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Brève présentation des résultats de laudit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM.

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1 Brève présentation des résultats de laudit sur le fonctionnement des établissements pénitentiaire valaisans par Benjamin F. Brägger, directeur de la CLAVEM Sàrl Crêtelongue, le 23 septembre 2011 CLAVEM GmbH, Industriestrasse 37, CH-3178 Bösingen, Tel ,

2 Les différents formes de la privation de liberté Détention selon le Code de procédure pénale suisse = mesure de contrainte Détention selon le Code pénale suisse = exécution des peines & mesures Détention administrative = mesure de contrainte Détention civile : privation de liberté à des fins dassistances (PLAFA) (397a ss. CC) Arrestation par la police (217 s. CPP) Détention provisoire (226 CPP) Détention pour motifs de sûreté (229 CPP) Détention aux fins dextradition (47 EIMP) Exécution anticipée des peines et mesures (236 CPP) Exécution des peines (75 ss. CP) Exécution des mesures (90 CP) Détention en phase préparatoire (75 LETr) Détention en vue du renvoi (76 LETr) Détention pour insoumission (78 LETr)

3 Droit international public: Conventions / traités Recommandations du Conseil de lEurope Domaine législatif cantonal (art. 123 Cst.) Droit fédéral: Lois, ordonnances Droit cantonal: Lois Ordonnances / règlements Arrêtés du CE Directives Constitution fédérale CPS (art. 74 ss., 320, 372 ss.) Ordonnance relative au CPS Constitution cantonale Loi sur lexécution des peines Ordonnance sur lexécution … Règlement de maison – directives – informations Droit inter-cantonal: Contrats entre les cantons & directives / recommandations CEDH Pactes I & II de lONU Convention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13 Concordats pénitentiaires (3x) Hiérarchie des normes dans le domaine carcéral et de la médecine pénitentiaire Droit du domaine carcéral Droit de la médecine pénitentiaire Domaine législatif cantonal (art. 118 Cst.) Hiérarchie juridique Soft Law Directives déontologiques6 CEDH Convention prévention (CPT) REC(2006)2 & 13 REC (1998)7 CPS (art. 84 III, 85 II, 321) Loi fédérale sur les épidémies Constitution cantonale Loi sur lexécution des peines Loi de santé publique O sur la médecine pénitentiaire Directives du médecin cantonal Directives médico-éthiques de lASSM du

4 Selon l'art. 48 de la Constitution fédérale, les cantons se sont regroupés dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes en trois concordats: Concordat des cantons latins: FR, GE, JU, NE, VD, VS & TI Concordat des cantons de la Suisse orientale: AI, AR, GL, GR, SH, SG, TG & ZH Concordat des cantons de la Suisse du Nord-Ouest et de la Suisse centrale: AG, BS, BL, BE, LU, OW, NW, SZ, SO, UR & ZG

5 Etapes de la privation de liberté Délit – Arrestation Détention provisoire ou pour motifs de sûreté selon les art. 226 ss. CPP unifié Exécution anticipée de la peine 236 CPP Mesures particulières de sécurité: lieu de détention, congés, libération conditionnelle (art. 75a CP) Exécution: Principe: établissement ouvert Exception: établissement fermé, si risque de fuite ou de récidive Début de la peine Détention cellulaire 78 CP max. 1 semaine Exécution ordinaire 77 CP 01 ½ Travail & Logement 77a CP 2/3FIN Libération cond. 86 CP Fin de lexécution Délai 1–5 ans

6 Affectations actuelles des établissements : Martigny: Prison préventive Sion: Prison préventive Pramont: Centre éducatif Crêtelongue: Colonie pénitentiaire Brigue: Prison préventive Crêtelongue: La Bergerie Détention administrative

7 Situation actuelle : EtablissementsRégime(s) de détention Places de détention EPT Martigny Préventive / LMC/ SD / TE 4810 Sion Préventive / LMC/ SD / TE Brigue Préventive / LMC/ SD / TE 244 Crêtelongue Exécution des peines 4021 Pramont Mesures jeunes adultes & mineur(e)s 3437 La BergerieLMC1810 Total:285112

8 Résumé des problèmes constatés : 1.Conditions de détention: trop axées sur la sécurité; les mesures dencadrements et dassistances ne sont pas suffisantes; manque important de personnel; les détenu(e)s nont pas assez de dexercice physique, dactivités sportives ou de loisir ou de travail; comparé avec dautres cantons, la liberté de mouvement des détenu(e)s dans les établissements valaisans est trop restreinte; trop de mélanges de régimes de détention et entre homme et femmes détenus.

9 Résumé des problèmes constatés : 2. Infrastructure: Défauts et déficiences plus ou moins graves dans: le domaine de la sécurité (sauf Martigny & Sion); les standards pénitentiaires de construction; le domaine de lentretien.

10 Résumé des problèmes constatés : 3. Nombre de places de détention actuellement à disposition : trop de places de détention préventive (env. 50% de trop); trop de places pour la semi-détention et le travail externe (env. 85% de trop); pas assez de places pour la détention administrative (LMC) (manque de plus de 50%); pas assez de places sécurisées pour lexécution des peines.

11 Résumé des problèmes constatés : 4. Structure organisationnelle : Compétences et responsabilités sont réparties sur un nombre trop grand de service et dacteurs.

12 Affectations futures des établissements : Martigny: Détention administrative Sion: Prison préventive & exécution anticipée Pramont: Centre éducatif pour mesures selon CPmin Les établissements pénitentiaires de Crêtelongue: Brigue: Prison préventive Crêtelongue: La Bergerie Détention administrative

13 Situation future : EtablissementsRégime(s) de détention Places de détention EPT Martigny LMC 4016 Sion Préventive / Exéc. anticipée Brigue00 Crêtelongue Exécution des peines 60 – 7035 Pramont Mesures jeunes adultes & mineur(e)s 3448 EM du nouveau service Services sociaux établ. Application des peines 011 Total: * *Nouveaux postes à créer: 6 EPT pour LMC & 16 EPT pour le service pénitentiaire

14 Résumé des recommandations principales : 1.Revoir le partage des compétences et des responsabilités dans le domaine pénitentiaire valaisan et les régler sans équivoque. créer une nouvelle unité organisationnelle chargée de la direction et de la responsabilité opérationnelle globale dans tous les domaines de la privation de liberté en Valais ; ce nouveau Service pénitentiaire valaisan doit remplacer les actuels établissements pénitentiaires valaisans ; élaborer une loi cantonale sur lexécution des peines et des mesures avec les ordonnances correspondantes.

15 Organigramme du service à créer : * Variante: Service de détention et des mesures dencadrement du canton de Valais Service pénitentiaire valaisan* Chef de service Office dapplication des sanctions pénales et de probation Chef doffice Les établissements de détention + ev. LMC de Martigny Directeur Les établissements pénitentiaires de Crêtelongue Directeur Centre éducatif de Pramont Directeur Etat-major Secrétariat Communication / Médias Finances & Controlling Secteur juridique Admin. du personnel Sécurité & Entretien Division sanitaire carcérale

16 Résumé des recommandations principales : Créer nouveau Service pénitentiaire valaisan (service de détention et des mesures dencadrements), contenant : un Office dapplication des sanctions pénales et de probation ; lEtablissements de détention : Prison des Iles et PP de Brigue (jusquà sa fermeture) ; les Etablissements pénitentiaires de Crêtelongue ; le Centre éducatif de Pramont ; un Etat-major (administration & support).

17 Résumé des recommandations principales : 2.Réduire les capacités excédentaires dans le domaine de la détention préventive, de la semi-détention et du travail externe par une réorganisation et réattribution des régimes de détention au sein des EPV. La réforme des mandats des établissements individuels permettrait en outre de mieux respecter les dispositions légales en matière de séparation des groupes de détenus en fonction des régimes de détention.

18 Résumé des recommandations principales : 3.Attribuer le bâtiment du Centre LMC La Bergerie à Crêtelongue au nouveau service pénitentiaire et utiliser ce pavillon p.ex. comme section fermée ou pour dautres régimes, à savoir la semi-détention et le travail externe. 4.Utiliser lEtablissement de Martigny, qui a déjà un secteur pour femmes, exclusivement pour la détention administrative (LMC). 5.Réserver La Prison des Îles à Sion à lavenir à la détention provisoire et pour motif de sûreté dhommes et de femmes et de lexécution des sanctions anticipées.

19 Résumé des recommandations principales : 6.Fermer la Prison de Brigue. Cette petite prison ne correspond plus aux standards actuels des points de vue de lexploitation et du droit dexécution. Pour ce qui est du nombre de places, le canton du Valais peut sans autres renoncer à cette petite prison. 7.Clarifier si le Centre éducatif de Pramont ne devrait pas, à lavenir, se concentrer sur lexécution des mesures en vertu du code pénal des mineurs. 8.Réaliser dans les plus brefs délais possibles le nouveau bâtiment cellulaire dans la Colonie pénitentiaire de Crêtelongue, assainir ou rénover lensemble des autres bâtiments.

20 Résumé des recommandations principales : 9.Augmenter les effectifs du personnel carcéral valaisan par la création de 22 postes dans les 4 prochaines années. Sans personnel supplémentaire, il est illusoire de réaliser les améliorations au niveau de la sécurité active (encadrement des détenus) préconisées par toutes les commissions dinspection. Sans compter que le manque de personnel recèle des risques réels de sécurité.

21 Résumé des recommandations principales : 10. En fonction de la décision politique concernant lavenir du Service de médecine pénitentiaire, il faudrait rattacher administrativement un secteur des soins au nouveau Service pénitentiaire ; concernant lassignation de lexécution de la détention administrative au Service pénitentiaire, il faudrait subordonner létablissement Martigny au directeur des établissements de détention, ou alors le laisser comme actuellement au Service de la population et de la migration.

22 Résumé des recommandations principales : 11. Initier un processus de changement fondamental, suivant les principes du développement dentreprise. Un tel processus représente la réorientation stratégique et opérative de tout un secteur de ladministration publique qui sétend généralement sur deux législatures et comporte trois grands axes : la gestion du changement, le développement de lorganisation et le développement de la culture.

23 Cartographie du développement dentreprise Organisation Vision / stratégie But : où allons-nous ? Culture dentreprise Valeurs / principes Comment dirigeons-nous ? Comment travaillons-nous ? Analyse de la gestion organisationnelle et structurelle Comment sommes-nous organisés ? Nos processus sont-ils déterminés ? Développement de lorganisation Transformer une organisation de lintérieur = faire jouer un rôle actif aux personnes concernées Développement de la culture dentreprise Changement à moyen terme de cette culture = changement du comportement Gestion du changement Projets /processus

24 Résumé des recommandations principales : 12. Réformer les bases de lapprovisionnement en soins dans les établissements pénitentiaires, au besoin les adapter ou les définir plus clairement, indépendamment de la décision politique qui sera prise au sujet de lorganisation de la médecine pénitentiaire dans le canton du Valais. Ce processus devrait se faire sous la conduite du médecin cantonal entre représentants du système carcéral et de la médecine pénitentiaire. Il paraît indispensable daugmenter le personnel médical et infirmier pour assurer un service de santé minimal dans tous les établissements.


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