3 : « Assistance technique » Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

5 1) Le Programme Opérationnel fédéral c. Les données générales Budget Axe 1 minimum 50 % contribution de lEtat membre maximum 50 % subvention FSE Clé de répartition régionale pour lenveloppe Flandre 46.2 % Wallonie 40.2 % Bruxelles 13.2 % Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

6 1) Le Programme Opérationnel fédéral d. Les critères commun aux deux axes Disponibilité dun cofinancement public Conformité aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale Cohérence par rapport aux objectifs et aux priorités du Programme Opérationnel Partenariat Caractère innovant des projets proposés Intégration transversale de la dimension de genre et de légalité des chances Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

7 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation En amont du parcours dinsertion Objectif Réduire la distance entre le public cible et lISP Réaliser lintégration et la stabilisation sociale Offrir aux personnes fragilisées et isolées socialement un autre type daccompagnement, social et intensif Stabilisation sociale et personnelle Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

8 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation Actions prévues Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation) Le soutien dans la résolution de problèmes sociaux (ex: endettement, assuétudes,…) La resocialisation à travers le renforcement des compétences acquises et des centres dintérêt La prévention des pièges à lemploi … Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

9 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation Conditions Démarrage collectif avec minimum 5 participants (= 1 ière heure dactivité collective) Quand ? Entre le 1 er janvier et le 30 juin inclus si projet dure de 6 à 12 mois maximum Entre le 1 er janvier et le 30 septembre inclus si projet dure de 6 à 9 mois maximum Quota minimum dheures dactivation sociale = 240h /6 mois jusquà 480h /1 an mois entier et prorata Exemple: projet de 7,5 mois : 240/6*8 = 320 H = Condition déligibilité du projet Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

10 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation Conditions (suite) Activation sociale = heures dactivation sociale collective + heures daccompagnement individuel Possibilité heures daccompagnement individuel mais ne peut dépasser 25 % du quota minimum des heures à mettre en place 25 % de (40H*nombre de mois entiers) Remplacement max 50% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et « remplaçants » Condition préalable : BSP ou outil équivalent Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

11 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation Règles de subventionnement Sur base du montant FSE approuvé et des modalités du projet proposé Prime dencouragement = 1 par heure dactivité (activation sociale collective et accompagnement individuel) Eligibilité du projet Quota minimum (40H*nombre de mois entiers) Eligibilité du participant Seuil de pertinence = 20H*nombre de mois entiers. Cas de remplacement = mêmes conditions Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

12 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 a. Les pré-trajets dactivation Exemples règles de subventionnement Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 8 mois avec 360H dactivation sociale et seulement 260H sont dispensées PAS SUBSIDIABLE car 40H*8 = 320 H pas atteint. Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 300H dactivation sociale, que toutes les heures ont été données mais que le participant quitte le projet après avoir suivi 70H Coûts pour ce participant NON SUBSIDIABLES car 20H*6mois = 120H pas atteint. Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 260H dactivation sociale, laccompagnement indiv. ne peut dépasser 25% du quota min. (240H*25%=60H). Si le projet (=groupe) a mis en place 260H mais que pour un participant, il y a 80H en individuel (moy.) et 180H en collectif Coûts pour ce participant seront limités à 240 H (car prise en compte uniquement de 60 H en individuel). Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

13 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle En aval du parcours dinsertion Objectif Réduire la distance séparant le groupe des usagers des CPAS du marché du travail Réaliser lexpérience professionnelle via une mise à lemploi en vue dune insertion professionnelle durable Lactivation des compétences et des capacités professionnelles Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

14 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle Actions prévues Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation) La mobilisation des compétences requises pour accéder à lemploi visé La familiarisation aux habilités de recherche demploiAide pour la rédaction du CV Laccompagnement dans la recherche demploi La recherche demploi et contact avec lemployeur Mise à lemploi … Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

15 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle Conditions Démarrage collectif avec minimum 10 participants (= 1 ière heure dactivité collective). Si le promoteur narrive pas à constituer un groupe de 10 au démarrage, possibilité de constituer 2 groupes de 5 participants avec un tronc commun de formation de minimum 20h entre les deux 1 er groupe Quand ? Entre le 1 er janvier et le 30 juin inclus avec une durée de 12 mois maximum Quota minimum à prévoir pour chaque participant Formation entre 200 et 400 heures Accompagnement entre 50 et 140 heures = Condition déligibilité du projet Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

16 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle Conditions (suite) Min. 1 jour par participant de mise à lemploi via art.60§7 25% des heures consacrées à la formation peuvent être individuelles (ex: stage dimmersion, formation organisées et reconnues par VDAB, Bruxelles-formation ou FOREM) Remplacement max 40% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et « remplaçants » Condition préalable : BSP ou outil équivalent Minimum un travailleur social pour 10 participants Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

17 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 b. Les trajets dinsertion socioprofessionnelle Règles de subventionnement Sur base du montant FSE approuvé et des modalités des projets proposés Salaires art. 60 § 7 peuvent être subventionnés pour la durée maximale ( aux risques de double-subventionnement) Eligibilité du projet Quota minimum (200 heures formation et 50 heures daccompagnement) Eligibilité du participant Seuil de pertinence = minimum 125 heures de formation et daccompagnement. Cas de remplacement = mêmes conditions Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

18 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Recommandation 1 heure dactivité par mois Travail administratif Ne peut être excessif! De tels projets ne pourront être considérés comme des bonnes pratiques. Feuilles de présence signées OU état de prestations reprenant, pour chaque jour, le nombre dheures de travail administratif avec indication du contenu des heures prestées (nature de lactivité). Cet état de prestations doit être signé par la personne intéressée au- moins une fois par semaine. Absences Pas de valorisation des heures des encadrants Valorisation des heures des participants art. 60§7 (codes 1 et 10 de la Dmfa) Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

19 2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Tableaux de suivi des risques de doubles subventionnements Cofinancements publics belges perçus A uploader dans lapplication lors de chaque remontées et en période de régularisation (Template fourni par lautorité de gestion) Heure daccompagnement VS travail administratif Les heures dispensées sans un participant sont doffice des heures de travail administratif Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

20 3) Les critères de recevabilité dun projet de laxe 1 Le bénéficiaire final est : un C.P.A.S un regroupement de CPAS conventionnés une association CHAPITRE XII Les participants aux projets doivent appartenir au public cible suivant : les bénéficiaires du Revenu dIntégration Sociale (RIS) ou de lAide Sociale Equivalente (ASE) ; les bénéficiaires précités qui, pendant le projet, seront mis à lemploi via lart 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 ou qui sont déjà mises à lemploi via lart 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 au début du projet Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

21 3) Les critères de recevabilité dun projet de laxe 1 4 groupes sont spécifiquement ciblés : les jeunes de moins de 25 ans les plus de 45 ans les familles monoparentales les personnes de nationalité ou dorigine étrangère le bénéficiaire final a transmis dans le délai imparti par le SPP Intégration sociale sa candidature via lapplication informatique mise à la disposition des candidats promoteurs par la Cellule FSE les disponibilités budgétaires la clé de répartition entre les Régions le lien avec le secteur de léconomie sociale Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

22 3) Les critères de recevabilité dun projet de laxe 1 les conditions quantitatives relatives aux différents types de projets : le nombre minimum de personnes prévues dans le projet le nombre minimum dheures prévues dans le projet les typologies dactions prévues la méthodologie et le programme pédagogique le budget annuel du projet et le coût moyen par bénéficiaire ultime les éventuels résultats dévaluation du rapport annuel dexécution portant sur un projet déposé lors dune programmation précédente ou lors dun appel précédent Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

23 4) Vie dun projet/procédure Les dossiers de candidature considérés comme recevables font lobjet dune double analyse : sur le contenu des projets ; sur la conformité de la demande par rapport aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale Les résultats de cette double analyse sont repris dans une fiche technique (ou grille de lecture) récapitulative pour chaque projet. Les notations utilisées par la Cellule fédérale FSE sont les suivantes : A : le projet est accepté B : laspect budgétaire du projet doit être revu C : le contenu du projet doit être modifié pour rencontrer lensemble des critères de recevabilité D : le projet est refusé Ces notes seront soumises à titre de référence au Comité de sélection Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

24 4) Vie dun projet/procédure Comité de sélection institué Particularité : présence des Offices publics régionaux pour lemploi Procédure de recours possible 10 jours après la remise de lavis notifié à la cellule fédérale FSE Remontée des données du projet sur base trimestrielle Visite préventive de lautorité de gestion du FSE Contrôle des remontées par lautorité de gestion du FSE Lorsque contrôle des trimestres achevé, période de régularisation à compléter + rapport annuel dexécution à télécharger dans lapplication informatique Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

25 5) Système de financement Démarrage du projet = avance de 20% liquidée Vos dépenses réelles remontées trimestriellement A.G. rembourse max 20% du budget agréé pour le projet Factures, conventions de partenariats et preuves de paiement à scanner dans lapplication. Autres pièces justificatives à disposition de lA.G. Feuilles de présence ! Solde liquidé après réception par la CE du montant correspondant au titre de solde Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

26 6) Application informatique Les avantages de lapplication : Application intégrée Tous les acteurs de la programmation travaillent sur une même application Simplification pour les promoteurs Réponses automatiques si erreur / 10% de coûts indirects / lien avec Dmfa Peu coûteux Mise gratuitement à disposition Accès à internet Usergroup de promoteurs mis en place Si vous faites partie dun Cluster ou dune association chapitre XII, prenez contact le plus rapidement possible avec votre conseiller en sécurité. Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

27 6) Application informatique Amélioration de la piste daudit: Historique du projet est conservé Amélioration du suivi: Stagiaires Statistiques Amélioration des contrôles: Contrôles automatiques dans lapplication Autorité de gestion corrige directement Accélération des remontées financières: Remontées trimestrielles Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

28 6) Application informatique Qui contacter ? 1. Votre conseiller en sécurité 2. La SmalS - Helpdesk CPAS 02/ Le conseiller en sécurité du SPP IS Gilles KEMPGENS 02/ Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

29 7) Les manuels et les FAQ Les manuels pratiques et une série de FAQ à votre disposition sur le site is.be :www.mi- is.be Manuel descriptif du PO FSE Manuel comptable Manuel de gestion informatique Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

30 8) Contacts au SPP Intégration Sociale Francophone Tel : 02/ Néerlandophone Tel : 02/ Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir

31 9) Questions ? Merci pour votre attention ! Service Public de Programmation Int é gration Sociale, avec le soutien de l Union Europ é enne Le Fonds Social Europ é en investit dans votre avenir


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