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Niveau moyen des tarifs douaniers Avant le GATT Genève 1947 Annecy 1949 Torquay 1951 Genève 1956 Dillon 1960-61 Kennedy 1964-67 Tokyo 1973-79 Uruguay.

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2 Niveau moyen des tarifs douaniers Avant le GATT Genève 1947 Annecy 1949 Torquay 1951 Genève 1956 Dillon Kennedy Tokyo Uruguay % 20 % 6 % 9 rounds achevés depuis la création du GATT en 1947 L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

3 La dernière négociation aboutie : l Uruguay Round a été la plus ambitieuse Une nouvelle négociation a été engagée : le Millenium Round Cette négociation qui a débuté à Doha en 2001, a été suspendue en juillet 2006, mais les négociations se sont poursuivies (et Cette négociation qui a débuté à Doha en 2001, a été suspendue en juillet 2006, mais les négociations se sont poursuivies (et pourraient aboutir dici fin 2011). L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

4 LUruguay Round a inclus le commerce des services dans le système du GATT L LL LUruguay Round a aa a créé lOMC LUruguay Round a pleinement soumis lagriculture aux disciplines du GATT L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

5 Les échanges internationaux de service sont soumis aux mêmes règles que le commerce des biens ( General Agreement on Trade in Services = GATS) Réciprocité, non-discrimination + transparence = les lois et règlements nationaux concernant les services doivent être notifiés au GATT (maintenant à lOMC) LAccord général sur le commerce des services (AGCS) ou GATS est incorporé dans les statuts de lOMC depuis 1996 L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

6 Principal objectif = arrêter la guerre des subventions Laccord contient trois décisions : Élimination des RQ Élimination des RQ Les subventions aux exportations (antérieurement permises) sont prohibées au niveau du principe (et doivent être réduites graduellement) Les subventions aux exportations (antérieurement permises) sont prohibées au niveau du principe (et doivent être réduites graduellement) Les autres formes de soutien interne (telles que les subventions à la production) sont strictement contrôlées Les autres formes de soutien interne (telles que les subventions à la production) sont strictement contrôlées Les mesures de soutien interne qui ont un impact sur le commerce international sont contrôlées (devaient être prohibées) Les mesures de soutien interne qui ont un impact sur le commerce international sont contrôlées (devaient être prohibées) Celles qui nont pas dimpact sur le commerce international sont autorisées Celles qui nont pas dimpact sur le commerce international sont autorisées L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

7 Projet daccord initial : La boîte verte (comme les feux tricolores) : aides autorisées (sans impact sur le commerce). Exemple : aide à la recherche agronomique, contrôle des maladies, sécurité alimentaire + aides directes versées aux agriculteurs qui acceptent de limiter leur production La boîte rouge = aides qui faussent la concurrence (distordent la production et les échanges). Interdites. La boîte orange = effets distorsifs réduits. Aides plafonnées L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

8 Accord effectif : La boîte verte : aides ayant effets nuls ou minimes => aides autorisées La boîte orange : aides ayant des effets distorsifs limités sur le commerce => doivent être réduites Réduites de 20 % entre 1995 and 2001 dans les PDEM et de 13 % entre 1995 et 2005 dans les PVD La boîte bleue = aides assorties de conditions de réduction de la production => tolérées. L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

9 Créée par le traité de Rome (1957) Objectif = garantir un niveau de revenu décent aux agriculteurs en maintenant des prix agricoles élevés À cet effet, la Communauté achète des stocks de produits agricoles quand les prix baissent au-dessous dun niveau dobjectif Lancienne PAC, basée sur des subventions aux exportations, devenait incompatible avec ces nouvelles règles. Elle a dû être réformée En quoi consistait la PAC avant la réforme de 1992 ? L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

10 Conséquence : Les prix européens sont supérieurs aux prix mondiaux Doù un manque de compétitivité avec 2 risques : Croissance des importations Croissance des importations Difficultés à exporter en dehors de la Communauté Difficultés à exporter en dehors de la Communauté Pour y remédier, lancienne PAC mettait en place un système décluses, avec taxation des importations et subvention des exportations L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

11 ImportationsExportations Prix dobjectif européen Droits sur les importations (Prélèvements) Subventions aux exportations (restitutions) FEOGA Prix mondiaux Prix EU Prix mondiaux Pour réduire les importations Pour promouvoir les exportations L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

12 Incompatible avec les nouvelles règles de lOMC La PAC a été victime de son succès Les exportations créent une charge pour le budget de lEU (subventions) Les importations sont à lorigine dune recette pour le budget (droit de douane) En raison de la PAC, les exportations progressèrent plus vite que les importations è Lexcédent de la balance commerciale européenne des produits agricole creuse le déficit du budget communautaire. En 1985, les dépenses agricoles représentaient 75 % du total du budget de lUnion L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

13 Au total, les consommateurs et les gouvernements des pays riches paient 350 milliards de dollars chaque année pour soutenir leur agriculture, soit léquivalent du prix quils devraient payer pour faire faire une fois et demie le tour de la terre en première classe à leurs 41 millions de vaches laitières L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

14 La nouvelle PAC est basée sur des aides financières versées directement aux agriculteurs (boîte verte) au lieu dun soutien des prix La nouvelle PAC européenne devient semblable à la politique agricole des USA (deficiency payments) = Cest une américanisation de la PAC L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

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16 La nouvelle procédure est plus efficace, car : Plus rapide Plus rapide Plus automatique Plus automatique Moins susceptible de blocages que lancienne procédure du GATT Moins susceptible de blocages que lancienne procédure du GATT grâce au changement de la règle de décision L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

17 Dans les deux cas, la décision est prise par un comité spécial : « lorgane de règlement des différends » (ORD). La principale différence concerne la règle de prise de décision Dans le système du GATT (ancienne règle) : Dans le système du GATT (ancienne règle) : Une décision prise par lORD ne pouvait sappliquer que si toutes les parties contractantes acceptaient cette décision (= consensus : chaque pays avait un droit de veto, y compris le pays condamné) Dans le système de lOMC (nouvelle règle) : Dans le système de lOMC (nouvelle règle) : Une décision prise par lORD sapplique sauf si tous les pays membres refusent de lappliquer (consensus négatif) La nouvelle procédure définit des étapes précises (avec des dates limites) L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

18 Consultation Les parties au conflit discutent entre elles du problème Investigations du panel Le rapport final du panel (avec ses conclusions et sa décision) est transmis aux parties Appel Chaque partie peut faire appel des décisions du panel Établissement dun panel (groupe dexperts) (3 ou 5 experts indépendants) Adoption Lorgane de règlement des différends adopte le rapport Mise en application La décision est applicable sauf si tous les pays membres sy opposent unanimement Des étapes précises pour chaque phase de la procédure avec des durées maximales pour chacune delles L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

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20 Tous les pays membres sont soumis à un examen périodique (tous les 2 ans pour USA, UE, Japon, Canada : tous les 4 ou 6 ans pour les autres) Des investigations sont réalisées par des experts de lOMC Un rapport est rendu public, qui souligne les éventuelles infractions aux règles de lOMC Aucune décision nest prise La publication du rapport exerce une pression sur les pays membres (crainte dune action auprès de lORD ou de représailles) L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

21 LOMC est une organisation universelle LOMC est une organisation universelle Son objectif est la libéralisation des échanges Son objectif est la libéralisation des échanges Cet objectif est poursuivi à laide de 4 principes simples Cet objectif est poursuivi à laide de 4 principes simples Chaque principe comporte un nombre limité dexceptions Chaque principe comporte un nombre limité dexceptions Lune de ces exceptions concerne la possibilité daccorder un traitement spécial et différencié au pays en développement Lune de ces exceptions concerne la possibilité daccorder un traitement spécial et différencié au pays en développement LOMC est en charge de résoudre les conflits commerciaux (ORD) LOMC est en charge de résoudre les conflits commerciaux (ORD) Il a aussi pour mission de surveiller les politiques commerciales Il a aussi pour mission de surveiller les politiques commerciales L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

22 Une organisation aux pouvoirs insuffisants Une organisation qui reste trop dans la dépendance des États ( member driven organization ) LOMC nest pas un véritable régulateur du commerce international Certaines règles doivent être modifiées : antidumping et antisubvention Une prise en compte mal adaptée des besoins spécifiques des pays les plus pauvres (traitement spécial et différencié) Une image de marque et une communication vers la société civile à améliorer L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

23 Enjeu = assurer sa crédibilité (autorité + neutralité) Risque de perversion des règles internationales Risque de perversion des règles internationales détournement des règles antidumping Risque de lunilatéralisme Risque de lunilatéralisme Sections 301, Super 301, Spéciale 301 Le dilemme : Le dilemme : Si lOMC saffirme contre les Etats-Unis, risque de retrait des USA Si lOMC se plie aux exigences des Etats-Unis, elle perd sa crédibilité L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

24 Henri Lacordaire (1848) : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, cest la liberté qui opprime et la loi qui affranchit »


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