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Actualités, Finances et Informations médicales (Partie 2 : Fiabilisation des comptes des hôpitaux) Nom de lintervenant :Y. Lhomme (DGOS) Date : 23/05/2012.

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1 Actualités, Finances et Informations médicales (Partie 2 : Fiabilisation des comptes des hôpitaux) Nom de lintervenant :Y. Lhomme (DGOS) Date : 23/05/2012 1

2 2 Les textes Article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : I – Larticle L du code de la santé publique est ainsi rédigé : « ART. L – Les comptes des établissements publics de santé définis par décret sont certifiés. Les modalités de certification, par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, sont fixées par voie réglementaire. » II – Le I sapplique au plus tard aux comptes du premier exercice qui commence quatre ans à compter de la publication de la présente loi. Les établissements concernés seront définis par décret ; Un texte précisera la répartition entre Cour des comptes et commissaires aux comptes ; Mise en œuvre sur les comptes de lexercice 2014 au plus tard. Circulaire interministérielle DGOS/DGFIP/2011/391 du 10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de lensemble des établissements publics de santé Concerne tous les établissements publics de santé Applicable depuis sa diffusion 2 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

3 3 Un cadre juridique appelé à évoluer Adaptation du code des juridictions financières (loi et décret en CE) : modalités de certification par la Cour des comptes ; Adaptation du code de la santé publique (décret en CE) : états financiers soumis à certification, calendrier de clôture des comptes, modalités dapprobation des comptes par le conseil de surveillance ; Décret (simple) définissant les établissements soumis à certification des comptes ; Des arrêtés modificatifs : compte financier, M21. 3 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

4 4 Un cadre progressif : la fiabilisation de tous les comptes, puis la certification des comptes de certains EPS non définis à ce jour 4 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques Sur les comptes de ères avancées dès 2012

5 5 Des échéances Fiabilisation des comptes : en cours, durée indéterminée, des résultats tangibles au terme de 2 à 3 années Pour 2012, des objectifs réalistes sinscrivant dans une démarche pragmatique et progressive damélioration de la qualité des comptes Certification des comptes : dans le cadre législatif actuel, sur les comptes de 2014, résultat de laudit de certification à la fin du 1 er semestre 2015 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

6 6 Gouvernance du projet - groupes de travail Un Comité de pilotage DGOS, DGFIP, Cour des comptes, associant en formation élargie la FHF, les conférences de directeurs, un délégué du directeur général des finances publiques. Des groupes de travail nationaux pluridisciplinaires, pilotés par la DGOS, la DGFIP et la Cour des comptes, auxquels ont participé des experts Représentants des établissements : directeurs financiers, médecins DIM, directeurs des systèmes dinformation ; Comptables hospitaliers ; Enseignant de linstitut du management – EHESP ; Représentants des ARS ; Magistrats financiers ; Compagnie nationale des commissaires aux comptes et commissaires aux comptes représentant 7 cabinets différents 6

7 7 Lorganisation générale 7 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

8 8 Des offres de formation Un projet doffre de formation conjointe EHESP/ENFIP sur la comptabilité et le contrôle interne, disponible à partir du 2 ème semestre 2012 Formations conjointes ouvertes à tous les publics : personnels des hôpitaux, ARS, réseau de la DGFIP Dispensées au niveau régional, au plus près des acteurs Modules de 2 / 3 jours Une offre de formation de lANFH sur la sensibilisation à la démarche à mettre en œuvre et à ses contraintes documentaires, disponible au 1 er trimestre 2012 Pour les personnels hospitaliers; Stage de 2 jours 8 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

9 9 Les objectifs 2012 pour les EPS et les comptables de la DGFiP Intégrer dans la démarche de production et darrêté des comptes lobjectif dimage fidèle en ciblant en priorité les problématiques à enjeux; se placer dans une trajectoire de progrès 9 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

10 10 Fiabiliser la qualité des comptes publics : Répondre à un impératif démocratique, en justifiant de lemploi des fonds publics (articles 13, 14 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). Larticle de la Constitution dispose que « les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». En tant quadministrations publiques, les établissements publics de santé sont soumis à ces dispositions constitutionnelles. Certains d'entre eux seront en outre soumis à une certification des comptes (article L du code de la santé publique) qui ne constitue pas en soi un objectif, mais un moyen complémentaire pour atteindre l'objectif de qualité comptable. L'objectif de qualité comptable

11 11 L'objectif de qualité comptable Pourquoi fiabiliser la qualité des comptes publics ? Disposer d'une information sur la situation patrimoniale et financière de l'établissement. Accroître lutilisation des comptes dans la gestion pour plus d'efficacité (contrôle de gestion, comptabilité analytique, analyse financière prospective…). Aider dans la gestion des finances publiques : une transparence sur la situation financière (qualité des prévisions budgétaires par une meilleure connaissance de l'obsolescence à venir des actifs, des provisions et engagements…). Mieux connaître les charges actuelles et futures (charges à payer, provisions pour risques et charges…)

12 12 Un intérêt pour le management et la performance de létablissement Démarche de maîtrise des risques Sécurisation et amélioration de la gestion Comparable aux démarches qualité connues dans le domaine médical (accréditation, recherche des évènements indésirables, …) Fiabilité de linformation comptable Pilotage et fonctionnement interne Confiance des interlocuteurs internes et externes (tutelle, prêteurs, juridictions) Projet managérial Communication interne Diagnostic de lorganisation Valorisation de lexistant et des savoirs faire Dispositif proportionné aux enjeux et aux moyens Arbitrage 12 Direction générale de loffre de soins Direction générale des finances publiques Contrôle interne et comptable Amélioration continue de la qualité comptable Fiabilisation

13 13 7 objectifs cibles pour les hôpitaux en Auto -diagnostic conjoint (ordonnateur / comptable) de la qualité des comptes 2. Auto - diagnostic conjoint (ordonnateur / comptable) du contrôle interne comptable 3. Initier la mise à jour de linventaire (ouverture de travaux sur le recensement physique des immobilisations) 4. Initier le recensement et la comptabilisation des dépréciations et provisions dans le cadre dun plan daction global de mise à niveau de la comptabilité de létablissement 5. Analyse des créances irrécouvrables et plan daction 6. Préparer lannexe du compte financier 2012 (cf. évolution du format réglementaire) 7. Développer les compétences nécessaires (cf. la directive nationale dorientation pour le personnel hospitalier) 13 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

14 14 Des offres de formation Un projet doffre de formation conjointe EHESP/ENFIP sur la comptabilité et le contrôle interne, disponible à partir du 2 ème semestre 2012 Formations conjointes ouvertes à tous les publics : personnels des hôpitaux, ARS, réseau de la DGFIP Dispensées au niveau régional, au plus près des acteurs Modules de 2 / 3 jours Une offre de formation de lANFH sur la sensibilisation à la démarche à mettre en œuvre et à ses contraintes documentaires, disponible au 1 er trimestre 2012 Pour les personnels hospitaliers; Stage de 2 jours 14 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

15 15 Une documentation disponible sur Internet Le guide de fiabilisation des comptes des hôpitaux du 10 octobre 2011 Des fiches comptables : Traitement du risque dirrecouvrabilité, comptabilisation des dépréciations de créances et des admissions en non valeur Provision réglementée pour propre assureur Ajustement de linventaire et de lactif Traitement des corrections derreur Contrat de partenariat et BEH TVA (en cours) Comptes 102 et 13 : compléments de dotation et subventions déquipement (en cours) Des cartographies des risques balayant les principaux cycles : Immobilisations Achats Provisions (en cours) Endettement – trésorerie (en cours) Recettes (en cours) Personnel (en cours) Fonds déposés (en cours) La réglementation budgétaire et comptable 15 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques

16 16 Site Internet Adresse du site des-etablissements-publics-de-sante.html Ou dossiers lettre C, Certification et fiabilisation des comptes 2 BAL – DGOS : – DGFIP : 16 Direction générale de l'offre de soins Direction générale des finances publiques


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