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Section 2 - Une politique commerciale extérieure orientée vers le libre-échange.

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1 Section 2 - Une politique commerciale extérieure orientée vers le libre-échange

2 LUnion a 3 objectifs principaux dans le cycle de Doha actuel: - contribuer à la croissance des entreprises et à lemploi en Europe grâce à des débouchés plus accessibles et à des règles commerciales favorables au commerce ; - mieux insérer les pays en développement dans léconomie mondiale, en particulier les pays dAfrique sub-saharienne dont les économies restent très isolées de la croissance du commerce ; - préserver lautonomie de choix des Européens, notamment pour la politique agricole commune (PAC). Quels sont les instruments de régulation à lentrée des marchés européens ?

3 A - Les instruments de régulation à lentrée des marchés européens La politique commerciale extérieure commune a longtemps constitué lessentiel des relations extérieures de la Communauté. Le tarif douanier commun (ou tarif extérieur commun, TEC), adopté le 28 juin 1968 et régulièrement modifié depuis, a réuni les États de lUE au sein dun territoire douanier unique et supprimé les droits de douanes pour les échanges intra-zone, créant une préférence communautaire. Celle-ci peut être atténuée ou annulée par les évolutions du taux de change de leuro, dautant plus facilement que le niveau de protection douanière est faible.

4 1 - Les principes de la politique commerciale extérieure commune La politique commerciale est une compétence exclusive de la CE, au même titre que la PAC, la politique de la pêche, la politique de la concurrence, la politique monétaire (menée dans la zone euro). LUnion intervient pour assurer aux entreprises européennes des conditions de concurrence égales par un accès similaire à des matières premières importées et en les défendant de la même manière contre les pratiques déloyales de leurs concurrents extérieurs.

5 La Commission européenne est lacteur clé des négociations commerciales, sous le contrôle des États : représentée par le Commissaire au commerce extérieur, elle est le représentant/négociateur unique de lUnion, même pour les sujets de compétences partagées avec les Etats membres (EM). En vertu de larticle 133 du traité instituant la CE (TCE), la Commission conduit les négociations tarifaires et commerciales avec les États tiers ou auprès des organisations internationales. Elle agit en consultant un comité spécial appelé «Comité 133» qui se réunit en formation titulaire (directeurs généraux du commerce extérieur des États membres) ou en formation sectorielle (textile, services, acier, etc.).

6 Les institutions européennes assument plusieurs fonctions: - établir et modifier le tarif extérieur commun ; - conclure les accords douaniers et commerciaux ; - harmoniser les mesures de libéralisation du commerce avec les pays tiers ; - définir la politique commune dexportation ; - prendre les mesures de défense contre les pratiques de commerce déloyales.

7 Lunanimité des États membres demeure nécessaire dans trois domaines : -le domaine des services, de la propriété intellectuelle et des investissements directs étrangers lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles lunanimité est requise pour ladoption de mesures internes ; - le domaine des services culturels et audiovisuels ; - la négociation et la conclusion daccords dans le domaine du commerce de services sociaux, déducation et de santé lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la compétence des EM pour la fourniture de ces services.

8 2 - Les instruments de la politique commerciale commune Pour lessentiel, ce dispositif se ramène aux mesures suivantes : - le tarif extérieur commun (TEC) : son harmonisation participation des EM aux négociations commerciales internationales en tant que groupe unique. Son niveau en moyenne peu élevé pas ou peu de préférence communautaire. - les mesures de défense commerciale protéger léconomie des EM de pratiques déloyales de partenaires commerciaux. Peuvent entraîner rétablissement de droits de douane sur les importations incriminées. Elles sont de 3 types :. les mesures de sauvegarde : laugmentation des importations crée un déséquilibre brutal (exemple du textile chinois en 2005) ;

9 . les actions anti-dumping : si le prix de vente sur le marché européen < prix de production dans le pays dorigine.. les mesures anti-subvention (institution dun droit compensateur pour pallier toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à lexportation ou au transport de tout produit, en provenance dun pays tiers, dont la mise en libre pratique dans lUE cause un préjudice). LUE a aussi recours à lorgane de règlement des différends de lOMC pour arbitrer les litiges opposant un ou plusieurs EM à leurs partenaires commerciaux.

10 B - Les actions sur les marchés des pays tiers (ROC) : études de cas Avec la libéralisation du commerce mondial, les instruments de politique commerciale doivent préserver louverture des marchés des pays tiers aux exportateurs de lUE. Le Conseil de l'UE a adopté le règlement sur les obstacles au commerce (ROC) en décembre 1994, entré en vigueur le 1/1/95. Le ROC est un instrument juridique donnant le droit aux entreprises et industries de lUE ou à leurs associations et aux EM de lUE de déposer une plainte auprès de la Commission, laquelle examine et évalue ensuite sil existe des preuves de violation des règles du commerce international entraînant, soit des effets commerciaux défavorables, soit un préjudice. Le ROC doit contribuer à louverture des marchés des pays tiers en éliminant les entraves au commerce dans lintérêt des exportateurs de lUE. Il a un vaste champ dapplication ne se limitant pas aux biens, sétendant aux services et aux droits de propriété intellectuelle, si les règles relatives à ces droits sont violées et que cela a une incidence sur les échanges entre lUE et un pays tiers

11 1 - La cible du ROC : les obstacles au commerce Le règlement concerne un large éventail d'obstacles au commerce ou de barrières commerciales. Son annexe donne une liste indicative dobstacles au commerce quil couvre. Le règlement indique quest un obstacle au commerce «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d'intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales». Dans ce contexte, les règles commerciales internationales sont essentiellement celles qui sont établies dans le cadre de l'OMC ou, depuis février 2008, celles des accords bilatéraux de libre-échange. Le ROC assure lapplication effective des droits conférés à lUE par les accords commerciaux internationaux lorsque des pays non membres de lUE «adoptent ou maintiennent» des obstacles au commerce.

12 Des plaintes peuvent être déposées contre les 2 types dobstacles au commerce ci-après: un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur les exportations des EM de lUE; ou un pays tiers introduit un obstacle au commerce effets défavorables sur le marché de lUE (cas, par exemple dun obstacle au commerce empêchant lUE dobtenir un produit de base dont elle a besoin). a - les obstacles au commerce ayant un effet sur les marchés dexportation Une plainte peut être déposée auprès de la Commission par une ou plusieurs entreprises de lUE, ou par une association agissant en leur nom, subissant ou continuant de subir des effets commerciaux défavorables du fait dun obstacle au commerce (une loi, un règlement, etc.) mis en place par un pays tiers.

13 La notion d«entreprise communautaire» définie à larticle 2, paragraphe 6, du ROC : société constituée en conformité avec la législation d'un EM et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté directement concernée par la production de biens ou la fourniture de services faisant l'objet de l'obstacle au commerce. Une filiale peut, par exemple, déposer une plainte au titre du ROC mais une succursale ne le peut pas. Jusquen février 2008, 4 plaintes déposées par des entreprises isolées concernent: - le régime de licences dimportation non automatiques du Brésil au Sorbitol qui émanait de Cerestar, un des principaux producteurs de Sorbitol de lUE ; - les subventions à lexportation des pouvoirs publics brésiliens à Embraer, un des fabricants aéronautiques du Brésil au détriment de Dornier, constructeur aéronautique allemand ; - la législation TVA discriminatoire introduite par la Colombie au désavantage de Volkswagen ; - loctroi de licences obligatoires pour la technologie CD-R par les autorités taïwanaises avec plainte de Philips, fabricant européen de produits électroniques.

14 La possibilité de plainte nest toutefois pas réservée aux entreprises ou aux groupes dentreprises elle est ouverte aux associations agissant au nom dun ou plusieurs de leurs membres. Des plaintes concernant divers secteurs de lindustrie ont été déposées, soit par des associations nationales des EM de lUE, soit par des associations européennes. Ainsi, lANAPA, lassociation espagnole des propriétaires de palangriers de haute mer ou encore la Febeltex, fédération belge des entreprises textiles, ont engagé des affaires au nom de leurs membres. De la même façon, le CESA (comité de liaison des constructeurs de navires de lUnion européenne) a déposé une plainte auprès de la Commission. Le ROC se différencie dautres instruments de défense commerciale tels les mesures antidumping ou compensatoires qui exigent que le plaignant représente une proportion majeure de lindustrie communautaire. Le ROC est le seul instrument de défense commerciale autorisant une entreprise isolée à déposer une plainte auprès de la Commission européenne.

15 b - Les obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'Union européenne Dans ce cas, une plainte peut être déposée par une industrie de l'UE ou par une association reconnue/accréditée agissant en son nom, subissant un préjudice important causé par des obstacles au commerce ayant un effet sur le marché de l'UE. La notion d«industrie communautaire» est définie à larticle 2, paragraphe 5, du ROC. La règle veut que cette possibilité soit réservée aux seuls producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de produits ou services identiques, similaires ou directement concurrents et qui sont affectés par lobstacle au commerce.

16 «Industrie communautaire» : l'ensemble des producteurs ou fournisseurs communautaires de produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce ou - de produits ou services concurrençant directement les produits ou services faisant l'objet d'un obstacle au commerce ou - qui sont consommateurs ou transformateurs du produit ou consommateurs ou utilisateurs du service faisant l'objet d'un obstacle au commerce, ou l'ensemble des producteurs ou fournisseurs dont la production cumulée représente une proportion majeure de la production totale de la Communauté des produits ou services en question. Toutefois: a) lorsque des producteurs ou des fournisseurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs ou sont eux-mêmes importateurs du produit ou du service faisant prétendument l'objet d'obstacles au commerce, l'expression «industrie communautaire» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs ou fournisseurs; b) dans certaines circonstances particulières, les producteurs ou fournisseurs d'une région de la Communauté peuvent être considérés comme représentant l'industrie communautaire si leurs productions cumulées représentent la proportion majeure de la production du produit ou service en question dans lEM ou les EM où la région est située, à condition que l'effet de l'obstacle au commerce soit concentré dans cet EM ou ces EM.

17 À ce jour, il ny a eu que 4 affaires qui ont porté à la fois sur un préjudice important sur le marché de lUE et sur des effets commerciaux défavorables sur le marché dun pays tiers. Aucune plainte ROC na été déposée au seul motif dun préjudice sur le marché de lUE. Cela sexplique en partie par le fait que les instruments antidumping et antisubventions sont normalement mieux adaptés pour lutter contre les distorsions du marché de lUE. En dehors des industries, des associations ou des entreprises isolées, les Etats membres de lUE peuvent eux aussi déposer une plainte en rapport avec lun ou lautre des types dobstacles au commerce mentionnés ci - dessus. Toutefois, aucun n'a eu recours à cette possibilité jusquici.

18 2 - Bilan du ROC et présentation de quelques litiges

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26 . Complément - Le dispositif anti-dumping de lUnion européenne

27 Le règlement (CE) nº 1225/2009 transpose les règles antidumping de laccord sur la mise en œuvre de larticle VI de laccord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 dans le droit de lUE. Il définit les règles, concernant le calcul de la marge de dumping, les procédures douverture et de déroulement de lenquête, linstitution de mesures provisoires et définitives, la durée et le réexamen des mesures antidumping.

28 Présentation générale du dispositif

29 La législation de l'UE va plus loin que les règles de lOMC, en incluant deux dispositions plus libérales qui ne sont pas appliquées par tous les membres de l'OMC. Ces dispositions concernent la "vérification de l'intérêt de la Communauté", et la "règle du moindre droit".

30 Le dumping doit être distingué de pratiques de vente à bas prix issues de coûts inférieurs ou dune productivité supérieure. Le critère essentiel nest pas le rapport entre le prix du produit exporté et celui du marché du pays dimportation, mais le rapport entre le prix du produit exporté et sa valeur normale.

31 Un produit est donc considéré comme faisant lobjet dun dumping lorsque son prix à lexportation vers lUE est < au prix comparable pratiqué au cours dopérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur. La valeur normale à prendre en considération afin de constater le dumping est basée sur les prix payés ou à payer au cours dopérations commerciales normales par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur.

32 Cependant, lorsque lexportateur dans son pays ne produit pas ou ne vend pas le produit similaire, la valeur normale est établie sur la base des prix dautres vendeurs ou producteurs. Par ailleurs, le coût de production dans le pays dorigine peut être utilisé, lorsque aucune vente du produit similaire na lieu au cours dopérations commerciales normales (par exemple, ventes par une entreprise détenant un monopole) ou lorsque ces ventes sont insuffisantes ou lorsque ces ventes, du fait de la situation particulière du marché, ne permettent pas une comparaison valable. En cas dimportations de pays sans économie de marché, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché, du prix pratiqué à partir de ce pays à destination dautres pays ou, si cela nest pas possible, sur toute autre base raisonnable.

33 Le deuxième élément de comparaison, (rapport avec la valeur normale dans le pays dorigine déterminant la marge de dumping) est constitué par le prix à lexportation : cest le prix réellement payé ou à payer pour le produit vendu à lexportation vers lUE. Si pas de prix à lexportation ou prix pratiqué dans le cadre dune association ou dun arrangement de compensation entre lexportateur et limportateur ou une tierce personne, toute référence au prix à lexportation devient impossible possibilité de reconstitution de prix à partir du prix auquel le produit importé est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant. Si le produit nest pas revendu à un acheteur indépendant, le prix à lexportation peut être reconstitué sur toute autre base raisonnable. Des ajustements sont opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre limportation et la revente ainsi quune marge bénéficiaire.

34 Précisons ce quest la marge de dumping. La marge de dumping montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à lexportation. La comparaison seffectue sur des ventes effectuées au même stade commercial et à des dates aussi voisines que possible. Les ajustements nécessaires sont réalisés pour tenir compte des différences dans les conditions de vente, de taxation et dautres différences affectant la comparabilité des prix.

35 Le dumping semble souvent concerner des importations à bas prix ou à perte, mais la réalité est plus complexe. Le règlement antidumping droits antidumping lorsquil est satisfait à 3 critères : - lexistence dun dumping : le prix à lexportation auquel le produit est vendu sur le marché de la Communauté savère être inférieur à celui pratiqué sur le marché intérieur du producteur ; - lexistence dun préjudice important pour lindustrie communautaire : les importations en cause ont créé ou menacent de créer un préjudice à une proportion majeure de lindustrie communautaire, notamment sous la forme dune baisse de sa part de marché, de ses prix, de sa production, de ses ventes, de sa rentabilité ou de sa productivité ;

36 -lintérêt de la Communauté : les bénéfices liés à linstitution des mesures sont > aux inconvénients en résultant pour la Communauté. Remarque : des mesures antidumping décidées peuvent ne pas être appliquées si leur application nest pas dans lintérêt de lUE. A cette fin, tous les intérêts en jeu sont pris en compte dans leur ensemble, y compris ceux de lindustrie de lUE et des utilisateurs et consommateurs. Toutes les parties concernées peuvent faire connaître leur point de vue

37 La Commission européenne est chargée dexaminer les plaintes et destimer si elles sont justifiées. Elle peut également instituer des mesures provisoires et des mesures définitives anti-dumping pour le charbon et les produits sidérurgiques. Dans les autres cas, cest le Conseil des ministres qui institue des droits antidumping définitifs.

38 Remarque : à propos du préjudice

39 Linstauration de tout droit antidumping suppose la présence dun élément essentiel: un préjudice matériel important pour une industrie de lUE, quil sagisse dun préjudice causé à une industrie établie dans lUE ou dune menace de préjudice ou dun retard sensible dans la création dune telle industrie. La détermination du préjudice doit se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif des éléments suivants: le volume des importations faisant lobjet de dumping, notamment lorsquelles se sont accrues de façon significative, soit en valeur absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation dans lUE;

40 les prix des importations faisant lobjet de dumping, notamment pour déterminer sil y a eu sous-cotation significative du prix par rapport au prix dun produit similaire de lindustrie de lUE, dépression des prix ou empêchement de leur évolution ; limpact en résultant sur lindustrie de lUE concernée, notamment au niveau de la production et de lutilisation des capacités, des stocks, des ventes, de la part de marché, de lévolution des prix, des bénéfices, etc. De plus, leffet du dumping doit être évalué par rapport à la production du produit similaire dans lUE en prenant en compte le secteur de production le plus étroit.

41 Enfin, le terme «industrie de lUE» sentend de lensemble des producteurs de lUE ou de ceux dentre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production de lUE. Toutefois, lorsquun producteur est en même temps importateur du produit faisant lobjet de dumping, lexpression «industrie de lUE» peut être interprétée comme se référant au reste des producteurs.

42 Exemple de calcul dun droit anti-dumping

43 Le calcul du dumping Une société A dun pays X exporte des récepteurs de télévision vers le marché communautaire. Il existe des ventes représentatives et bénéficiaires de ces récepteurs de télévision sur le marché intérieur de la société A. 1. Prix moyen = 100 par unité dont 3 pour les frais de transport. Il n'y a pas d'autres frais de vente. La valeur normale est donc égale à 97 (100 – 3) 2. Prix à l'exportation des récepteurs de télévision de la société A à la frontière de la Communauté européenne = 95. dont 10 de frais de transport. Il n'y a pas d'autres ajustements à opérer. Le prix à l'exportation ajusté est égale à 85 (95 –10). 3. Le montant du dumping sélève donc à 12 (97 – 85). 4. La marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement est donc de 12,6%. (12 / 95 x 100) Droit anti- dumping = 12,6 %. La marge de dumping est le montant par lequel la valeur normale dépasse le prix à lexportation.

44 Le calcul de la marge de préjudice 1. Pour les producteurs de la Communauté européenne vendre leurs récepteurs de télévision à un prix de 97 est non viable. 2. Le niveau du prix non préjudiciable est de Le prix à l'exportation après dédouanement du produit soumis à l'enquête est égale à 95 augmenté de 1 de droit de douane, soit 96. La sous - cotation est donc de 4 (100 –96) 4. La marge de préjudice, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de la Communauté, avant dédouanement sélève à 4,2 %. (4 / 95 x 100). 5. En application de la règle du moindre droit (UE), le droit antidumping mise en œuvre sélève à 4,2 % (marge de préjudice) et non 12,6 % (marge de dumping) car la marge de préjudice est inférieure.

45 Ouverture de la procédure anti-dumping et instauration de sanctions

46 Ouverture de la procédure La procédure est ouverte sur une plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale et toute association nayant pas la personnalité juridique agissant au nom dune industrie de lUE. Lorsque, en labsence de plainte, un pays de lUE possède des éléments de preuve suffisants dun dumping et dun préjudice pour lindustrie de lUE, il les communique à la Commission. La plainte doit contenir des éléments de preuve de lexistence dun dumping, dun préjudice et dun lien de causalité entre ces 2 éléments et doit contenir des renseignements sur les points suivants:

47 identité du plaignant et description du volume et de la valeur de la production de lUE concernée; description du produit dont il est allégué quil fait lobjet de dumping, pays dorigine, identité de chaque producteur/exportateur et importateur connu; prix de vente à la consommation du produit sur le marché intérieur du ou des pays dorigine ou dexportation, prix à lexportation du produit; évolution du volume des importations du produit concerné, effet de ces importations sur les prix du produit similaire dans lUE. La plainte est réputée être déposée par lindustrie de lUE ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs >50 % de la production de lUE. Elle est examinée au sein dun comité consultatif composé de représentants de chaque pays de lUE et présidé par un représentant de la Commission. Lorsque, après ces consultations, la plainte ne comporte pas déléments de preuve suffisants pour louverture dune enquête, elle est rejetée et le plaignant en est informé.

48 Si, à lissue des consultations au sein du comité, des éléments de preuve suffisants existent pour louverture dune enquête, la Commission doit ouvrir cette procédure dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la plainte. Elle publie, au JO de lUE, un avis douverture denquête indiquant le produit et les pays concernés, résumant les informations reçues et fixant le délai pendant lequel les parties peuvent faire connaître leur point de vue et demander à être entendues. La plainte peut être retirée avant louverture de lenquête.

49 Enquête Cette enquête conduite par la Commission, avec les pays de lUE, porte sur le dumping et le préjudice. Une période denquête est choisie, qui couvre normalement une durée minimale de 6 mois avant louverture de la procédure. La Commission adresse des questionnaires aux parties concernées qui disposent dun délai dau moins 30 jours pour y répondre. La Commission peut demander aux pays de lUE de lui fournir des renseignements, deffectuer des vérifications et contrôles, notamment auprès des importateurs, des opérateurs et des producteurs de lUE ainsi que deffectuer des enquêtes dans les pays tiers (avec laccord des entreprises concernées et labsence dopposition du gouvernement du pays). Des agents de la Commission peuvent assister les agents des pays de lUE dans lexercice de leurs fonctions. La Commission peut effectuer des visites (pratique fréquente) pour examiner les livres des parties concernées et procéder à des enquêtes dans les pays tiers concernés.

50 La Commission peut entendre les parties intéressées qui le demandent. Elle peut organiser des rencontres entre ces parties pour une éventuelle confrontation des thèses. Les parties intéressées peuvent prendre connaissance des renseignements fournis à la Commission, excepté les documents confidentiels. Une enquête est conclue soit par sa clôture, soit par une mesure définitive. Cette conclusion doit normalement avoir lieu dans un délai de 15 mois après louverture de la procédure.

51 Clôture de la procédure sans institution de mesures Lissue définitive de la procédure peut être négative. Si au terme des consultations, aucune mesure de défense nest nécessaire, et si aucune objection na été exprimée au sein du comité consultatif procédure close. Si objection, la Commission soumet au Conseil un rapport sur le résultat des consultations et une proposition de clôture de la procédure. Celle-ci est close si le Conseil nen a pas décidé autrement. La procédure est clôturée si dumping et préjudice sont jugés négligeables. La procédure est aussi close sans imposer des droits provisoires ou définitifs si des engagements sont offerts et jugés acceptables par la Commission. Ces engagements peuvent prendre la forme dune révision des prix ou dune cessation des exportations dans une mesure qui élimine les effets préjudiciables du dumping.

52 Instauration de droits antidumping provisoires Des droits provisoires peuvent être institués si un examen préliminaire positif établit lexistence dun dumping et dun préjudice et si lintérêt de lUE nécessite une action immédiate pour empêcher ce préjudice. Le montant du droit ne doit pas être > marge de dumping et doit être < si un droit moindre élimine le préjudice pour lindustrie de lUE. Les droits doivent être imposés au plus tard 9 mois après louverture de la procédure. Ces droits sont institués par la Commission, après consultation du comité ou, en cas dextrême urgence, après information des pays de lUE. La Commission informe le Conseil et les pays de lUE de ces mesures provisoires. Le Conseil peut prendre une mesure différente.

53 Imposition de droits antidumping définitifs Lorsquil ressort de la constatation définitive des faits quil existe un dumping et un préjudice et que lintérêt de lUE nécessite une action, le Conseil institue un droit antidumping définitif. Comme dans les cas de mesures provisoires, le droit définitif ne peut dépasser la marge de dumping et peut être moindre si cela suffit à éliminer le préjudice. Le droit doit être appliqué de manière non discriminatoire sur les importations du produit, objet dun dumping générateur de préjudice. Le règlement instituant le droit précise le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela nest pas possible, au pays fournisseur concerné. Les droits provisoires ou définitifs ne peuvent être appliqués de façon rétroactive.

54 Remarques : 1 - Une mesure antidumping ne reste en vigueur que le temps nécessaire pour contrebalancer un dumping causant un préjudice. La durée des droits expire 5 ans après leur institution ou 5 ans après la conclusion du dernier réexamen des mesures. Ce réexamen est effectué, soit à linitiative de la Commission, soit sur demande des producteurs de lUE. Les droits restent en vigueur pendant la durée du réexamen.

55 2 - Les droits perçus peuvent être restitués lorsque limportateur peut prouver que la marge de dumping a été éliminée ou réduite à un niveau inférieur au droit antidumping. Pour introduire sa demande de restitution, limportateur dispose dun délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le montant des droits définitifs a été établi ou à laquelle la perception définitive des droits provisoires a été décidée. Celle-ci doit être introduite auprès du pays de lUE où le produit est mis en libre pratique. Ce pays transmet la demande à la Commission qui décide après consultation du Comité.

56 Les mesures anti-dumping sont- elles efficaces ? Source : daprès la société ACTE international

57 Les droits anti-dumping sont généralement mis en place par des pays importateurs pour protéger leur marché industriel national et soutenir l'économie. Quelles sont les conséquences de ces mesures ? Traitons deux exemples récents : Les Etats-Unis ont mis en place des droits anti-dumping à l'encontre des fabricants de pneus chinois en dénonçant une concurrence déloyale sur les prix, privant les industriels étasuniens du secteur d'une importante part du marché national et affectant fortement l'emploi.

58 Quel en est le résultat ? La baisse de compétitivité des pneus chinois a engendré une redistribution des parts de marché au profit des concurrents asiatiques de la Chine... et les emplois aux Etats-Unis n'ont pas augmenté ! Les mesures anti-dumping de l'UE aux fabricants chinois et vietnamiens de chaussures en cuir n'ont pas eu davantage l'effet escompté : la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie ou le Portugal auraient dû tirer profit de cette pression exercée sur les importations mais ont été concurrencés par les exportateurs indiens, thaïlandais ou indonésiens qui ont récupéré les marchés perdus !

59 Les mesures anti-dumping ne sont généralement appliquées qu'envers un ou deux pays à la fois, ouvrant ainsi la porte aux concurrents. Elles ont un impact négatif sur les origines directement visées mais ne restituent donc par au final des parts de marché aux entreprises nationales : le problème n'est donc pas résolu mais déplacé ! La pratique du dumping, ou vente à perte, est illégale sur le plan international : l'OMC doit donc garantir la non prolifération de cette pratique. Tous les pays adhérents à l'organisation doivent se soumettre à la réglementation du commerce mondial. Mais le dumping n'est pas l'apanage des pays à faible coût de main d'œuvre : cette pratique est aussi possible avec l'aide directe ou indirecte des Etats, dans le cadre de politiques d'aide à l'exportation : l'exemple des produits agricoles et notamment du coton. C'est ce dossier en particulier qui entrave depuis plus de 3 ans laccord de DOHA.

60 Autre point sensible de la procédure, les droits additionnels perçus à l'importation doivent être définis en fonction du prix du marché. Or, ce point peut faire l'objet de contestations juridiques de la part des entreprises, voire des pays concernés. Dernier élément, la procédure anti-dumping est souvent dénoncée par ceux qui sont visés comme un outil de protectionnisme déguisé. Or le protectionnisme est combattu par l'OMC, ce qui peut favoriser les recours sur le plan légal ! Pour toutes ces raisons, les objectifs de la mise en place d'une procédure anti-dumping ne sont pas toujours atteints. Au mieux, le pays visé sera temporairement gêné ou freiné sur le plan économique. Au pire, des difficultés collatérales non prévues apparaissent: le contournement de la réglementation par des fausses déclarations d'origine, etc.

61 Cette pratique semble donc à réformer en profondeur mais pour le moment l'OMC ne paraît pas vouloir imposer une évolution sur ce sujet. §§§


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