La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT."— Transcription de la présentation:

1 Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT

2 Sommaire Le cadre communautaire Les aides à linvestissement dans le contexte national Le contexte procédural Les principales innovations

3 Le cadre communautaire Compétence exclusive de la Commission en matière daides dÉtat: «La Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché commun»; Mars 2001: Conclusions du Conseil européen de Stockholm - Réduction du niveau général des aides dÉtat ; Décembre 2005: Nouvelles lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale.

4 Le cadre communautaire Les aides nationales à finalité régionale: Objectifs de lUnion Européenne Soutien au développement des régions les plus désavantagées en y encourageant l'investissement et la création d'emplois; Caractère d'exception: concentration sur les régions les plus désavantagées et intensité daide adaptée à la gravité du problème de la région; Réduction de la population communautaire totale couverte par des régimes d'aides régionales.

5 Les aides à linvestissement dans le contexte national Régime daide aux PME (loi du 27 juillet 1993) Régime daide régional (loi du 22 décembre 2000, expirée) Régime daide à la protection de lenvironnement et aux investissements énergétiques (loi du 22 février 2004, expire fin 2007, prorogation prévue) Régime daide à la R&D (loi du 27 juillet 1993, expire fin 2007, projet de loi en cours délaboration) Aides: Instruments de la politique de développement économique

6 Les aides à linvestissement dans le contexte national Les aides nationales à finalité régionale: Objectifs du Gouvernement Instrument de la politique de développement et diversification économiques; Renforcer et diversifier le tissu économique; favoriser léquilibre sectoriel; améliorer léquilibre économique régional; assurer la croissance économique à long terme; créer sinon maintenir un niveau demploi élevé par linvestissement; moderniser les entreprises.

7 Les aides à linvestissement dans le contexte national Politique active de multi-spécialisation (logistique, plasturgie, matériaux, automobile, santé, e-commerce, média, environnement et énergie…): –Favoriser le développement dactivités nouvelles dans ces régions; –Appliquer des instruments daides à caractère incitatif pour favoriser l'implantation dentreprises, linvestissement et lemploi dans ces régions.

8 Les aides à linvestissement dans le contexte national Résultat de lapplication de la loi du 22 décembre 2000: Une centaine de projets; Un investissement total de plus dun milliard deuros; La création de presque emplois nouveaux; Concentration dans les 3 régions Sud, Est et Nord.

9 Le contexte procédural Définition dun taux de couverture de la population par la Commission: Luxembourg: 16% ( habitants); Règles spécifiques pour le Luxembourg suite à des discussions au niveau politique entre le Gouvernement et la Commission européenne: –Minimum de habitants par région au lieu de ; –Période transitoire de deux ans ( ) pendant laquelle une couverture de la population de 21,1% est autorisée (soit habitants).

10 Le contexte procédural Le 12 octobre 2006 Approbation de la carte luxembourgeoise des aides à finalité régionale pour la période par la Commission; Le 24 octobre 2006 Règlement dexemption par catégorie (CE) No 1628/2006 de la Commission permettant dexempter de la notification les régimes daides à finalité régionale; Élaboration du présent projet de loi sur la base du règlement (CE) No 1628/2006, permettant déviter une notification et donc des délais significatifs liés à lapprobation par la Commission européenne du régime daides.

11 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Réduction du plafond de couverture de la population de 32% dans l'ancien régime à 16% ( habitants); Période transitoire : couverture de 21,1% ( habitants); Choix du Gouvernement sur base de deux indicateurs et dun critère imposé par la Commission européenne: –le taux de chômage par commune; –la présence de friches ou zones industrielles; –une population dau moins habitants par région.

12 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Simulations sur base de ces critères dégageant une série de scénarios de choix; Scénarios seulement limités qui respectent à la fois les critères de taux de chômage (taux supérieur à 115% de la moyenne nationale) et le critère de «région avec au moins habitants». Sur base de ces simulations et de contraintes purement statistiques: Choix ultime des communes éligibles en fonction de la maximisation de la disponibilité de zones dactivités permettant limplantation de nouvelles activités économiques.

13 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Population couverte: –Quelque habitants, soit 15,8% de la population totale recensée au ; –Quelque habitants, soit 4,6% de la population totale pour la période transitoire

14 Régions éligibles Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Nom de la régionCommunes Population (recensement 2001) Chômage (Taux moyen par rapport à la moyenne nationale) Région Sud-Ouest: % Differdange Sanem Région Sud-Est: % Dudelange Région Est: % Echternach4.610 Mompach977 Rosport1.864 Mertet3.287 Région Nord: % Clervaux1.791 Wincrange3.381 Eschweiler609 Wiltz4.567

15 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Régions éligibles Nom de la régionCommunesPopulationChômage Région Sud-Ouest: % Bascharage6.590 Pétange13.749

16 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Carte Région Sud-Ouest: Differdange, Sanem, Bascharage, Pétange Région Sud-Est: Dudelange, Région Est: Echternach, Mompach, Rosport, Mertert Région Nord: Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

17 Les principales innovations: Le choix des régions éligibles Carte Région Sud-Ouest: Differdange, Sanem Région Sud-Est: Dudelange, Région Est: Echternach, Mompach, Rosport, Mertert Région Nord: Clervaux, Wincrange, Eschweiler, Wiltz

18 Les principales innovations: Intensité de laide 10 % de linvestissement ou de la masse salariale en Équivalent Subvention Brut (taux le plus bas prévu par les lignes directrices compte tenu du PIB élevé du Luxembourg); Moyennes entreprises: majoration de 10 %; Petites entreprises: majoration de 20 %; Taux réduits applicables pour les grands projets dinvestissement dont les dépenses admissibles dépassent 50 millions euros.

19 Les principales innovations: Les instruments daide La subvention en capital La bonification d'intérêts Lexemption dune partie du bénéfice

20 Les principales innovations: Le nouvel instrument daide aux petites entreprises nouvelles Nouvel instrument daide réservé exclusivement aux petites entreprises nouvelles, dont la création dans une des régions éligibles remonte à moins de deux ans; Effort particulier du Gouvernement pour le développement des petites entreprises nouvelles: aides au fonctionnement dans les régions éligibles jusqu'à concurrence de 1 million deuros par entreprise (5 premières années).

21 Les principales innovations: Le nouvel instrument daide aux petites entreprises nouvelles Dépenses admissibles: –les coûts juridiques, administratifs, d'assistance et de conseil, directement liés à la création de l'entreprise, –dautres coûts opérationnels exposés au cours des cinq premières années suivant la création de l'entreprise et détaillés dans les lignes directrices de la Commission.

22 Questions - Réponses


Télécharger ppt "Conférence de Presse Lundi, le 17 septembre 2007 PRESENTATION DU PROJET DE LOI INTRODUISANT UN NOUVEAU REGIME DAIDES REGIONALES A LINVESTISSEMENT."

Présentations similaires


Annonces Google