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Direction générale de loffre de soin Avancement du projet fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé juillet 2011.

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1 Direction générale de loffre de soin Avancement du projet fiabilisation et certification des comptes des établissements publics de santé juillet 2011

2 Direction générale de loffre de soin ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de loffre de soins Un contexte ambitieux axé sur lamélioration de la performance des établissements publics de santé

3 Direction générale de loffre de soin Le projet de certification des comptes sinscrit parmi de nombreux projets en cours, mobilisant les mêmes équipes et concourrant à la qualité des comptes et à la performance de la gestion SIH FIDESACHATSPATRIMOINE COOPÉRATIONS FUSIONS CREF CONTRATS DE PÔLE CERTIFICATION DES COMPTES COMPTABILITE ANALYTIQUE PERFORMANCE

4 Direction générale de loffre de soin Fiabiliser, certifier les comptes… pourquoi ? Exhaustivité Réalité Régularité Sincérité Facturer toute lactivité Ne payer que ce qui est dû, réalité des actes facturés, connaissance du patrimoine Application des lois et règlements Juste évaluation : provisions amortissements Maîtrise, Pilotage Sécurité, Confiance Effet de levier, Economies

5 Direction générale de loffre de soin Pour améliorer la qualité des comptes, les travaux doivent être menés en mode projet et sorganiser selon les axes décrits ci-dessous Des comptes certifiés Développer le contrôle interne comptable Sensibilisation /formation au CIC Audit/diagnostic Elaboration plan daction pluriannuel Mise en œuvre et suivi du plan daction Adapter les SIH Intégration CIC Traçabilité /piste daudit Habilitations Restitutions Piloter le projet Communication Gestion des risques Arbitrages priorités Affectation des moyens Marché certification pour 6ans :désignation CAC par le CS Améliorer la qualité comptable Formation évolutions comptables Audit / diagnostic /anticipation conséquences Révision des écritures comptables Préparation du bilan dentrée à/c n-2 Dossier de clôture Faciliter laudit de certification Bon déroulement du 1 er audit en n Dossier permanent Prise en compte des réserves de certification dès n+1 Levée des réserves de certification en n+3 au plus tard

6 Direction générale de loffre de soin Le fait générateur : achat, recrutement, heures sup, CET, séjour dun patient, actes de laboratoire Enregistrem. comptable : traçabilité, justification Encaisst. ou paiemen t Fiabiliser les comptes …comment ? le comptable lordonnateur la personne à lorigine du fait générateur Tous les acteurs du processus sont concernés

7 Direction générale de loffre de soin ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de loffre de soins Le cadrage juridique de la certification des comptes est en cours de stabilisation

8 Direction générale de loffre de soin La loi HPST du 21 juillet 2009, modifiée par le projet de loi en cours dexamen au Parlement, définit le cadre législatif de la certification des comptes des EPS

9 Direction générale de loffre de soin Seuls certains éléments du compte financier seront soumis à certification Compte financier Eléments soumis à certification Bilan (E1) Compte de résultat (C3bis) Annexe (enrichie) Rapport de gestion commun (nouveau) Eléments non certifiés Exécution EPRD (A, B) – Résultats (C sauf C3bis) – Affectation résultats (D) – Gestion patrimoniale (E sauf E1)

10 Direction générale de loffre de soin Linstruction comptable M21 constitue le référentiel de la certification des comptes. Des évolutions des règles de comptabilisation et des clarifications de rédaction seront apportées en 2012 et 2013 Des évolutions C ORRECTIONS D ÉCRITURES, CHANGEMENT DE MÉTHODES ET D ÉVALUATION P ROVISIONS RÉGLEMENTÉES : CET Des clarifications A MORTISSEMENT : MÉTHODE PRÉFÉRENTIELLE DU PRORATA TEMPORIS P ROVISIONS RÉGLEMENTÉES : PROPRE ASSUREUR, RENOUVELLEMENT DES IMMOBILISATIONS C OMPLÉMENT DE DOTATION / SUBVENTION

11 Direction générale de loffre de soin Des décrets et arrêtés complèteront les dispositions législatives Adaptation du code des juridictions financières : modalités de certification par la Cour des comptes Décret en Conseil dEtat Adaptation du code de la santé publique : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités dapprobation des comptes par le conseil de surveillance Décret en Conseil dEtat Décret définissant les établissements soumis à certification des comptes Décret simple Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21

12 Direction générale de loffre de soin ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de loffre de soins Le projet évolue dans ses objectifs et son périmètre

13 Direction générale de loffre de soin Priorité est donnée à la fiabilisation des comptes, prérequis de la certification des comptes. Cet objectif concerne tous les établissements publics de santé. Seuls certains dentre eux seront à terme soumis à la certification des comptes Tous les EPS : fiabilisation des comptes x EPS définis par décret : certifiés par un CAC 8 CHU certifiés par la Cour Certification des comptes de 2015 au plus tard Paris Marseille Lyon Lille Bordeaux Toulouse Montpellier Strasbourg Échéance et dispositif de suivi à définir

14 Direction générale de loffre de soin Les travaux de fiabilisation des comptes et de préparation de la certification des comptes reposent sur le même cadre méthodologique déterminé par les groupes de travail nationaux et validé par le COPIL Des groupes de travail nationaux pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé : Des magistrats des chambres régionales des comptes Des directeurs financiers et des comptables dEPS, bientôt des DIM et des DSIO Linstitut du management – EHESP Des ARS La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et des commissaires aux comptes de 7 cabinets différents Les travaux se poursuivent en 2011 pour finaliser le cadre juridique et comptable Deux groupes de travail sont mis en place en septembre 2011 pour enrichir les cartographies des risques, notamment celles sur le personnel et les recettes, de lapport des systèmes dinformation LANFH proposera dès janvier/février 2012 une action nationale de formation/sensibilisation sur 2 jours

15 Direction générale de loffre de soin Un guide de fiabilisation des comptes, dont une partie sur la certification des comptes, donne les grandes orientations des travaux à mener. Ce guide est en cours de concertation auprès de la FHF et des conférences de directeurs Certification des comptes Certification des comptes Guide de fiabilisation des comptes Fiches comptables Cartographies des risques Fiabilisation des comptes Fiabilisation des comptes Pour les cycles immobilisations, personnel, recettes, achats, endettement trésorerie fonds déposés Dépréciations et ANV, inventaire, provisions réglementées, corrections derreur, etc…

16 Direction générale de loffre de soin Les recommandations recouvrent 4 axes de travail. Les établissements doivent sorganiser en mode projet. Le chef détablissement est personnellement impliqué dans le pilotage du projet et les arbitrages à opérer. Management Etats financiers Maîtrise des risques SI Mode projet Un pilote : le chef détablissement Démarche commune ordonnateur comptable et partenariat renforcé Démarche progressive Fiabilisation des états financiers Fiabiliser en priorité lactif immobilisé dépréciation de créances et ANV Corrections derreur, Démarche progressive et proportionnelle aux enjeux Détection des risques et mise en place des mesures de contrôle interne adaptées Traçabilité et documentation Contrôle interne de la fonction informatique (sécurité) Contrôle interne des applications (habilitations, traçabilité) Contrôles embarqués, restitutions

17 Direction générale de loffre de soin La fiabilisation des comptes doit séchelonner dans le temps. La DGOS et la DGFIP travaillent actuellement à la définition dun planning et de ses jalons. Lexemple ci-dessous, non validé à ce stade, permet de sensibiliser les équipes à lampleur du projet

18 Direction générale de loffre de soin La préparation de la certification des comptes fait également lobjet dun planning, à articuler avec le précédent. Lexemple ci-dessous permet de visualiser que les travaux préparatoires doivent en fait être quasiment achevés 2 ans avant le 1er exercice de certification des comptes

19 Direction générale de loffre de soin ORGANISATION & MISSIONS Direction générale de loffre de soins Conclusion

20 Direction générale de loffre de soin Conclusion Avant dêtre un projet technique… …la fiabilisation des comptes comme la certification des comptes sont avant tout des projets détablissement, relevant du directeur et de nature à améliorer la qualité de la gestion et le pilotage… …menés conjointement par lordonnateur et le comptable… …comparables aux démarches qualité, maîtrise des risques ou de certification HAS bien connues des hôpitaux…. …nécessitant très probablement des ajustements de lorganisation interne… …des arbitrages devront être fait en fonction des priorités identifiées, des solutions retenues, des risques et coûts assumés et des moyens disponibles… …projets de longue haleine nécessitant, sans tarder, une prise en mains par les établissements, un management et une communication adaptés… …coordonnés par lARS en étroite relation avec la DRFIP dans le cadre des conventions conclues localement.

21 Direction générale de loffre de soin La documentation sera diffusée via internet à ladresse suivante : /dossiers/certification des comptes des EPS


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