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Les instances de lAssurance maladie : quelles compétences ? Jean-Pierre LACROIX, représentant du CISS à la CPAM du Gard et à la CNAMTS www.leciss.orgSanté

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Présentation au sujet: "Les instances de lAssurance maladie : quelles compétences ? Jean-Pierre LACROIX, représentant du CISS à la CPAM du Gard et à la CNAMTS www.leciss.orgSanté"— Transcription de la présentation:

1 Les instances de lAssurance maladie : quelles compétences ? Jean-Pierre LACROIX, représentant du CISS à la CPAM du Gard et à la CNAMTS Info Droits – La ligne du CISS

2 Info Droits – La ligne du CISS Retour sur la loi du 13 août 2004, précédé du rapport du HCAAM de janvier orientations se dégagent du diagnostic du HCAAM : Amélioration du fonctionnement du système de soins et de la coordination de ses acteurs. Hiérarchisation des priorités : le système de financement sépuiserait à vouloir couvrir sans aucun tri tout ce que les industries et professions de santé peuvent offrir. = Trouver un chemin de "développement durable" pour notre système de solidarité.

3 Info Droits – La ligne du CISS 1) Mesures relatives aux assurés sociaux Le Dossier Médical Personnel Le parcours de soins coordonnés autour dun médecin traitant La franchise médicale La carte vitale personnalisée Des mesures pour lutter contre les « prestations détournées » Laide à lacquisition dune couverture complémentaire Le décompte annuel des prestations servies Mesures relatives aux arrêts de travail

4 2) Mesures relatives à la gouvernance La Haute Autorité de Santé LUnion Nationale des Caisses dAssurance Maladie (UNCAM) LUnion Nationale des Organismes Complémentaires dAssurance Maladie (UNOCAM) Lunion nationale des professions de santé Le comité dalerte Info Droits – La ligne du CISS

5 3) Mesures relatives aux professions de santé Les aides à linstallation Lévaluation des pratiques professionnelles Info Droits – La ligne du CISS

6 4) Mesures financières Augmentation des recettes : - Augmentation des contributions - Augmentation des taxes = 4 milliards Baisse des dépenses : - Réduction des prestations = 1 milliard Info Droits – La ligne du CISS

7 5) Réforme des compétences des organismes dAssurance maladie La CNAMTS : Le conseil décide des orientations stratégiques Le directeur général assure la gestion Les CPAM : Le conseil détermine, sur propositions du directeur, plusieurs orientations et a une fonction délibérative Le directeur dispose dun pouvoir « opérationnel » Info Droits – La ligne du CISS

8 Info Droits – La ligne du CISS LES MISSIONS DE LA CNAMTS Assureur solidaire en santé, la CNAMTS définit les politiques de gestion du risque et pilote le réseau d'organismes chargés de les mettre en œuvre.

9 Des compétences renouvelées depuis la loi du 13 août Info Droits – La ligne du CISS Définir les orientations, les principes et les objectifs qui guident son action et celle de l'Assurance Maladie en général, et en assurer la mise en œuvre. Assurer la mise en œuvre des accords « conventionnels » passés entre lUNCAM et les syndicats représentatifs des différentes professions de santé. Développer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé et accompagner l'évolution des comportements de chacun. Définir et promouvoir la prévention de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles en réalisant des actions nationales utiles. Organiser et diriger le service médical de l'Assurance Maladie. Déterminer et coordonner l'activité des organismes des branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles : CPAM, CRAM, négocier et attribuer les budgets aux caisses locales dans le cadre de contrats pluriannuels de gestion (CPG), et assurer des services de conseil et d'appui au réseau dans le cadre de son activité. Gérer la politique des risques de l'ensemble du système de soin et la politique médico-sociale.

10 Les outils au service de sa mission Info Droits – La ligne du CISS La CNAMTS exerce ses responsabilités dans un esprit de service public et dans le respect de la convention d'objectifs et de gestion (COG) et de l'objectif national des dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM). – La convention d'objectifs et de gestion (COG), conclue entre l' État et la CNAMTS pour une durée de 4 ans, détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement pour les atteindre et les actions à mettre en œuvre. – L'objectif national des dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM), est l'objectif de prévision des dépenses de soins en ville et à l'hôpital voté chaque année par le Parlement. Il s'agit d'un mécanisme de régulation des dépenses de santé basé sur la définition d'objectifs quantifiés par profession de santé, obtenus à partir d'une évaluation médico- administrative négociée des prévisions des dépenses.

11 Info Droits – La ligne du CISS La Convention dObjectifs et de Gestion (COG) En application de larticle L du CSS, la COG passée entre lEtat et la CNAMTS a pour objet de définir les engagements de lEtat et de lAssurance Maladie. Le directeur général de la CNAMTS négocie la convention sur la base des orientations arrêtées par le Conseil. Le document final est cosigné pour le compte de lAssurance Maladie par le président du conseil et le directeur général de la Caisse Nationale.

12 Info Droits – La ligne du CISS La Convention dObjectifs et de Gestion (COG) Convention dobjectifs et de gestion Le directeur général de la CNAMTS Contrat dobjectifs pluri-annuels pour la CPAM de Marseille Contrat dobjectifs pluri-annuels pour la CPAM du Val-de-Marne Contrat dobjectifs pluri-annuels pour la CPAM de Lille Le directeur de la CPAM du Val-de-Marne Le directeur de la CPAM de Lille Le directeur de la CPAM de Marseille Traductions locales de la COG

13 Info Droits – La ligne du CISS COG 2006/2009 et COG 2010/ /2009 Placer la gestion du risque au cœur de laction de lAssurance Maladie, Sengager sur une offre de service homogène, modernisée et diversifiée, Renforcer la performance et lefficience globale de la branche. 2010/2013 Garantir laccès aux soins et réduire les inégalités de santé Aider les assurés à être acteurs de leur santé Améliorer la qualité de la prise en charge Privilégier le bon usage des soins Rembourser les soins utiles au juste prix

14 Info Droits – La ligne du CISS LES MISSIONS DES CPAM Pour conduire ses missions, l'Assurance Maladie s'appuie sur 101 CPAM en France métropolitaine et 4 caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.

15 Info Droits – La ligne du CISS Les missions des CPAM Affilier les assurés sociaux et gérer leurs droits à l'assurance maladie. Traiter les feuilles de soins et assurer le service des prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail / maladies professionnelles (remboursement des soins, paiement des IJ, avance des frais médicaux aux bénéficiaires de la CMU complémentaire, etc.). Appliquer chaque année, en relation avec les professionnels de santé, un plan d'action en matière de gestion du risque. Développer une politique de prévention et de promotion de la santé (dépistage des cancers, des déficiences, etc.). Assurer une politique d'action sanitaire et sociale par des aides individuelles aux assurés et des aides collectives au profit d'associations.

16 Info Droits – La ligne du CISS Le CISS et lAssurance maladie - Un arrêté du prévoit la représentation du CISS au conseil de la CNAMTS, parmi les institutions intervenant dans le domaine de dassurance maladie. - Deux circulaires, du et prévoient la représentation du CISS dans les CPAM, « par souci de cohérence »

17 Info Droits – La ligne du CISS Agences régionales de Santé et Assurance maladie Les ARS, aux termes de la loi HPST, devront notamment : «veiller à la gestion efficiente du système de santé», «évaluer et promouvoir la qualité des formations des professionnels de santé », «définir et mettre en œuvre avec le concours des organismes dassurance maladie… des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel ». De fait, les ARS ne vont-elles pas absorber, au niveau régional, lAssurance maladie ? Ne devrait-elle pas disposer dun objectif de dépenses d'Assurance maladie régionalisé (décliné à partir de lONDAM) afin dêtre un véritable acheteur éclairé de soins, tant dans le domaine hospitalier que pour la médecine de ville ?

18 Info Droits – La ligne du CISS En 2008 : 56,9 millions de bénéficiaires pour le régime général. 89 % de la population est assurée par la CNAMTS qui finance environ 76 % des dépenses de santé. 130,3 Md de prestations versées en La part des dépenses de santé représente en ,0 % du PIB. En 2009 : 11,5 Md de déficit pour la branche Assurance-maladie en Quelques chiffres clés Source : Les chiffres clé de la Sécurité sociale en 2008, édition 2009

19 Info Droits – La ligne du CISS Evolution du solde de la branche maladie du régime général Quelques chiffres clés Source : Les chiffres clé de la Sécurité sociale en 2008, édition 2009

20 Info Droits – La ligne du CISS Comparaison internationale-Part des dépenses de santé dans le PIB (%) Quelques chiffres clés Source : Les chiffres clé de la Sécurité sociale en 2008, édition 2009

21 Info Droits – La ligne du CISS Merci de votre attention


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