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Page 1 LES MESURES EN FAVEUR DE LINNOVATION Conférence du jj mm aaaa Septembre 2008 Comité Création et Développement des Entreprises Conseil Supérieur.

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1 Page 1 LES MESURES EN FAVEUR DE LINNOVATION Conférence du jj mm aaaa Septembre 2008 Comité Création et Développement des Entreprises Conseil Supérieur de lOrdre des Experts-Comptables

2 Page 2 Les Intervenants M M M M

3 Page 3 Plan Constat et environnement Quest-ce que linnovation? Enjeux économiques La R&D en France La politique en faveur de linnovation ? Les mesures en faveur de linnovation le Crédit dImpôt Recherche la Jeune Entreprise Innovante Les pôles de compétitivité Les nouveaux outils : JEU, fiscalité des brevets

4 Page 4 Constat et Environnement Quest ce que linnovation ? Innover, c'est créer de nouveaux produits Deux niveaux d'application dans lentreprise : innover ponctuellement > amélioration de produits existants, création et/ou adoption d'une nouvelle technologie pour un produit. innover de manière permanente, sur le long terme. Ce nest plus acquérir un avantage compétitif mais pérenniser cette compétitivité. L'innovation devient alors un pilier de la stratégie de l'entreprise : > mise en place dun système de veille et de partage de l'information, protection des innovations par une stratégie de protection industrielle, création dune synergie partenariale, et accorder une place importante au client dans la démarche.

5 Page 5 Constat et Environnement Quest ce que linnovation ? La définition internationale du manuel dOslo distingue quatre types dinnovation : linnovation de produit ; linnovation de procédé (de production) ; linnovation organisationnelle ; et linnovation de marketing. L'innovation se différencie de linvention ou de la découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en pratique aboutissant à une utilisation effective.

6 Page 6 Constat et Environnement Enjeu économique de linnovation Cest la haute technicité et le caractère novateur des produits qui constituent les atouts essentiels dun Etat dans le cadre de la concurrence mondiale. En 2000, le Conseil européen de Lisbonne a fixé un objectif stratégique de consacrer à la recherche 3 % du PIB afin de faire de lUnion européenne « léconomie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d'ici à 2010, capable dune croissance économique durable accompagnée dune amélioration quantitative et qualitative de lemploi et dune plus grande cohésion sociale ». Le Conseil européen de Göteborg en 2001 est venu ajouter une dimension environnementale aux objectifs de Lisbonne.

7 Page 7 Constat et Environnement Enjeu économique de linnovation Laccélération des progrès scientifiques et technologiques combinée à la mondialisation rendent nécessaire un effort important en faveur de linnovation car elle est l'un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché et à la stratégie dentreprise. Linnovation est reconnue comme étant un levier de la croissance à long terme des économies et un facteur clé pour la réussite de lentreprise sur la scène mondiale. En 2006, la cinquième édition du tableau de bord européen de linnovation (TBEI) révèle que la Suède, la Finlande, la Suisse, lAllemagne et le Danemark sont les champions européens de linnovation.

8 Page 8 Constat et Environnement Evolution du Ratio DIRD / PIB (%) des principaux pays de lOCDE – Source OCDE (PIST ) et MEN-MESR-DEPP-C2 En Bleu : Données provisoires – En Rouge : Estimations Evolution du ratio Dépenses Intérieures de R&D / PIB USA2,66 2,582,62 Japon3,173,203,173,33 Allemagne2,492,522,492,46 France2,232,172,142,13 Royaume Uni1,831,791,731,78 Canada2,042,01 1,98 Corée du Sud2,532,632,852,99 Italie1,131,111,10 Suède 3,953,713,89 Finlande3,363,433,453,48 Union Européenne (UE 25)1,791,781,761,77 Total OCDE2,232,242,212,25

9 Page 9 Constat et Environnement La R&D en France La DIRDE (Dépenses Intérieures de R&D du secteur des entreprises) atteint 22,9 Md en 2005 soit une progression de 1,5% en volume par rapport à 2004 Pour 2006, les prévisions de DIRDE se montent à 24,1 Md Mais la recherche reste concentrée dans un petit nombre dentreprises Dépenses Intérieures de R&D totales (DIRD) : 2,16% du PIB en 2006 contre 2,13 % du PIB en 2005

10 Page 10 Constat et Environnement DIRDE par branche dactivités et financements publics reçus en 2005 – Source MEN-MESR-DEPP-C2 et INSEE Branches Dépenses Intérieures de R&D des Entreprises Financement Publics reçus en Men% du totalen % du CA en % de la DIRDE financée Industrie automobile ,5%3,2% 0,4% Industrie pharmaceutique ,6%8,7% 1,1% Fab. Équip. Radio et télécommunication ,7%9,9% 12,6% Construction aéronautique et spatiale ,5%5,7% 41,4% Fab. d'instruments médicaux, de précisions, d'optique1 4726,4%10,0% 27,6% Industrie chimique1 3315,8%3,2% 4,4% Fab. machines et équipements1 1084,8%1,8% 33,9% Autres branches industrielles ,7%1,3% 3,1% Sous-total Industries ,9%3,0% 12,0% Services informatiques1 0734,7%7,2% 5,0% Services de transport et de communication7673,3%0,9% 0,6% Autres branches de services2421,1%3,9% 13,3% Sous-total services2 0829,1%2,0% 4,3% TOTAL ,0%2,8% 11,3%

11 Page 11 Constat et Environnement Pourquoi une politique en faveur de linnovation ? Linnovation est une nécessité vitale pour toutes les entreprises qui affrontent la concurrence. Linnovation suppose des initiatives commerciales et de marketing. Le cœur de linnovation repose sur la R&D. Cette dernière nest pas toujours rentable dans limmédiat pour les entreprises et mérite un soutien spécifique des pouvoirs publics. Cest le niveau technologique dun pays qui détermine son niveau de vie et sa place dans le concert des nations.

12 Page 12 Constat et Environnement Pourquoi une politique en faveur de linnovation ? Rapport de la commission sur lEconomie de limmatériel (linformation, le savoir-faire et la connaissance) dit « Levy- Jouyet » remis au ministre de lEconomie, des finances et de lIndustrie le 4 décembre 2006 : « Aujourd'hui, la véritable richesse nest pas concrète, elle est abstraite. Elle nest pas matérielle, elle est immatérielle. Cest désormais la capacité à innover, à créer des concepts et à produire des idées qui est devenue lavantage compétitif essentiel (…) »

13 Page 13 Les mesures en faveur de linnovation Les mesures prises depuis 2004 Les mesures réglementaires et fiscales en France tendant à favoriser la recherche sont nombreuses et très favorables aux entreprises. En effet, depuis 2004, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures incitatives dordre fiscal et social instituant le statut de jeune entreprise innovante et pérennisant le crédit dimpôt recherche.

14 Page 14 Les mesures en faveur de linnovation Quelques chiffres sur le montant des aides accordées Pour 2006, le CIR sest élevé à Millions duros (contre 982 en 2005) pour entreprises déclarantes Pour 2006, le statut JEI représente établissements soit salariés pour un montant dexonération de charges sociales de 87,4 Millions duros

15 Page 15 Les mesures en faveur de linnovation La loi de finances 2008 Elle est venue confirmer la démarche daide à linnovation en étendant et en simplifiant le dispositif: Simplification du CIR Introduction de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU) Allègement de la fiscalité des brevets (plus-values, apport en société)

16 Page 16 Les mesures en faveur de linnovation Etudes dimpact du nouveau dispositif CIR Ces études montrent potentiellement un doublement du montant du CIR par rapport à 2006 Les entreprises bénéficiaires envisagent Le lancement de nouveaux programmes de R&D Le recrutement de personnels qualifiés

17 Page 17 Les mesures en faveur de linnovation En résumé, loutil fiscal est appelé à intervenir sur plusieurs volets Les coûts daccès à la propriété industrielle (déduction, amortissement et droit denregistrement), lencouragement à linvestissement dans la R&D et la fiscalité des produits de la propriété industrielle. L attractivité de la France passe aujourdhui par: Le CIR Et limposition à un taux réduit des plus-values et produits réalisés sur certains droits de la propriété industrielle Il existe également des dispositifs ciblés performants tels que les JEI, les pôles de compétitivité et les entreprises de croissance. Les jeunes entreprises universitaires viennent compléter ce panel. Et la LME facilite la sécurisation de la qualification scientifique des dépenses de R&D…

18 Page 18 Les mesures en faveur de linnovation Le Crédit dImpôt Recherche Définition Critères déligibilité des dépenses de recherche Prise en compte des dépenses Modalités de calcul du CIR Les délais Créance, remboursement, mobilisation Conséquence sur les comptes annuels Position du CAC La Jeune Entreprise Innovante Définition Critères déligibilité Avantages fiscaux Perte des avantages fiscaux Avantages sociaux Quel statut juridique optimum ? Option pour le régime Mise en place dun système de contrôle de gestion De lindispensable rigueur Les pôles de compétitivité Définition Avantages

19 Page 19 Les mesures en faveur de linnovation La Jeune Entreprise Universitaire Définition Critères déligibilité Avantages La fiscalité des brevets allégée En cas de cession de brevets par une société redevable de lIS Application du taux de taxation des PV à LT de 15% Aménagement du report dimposition en cas dapport en société dun brevet par un inventeur personne physique De nouveaux outils en faveur de linnovation

20 Page 20 Les mesures en faveur de linnovation Le Crédit dImpôt Recherche

21 Page 21 Le Crédit dImpôt Recherche Présentation du CIR Le crédit d'impôt recherche est une aide publique qui permet d'accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche-développement (R&D) Institué par la Loi de finances pour 1983, le CIR a connu depuis sa création de nombreuses modifications. Son régime a été pérennisé à compter de 2004 La loi de finances pour 2008 modifie en profondeur les modalités de calcul du CIR Suppression de la part en accroissement

22 Page 22 Le Crédit dImpôt Recherche Renforcement du CIR et simplification de ses modalités dapplication Suppression de la part en accroissement des dépenses de recherche éligibles et du plafond global de 16 M La part en volume est portée à 30% pour la fraction des dépenses de recherche à 100 M et 5% au-delà Le taux est majoré temporairement à 50% et 40% (respectivement la 1 ère et 2 ème année) pour les entreprises qui nont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes ou qui nen ont jamais bénéficié Le plafond de 10 M des dépenses de recherche sous-traitées est majoré de 2 M lorsque ces opérations de sous-traitance sont confiées à des organismes publics de recherche ou à des universités

23 Page 23 Le Crédit dImpôt Recherche Les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont désormais prises en compte pour le double de leur montant pendant une durée de 24 mois Les primes et cotisations dassurance afférentes à des contrats dassurance de protection juridique en cas de litige sur des brevets sont désormais éligibles au CIR dans une limite de Les avances remboursables sont désormais déduites des bases du CIR lannée où elles sont reçues et ajoutées aux bases de calcul de lannée au cours de laquelle elles sont remboursées à lorganisme qui les a versées Par ailleurs, plusieurs dispositions visent à améliorer la sécurité juridique du régime Aménagements concernant le rescrit, le contrôle sur demande et le point de départ du délai de reprise de ladministration

24 Page 24 Le Crédit dImpôt Recherche Présentation du CIR : Article 244 quater B du CGI Pour les dépenses exposées avant le 1er janvier 2008 Crédit dimpôt en volume et en accroissement > 10% des dépenses de recherche exposées au cours de lannée > 40% de la variation des dépenses de lannée comparée à la moyenne des dépenses exposées au cours des deux années précédentes revalorisées de la hausse des prix à la consommation Pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008 Crédit dimpôt calculé sur la seule part en volume > 30% des dépenses de lannée pour les dépenses à 100 M (puis 5% pour la fraction des dépenses excédant 100 M) > Suppression de la part en accroissement Imputable sur lIR ou lIS Lexcédent non imputé constitue une créance utilisable au titre des trois années suivantes La fraction non utilisée à ce terme est remboursée Un remboursement immédiat est prévu dans certains cas (notamment pour les entreprises nouvelles et les JEI et les PME de croissance)

25 Page 25 Le Crédit dImpôt Recherche Définition Entreprises bénéficiaires Les entreprises constituées sous forme de sociétés commerciales, quelle que soit lactivité quelles exercent Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou agricole, quel que soit leur mode dexploitation

26 Page 26 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Définition des activités de recherche éligibles Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Critère doriginalité ou damélioration substantielle

27 Page 27 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Recherche fondamentale > Les opérations de recherche fondamentale correspondent aux activités, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse

28 Page 28 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Recherche appliquée > Il sagit des activités qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. > Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode

29 Page 29 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Définition des opérations de recherche Développement expérimental > Le développement expérimental correspond aux activités effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle > Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté

30 Page 30 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Critère doriginalité ou damélioration substantielle Pour être éligible au régime du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive

31 Page 31 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Critère doriginalité ou damélioration substantielle A titre dexemple, ne constituent pas des opérations éligibles des opérations consistant à perfectionner des matériels existants ou à en développer des fonctionnalités particulières, lesdits matériels ayant tous été livrés à leur utilisateur et les travaux nayant pas été suivi du dépôt dun brevet > Au cas particulier, les machines étaient fabriquées et adaptées dans le cadre de lactivité normale de lentreprise qui consistait à fabriquer des machines outils pour des applications industrielles et agricoles

32 Page 32 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Critère doriginalité ou damélioration substantielle La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à prouver que les opérations de création soient éligibles au CIR En principe, un projet ne peut pas être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR > D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de recherche - développement

33 Page 33 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Les dépenses ouvrant droit au crédit dimpôt sont les « dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ». Le personnel comprend : > Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux > Les techniciens, qui sont les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental > Sont assimilés aux ingénieurs, les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise sous respect de certains critères qui ont été précisés par ladministration > Le personnel de soutien est expressément exclu

34 Page 34 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Il est également admis que pour les entreprises qui ne disposent pas de département de recherche, les dépenses des chercheurs et des techniciens sont prises en compte au prorata du temps effectivement consacré à la recherche > Il convient également de rappeler que le temps consacré par le personnel de recherche aux opérations de recherche éligibles doit être justifié de manière précise (projet par projet) > La qualification des personnels de recherche doit également être acceptable au sens des définitions fiscales Les fonctions de direction ne font pas obstacle à la prise en compte de dépenses de recherche, même en qualité de technicien de recherche

35 Page 35 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: > Les mandataires sociaux ne sont pas affectés exclusivement à la recherche, et ils ne sont pas toujours titulaires dun contrat de travail > Dès lors, en ce qui concerne les mandataires sociaux (à lexception des gérants majoritaires pour qui les rémunérations ne seraient pas éligibles), il semble quil existe des arguments pour défendre que les sommes qui leur sont allouées au titre dopérations de recherche pourraient être éligibles au CIR, dès lors quelles sont déductibles des résultats imposables de la société versante. > Il est essentiel de pouvoir identifier/isoler la quote-part des sommes qui leur sont allouées au titre uniquement dopérations de recherche, ce qui pourra nécessiter en pratique un contrat de travail

36 Page 36 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées aux dépenses de personnels de recherche Problématique liée aux mandataires sociaux: > En ce qui concerne les gérants majoritaires, la situation est plus compliquée compte tenu des difficultés juridiques pour allouer une rémunération propre à des fonctions techniques > En tout état de cause, le cumul dun contrat de travail pourrait entraîner des difficultés en matière dexonérations sociales au regard des JEI > En conséquence, il semble nécessaire dobtenir des précisions de la part du législateur sur le sort des mandataires sociaux

37 Page 37 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Doivent être retenues pour les besoins du calcul du CIR, les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche, confiées : > A des organismes de recherche publics ou à des universités > A des organismes de recherche privés agréés par le ministère de la recherche et de la technologie > A des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions que les organismes de recherche privés

38 Page 38 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance La prise en compte de telles dépenses est assujettie à deux conditions : > Les dépenses engagées doivent correspondre à la réalisation de véritables opérations de recherche et de développement, nettement individualisées > L'organisme ou l'expert qui effectue les opérations doit être agréé lorsque son statut relève du droit privé Il sera particulièrement important de ne retenir que les dépenses des organismes agréés pour les besoins du CIR. > A cet effet, le ministère de la recherche dispose d'une liste des organismes agréés qui pourra être consultée en cas de nécessité

39 Page 39 Le Crédit dImpôt Recherche Critères déligibilité des dépenses (suite) Particularités liées à la sous-traitance Si l'entreprise prestataire de services ne bénéfice d'aucun agrément et qu'elle a mis à disposition des personnels > ces dépenses devront être retenues dans la catégorie des dépenses de personnel mis à disposition par une autre entreprise > Les charges doivent être facturées pour leur montant exact; il sagit des salaires et charges sociales des personnels concernés à lexclusion des frais indirects. Dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels > retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance Les dépenses de sous-traitance retenues ne peuvent pas excéder 2 millions deuros lorsquil existe un lien de dépendance entre lentreprise donneuse dordre et lorganisme sous-traitant. > Ce plafond est porté à 10 millions deuros en labsence dun tel lien de dépendance > Ce plafond de 10 millions est lui-même augmenté de 2 millions à raison des dépenses correspondant à des opérations sous traitées auprès dorganismes publics de recherche ou duniversités

40 Page 40 Le Crédit dImpôt Recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par larticle 244 quater B-II du CGI des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche des dépenses de personnels afférentes aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés à la recherche des autres dépenses de fonctionnement, exposées dans les mêmes opérations En règle générale, 75% des dépenses de personnels des dépenses exposées pour la réalisation dopérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités (retenues pour le double de leur montant à la condition quil nexiste pas de liens de dépendance)

41 Page 41 Le Crédit dImpôt Recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par larticle 244 quater B-II du CGI (suite) des dépenses exposées pour la réalisation dopérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions Leur montant est pris en compte dans la limite de 10 M lorsquil ny a pas de lien de dépendance et à 2 M pour les sociétés liées Dépenses relatives aux jeunes docteurs les dépenses de personnel afférentes aux titulaires dun doctorat ou dun diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois (au lieu de 12 mois précédemment) > Ils doivent faire lobjet dun CDI et leffectif de la société ne doit pas avoir diminué par rapport à lannée précédente Les frais de fonctionnement afférents aux jeunes docteurs sont portés par la loi de finances pour 2008 à 200% pendant les 24 premiers mois (au lieu de 75% auparavant) des dépenses de personnel correspondantes

42 Page 42 Le Crédit dImpôt Recherche Dépenses éligibles: limitativement énumérées par larticle 244 quater B-II du CGI (suite) Dépenses correspondant à des opérations confiées à des centres techniques exerçant une mission dintérêt général Des frais de prise et de maintenance des brevets Des frais de défense des brevets La loi de finances pour 2008 inclut désormais dans les dépenses éligibles les primes et cotisations afférentes à des contrats dassurance-brevet dans la limite de euros par an

43 Page 43 Le Crédit dImpôt Recherche Détermination du CIR Dépenses éligibles (suite) Des dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental Des dépenses de normalisation afférentes aux produits de lentreprise, pour la moitié de leur montant Des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, y compris celles confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés Des frais de défense des dessins et modèles liés à l'élaboration de nouvelles collections qui sont exposées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir dans la limite de par an et par entreprise Des dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation dopérations de recherche, dans la limite de euros par an Dépenses afférentes aux certificats dobtention végétale

44 Page 44 Le Crédit dImpôt Recherche Détermination du CIR Les dépenses de recherche éligibles et détaillées ci-avant, sont retenues pour le calcul du crédit dimpôt si elles remplissent les deux conditions suivantes : elles sont retenues pour la détermination du résultat imposable à limpôt sur les sociétés en France elles correspondent à des opérations localisées au sein de la Communauté Européenne ou dans un autre Etat partie à laccord sur lEspace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou lévasion fiscale. > Cette condition de territorialité nest pas exigée pour les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique

45 Page 45 Le Crédit dImpôt Recherche Modalités de calcul du CIR Calcul par année civile Le CIR, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2008, se compose de la seule part dite « en volume » Le taux est de 30% pour la fraction des dépenses jusquà 100 millions deuros et 5% pour les dépenses excédant ce seuil > Majoration du taux de 30% à 50% et 40% au titre respectivement de la première et de la deuxième année suivant une période 5 ans au titre de laquelle aucun crédit dimpôt na été octroyé à lentreprise > Majoration subordonnée à la condition que lentreprise nait pas de lien de dépendance au sens de larticle 39,12 avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR au cours de la même période de 5 ans Prise en compte des subventions publiques Désormais elles sont systématiquement déduites de la base du CIR quelles soient ou non remboursables > En cas de remboursement effectif elles sont ajoutées aux bases du calcul du crédit dimpôt lannée du remboursement

46 Page 46 Le Crédit dImpôt Recherche Modalités de calcul : plafonnement du CIR : Plafond « de minimis » uniquement pour les entreprises du secteur textile-habillement-cuir Plafond égal à par période de 3 exercices fiscaux à compter du 1 er janvier 2007 Avant seule la fraction du crédit dimpôt qui, résultait de la prise en compte des dépenses délaboration de nouvelle collection accordé aux entreprises de ce secteur était plafonnée à par période de trois ans (transposition imparfaite de la limitation « de minimis ») Pour toutes les autres entreprises: Suppression du plafond du CIR de 16 M au titre au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2008

47 Page 47 Le Crédit dImpôt Recherche Les délais Obligations déclaratives: mécanisme optionnel Option annuelle Modalités pratiques de loption > Loption est effectuée au moyen de la souscription de la déclaration 2069 A > En ce qui concerne les entreprises relevant de limpôt sur les sociétés: souscription de la déclaration n°2069 A en même temps que le relevé de solde dIS (imprimé 2572) relative à lexercice au titre duquel lentreprise entend bénéficier du CIR Attention: Il convient donc dêtre très vigilent puisque cette option doit être déposée avant la déclaration de résultat > En ce qui concerne les entreprises relevant de lIR, la déclaration n°2069 A doit être jointe à leur déclaration annuelle de résultats Particularités liées aux sociétés de personnes Particularités liées aux groupes fiscalement intégrés

48 Page 48 Le Crédit dImpôt Recherche Particularités liées aux sociétés de personnes La loi de finances pour 2008 aménage les modalités doption pour les sociétés de personnes en prévoyant quelles ne sont plus tenues dopter pour le CIR pour une période de 5 ans Il leur suffit donc de souscrire la déclaration de CIR relative à lannée au titre de laquelle elle souhaite en bénéficier Le CIR de ces sociétés est désormais déterminé dans les conditions de droit commun

49 Page 49 Le Crédit dImpôt Recherche Particularités liées aux sociétés membres dun groupe Mise en conformité pour tenir compte de la suppression de la part en accroissement La société mère se substitue aux sociétés du groupe pour limputation, sur lIS dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des CIR dégagés par chaque société du groupe Le CIR calculé par la mère est donc égal à la somme des CIR calculés au niveau de chaque société membre du groupe > Chaque société du groupe calcule donc son CIR en prenant en compte le taux de 30% (éventuellement majoré) sur les 100 premiers millions et 5% au delà

50 Page 50 Le Crédit dImpôt Recherche Utilisation du crédit dimpôt Imputation du CIR sur lIS ou lIR dû au titre de lannée au cours de laquelle les dépenses ont été exposées Crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur lEtat utilisée pour le paiement de limpôt dû au titre des 3 années suivants celle au titre de laquelle est a été constatée La fraction non utilisée est remboursée à lexpiration de cette période La créance peut également être mobilisée auprès détablissements de crédits

51 Page 51 Le Crédit dImpôt Recherche Restitution immédiate du CIR dans certains cas Le CIR est immédiatement restitué Aux entreprises nouvelles pour la créance de CIR constatée au titre de lannée de création et des 4 années suivantes Aux JEI pendant la durée où elles remplissent les conditions Aux PME de croissance (gazelles) En cas de redressement ou liquidation judiciaire: remboursement de la créance de CIR

52 Page 52 Le Crédit dImpôt Recherche Contrôle fiscal Lors dune vérification du CIR, ladministration fiscale peut solliciter lavis du Ministre chargé de la recherche et de la technologie toutes les fois où lappréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire Par ailleurs, la loi de modernisation de léconomie adoptée le 23 juillet 2008 permettra, en outre, à compter du 1er janvier 2009 de demander lavis dun organisme chargé de linnovation (Oseo) > Un avis favorable lui sera alors opposable > Quel que soit le sens de lavis, celui-ci devra être notifié au contribuable par lorganisme que ladministration a consulté Il est crucial, en cas de contrôle fiscal du CIR, de disposer de dossiers techniques / scientifiques pour chaque projet indiquant notamment les sources dincertitudes scientifiques et techniques de ces projets et soulignant les progrès scientifiques ou technologiques réalisés

53 Page 53 Le Crédit dimpôt recherche Contrôle fiscal (suite) La procédure de rescrit Les entreprises peuvent solliciter laccord préalable de ladministration sur léligibilité de leurs opérations de recherche préalablement au démarrage des travaux > Le délai de réponse de ladministration fiscale a été porté à 3 mois par la loi de finances pour 2008 pour les demandes adressées à compter du 1er mars 2008, au lieu de 6 mois (afin de lui permettre de recueillir lavis du Ministère de la Recherche). Le défaut de réponse de ladministration dans ce délai vaut accord tacite

54 Page 54 Le Crédit dimpôt recherche Contrôle fiscal (suite) Extension de la procédure de rescrit La loi de modernisation de léconomie adoptée le 23 juillet 2008 permet également aux entreprises de demander, à compter dune date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2010, lavis sur le caractère scientifique et technique de leur projet > Au ministère de la recherche > Ou à un organisme chargé de linnovation (Oseo) La prise de position du ministère ou de lorganisme devra intervenir dans un délai de trois mois > A défaut de réponse dans ce délai, ladministration ne pourra procédé à aucun rehaussement fondé sur le caractère technique et scientifique Lavis du ministère de la recherche ou de lorganisme sera opposable à ladministration lorsquil est favorable à lentreprise En cas davis défavorable, la réponse devra être motivée

55 Page 55 Le Crédit dimpôt recherche Contrôle fiscal (suite) Pour certaines entreprises, il est envisageable de recourir à la procédure de demande de contrôle, par le contribuable, sur certains points limités (article L 13 C du Livre des Procédures Fiscales) Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2008, la procédure de contrôle sur demande pour le CIR, sapplique à toutes les entreprises quel que soit son chiffre daffaires (cette procédure nest plus réservée aux entreprises dont le CA < 1,5 Millions deuros ou euros selon lactivité exercée) Point de départ du délai de reprise Désormais il est fixé à la date de souscription de la déclaration n°2069 et non plus à la date dimputation ou de restitution du CIR

56 Page 56 Les mesures en faveur de linnovation La Jeune Entreprise Innovante

57 Page 57 La Jeune Entreprise Innovante Définition La loi de finances pour 2004 a créé le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) Ce statut est accordé aux petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges, sous réserve quelles répondent à un certain nombre de conditions énumérées à larticle 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) Ladministration a commenté ce nouveau dispositif dans une Instruction en date du 21 octobre 2004 (BOI 4 A-9-04)

58 Page 58 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité La qualification de JEI est applicable à toutes les formes dentreprises. Sont ainsi concernés: les entrepreneurs individuels relevant de limpôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux les sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8, 8 ter, 239 quater, et 239 quater C du CGI les sociétés soumises à limpôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, ainsi que lensemble des redevables de cet impôt au taux normal sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, sociétés étrangères disposant dun établissement stable)

59 Page 59 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) La qualification de JEI est applicable à toutes les formes dentreprises Aucune condition relative au régime dimposition des contribuables concernés nest exigée > le dispositif est ainsi applicable aux contribuables relevant du régime des micro-entreprises, du régime réel normal ou réel simplifié, du régime de lévaluation administrative ou de la déclaration contrôlée

60 Page 60 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) La qualification de JEI nécessite de remplir simultanément les 5 conditions suivantes : Conditions tenant à la taille de lentreprise Conditions tenant à lâge de lentreprise Conditions tenant à la réalisation dun volume de dépenses de recherche Conditions tenant à la composition du capital Conditions tenant au caractère nouveau de lactivité exercée Ces conditions doivent être appréciées au titre de chaque exercice au titre duquel la qualification de JEI est demandée La qualification nest jamais acquise définitivement, même si les conditions ont été remplies au titre dun exercice

61 Page 61 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Conditions tenant à la taille de lentreprise Les 2 conditions suivantes doivent être simultanément remplies au titre de chaque exercice ou période dimposition : > Avoir employé moins de 250 personnes > Avoir réalisé un chiffre daffaires inférieur à 50 millions deuros, ramené le cas échéant à 12 mois, ou disposé dun total de bilan inférieur à 43 millions deuros

62 Page 62 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Conditions tenant à lâge de lentreprise A la clôture de lexercice au titre duquel elle prétend au statut de JEI, lentreprise concernée doit avoir moins de 8 ans Dans tous les cas, lentreprise perd définitivement le statut de JEI au cours de lannée de son huitième anniversaire

63 Page 63 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Conditions tenant à leffort de recherche Pour être qualifiée de JEI, le montant des dépenses de recherche doit représenter au moins 15% du montant total des charges de lentreprise > Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2007, pour apprécier ce seuil il ne sera tenu compte que des dépenses fiscalement déductibles permettant ainsi à lentreprise datteindre plus facilement ce seuil Pour apprécier si ce seuil est atteint, les dépenses de recherche à prendre en compte sont celles éligibles au titre du crédit dimpôt recherche (CIR) visées au a à g du II de larticle 244 quater B du CGI

64 Page 64 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : les dotations aux amortissements des immobilisations affectées aux opérations de recherche les dépenses de personnel concernant les chercheurs et les techniciens directement affectés aux travaux de recherche et de développement les dépenses de fonctionnement les frais de dépôt, de maintenance, de défense des brevets les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental les opérations confiées à des organismes de recherche agréés

65 Page 65 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Dépenses prises en compte pour le calcul du seuil de 15% : Pour lappréciation du seuil de 15%, il conviendra détablir un rapport entre > au numérateur, le montant des dépenses de recherche engagées par lentreprise au titre de lexercice concerné et > au dénominateur, le montant total des charges fiscalement déductibles engagées par lentreprise au titre de ce même exercice

66 Page 66 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital Lentreprise doit être indépendante La moitié au moins du capital de la JEI doit être détenue par les actionnaires suivants : > des personnes physiques > des sociétés répondant à la définition des PME et détenues elles- mêmes à 50 % au moins par des personnes physiques > des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique > des établissements de recherche et d'enseignement et leurs filiales

67 Page 67 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital > certaines structures d'investissement limitativement énumérées, sous réserve qu'il n'y ait pas de lien de dépendance entre ces structures et l'entreprise prétendant au statut de JEI, à savoir : > des sociétés de capital-risque ; > des fonds communs de placement à risque parmi lesquels figurent des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissement de proximité (FIP) ; > des sociétés de développement régional ; > des sociétés financières d'innovation ; > les sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) > des JEI

68 Page 68 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Condition relative à la détention du capital Les redevables qui, juridiquement, ne peuvent avoir de capital social sont tenus au respect des seules conditions tenant à leffectif salarié et au montant du chiffre daffaires ou du total de bilan > Il en est ainsi, notamment, des associations et fondations La condition de détention du capital doit être respectée tout au long de l'exercice au titre duquel l'entreprise concernée souhaite bénéficier du statut de JEI

69 Page 69 La Jeune Entreprise Innovante Critères déligibilité (suite) Condition relative au caractère nouveau de lactivité exercée : Lentreprise ne doit pas être créée dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension dactivités préexistantes ou dune reprise de telles activités au sens de larticle 44 sexies III du CGI (Article 44 sexies 0 A-e du CGI) Afin de vérifier si lentreprise respecte bien cette condition de « nouveauté », il conviendra de se reporter à labondante jurisprudence entourant les notions « dextension dactivités préexistantes » ou de « reprise dactivités préexistantes » dans le cadre du régime des entreprises nouvelles

70 Page 70 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux Exonération dimpôt sur les bénéfices Allègement des impôts locaux Exonération des plus-values

71 Page 71 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération dimpôt sur les bénéfices Exonération totale dimpôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices ou périodes dimposition bénéficiaires Si la durée totale de ces exonérations ne peut excéder 36 mois, les périodes bénéficiaires peuvent ne pas être consécutives Réduction de moitié des résultats imposables réalisés au titre des deux exercices, non nécessairement successifs, ou périodes dimposition bénéficiaires suivant les trois années dexonération totale pour une durée maximum de 24 mois

72 Page 72 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération dimpôt sur les bénéfices (suite) Exonération dIFA tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI Cumul du régime JEI avec celui du Crédit dimpôt Recherche (CIR) Remboursement immédiat de la créance de CIR

73 Page 73 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Sur délibération expresse, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés dune fiscalité propre ont la faculté, pour une durée de sept ans, daccorder aux JEI des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du CGI) et de taxe professionnelle (article 1466 D du CGI), selon les échéanciers propres à la fiscalité locale La décision dexonération prise en matière de TP est indépendante de la décision prise en matière de taxe foncière Pour que lentreprise bénéficie des exonérations au titre dune année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de lannée précédente Lexonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité

74 Page 74 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération des plus-values Sagissant du régime dimposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, les exonérations prévues par larticle A-III 7 du CGI concernant certains fonds communs de placement à risque ou les sociétés de capital risque sont étendues aux détenteurs de parts ou actions des JEI sous réserve du respect des conditions suivantes : les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à partir du 1er janvier 2004 le vendeur a conservé les titres depuis leur libération pendant une période dau moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement bénéficié du régime de la JEI le vendeur et les membres de sa famille nont pas détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25 % du capital de la société depuis la souscription des titres vendus

75 Page 75 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : exonération des plus-values (suite) Lexonération est aussi applicable si la vente intervient dans les cinq ans suivant la perte du régime de la jeune entreprise innovante, toutes les autres conditions étant remplies Cette exonération présente un caractère optionnel, permettant ainsi en cas de constatation dune moins-value de bénéficier de son imputation sur les autres plus-values réalisées par le contribuable Un décret n° en date du 3 avril 2007 a précisé les obligations déclaratives à remplir pour bénéficier de lexonération. Ce décret a été commenté par ladministration dans une instruction du 15 avril 2008 (BOI 5C-1-08) Notons que cette exonération ne concerne que limpôt sur le revenu et que les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social…) restent applicables

76 Page 76 La Jeune Entreprise Innovante Avantages fiscaux : allègement des impôts locaux Applicable aux entreprises créées avant le 31 décembre 2013 Applicable aux entreprises de moins de 7 ans au 1 er janvier de lannée au titre de laquelle elle prétend à lexonération

77 Page 77 Limitation « de minimis » Application des règles dite de « minimis » Les avantages octroyés ne doivent pas excéder, depuis le 1 er janvier 2007, la somme de euros sur une période glissante de trois exercices fiscaux (auparavant, plafond de euros) Seuil de correspond au montant de lavantage octroyé Seuil de apprécié en tenant compte de trois exercices successifs > Prise en compte de léconomie dimpôt de lannée et des deux exercices précédents

78 Page 78 Limitation « de minimis » Règle dapplication générale de la limitation des « minimis » Il convient de cumuler tous les avantages dont a bénéficié lentreprise au cours de la période de trois ans Avantages fiscaux (IS, IFA, TP…) Subventions et aides versées par les collectivités publiques Avantages sociaux Exclusion toutefois des aides ayant fait lobjet dune autorisation de la part de lUnion Européenne Cas particulier Le plafonnement de minimis ne sapplique pas Aux avantages sociaux consentis dans le cadre du régime JEI/JEU Au CIR

79 Page 79 Perte des avantages fiscaux Les cinq conditions requises pour bénéficier du statut spécial doivent être remplies à la clôture de l'exercice au titre duquel l'entreprise entend bénéficier des exonérations concernées Si à la clôture d'un exercice, ces 5 conditions ne sont plus réunies l'entreprise perd définitivement le bénéfice du régime de faveur, tant au regard de l'impôt sur les bénéfices que de l'imposition forfaitaire annuelle, même si elle remplit de nouveau les conditions au cours d'un exercice suivant Il en est notamment ainsi lorsque lentreprise franchit les seuils d'effectif ou de chiffre d'affaires, ou lorsque les dépenses de recherche passent sous le seuil des 15%

80 Page 80 Perte des avantages fiscaux À défaut d'autoriser que l'entreprise puisse se replacer sous le statut de JEI si elle en satisfait de nouveau les conditions, le législateur a prévu une « sortie progressive » du régime de faveur, seulement applicable en matière d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu Ainsi, au titre de l'exercice ou de la période d'imposition à la clôture duquel l'entreprise a perdu la qualification de JEI, elle peut néanmoins bénéficier d'un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables pendant une durée de vingt-quatre mois, à condition toutefois de nen avoir pas bénéficier préalablement à sa sortie de régime

81 Page 81 Perte des avantages fiscaux En cas de sortie du dispositif (du fait notamment du non respect dune des conditions posées par le texte) trois hypothèses sont à envisager Lentreprise a déjà bénéficié de labattement de 50% pendant 24 mois avant sa sortie : dans ce cas aucun nouvel abattement ne peut sappliquer ; Lentreprise na bénéficié de labattement de 50% que pendant douze mois : lexercice de sortie va ouvrir droit à abattement ; Lentreprise na jamais bénéficié de labattement de 50% : lexercice de sortie et lexercice suivant bénéficieront de labattement de 50%.

82 Page 82 Perte des avantages fiscaux Ce régime de sortie progressive ne vise toutefois pas lIFA Lentreprise devient de nouveau redevable totalement de cet impôt dans les conditions de droit commun > Aucune modalité particulière de retour à l'imposition totale à l'IFA n'est prévue. Or, des difficultés pratiques peuvent surgir à cet égard dès lors que la cotisation d'IFA est exigible le 15 mars d'une année donnée et que les conditions qualifiantes pour le statut de JEI sont appréciées à la date de clôture de l'exercice

83 Page 83 Perte des avantages fiscaux En matière dimpôts locaux, l'exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de lannée au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies Dans la généralité des cas, il sagit de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les conditions relatives à leffectif, au montant du chiffre daffaires ou de total de bilan, au volume de dépenses de recherche et à la composition de la détention du capital ne sont plus remplies. L'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause

84 Page 84 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales Conditions pour bénéficier des exonérations sociales Etre une JEI au sens fiscal Etre à jour des cotisations URSSAF Exonération totale des cotisations sociales patronales Vise certains salariés et mandataires sociaux

85 Page 85 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Salariés concernés par lexonération Salariés cadres ou non cadres cotisant aux ASSEDIC et affectés à des postes liés à la recherche et développement > Chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets de recherche et de développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnels chargés des tests pré-concurrentiels (liste fixée par le décret n° du 21/06/2004) Exonération totale pour ces salariés même sils ne travaillent pas à temps plein sur le projet éligible Exonération non cumulable avec une aide à l'emploi, une exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l'application de taux spécifiques d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations

86 Page 86 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Mandataires sociaux concernés par lexonération Mandataires rattachés au régime général > Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux de SA, présidents et dirigeants de SAS Participant à titre principal au projet de recherche (activité de recherche ou de gestion du projet) > Participation aux réunions officielles de normalisation, détention du titre de propriété industrielle, du savoir-faire, de l'accès au marché ou s'ils disposent d'un accord avec un tiers pour une coopération industrielle, technologique ou commerciale nécessaire à l'aboutissement du projet de recherche et de développement de l'entreprise

87 Page 87 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Mandataire sociaux concernés par lexonération (suite) Rémunération exonérée > Exonération sur la totalité de la rémunération liée au mandat social > Problématique : cumul mandat / contrat de travail > Les mandataires sociaux titulaires d'un contrat de travail percevant à ce titre une rémunération distincte de leur mandat peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération au titre de cette rémunération s'ils remplissent les conditions applicables aux salariés et notamment lobligation de cotiser aux ASSEDIC sur cette rémunération (Circ. DSS du 29 juin 2004) > Il est rare quun mandataire social ayant un contrat de travail cotise aux ASSEDIC au titre de la rémunération liée au contrat de travail > En conséquence, la rémunération versée au titre du contrat de travail ne sera que rarement exonérée

88 Page 88 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération de cotisations sociales patronales (suite) Durée de lexonération Exonération applicable au plus tard jusquau dernier jour de la 7 ème année suivant celle de la création de lentreprise Exonération et perte de la qualité de JEI > Principe : si à la clôture dun exercice lentreprise n'est plus une JEI, reversement des cotisations indument exonérées de lexercice

89 Page 89 La Jeune Entreprise Innovante Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEI En principe perte définitive du statut de JEI dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre dun exercice Les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEI, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de lexonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir > Toutefois, cette réintégration est subordonnée à lavis exprès ou tacite de ladministration selon la procédure daccord tacite de larticle L 80 B du Livre des procédures fiscales (ladministration dispose dun délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation) > La loi de modernisation de léconomie réduit le délai de quatre à trois mois pour les demandes adressées à compter du 1 er juillet 2009 > En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

90 Page 90 La Jeune Entreprise Innovante Quel statut juridique optimum ? En règle générale, le choix dun statut juridique nécessite de croiser droit des sociétés, droit fiscal et droit social. Par ailleurs, si le droit des sociétés évolue à un rythme raisonnable, le fiscal et le social sont des sujets beaucoup plus mouvants. Le problème du Conseil sera de concilier souplesse, simplicité, réactivité et sécurité juridique. Actuellement, et compte tenu des différences de traitement pour les dirigeants sociaux, se pose le problème des dirigeants TNS (indépendants, gérants majoritaires)

91 Page 91 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime En matière dimposition des bénéfices Le régime dexonération applicable à la JEI est exclusif du bénéfice des dispositifs dexonération ou de crédit dimpôt prévus : > En faveur des entreprises nouvelles ; > En faveur des reprises dentreprises en difficulté; > En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en ZFU ; > En faveur des entreprises exerçant ou créant leur activité en Corse ; > Pour certains investissements réalisés en Corse. Un mécanisme doption pour le régime des JEI est prévu lorsque lentreprise concernée est susceptible de bénéficier des autres régimes de faveur précités

92 Page 92 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimposition des bénéfices Lentreprise, si elle opte pour le régime de faveur accordé aux JEI dès lors quelle en satisfait les conditions requises, doit notifier cette option au centre des impôts dont elle relève dans le délai de neuf mois suivant celui de son début dactivité ou dans les neuf premiers mois de lexercice au titre duquel lentreprise souhaite bénéficier des allégements prévus par larticle 44 sexies A du CGI

93 Page 93 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimposition des bénéfices La date de notification de loption correspond à la date de réception au centre des impôts ou à la direction des services fiscaux dont elle relève. Loption est irrévocable uniquement lorsque lentreprise remplit effectivement les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI

94 Page 94 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimpôts locaux: Taxe professionnelle Loption est indépendante de celle exercée en matière dimpôt sur les bénéfices Lentreprise qui pourrait éventuellement bénéficier dun autre dispositif dexonération doit opter expressément pour le régime des JEI > Non cumul notamment avec les régimes suivants: > Entreprises nouvelles > ZRR, ZFU Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour lensemble des collectivités de son implantation

95 Page 95 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimpôts locaux: Taxe professionnelle Cette option est irrévocable. Elle peut être exercée distinctement pour chaque établissement mais vaut pour lensemble des collectivités de son implantation Loption doit être exercée pour chacun des établissements concernés dans le délai de dépôt de la déclaration de TP afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de lexonération est demandé > dans la déclaration provisoire 1003 P sil sagit dune reprise ou dune création détablissement – soit en pratique au plus tard le 31 décembre de lannée de la création, > sur papier libre dans le délai prévu pour la déclaration annuelle 1003 (les éléments entrant dans le champ dapplication de lexonération doivent être indiqués chaque année sur la déclaration 1003) soit en règle générale le 1 er mai précédant la première année dexonération

96 Page 96 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimpôts locaux : Taxe professionnelle Attention: pour quune entreprise bénéficie des exonérations au titre dune année donnée, il faut que la collectivité territoriale ait délibéré avant le 1er octobre de lannée précédente. > En conséquence, les entreprises peuvent se trouver dans une situation où elles optent alors quelles ne savent pas encore si lexonération JEI sera ou non effectivement votée par les collectivités…et cette option est exclusive des autres régimes de faveur…

97 Page 97 La Jeune Entreprise Innovante Option pour le régime (suite) En matière dimpôts locaux : Taxe foncière Régime non cumulable avec les exonérations en faveur des entreprises nouvelles, des pôles de compétitivité ou ZFU Cette option est irrévocable Option exercée sur papier libre avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle lexonération est sollicitée

98 Page 98 La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit Procédure daccord tacite ouverte aux entreprises qui souhaitent sassurer quelles remplissent les critères leur permettant dêtre qualifiées de jeune entreprise innovante au sens de larticle 44 sexies-0-A du CGI La demande de prise de position formelle de ladministration fiscale peut être effectuée à tout moment par lentreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel lentreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

99 Page 99 La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit (suite) Les services du ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies seront consultés dès lors que lappréciation du caractère scientifique et technique des dépenses de recherche présentées par lentreprise le nécessite et, comme les services fiscaux, ils pourront demander des éléments complémentaires à celle-ci La direction des services fiscaux dispose dun délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, par elle-même ou par les services de la recherche, pour répondre à lentreprise La loi de modernisation de léconomie adoptée le 23 juillet 2008 harmonise les délais de réponse de ladministration pour tous les régimes visés par la procédure daccord tacite > Concernant les JEI le délai passe de quatre à trois mois pour les demandes adressées à compter du 1er juillet 2009

100 Page 100 La Jeune Entreprise Innovante La procédure de rescrit (suite) A défaut de réponse motivée dans ce délai, l'administration sera réputée donner son accord de principe à l'entreprise sur sa qualité de jeune entreprise innovante. Cet accord sera opposable à l'administration sur le fondement de l'article L 80 B du LPF lors de contrôles ultérieurs Attention: la garantie ne pourra bénéficier qu'aux entreprises de bonne foi, c'est-à-dire à celles qui ont exposé tous les éléments utiles pour apprécier si les conditions requises pour la qualification de jeune entreprise innovante sont remplies. Une entreprise ne pourra pas se prévaloir de labsence de réponse de l'administration lorsqu'elle aura fourni des éléments incomplets ou inexacts Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise sont présentées conformément à un modèle fourni par ladministration

101 Page 101 La Jeune Entreprise Innovante Mise en place dun système de contrôle de gestion Les avantages fiscaux et sociaux sont importants ; ils sont calculés essentiellement en fonction des frais de personnel attachés à un projet de recherche. Il appartient à lentreprise dapporter la preuve que ces frais ont été réellement engagés dans ce cadre précis. Aussi, une comptabilité analytique par projet, par phase de développement et par personne, avec un décompte journalier des temps passés, est indispensable. Ce travail sera également primordial pour valoriser les travaux de recherche dans le but, soit de les inscrire à lactif, soit de donner une information détaillée au lecteur des comptes annuels dans lannexe.

102 Page 102 La Jeune Entreprise Innovante De lindispensable rigueur En principe, un projet ne peut pas être éligible au regard de lensemble des mesures de soutien dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de recherche – développement durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises. Par ailleurs les personnes ne sont que rarement affectées exclusivement aux dites opérations. Ces systèmes daide sont peu compatibles avec une absence de rigueur dans la gestion. Lentreprise qui ne se donne pas les moyens dorganiser lactivité R&D prend des risques. Ce nest pas le 15 avril de lannée N que lon se pose la question de léligibilité de lentreprise à ces mesures de faveur pour N-1.

103 Page 103 Exemple : Combinaison CIR et JEI Montant en KRésultatJEICIRJEI + CIR Chiffres d'affaires300 achats-50 Impôts et taxes Salaires-120 Charges sociales Dotations amortissements et provisions-10 Résultat avant IS IS-80 0 CIR 7566 Résultat Net GAIN NET Analyse du gain réaliséJEICIRJEI + CIR exonération impôts locaux100 exonération charges sociales200 exonération IS808 CIR 7566 Total

104 Page 104 Les mesures en faveur de linnovation La Jeune Entreprise Universitaire

105 Page 105 La Jeune Entreprise Universitaire Création de la jeune entreprise universitaire (JEU) par la loi de finances pour 2008 (article 44 sexies-0 A, b du CGI) Catégorie particulière de jeune entreprise innovante Présentant les mêmes caractéristiques : PME de moins de huit ans dont le capital est détenu de manière continue pour 50% au moins par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux mêmes conditions La condition relative au pourcentage des dépenses de recherche et développement imposée aux JEI nest pas requise pour les JEU Bénéficient davantages fiscaux équivalents Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2008

106 Page 106 La Jeune Entreprise Universitaire Particularités propres à la JEU PME dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement par des étudiants, des titulaires depuis moins de cinq ans dun diplôme conférant le grade de master ou dun doctorat ou par des personnes affectées à des activités denseignement ou de recherche Activité principale Valorisation des travaux de recherche auxquels ses dirigeants ou associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans lexercice de leur fonction, au sein dun établissement supérieur habilité à délivrer un diplôme de master ou doctorat > Les conditions dans lesquelles sera organisée cette valorisation devront être fixées dans une convention conclue entre lentreprise et létablissement supérieur > Le contenu et les modalités devront être fixées par décret

107 Page 107 La Jeune Entreprise Universitaire Nature des avantages fiscaux de la JEU Exonération dimpôt sur les bénéfices pendant 3 ans suivie dune exonération de 50% pendant 2 ans Prise en compte des années bénéficiaires uniquement Exonération totale dIFA pendant toute la période où elle conserve son statut de JEU Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties Exonération des plus-values de cession de parts ou actions de JEU lorsque la participation du cédant dans la société na pas dépassé 25% des droits dans les bénéfices et des droits de vote et que les titres cédés ont été conservés pendant au moins 3 ans Exonération de cotisations sociales patronales dans les mêmes conditions que la JEI (toutefois, aucune disposition expresse na prévu cette exonération)

108 Page 108 La Jeune Entreprise Universitaire Plafond Application de la règle dite de minimis Lensemble des aides octroyées ne peut dépasser la somme de sur une période de trois exercices fiscaux Non cumul avec les régimes dexonération en faveur notamment Des entreprises nouvelles (article 44 sexies) Des entreprises créées ou implantées en zones franches urbaines (article 44 octies A) ou en zone franche corse (article 244 quater E) Si lentreprise cumule les conditions pour bénéficier du régime des JEU et dun ou plusieurs autres régimes Option dans les 9 premiers mois de lexercice au titre duquel lentreprise souhaite bénéficier du régime des JEU

109 Page 109 La Jeune Entreprise Universitaire Perte des avantages fiscaux de la JEU Les conditions pour bénéficier de la JEU doivent être respectées à la clôture de lexercice au cours duquel lentreprise souhaite bénéficier du régime de faveur Si à la clôture dun exercice, les conditions ne sont pas remplies, lentreprise perd définitivement le statut de JEU au regard de limpôt sur les bénéfices, de lIFA, et ce même si elle remplit de nouveau les conditions au titre dun exercice suivant Comme pour le régime des JEI, une sortie progressive du régime en « sifflet » est prévue concernant limpôt sur les bénéfices

110 Page 110 La Jeune Entreprise Universitaire Avantages sociaux : exonération et perte de la qualité de JEU En principe perte définitive du statut de JEU dès lors que les conditions ne sont plus remplies au titre dun exercice A linstar de ce qui est prévu pour les JEI, les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2008 prévoient que les entreprises peuvent, si elles remplissent à nouveau les conditions pour bénéficier du statut de JEU, réintégrer le régime de faveur mais exclusivement au titre de lexonération des cotisations sociales pour la durée restant à courir > Toutefois, cette réintégration est subordonnée à lavis exprès ou tacite de ladministration selon la procédure daccord tacite de larticle L 80 B du Livre des procédures fiscales (ladministration dispose dun délai de 4 mois pour répondre - à défaut son silence vaut acceptation). > En revanche, les avantages fiscaux restent définitivement perdus

111 Page 111 La Jeune Entreprise Universitaire Situation au regard des impôts locaux Possibilité de bénéficier dune exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans (article 1466 D du CGI) Concerne les entreprises créées jusquau 31 décembre 2013 Ayant moins de 7 ans au 1er janvier de limposition Qui remplissent les conditions de la JEI (à lexception du seuil de 15%) et les conditions propres à la JEU Ces exonérations nécessitent une délibération des collectivités territoriales

112 Page 112 La Jeune Entreprise Universitaire La procédure de rescrit Procédure daccord tacite ouverte aux Jeunes entreprises innovantes est de facto étendue aux entreprises qui souhaitent sassurer quelles remplissent les critères leur permettant dêtre qualifiées de jeune entreprise universitaire La demande de prise de position formelle de ladministration fiscale peut être effectuée à tout moment par lentreprise. Elle est à adresser à la Direction des services fiscaux du département dans lequel lentreprise dépose ses déclarations de résultat. Cette demande est à établir sur papier libre conformément à un modèle et à adresser par voie postale, en recommandé avec accusé de réception ou par remise directe à la direction concernée contre décharge

113 Page 113 Comparatif JEU et JEI JEUJEI CGI44 sexies 0-A, 3° b44 sexies 0-A AnciennetéMoins de 8 ans Sociétés éligibles Création par un étudiant, titulaire dun master ou doctorat depuis moins de 5 ans ou personnes affectées à des activités de denseignement ou de recherche PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M ou total du bilan < 43 M IR/IS (régime réel dimposition) PME (moins de 250 salariés,CA < 50 M ou total du bilan < 43 M) IR/IS (régime réel dimposition) Activités éligibles Activité industrielle, commerciale, non commerciale Réellement nouvelle Valorisation des travaux de recherche auxquels le dirigeant ou lassocié a participé Activité industrielle, commerciale, non commerciale Réellement nouvelle

114 Page 114 Comparatif JEI et JEU JEUJEI Détention du capital 50% au moins par : - des personnes physiques - ou sociétés détenues elles-mêmes à 50% par des personnes physiques - ou certaines structures dinvestissement - ou par des associations ou fondations reconnues dutilité publique à caractère scientifique ou établissements publics de recherche et denseignement ET Lentreprise doit être dirigée ou détenue à hauteur de 10% de son capital par : - un étudiant ; - ou titulaire du master ou doctorat - ou personnes affectées à des activités de recherche ou denseignement 50% au moins par : - des personnes physiques - ou sociétés détenues elles- mêmes à 50% par des personnes physiques - ou certaines structures dinvestissement - ou par des associations ou fondations reconnues dutilité publique à caractère scientifique - ou établissements publics de recherche et denseignement Dépenses de R&D NA Doivent représenter au moins 15% des charges déductibles fiscalement

115 Page 115 JEUJEI Avantages Exonération dimpôt sur les bénéfices - Totale pendant 36 mois - 50% pendant 24 mois Exonération totale dIFA pendant toute la période Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales pendant 7 ans Exonération des plus-values de cession Exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de salariés Exonération dimpôt sur les bénéfices et dIFA - Totale pendant 36 mois - 50% pendant 24 mois Exonération de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur délibération des collectivités territoriales pendant 7 ans Exonération des plus-values de cession Exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de salariés et mandataires Plafond« De minimis » sauf pour lexonération de charges sociales Fin du régime Si conditions non remplies à la clôture dun exercice - Perte du régime - Abattement de 50% sur les bénéfices imposables au titre de lexercice au cours duquel lentreprise a perdu le statut de JEU et de lexercice suivant - Reprise des exonérations sociales en cas de réintégration du statut de JEU - Perte définitive du régime - Abattement de 50% sur les bénéfices imposables au titre de lexercice au cours duquel lentreprise a perdu le statut de JEI et de lexercice suivant - Reprise des exonérations sociales en cas de réintégration du statut de JEI

116 Page 116 Les mesures en faveur de linnovation Une fiscalité des brevets allégée

117 Page 117 Nouvelle fiscalité des brevets Introduction de deux mesures favorables par la loi de finances pour 2008 En cas de cession de brevets par une société redevable de limpôt sur les sociétés Application du taux de taxation des plus-values à long terme de 15% Aménagement du report dimposition en cas dapport en société dun brevet par un inventeur personne physique Création dun abattement dun tiers au-delà de la cinquième année de détention

118 Page 118 Plus-value de cession de brevets Rappel du régime actuel En cas de cession de brevet par une société relevant de lIS Taxation de la plus-value au taux de droit commun de limpôt sur les sociétés Seuls les produits résultant de la concession dun brevet peuvent bénéficier du taux réduit de 15% Aménagement apporté Application du taux réduit de 15% aux plus-values de cession de brevets et assimilés

119 Page 119 Plus-value de cession de brevets Entreprises concernées Entreprises relevant de limpôt sur les sociétés procédant la cession de droits de la propriété industrielle Biens concernés Brevets ou inventions brevetables Procédés de fabrication industriels constituant laccessoire indispensable de brevets ou dinventions brevetables

120 Page 120 Plus-value de cession de brevets Conditions à respecter Biens appartenant à lactif immobilisé de lentreprise Détenus depuis au moins deux ans Délai non nécessaire en cas de biens créés par lentreprise ou acquis à titre gratuit Absence de lien de dépendance avec lentreprise cessionnaire Entrée en vigueur Opérations réalisées au titre dun exercice ouvert à compter du 26 septembre 2007

121 Page 121 Apport dun brevet en société Rappel du dispositif actuel Les inventeurs personnes physiques relevant des BNC apportant un brevet à une société en vue de lexploiter peuvent demander un report dimposition Le report doit expressément être demandé Production de létat de suivi de larticle 151 octies II du Code général des impôts Le report cesse au titre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle lapport a été réalisé Il en est de même en cas de cession ou de rachat des droits sociaux reçus en échange

122 Page 122 Apport dun brevet en société Nouveau dispositif Suppression du délai de cinq ans et identification des évènements mettant fin au report dimposition Cession des droits sociaux reçus en rémunération de lapport Annulation ou rachat des titres reçus en rémunération de lapport Cession du brevet ou des droits apportés par la société bénéficiaire Maintien du report En cas de transmission à titre gratuit des droits reçus en rémunération de lapport sous réserve que le bénéficiaire de lopération sengage à acquitter limpôt ultérieurement En cas déchange de titres dans le cadre dune fusion ou scission de la société bénéficiaire de lapport sous réserve que le régime de faveur des articles 210 A et suivants du CGI puisse sappliquer

123 Page 123 Apport dun brevet en société Instauration dun abattement sur la plus-value en report La plus-value en report fait lobjet dun abattement pour durée de détention égal à un tiers par année échue au-delà de la cinquième année suivant celle de lapport Cette situation entraîne une exonération de la plus-value dapport au terme de la huitième année suivant celle de réalisation de lapport Entrée en vigueur des nouvelles dispositions Apports réalisés à compter du 26 septembre 2007

124 Page 124 Les mesures en faveur de linnovation Les pôles de compétitivité

125 Page 125 Les pôles de compétitivité Création des pôles Loi de finances pour 2005 Ils sont issus du regroupement sur un territoire donné dentreprises, détablissements denseignement supérieur et dorganismes de recherche public ou privé Ils doivent avoir vocation à travailler en synergie pour mettre en œuvre des projets de développement économique innovants

126 Page 126 Les pôles de compétitivité Entreprises concernées Exercice dune activité industrielle, commerciale ou non commerciale quelle que soit leur forme Aucune condition de taille de lentreprise, ni à la composition de son capital (pas réservé aux PME) Conditions dapplication Participation de façon continue pendant la toute la période dapplication du régime dallègement à un projet de recherche et de développement agréé par les services de lEtat Implantation dans la zone de recherche et de développement Condition réputée satisfaite si lentreprise dispose dans cette zone dune implantation matérielle et des moyens dexploitation Pas de condition dimplantation exclusive Pas de caractère nouveau de lactivité est requise

127 Page 127 Les pôles de compétitivité Nature des avantages Impôts sur les bénéfices 36 mois dexonération totale des bénéfices 24 mois dexonération partielle à 50% Exonération totale ou partielle de 5 années de résultats bénéficiaires pas forcément consécutifs

128 Page 128 Les pôles de compétitivité Exonération dIFA Pendant 5 ans Avoir son siège social, ainsi que lensemble de lactivité et des moyens dexploitation afférents au projet implanté dans une zone éligible Exonération de TP sur délibérations des collectivités territoriales Pendant 5 ans Lexonération porte sur la totalité de la part revenant à la collectivité layant instituée à raison de lactivité concernée > Les redevables ayant sollicité le dégrèvement pour investissements nouveaux ne peuvent bénéficier de cette exonération > Non cumul avec dautres dégrèvements et exonérations dans les mêmes conditions que le dégrèvement TP pour investissements nouveaux

129 Page 129 Les pôles de compétitivité Plafonnement des avantages Les exonérations sont soumises à la réglementation communautaire « de minimis » Aides pas > à sur trois exercices fiscaux Cumul impossible Le régime des entreprises nouvelles (44 sexies), JEI (44 sexies 0A), ZFU (44 octies), Entreprises implantées en Corse (44 decies) et entreprises réalisant certains investissements en Corse (244 quater E) > Sauf avec le CIR Option irrévocable dans les 6 mois de la délimitation

130 Page 130 Des aides importantes qui ont des conséquences sur les comptes annuels Exonération de charges et dimpôt Comptabilisation de produit Créance à lactif En synthèse…

131 Page 131 En synthèse… Conséquence sur les comptes annuels (à compter de 2008) Dans les sociétés soumises à lIS, le CIR constitue un produit de lexercice à comptabiliser Sil est imputé immédiatement, en moins de la charge dimpôt de lexercice ou en produit dexploitation de la société Sil nest pas imputé, en impôt négatif avec inscription dune créance sur lEtat ou en produit dexploitation Problème de la date de clôture de lexercice…

132 Page 132 En synthèse… Cas dune clôture en cours dannée civile La créance sur létat est calculée définitivement et présentée à ladministration fiscale uniquement au titre dune année civile donnée Ainsi la comptabilisation dune créance en cours dannée peut poser un problème supplémentaire dès lors que les bases de calcul ne sont pas définitives. Le caractère aléatoire rend alors délicate la constatation de cette créance sans une provision pour risque dégal montant.

133 Page 133 En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes Le CIR constitue un actif non négligeable et a un caractère purement déclaratif Le CAC pourra demander à lentreprise de recourir à la procédure du rescrit lorsque cela est possible Pour le CIR, la procédure de rescrit nest possible que lorsque les travaux éligibles nont pas encore démarré

134 Page 134 En synthèse… Position du Commissaire aux Comptes (suite) Linscription dun actif éventuellement significatif au bilan et le caractère purement déclaratif de la créance de CIR conduisent le commissaire aux comptes à mettre en œuvre des diligences spécifiques. Il contrôle notamment la procédure de détermination du CIR et le cas échéant réalise des contrôles approfondis de substance. Lexpert-comptable doit donc mettre en place une procédure de contrôle interne et veiller à ce quune documentation complète soit préparée par lentreprise. Cette documentation incluant notamment le rescrit fiscal servira à conforter lopinion du commissaire aux comptes lors de son audit légal. Labsence dune telle documentation pourrait avoir une incidence sur la certification des comptes par le commissaire aux comptes.

135 Page 135 LES MESURES EN FAVEUR DE LINNOVATION FIN


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